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YUKON HISTORIC RESOURCES APPEAL BOARD [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-07-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
- Heritage
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Yukon Historic Resources Appeal Board
1, fiche 1, Anglais, Yukon%20Historic%20Resources%20Appeal%20Board
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Historic Resources Act. 1, fiche 1, Anglais, - Yukon%20Historic%20Resources%20Appeal%20Board
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
There is established an appeal board to be nown as the Yukon Historic Resources Appeal Board consisting of four members who shall be appointed by the Commissioner in Executive Council from people nominated by governing bodies of Yukon First Nations or by the coordinating body for Yukon's First Nations. The function of the Appeal Board is to provide recommendations about objections to the designation of sites or about appeals against designations and to dispose of the other appeals that may be taken to it under section 8. S.Y. 1991, c.8, s.4. 1, fiche 1, Anglais, - Yukon%20Historic%20Resources%20Appeal%20Board
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
- Patrimoine
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Commission d'appel du patrimoine historique du Yukon
1, fiche 1, Français, Commission%20d%27appel%20du%20patrimoine%20historique%20du%20Yukon
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi sur le patrimoine historique. 1, fiche 1, Français, - Commission%20d%27appel%20du%20patrimoine%20historique%20du%20Yukon
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Est constituée une commission d'appel appelée Commission d'appel du patrimoine historique du Yukon composée de quatre membres nommés par le commissaire en conseil exécutif dont deux sont choisis parmi les représentants nommés par les organes dirigeants des premières nations du Yukon ou par l'organe de coordination des premières nations du Yukon. La Commission d'appel a pour fonctions de présenter ses recommandations concernant les oppositions à la désignation des lieux ou les appels interjetés contre des désignations, de statuer sur les autres appels dont elle est saisie en vertu de la présente loi et de faire rapport au ministre au sujet des questions qu'il soumet à son examen en vertu de l'article 8. L.Y. 1991, ch. 8, art. 4. 1, fiche 1, Français, - Commission%20d%27appel%20du%20patrimoine%20historique%20du%20Yukon
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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