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ACCEPT BILL EXCHANGE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Negotiable Instruments (Commercial Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- dishonour of a bill
1, fiche 1, Anglais, dishonour%20of%20a%20bill
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The refusal of a drawee of a bill of exchange to either accept it, or to pay it after acceptance. [Klein, Gerald. Dictionary of Banking. Pitman Publishing, 1995] 2, fiche 1, Anglais, - dishonour%20of%20a%20bill
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Effets de commerce (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- refus d'une lettre de change
1, fiche 1, Français, refus%20d%27une%20lettre%20de%20change
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1999-02-09
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Commercial Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- acceptance for honour
1, fiche 2, Anglais, acceptance%20for%20honour
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
In the case of a bill of exchange having been noted or protested for dishonour for non-acceptance and is not overdue, any person who is not already a party to the bill may with the consent of the holder accept the bill supra protest for the honour of the party liable on the bill or for whose account the bill is drawn. [Klein, Gerald. Dictionary of Banking. Pitman Publishing, 1995]. 2, fiche 2, Anglais, - acceptance%20for%20honour
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit commercial
Fiche 2, La vedette principale, Français
- acceptation par intervention
1, fiche 2, Français, acceptation%20par%20intervention
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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