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ACCEPT EVIDENCE [5 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2024-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Statistical Surveys
  • Auditing (Accounting)
  • Government Accounting
DEF

A method of selecting items for tests of details with the purpose of gathering sufficient evidence to either accept or reject that the objective of the test has been met.

CONT

Accept-reject testing is a means to more efficiently arrive at a conclusion about whether a population is free from material misstatement.

Terme(s)-clé(s)
  • accept reject testing

Français

Domaine(s)
  • Sondages et enquêtes (Statistique)
  • Vérification (Comptabilité)
  • Comptabilité publique
DEF

Méthode de sélection des éléments des tests de détails visant à réunir suffisamment d'éléments probants pour confirmer ou non l'atteinte des objectifs du sondage.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2007-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Disputes
  • Labour Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

An adjudicator may, in relation to any matter referred to adjudication...(d) accept any evidence, whether admissible in a court of law or not... [Public Service Modernization Act, 2003].

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Conflits du travail
  • Droit du travail
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Pour instruire toute affaire dont il est saisi, l'arbitre de grief peut : [...] d) accepter des éléments de preuve, qu'ils soient admissibles ou non en justice [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003].

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2006-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

The [Public Service Labour Relations] Board has, in relation to any matter before it, the power to...(e) accept any evidence, whether admissible in a court of law or not... [Public Service Modernization Act]

OBS

judicially noticed: term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Dans le cadre de toute affaire dont elle est saisie, la Commission [des relations de travail dans la fonction publique] peut : [...] e) accepter des éléments de preuve, qu'ils soient admissibles ou non en justice [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

OBS

admissible en justice : terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2003-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
DEF

The use of equivocal expressions to mislead.

CONT

The only time a Court can go outside the Will and accept evidence of the testator's intentions is in the case of "equivocation". Equivocation will occur when the words of the Will are clear but it becomes apparent that certain facts make the words used ambiguous.

CONT

An equivocation arises where the court finds that there is not one, but there are two or more subjects or objects of the gift to which the description in the will, as construed in the light of surrounding circumstances, may apply. This situation is also called a latent ambiguity.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
DEF

Caractère de ce qui prête à des interprétations diverses.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho hereditario (common law)
Conserver la fiche 4

Fiche 5 1999-10-11

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

A non-participating province may issue a certificate with its purchase orders or include a certification clause in its other purchase documents. These certificates are used as evidence that the supply is being purchased by the province or territory and therefore not subject go the GST/HST.

OBS

Revenue Canada will accept as satisfactory documentary evidence a certification clause which is a statement on provincial purchase documents.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Une province non participante peut émettre un certificat avec ses bons de commande ou inclure une clause de certification avec ses autres documents d'achat. Cet certificats servent à prouver que la fourniture est acquise par le gouvernement provincial ou territorial et donc pas assujettie à la TPS/TVH.

Espagnol

Conserver la fiche 5

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