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ACCEDING STATE [3 fiches]

Fiche 1 2006-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • International Public Law
DEF

... a unilateral statement, however phrased or named, made by a State, when signing, ratifying, accepting, approving or acceding to a treaty, whereby it purports to exclude or to modify the legal effect of certain provisions of the treaty in their application to that State.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Droit international public
DEF

[...] déclaration unilatérale, quel que soit son libellé ou sa désignation, faite par un État quand il signe, ratifie, accepte ou approuve un traité ou y adhère, par laquelle il vise à exclure ou à modifier l'effet juridique de certaines dispositions du traité dans leur application à cet État.

OBS

Art. 2 (1) d) de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tratados y convenios
  • Derecho internacional público
DEF

Declaración unilateral, cualquiera que sea su enunciado o denominación hecha por un Estado al firmar, ratificar, aceptar o aprobar un tratado o al adherirse a él, con objeto de excluir o modificar los efectos jurídicos de ciertas disposiciones del tratado en su aplicación a ese Estado.

OBS

reserva: Término definido en el artículo 2 (1) d) de la Convención de Viena sobre el Derecho de los Tratados.

OBS

reserva; reserva de un Estado: Expresiones y definición reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2002-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
OBS

The Antarctic Treaty is open to accession by any United Nations member state or any other state invited to accede by the consent of all of the Antarctic Treaty Consultative Parties(ATCPs). Those nations acceding to the Antarctic Treaty can be divided into three categories : the original signatory Consultative Parties, Acceding Consultative Parties, and Non-Consultative Acceding Parties. Consultative Parties are entitled to send representatives to participate and vote on issues at Antarctic Treaty Consultative Meetings(ATCMs).

Terme(s)-clé(s)
  • Consultative Parties of the Antarctic Treaty

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
Conserver la fiche 2

Fiche 3 1983-02-02

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
CONT

[Accession] is the situation where a non-signatory State becomes a party to the treaty at its own option by depositing in the manner required by the treaty an instrument of accession. Only if the treaty expressly provides is ratification of an accession necessary. Needless to say, if the constitutional processes of the acceding State require submission to the legislature this must be done before the accession is completed.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
CONT

[...] «L'adhésion à un traité est la déclaration formelle par laquelle une Puissance tierce accepte pour elle-même, purement et simplement ou à des conditions déterminées, certains principes établis dans un traité conclu par d'autres États, ou certains engagements contractés par ces États. [...] L'adhésion est moins complète (que l'accession à un traité). Elle peut ne porter que sur certaines dispositions du traité. L'État adhérent ne devient pas partie principale au traité; il s'oblige seulement à n'en point entraver l'exécution».

Espagnol

Conserver la fiche 3

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