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ABSENCE APPLICABLE RULE [1 fiche]

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Fiche 1 2017-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
CONT

Arbitration of non-legal questions was also provided for, and the tribunal was empowered in the absence of an applicable rule(which by definition of non-legal question would seem to be the ordinary situation) to decide ex aequo et bono.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
DEF

Absence de règle de droit international applicable à un différend, ce qui conduit l'arbitre ou le juge international, suivant les pouvoirs dont il est investi, soit à prononcer le non liquet, soit à statuer en équité.

Espagnol

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