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Fiche 1 2009-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Phraseology
CONT

Under doctrine of respondeat superior a principal is liable for the contracts of his agent if the agent contracted within the scope of his actual of apparent authority.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Phraséologie
CONT

Le fondé de pouvoir aurait le droit d'assister à la réunion et d'agir dans les limites de l'autorité qui lui confère la procuration.

Espagnol

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