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ACCEPTANCE DATE [19 fiches]

Fiche 1 2016-07-20

Anglais

Subject field(s)
  • Management Operations (General)
  • Real Estate
CONT

The acceptance process is incremental, beginning with acceptance-in-principle of the contractor's proposed SDR [Service Delivery Regime]. Acceptance-in-principle is required before the operational start date.

Français

Domaine(s)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
  • Immobilier
CONT

Le processus d'acceptation est progressif; il débute par l'acceptation en principe du régime de prestation des services proposé par l’entrepreneur. L'acceptation en principe doit être obtenue avant la date du début des opérations.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-12-22

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Financial Institutions
  • Special-Language Phraseology
DEF

The latest date and place for presentation of documents for payment, acceptance, or negotiation.

OBS

expiry date and place: term and definition standardized by the International Organization for Standardization (ISO) in 1993.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Institutions financières
  • Phraséologie des langues de spécialité
DEF

Derniers lieu et date pour la présentation des documents pour le paiement, l'acceptation ou la négociation.

OBS

date et lieu de fin de validité : terme et définition normalisés par l'Organisation internationale de normalisation (ISO) en 1993.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-05-21

Anglais

Subject field(s)
  • Management Operations
DEF

The acceptance of materiel, facilities and/or services that do not comply with agreed standards, with the understanding that said standards will be met at a later date.

OBS

conditional acceptance: term and definition officially approved by the Air Force Terminology Panel (Trenton).

Français

Domaine(s)
  • Opérations de la gestion
DEF

Acceptation de matériels, d'installations ou de services qui ne sont pas conformes aux normes convenues, en tenant pour acquis que ces normes seront satisfaites à une date ultérieure.

OBS

acceptation conditionnelle : terme et définition uniformisés par le Groupe d'experts en terminologie de la Force aérienne (Trenton).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2015-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

Interest is paid automatically on accounts that are not paid on the due date, 30 days from receipt of an invoice or 30 days from acceptance of goods or service, whichever is later, if the government is responsible for the delay(i. e., accounts outstanding for 50 days or more when the standard payment period of 30 days applies)...

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Les intérêts sont payés automatiquement à l'entrepreneur sur les comptes qui ne sont pas payés soit à la date d'échéance, 30 jours à compter de la date de réception d'une facture ou 30 jours à compter de l'acceptation des marchandises ou des services, la dernière de ces éventualités étant retenue, si le gouvernement est responsable du retard (par exemple, les comptes impayés depuis 50 jours ou plus, lorsque la période normale de paiement de 30 jours est applicable) [...]

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2014-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Engineering Tests and Reliability
  • Astronautics
CONT

The Acceptance Test Report contains details of the results of tests designed to demonstrate that the product meets the defined acceptance criteria. The Acceptance Test Report should contain : 1. For each acceptance criterion, a description of the test cases(s) used to demonstrate achievement. 2. For each test case, the results of conducting the test, the date on which it was conducted, the person who performed the test, and confirmation of the identity of the configuration items used for the test. 3. If the client/user has been involved in acceptance testing, come certification from the client should be included.

Français

Domaine(s)
  • Fiabilité, contrôle et essais (Ingénierie)
  • Astronautique
CONT

Vérification de fonctionnement de l'installation. Mise en œuvre de la connectique fibre optique. Certification ou réflectométrie avec rapport de recette.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2011-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Government Contracts
DEF

A policy whereby suppliers of goods and services must be paid on the due date, in accordance with the contract, as specified by a standard payment term, 30 days from receipt of an invoice or acceptance of the goods or service, whichever is later.

Terme(s)-clé(s)
  • thirty day payment

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Marchés publics
DEF

Politique qui prévoit le paiement des fournisseurs de biens et services dans les 30 jours suivant la date de réception d'une facture ou d'acceptation des marchandises ou des services, la dernière de ces éventualités étant retenue.

OBS

La politique de paiement dans les 30 jours ne s'applique pas lorsque les modalités de paiement stipulées dans un contrat sont différentes de la norme de 30 jours ainsi que dans d'autres cas particuliers.

Terme(s)-clé(s)
  • politique de paiement normalisé dans les 30 jours

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2007-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

An employee may resign from the public service by giving the deputy head notice in writing of his or her intention to resign, and the employee ceases to be an employee on the date specified by the deputy head in writing on accepting the resignation, regardless of the date of the acceptance.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le fonctionnaire qui a l'intention de démissionner de la fonction publique en donne avis, par écrit, à l'administrateur général; il perd sa qualité de fonctionnaire à la date précisée par écrit par l'administrateur général au moment de l'acceptation indépendamment de la date de celle-ci.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2007-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel Management (General)
  • Federal Administration
CONT

An employee may resign from the public service by giving the deputy head notice in writing of his or her intention to resign, and the employee ceases to be an employee on the date specified by the deputy head in writing on accepting the resignation, regardless of the date of the acceptance. [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Gestion du personnel (Généralités)
  • Administration fédérale
CONT

Le fonctionnaire qui a l'intention de démissionner de la fonction publique en donne avis, par écrit, à l'administrateur général; il perd sa qualité de fonctionnaire à la date précisée par écrit par l'administrateur général au moment de l'acceptation indépendamment de la date de celle-ci. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2006-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel Management (General)
  • Federal Administration
CONT

An employee may resign from the public service by giving the deputy head notice in writing of his or her intention to resign, and the employee ceases to be an employee on the date specified by the deputy head in writing on accepting the resignation, regardless of the date of the acceptance. [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Gestion du personnel (Généralités)
  • Administration fédérale
CONT

Le fonctionnaire qui a l'intention de démissionner de la fonction publique en donne avis, par écrit, à l'administrateur général; il perd sa qualité de fonctionnaire à la date précisée par écrit par l'administrateur général au moment de l'acceptation indépendamment de la date de celle-ci. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2002-10-07

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Family Law (common law)
CONT

A communication in any form giving notice of acceptance of a tender constitutes a valid contract effective at the date of notification of acceptance provided the offer is definite and acceptance of the tendered offer is explicit and complete.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Droit de la famille (common law)
CONT

Une communication de n'importe quelle sorte avisant de l'acceptation d'une soumission constitue un contrat valide entrant en vigueur à la date à laquelle l'avis d'acceptation est donné, pourvu que l'offre soit définitive et que l'acceptation de l'offre soumise soit explicite et complète.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2001-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Real Estate
CONT

... the contractor warrants that, for a period of 12 months from the date of delivery, or if acceptance takes place on a later date, the date of acceptance, or for such other period as may be specified in the written agreement between the parties, the work shall be free from all defects in design, materials or workmanship, and shall conform with the requirements of the contract,...

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Immobilier
CONT

[...] l'entrepreneur garantit que pour une durée de 12 mois à compter de la date de la livraison, ou si l'acceptation intervient ultérieurement, à partir de la date de l'acceptation, ou pour toute autre durée qui peut être précisée dans l'accord écrit conclu entre les parties, les travaux seront exempts de tous les vices de conception, de matériaux ou d'exécution et respecteront les exigences du contrat, [...]

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2001-05-23

Anglais

Subject field(s)
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
  • Finance
DEF

Bill of exchange which becomes payable at a certain date after presentation for acceptance.

Français

Domaine(s)
  • Effets de commerce (Droit)
  • Finances

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Instrumentos negociables (Derecho mercantil)
  • Finanzas
Conserver la fiche 12

Fiche 13 1999-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
DEF

Act by virtue of which a person accepts the obligation to pay a bill of exchange upon its due date, after acknowledging the drawer's signature. Acceptance must be expressly stated on the document.

OBS

draft acceptance: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Banque
DEF

Action par laquelle une personne s'engage, après avoir reconnu la signature du tireur, à payer une lettre de change à son échéance. L'acceptation doit expressément figurer sur la lettre de change.

OBS

acceptation de la lettre de change : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
DEF

Acto por el que una persona se obliga, después de haber reconocido la firma del que la gira, a pagar una letra a su vencimiento. La aceptación debe constar en la letra expresamente.

OBS

aceptación de la letra de cambio: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1998-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Foreign Trade
CONT

A bank shall, within sixty days after the end of each calendar year, provide the Superintendent with a return,... payable in Canada in Canadian currency... for which no payment has been made for a period of nine years or more calculated from the date of issue, certification, acceptance or maturity, whichever is the latest, until the date of the return.((Bank Act)).

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Commerce extérieur
CONT

Dans les soixante jours qui suivent la fin de chaque année civile, la banque fournit au surintendant, en la forme qu'il précise, un relevé au 31 décembre de tous les effets négociables, [...] et pour lesquels aucun paiement n'a été fait pendant une période de neuf ans ou plus, à la date du relevé et dont le point de départ est la dernière des dates suivantes : émission, visa, acceptation ou échéance. ((Loi sur les banques)).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 14

Fiche 15 1997-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Government Contracts
CONT

Suppliers of goods and services must be paid on the due date, in accordance with the contract, as specified by a standard payment term, 30 days from receipt of an invoice or acceptance of the goods or service, whichever is later.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Marchés publics
CONT

Les fournisseurs de biens et de services doivent être payés à la date d'échéance comme le prévoient, dans le contrat, les modalités de paiement normalisées, soit 30 jours à compter de la date de réception d'une facture ou d'acceptation des marchandises ou des services, la dernière de ces éventualités étant retenue.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1996-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Transfer of Personnel
  • Public Service
DEF

The advancing of the date of layoff at the request of an employee to permit his acceptance of employment outside the Public Service.

CONT

An accelerated lay-off occurs when a surplus employee makes a request to the deputy head, in writing, to be laid off at an earlier date than that originally scheduled, and the deputy head concurs. Lay-off entitlements begin on the actual date of lay-off.

Français

Domaine(s)
  • Mobilité du personnel
  • Fonction publique
DEF

Mécanisme intervenant lorsque, sur demande écrite d'un fonctionnaire excédentaire, l'administrateur général met celui-ci en disponibilité plus tôt qu'à la date prévue initialement. Les droits du fonctionnaire eu égard à la mise en disponibilité entrent en vigueur à la date réelle de celle-ci.

CONT

Mise en disponibilité accélérée. Un employé excédentaire qui désire accepter une offre d'emploi à l'extérieur de la Fonction publique pendant la période où il est excédentaire doit être mis en disponibilité par le sous-chef à la date demandée et être informé que son droit de rappel entrera en vigueur à l'expiration de la période durant laquelle il est considéré comme excédentaire.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 1992-01-15

Anglais

Subject field(s)
  • Rail Transport Operations
  • Freight Service (Rail Transport)
DEF

The last date and time scheduled for acceptance of input information into the computer for a given month's record.

OBS

cut off date: Term officially approved by CP Rail.

Français

Domaine(s)
  • Exploitation (Transport par rail)
  • Trafic marchandises (Transport par rail)
DEF

Jour et heure limites pour l'introduction de données dans l'ordinateur.

OBS

Terme uniformisé par CP Rail.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 1991-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
CONT

... a distribution by a member, acting on behalf of a listed company, of treasury shares of the company at a fixed price. The fixed price distribution will commence within ten days from acceptance of the statement of material facts, the actual date being established by the distributing member.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
CONT

Cette méthode consiste en un placement à prix fixe d'actions de trésorerie d'une compagnie cotée, par un membre agissant au nom de celle-ci. Le placement à prix fixe doit commencer dans les 10 jours qui suivent l'acceptation de la déclaration de faits importants, la date effective étant fixée par le membre qui effectue le placement

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 1984-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
OBS

from the... acceptance date

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
OBS

à partir de la (...) date d'acceptation

Espagnol

Conserver la fiche 19

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