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ACCELERATED PAROLE REVIEW [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2002-10-03

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Offences and crimes
Criminology

criminal organization offence 1, fiche 1, Anglais, criminal%20organization%20offence
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

As a result of the coming into force of certain provisions of Bill C-51 on May 1, 1999, offenders convicted of criminal organization offences are excluded from accelerated parole review. 2, fiche 1, Anglais, - criminal%20organization%20offence

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Infractions et crimes
Criminologie

acte de gangstérisme 1, fiche 1, Français, acte%20de%20gangst%C3%A9risme
correct, nom masculin

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

À la suite de l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi C-51, le 1er mai 1999, les délinquants condamnés pour un acte de gangstérisme ne sont pas admissibles à la procédure d'examen expéditif. 2, fiche 1, Français, - acte%20de%20gangst%C3%A9risme

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Infracciones y crímenes
Criminología

delito de delincuencia organizada 1, fiche 1, Espagnol, delito%20de%20delincuencia%20organizada
correct, nom masculin

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Date de modification :: 2026-06-15

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2002-10-03

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Fiche 1, La vedette principale, Espagnol

Fiche 1, Les abréviations, Espagnol

Fiche 1, Les synonymes, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol