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ABROGATION [5 fiches]

Fiche 1 2005-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

... An arbitration agreement, included in a contract, shall be independent of its other provisions. The voidance of a contract shall not mean ipso facto invalidity of the arbitration agreement contained therein.

OBS

The notion of total abrogation can hardly be taken literally for it would mean the abrogation of any right to damages on the part of the innocent party.

OBS

Avoid, void; avoidance, voidance ... In legal writing these verb and noun pairs are perfectly synonymous. In law "avoid" often means " to make void or to cancel."

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
OBS

annulation [...] Anéantissement rétroactif par le tribunal d'un acte juridique entaché de nullité. Par ex., annulation d'un contrat pour vice de consentement.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

This abrogation must of grievously jeopardized her relations

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Cette abrogation ferait courir les plus graves dangers à ses relations

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Traducción (Generalidades)
Conserver la fiche 2

Fiche 3 1998-06-16

Anglais

Subject field(s)
  • Reinsurance and Coinsurance
CONT

Up to 1992, the year when the authorities commenced the gradual abrogation of legal cession, 50% of the gross premiums written of Lm8. 5 million was legal cession business.

Français

Domaine(s)
  • Réassurance et coassurance
CONT

L'activité de la société Centrale de Réassurance, qu'on appelle communément et à juste titre le Réassureur National, peut être distinguée entre son rôle d'institution publique gestionnaire de la cession légale et celui de la société commerciale intervenant tant sur le plan national qu'international dans le cadre de la réassurance conventionnelle.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1991-10-10

Anglais

Subject field(s)
  • Regional Dialects and Expressions
CONT

This option is embodied in the policy and is seen as the commencement of its abrogation before the ink is dried.

Français

Domaine(s)
  • Régionalismes et usages particuliers
OBS

à peine l'option est-elle formulée dans la politique que ....

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1990-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • International Law
  • Military Strategy
DEF

The sudden unilateral abrogation of an existing agreement, followed by rapid progress in a new weapons technology or system formerly forbidden by the agreement.

Français

Domaine(s)
  • Droit international
  • Stratégie militaire

Espagnol

Conserver la fiche 5

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