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ACCEPTANCE BILL EXCHANGE [7 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Loans
  • Government Accounting
  • Foreign Trade
DEF

Written promise to repay a debt, evidenced by an acceptance, promissory note, or bill of exchange.

Terme(s)-clé(s)
  • instrument of debt
  • proof of indebtedness

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Prêts et emprunts
  • Comptabilité publique
  • Commerce extérieur
DEF

Titre négociable représentant le droit du créancier d'exiger le remboursement d'une somme d'argent et l'obligation du débiteur de rembourser cette somme.

OBS

«Titre de créance» s'emploie lorsqu'il s'agit d'un «élément d'actif». «Instrument d'emprunt» s'emploie lorsqu'il s'agit d'un «élément de passif». On parle donc de «titre d'emprunt» pour l'«emprunteur» et «titre de créance» pour le «créancier».

Terme(s)-clé(s)
  • preuve de créance

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Préstamos
  • Contabilidad pública
  • Comercio exterior
DEF

Promesa escrita de pagar una deuda instrumentada en una letra de cambio, giro, bono, etc.

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Fiche 2 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
DEF

The refusal of a drawee of a bill of exchange to either accept it, or to pay it after acceptance. [Klein, Gerald. Dictionary of Banking. Pitman Publishing, 1995]

Français

Domaine(s)
  • Effets de commerce (Droit)

Espagnol

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Fiche 3 2015-08-12

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
  • Law of Contracts (common law)
DEF

A certificate attached to a bill of exchange drawn against a shipment of goods, which describes the nature of the shipment and authorizes the banker buying the bill to dispose of the goods in case payment or acceptance of the bill is refused.

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

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Fiche 4 2004-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
DEF

An acceptance that expressly varies the effect as drawn of a bill of exchange.

Français

Domaine(s)
  • Effets de commerce (Droit)
DEF

Acceptation qui modifie, en termes formels, l'effet d'une lettre de change telle qu'elle est tirée.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Instrumentos negociables (Derecho mercantil)
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Fiche 5 2001-05-23

Anglais

Subject field(s)
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
  • Finance
DEF

Bill of exchange which becomes payable at a certain date after presentation for acceptance.

Français

Domaine(s)
  • Effets de commerce (Droit)
  • Finances

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Instrumentos negociables (Derecho mercantil)
  • Finanzas
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Fiche 6 1999-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
DEF

Act by virtue of which a person accepts the obligation to pay a bill of exchange upon its due date, after acknowledging the drawer's signature. Acceptance must be expressly stated on the document.

OBS

draft acceptance: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Banque
DEF

Action par laquelle une personne s'engage, après avoir reconnu la signature du tireur, à payer une lettre de change à son échéance. L'acceptation doit expressément figurer sur la lettre de change.

OBS

acceptation de la lettre de change : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
DEF

Acto por el que una persona se obliga, después de haber reconocido la firma del que la gira, a pagar una letra a su vencimiento. La aceptación debe constar en la letra expresamente.

OBS

aceptación de la letra de cambio: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

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Fiche 7 1999-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
DEF

Acceptance to pay a lower amount than the nominal figure of a bill of exchange.

OBS

limited acceptance: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Effets de commerce (Droit)
DEF

Acceptation d'une traite pour un montant inférieur à la quantité nominale.

OBS

acceptation limitée : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Instrumentos negociables (Derecho mercantil)
DEF

Aceptación de una letra de cambio por un importe menor que la cantidad nominal.

OBS

aceptación limitada: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

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