TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

ACCEPT REGISTRATION [2 fiches]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2014-10-10

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
CONT

To the extent that the law of a Contracting Party permits requests for the correction of a mistake, Article 12 of the Singapore Treaty requires the Contracting Party to accept a single request relating to more than one registration and/or application of the same person provided that the mistake and the requested correction are the same.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

Dans la mesure où la législation d'une partie contractante permet les requêtes en rectification d'une erreur, l'article 12 du Traité de Singapour exige de la partie contractante qu'elle accepte une seule requête qui porte sur plus d'un enregistrement ou plus d'une demande dont le titulaire est une même personne, à condition que l'erreur et la rectification demandée soient les mêmes.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2002-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Telephony and Microwave Technology
OBS

A District Registrar may accept for registration without subdivision approval an instrument that has the effect or that may have the effect of subdividing a parcel, where...(e) land is being acquired or disposed of by Her Majesty in right of Canada, Her Majesty in right of Manitoba, MTS Netcom Inc. or the Manitoba Hydro-Electric Board...

OBS

MTS: Manitoba Telecom Services Inc.

OBS

Statute cited: The Planning Act (Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba).

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Téléphonie et techniques hyperfréquences
OBS

Le registraire de district peut accepter pour enregistrement, sans approbation du lotissement, un instrument ayant pour effet ou qui pourrait avoir l'effet de lotir une parcelle, lorsque [...] (e) le bien-fonds est acquis ou aliéné par Sa Majesté du chef du Canada, par Sa Majesté du chef du Manitoba, par la MTS NetCom Inc. ou par la Régie de l'Hydro-Manitoba [...]

OBS

MTS : Manitoba Telecom Services Inc.

OBS

Loi citée : Loi sur l'aménagement du territoire (Codification permanente des lois du Manitoba).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :