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ACCEPT PROMISE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-01-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- frustration of purpose
1, fiche 1, Anglais, frustration%20of%20purpose
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Frustration of purpose is, in a sense, the converse of impracticability. The two ideas resemble each other in that neither is concerned with cases in which performance has become impossible. Impracticability is said to arise when a supplier of goods, services or other facilities alleges that performance of his own promise has become so burdensome to him that he should no longer be bound to render it. The argument of frustration of purpose, on the other hand, is put forward by the recipient of the goods, services or facilities : it is that supervening events have so greatly reduced the value to him of the other party's performance that he should no longer be bound to accept and pay for it. 2, fiche 1, Anglais, - frustration%20of%20purpose
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
From the standpoint of the intended recipient of the performance. 3, fiche 1, Anglais, - frustration%20of%20purpose
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- inexécutabilité finalitaire
1, fiche 1, Français, inex%C3%A9cutabilit%C3%A9%20finalitaire
correct, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Du point de vue du destinataire de la prestation. 2, fiche 1, Français, - inex%C3%A9cutabilit%C3%A9%20finalitaire
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
inexécutabilité finalitaire: terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 1, Français, - inex%C3%A9cutabilit%C3%A9%20finalitaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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