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ACCEPTANCE DOCUMENT [8 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2009-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
OBS

formal acceptance document : extracted from the Standard Acquisition Clauses and Conditions(SACC) Manual, produced by Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

document officiel d'acceptation : extrait du Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2002-10-02

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Accounting
DEF

Interest payable for a period preceding the current billing period due to the acceptance of a CSL(Canada Student Loan) document.

OBS

Previous months interest would normally cover periods such as: 6 month grace (post 1993 continuation of interest-free), late confirmation of enrolment, late assignment/transfer, early withdrawal, error correction (interest rate).

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Comptabilité
DEF

Intérêt payable à l'égard d'une période antérieure à la période de facturation en cours en raison de l'acceptation d'un document de prêt.

OBS

L'intérêt - mois précédents survient normalement dans des cas tels que le maintien de l'exonération d'intérêts sur un prêt postérieur à 1993 (six mois de grâce), une confirmation d'inscription tardive, une cession/un transfert tardif, l'abandon précoce des études, la correction d'erreurs (taux d'intérêt).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1999-12-20

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
  • Transport of Goods
  • Postal Service
DEF

A document issued by the postmaster, evidencing acceptance of goods for shipment.

OBS

parcel post receipt: term standardized by the CGSB (Canadian General Standards Board).

Français

Domaine(s)
  • Commerce
  • Transport de marchandises
  • Postes
DEF

Document délivré par le maître de poste, attestant que des marchandises ont été acceptées en vue d'être expédiées.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio
  • Transporte de mercancías
  • Servicio de correos
Conserver la fiche 3

Fiche 4 1999-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
DEF

Act by virtue of which a person accepts the obligation to pay a bill of exchange upon its due date, after acknowledging the drawer's signature. Acceptance must be expressly stated on the document.

OBS

draft acceptance: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Banque
DEF

Action par laquelle une personne s'engage, après avoir reconnu la signature du tireur, à payer une lettre de change à son échéance. L'acceptation doit expressément figurer sur la lettre de change.

OBS

acceptation de la lettre de change : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
DEF

Acto por el que una persona se obliga, después de haber reconocido la firma del que la gira, a pagar una letra a su vencimiento. La aceptación debe constar en la letra expresamente.

OBS

aceptación de la letra de cambio: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

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Fiche 5 1993-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
OBS

"... where conflicting documents are exchanged, each document is considered a counter-offer, so that the last offer made before acceptance is considered the one which prevails. "

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1989-05-30

Anglais

Subject field(s)
  • Domestic Trade
  • Foreign Trade
  • Law of the Sea
DEF

Negotiable transport document made out to a named person, to order or to bearer, signed by the carrier and handed to the sender after acceptance of the goods.

OBS

Not to be confused with "inland waterway consignment note", a non negotiable document.

Français

Domaine(s)
  • Commerce intérieur
  • Commerce extérieur
  • Droit de la mer
CONT

La lettre de voiture est obligatoire. Elle relate les conditions du transport [fluvial]. C'est un instrument probatoire (...) Elle s'est perfectionnée (...) par l'introduction dans la navigation intérieure du connaissement fluvial, inspiré de la marine marchande; ce titre est négociable et permet la vente ou la mise en gage de la cargaison sans mise en possession réelle de l'acheteur ou des créanciers.

OBS

Ne pas confondre avec "lettre de voiture", titre non négociable.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1988-08-17

Anglais

Subject field(s)
  • Atomic Physics
CONT

Gamma-emitting isotopes are usually utilized and the process hasn’t won acceptance in document work since most or all of the problems encountered using soft rays are not solved.

Français

Domaine(s)
  • Physique atomique
OBS

Renseignement : Énergie atomique du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1986-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Diplomacy
OBS

Document presented which must be signed by the Governor General indicating acceptance of the new ambassador.

Français

Domaine(s)
  • Diplomatie
OBS

Renseignement : Service de traduction des Affaires extérieures du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 8

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