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ACCEPT HONOUR [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2010-08-31
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Penal Law
- Sociology of Women
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- defence of honour
1, fiche 1, Anglais, defence%20of%20honour
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- honour defence 1, fiche 1, Anglais, honour%20defence
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
While the defence of honour is not permitted, per se, under the law in a number of Western countries, there remains a tendency on the part of some members of the police, of prosecutors and of judges to accept the defence of provocation. 1, fiche 1, Anglais, - defence%20of%20honour
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit pénal
- Sociologie des femmes
Fiche 1, La vedette principale, Français
- défense d'honneur
1, fiche 1, Français, d%C3%A9fense%20d%27honneur
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Même s’ils n’autorisent pas la défense d’honneur, on constate dans plusieurs pays occidentaux que certains membres de la police, procureurs et juges ont tendance à accepter la défense de provocation dans les affaires de meurtre ou de viol conjugal. 1, fiche 1, Français, - d%C3%A9fense%20d%27honneur
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1999-02-09
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Commercial Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- acceptance for honour
1, fiche 2, Anglais, acceptance%20for%20honour
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
In the case of a bill of exchange having been noted or protested for dishonour for non-acceptance and is not overdue, any person who is not already a party to the bill may with the consent of the holder accept the bill supra protest for the honour of the party liable on the bill or for whose account the bill is drawn. [Klein, Gerald. Dictionary of Banking. Pitman Publishing, 1995]. 2, fiche 2, Anglais, - acceptance%20for%20honour
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit commercial
Fiche 2, La vedette principale, Français
- acceptation par intervention
1, fiche 2, Français, acceptation%20par%20intervention
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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