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ACCEPTANCE DUE DATE [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-03-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Government Contracts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- standard payment period
1, fiche 1, Anglais, standard%20payment%20period
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Interest is paid automatically on accounts that are not paid on the due date, 30 days from receipt of an invoice or 30 days from acceptance of goods or service, whichever is later, if the government is responsible for the delay(i. e., accounts outstanding for 50 days or more when the standard payment period of 30 days applies)... 1, fiche 1, Anglais, - standard%20payment%20period
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Marchés publics
Fiche 1, La vedette principale, Français
- période normale de paiement
1, fiche 1, Français, p%C3%A9riode%20normale%20de%20paiement
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- délai normal de paiement 1, fiche 1, Français, d%C3%A9lai%20normal%20de%20paiement
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les intérêts sont payés automatiquement à l'entrepreneur sur les comptes qui ne sont pas payés soit à la date d'échéance, 30 jours à compter de la date de réception d'une facture ou 30 jours à compter de l'acceptation des marchandises ou des services, la dernière de ces éventualités étant retenue, si le gouvernement est responsable du retard (par exemple, les comptes impayés depuis 50 jours ou plus, lorsque la période normale de paiement de 30 jours est applicable) [...] 1, fiche 1, Français, - p%C3%A9riode%20normale%20de%20paiement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2011-10-31
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Government Accounting
- Government Contracts
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- 30-day payment policy
1, fiche 2, Anglais, 30%2Dday%20payment%20policy
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- thirty-day payment policy 2, fiche 2, Anglais, thirty%2Dday%20payment%20policy
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A policy whereby suppliers of goods and services must be paid on the due date, in accordance with the contract, as specified by a standard payment term, 30 days from receipt of an invoice or acceptance of the goods or service, whichever is later. 3, fiche 2, Anglais, - 30%2Dday%20payment%20policy
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- thirty day payment
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Comptabilité publique
- Marchés publics
Fiche 2, La vedette principale, Français
- politique de paiement dans les 30 jours
1, fiche 2, Français, politique%20de%20paiement%20dans%20les%2030%20jours
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Politique qui prévoit le paiement des fournisseurs de biens et services dans les 30 jours suivant la date de réception d'une facture ou d'acceptation des marchandises ou des services, la dernière de ces éventualités étant retenue. 2, fiche 2, Français, - politique%20de%20paiement%20dans%20les%2030%20jours
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
La politique de paiement dans les 30 jours ne s'applique pas lorsque les modalités de paiement stipulées dans un contrat sont différentes de la norme de 30 jours ainsi que dans d'autres cas particuliers. 3, fiche 2, Français, - politique%20de%20paiement%20dans%20les%2030%20jours
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- politique de paiement normalisé dans les 30 jours
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1999-10-20
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Banking
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- draft acceptance
1, fiche 3, Anglais, draft%20acceptance
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Act by virtue of which a person accepts the obligation to pay a bill of exchange upon its due date, after acknowledging the drawer's signature. Acceptance must be expressly stated on the document. 2, fiche 3, Anglais, - draft%20acceptance
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
draft acceptance: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial. 3, fiche 3, Anglais, - draft%20acceptance
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Banque
Fiche 3, La vedette principale, Français
- acceptation de la lettre de change
1, fiche 3, Français, acceptation%20de%20la%20lettre%20de%20change
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Action par laquelle une personne s'engage, après avoir reconnu la signature du tireur, à payer une lettre de change à son échéance. L'acceptation doit expressément figurer sur la lettre de change. 2, fiche 3, Français, - acceptation%20de%20la%20lettre%20de%20change
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
acceptation de la lettre de change : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial. 3, fiche 3, Français, - acceptation%20de%20la%20lettre%20de%20change
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Operaciones bancarias
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- aceptación de la letra de cambio
1, fiche 3, Espagnol, aceptaci%C3%B3n%20de%20la%20letra%20de%20cambio
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Acto por el que una persona se obliga, después de haber reconocido la firma del que la gira, a pagar una letra a su vencimiento. La aceptación debe constar en la letra expresamente. 1, fiche 3, Espagnol, - aceptaci%C3%B3n%20de%20la%20letra%20de%20cambio
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
aceptación de la letra de cambio: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial. 2, fiche 3, Espagnol, - aceptaci%C3%B3n%20de%20la%20letra%20de%20cambio
Fiche 4 - données d’organisme interne 1997-05-15
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Government Accounting
- Government Contracts
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- standard payment terms
1, fiche 4, Anglais, standard%20payment%20terms
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Suppliers of goods and services must be paid on the due date, in accordance with the contract, as specified by a standard payment term, 30 days from receipt of an invoice or acceptance of the goods or service, whichever is later. 2, fiche 4, Anglais, - standard%20payment%20terms
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Comptabilité publique
- Marchés publics
Fiche 4, La vedette principale, Français
- modalités de paiement normalisées
1, fiche 4, Français, modalit%C3%A9s%20de%20paiement%20normalis%C3%A9es
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Les fournisseurs de biens et de services doivent être payés à la date d'échéance comme le prévoient, dans le contrat, les modalités de paiement normalisées, soit 30 jours à compter de la date de réception d'une facture ou d'acceptation des marchandises ou des services, la dernière de ces éventualités étant retenue. 2, fiche 4, Français, - modalit%C3%A9s%20de%20paiement%20normalis%C3%A9es
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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