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ACCEPTANCE FACILITY [8 fiches]

Fiche 1 2017-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Loans
  • Foreign Trade
DEF

An arrangement by which a bank extends to an exporter or importer a line of credit, known as the acceptance facility, to finance the purchase or sale of goods. The borrower draws against the line of credit by drawing drafts, with future maturity dates, upon the bank; the bank will accept such drafts, up to the amount of the acceptance facility, with maturities thirty, sixty or ninety days hence.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Prêts et emprunts
  • Commerce extérieur

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Préstamos
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-01-07

Anglais

Subject field(s)
  • Execution of Work (Construction)
DEF

The state of readiness necessary for the acceptance of the good, service or facility covered by the contractual documents.

CONT

Project Completion Activities. As the project nears completion, the architect’s attention is turned to wrapping up work and agreements in an orderly and well-coordinated manner. This is accomplished through final acceptance of the work and issuance of the final certificates.

CONT

The statement of work set out in Schedule A of the contract is deemed to include not only the particular kind of work mentioned but also labour, services, rentals, travel, material matters and things necessary for the execution, completion and delivery of the work.

Français

Domaine(s)
  • Exécution des travaux de construction
DEF

Action de mener des travaux à bonne fin, en exécutant les prestations indiquées dans les documents du marché.

CONT

L'énoncé des travaux reproduit à [l'annexe] A du contrat est réputé comprendre non seulement la nature particulière des travaux mentionnés, mais aussi la main-d'œuvre, les services, les activités de location, les déplacements, les questions importantes et les éléments nécessaires à l'exécution, à l'achèvement et à la réalisation des travaux.

OBS

Ces termes peuvent se référer soit à l'action d'achever soit à l'état d'accomplissement qui en résulte.

Espagnol

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Fiche 3 2014-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Emergency Management
  • Nuclear Plant Safety
DEF

An analysis, by means of appropriate analytical tools that establishes and confirms the design basis for the items important to safety; and ensures that the overall facility design is capable of meeting the acceptance criteria for each plant state.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des urgences
  • Sûreté des centrales nucléaires
DEF

Analyse au moyen d'outils analytiques appropriés qui établit et confirme le dimensionnement des composants importants pour la sûreté et permet d'assurer que l'ensemble de la conception de l'installation est en mesure de répondre aux critères d'acceptation pour chacun des états de la centrale.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2008-10-22

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

... the $15 million Term Facility was completed on April 4, 2008 with the CIBC, bearing interest in the form of floating prime rate payable quarterly, or at Bankers’ Acceptance rates plus 1% with terms of up to six months.

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

Le taux de base Manuvie Un est le taux préférentiel flottant offert par la Banque Manuvie [...]

Terme(s)-clé(s)
  • taux d'intérêt préférentiel flottant

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2007-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Architecture
  • Urban Housing
OBS

The Canadian Centre for Housing Technology is Canada's advanced housing research and demonstration facility. The Centre has been created to accelerate the development and application of improved technologies for the Canadian housing industry and to facilitate world-market access to Canada's leading edge housing solutions. The CCHT's Mission is to accelerate the development of new technologies and their acceptance in the marketplace and provide technical support for exports. The Centre is a working partnership between National Research Council of Canada(NRC), Natural Resources Canada(NRCan), and the Canada Mortgage and Housing Corporation(CMHC).

Terme(s)-clé(s)
  • Canadian Center for Housing Technology

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Architecture
  • Habitation et logement (Urbanisme)
OBS

Le Centre canadien des technologies résidentielles est la nouvelle installation dont le Canada s'est doté pour faire de la recherche sur les habitations évoluées et en faire la démonstration. Le Centre a été créé dans le but d'accélérer le développement et la mise en application de technologies améliorées pour le secteur canadien de l'habitation et pour aider les marchés mondiaux à accéder aux solutions de pointe du Canada en matière d'habitation. La mission du CCTR est d'accélérer l'élaboration de nouvelles technologies et leur acceptation au sein du marché et d'offrir du soutien dans le domaine des exportations. Le Centre est exploité en partenariat par le Conseil national de recherches du Canada (CNRC), Ressources naturelles Canada (NRCan) et la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL).

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2002-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • Earth-based Stations
CONT

Satellite control terminal facility... Main tasks-Satellite station keeping, satellite health operation management, ground satellite control management, communication service monitoring management, in-orbit test and acceptance test management and enforcement, power supply system operation, maintenance, management, technical support to customers, consulting service, satellite communication and communication satellite system training, etc.

Français

Domaine(s)
  • Stations terriennes

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2001-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Management
CONT

The owner of a facility in which a halon fire suppression system is installed assumes responsibility for the complete life cycle management of the halons, from purchase and acceptance on site to final disposal and destruction.

CONT

For the purpose of reducing or phasing out the export of hazardous waste or prescribed non-hazardous waste for final disposal, the Minister may require an exporter ... to (a) submit to the Minister ... a plan ... [Canadian Environmental Protection Act]

Français

Domaine(s)
  • Gestion environnementale
CONT

Le propriétaire de l'installation dans laquelle on a installé un système d'extinction aux halons assume la responsabilité de tout le cycle de vie des halons, de leur achat et de leur réception jusqu'à leur élimination finale et à leur destruction.

CONT

En vue de la réduction ou de la suppression des exportations de déchets dangereux ou de déchets non dangereux visés par règlement destinés à l'élimination définitive, le ministre peut enjoindre à tout exportateur [...] de lui remettre [...] un plan conforme au règlement [...] [Loi canadienne sur la protection de l'environnement]

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2000-03-21

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Management
CONT

The owner of a facility in which a halon fire suppression system is installed assumes responsibility for the complete life cycle management of the halons, from purchase and acceptance on site to final disposal and destruction.

Français

Domaine(s)
  • Gestion environnementale
CONT

Le propriétaire de l'installation dans laquelle on a installé un système d'extinction aux halons assume la responsabilité de tout le cycle de vie des halons, de leur achat et de leur réception jusqu'à leur élimination finale et à leur destruction.

Espagnol

Conserver la fiche 8

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