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AIR TARIFF REGULATION [1 fiche]

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Fiche 1 2000-07-20

Anglais

Subject field(s)
  • Air Traffic Control
DEF

Deregulation... involves the reduction or removal of barriers to route entry and exit, capacity controls, tariff regulation and other matters formerly regulated by air transport authorities, and their replacement by the regulatory standards that are applied to other sectors of economic activity and are usually to be found in competition laws.

OBS

deregulation: term and definition officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

Français

Domaine(s)
  • Circulation et trafic aériens
DEF

[...] la déréglementation consiste à réduire ou à supprimer les restrictions concernant le droit de desservir une route ou de s'en retirer, les contrôles de la capacité, la réglementation tarifaire et autres types de réglementation qui, auparavant, étaient du ressort des autorités du transport aérien, et à les remplacer par les normes de réglementation qui sont appliquées à d'autres secteurs de l'activité économique et que l'on trouve généralement dans la législation sur la concurrence.

OBS

déréglementation : terme et définition uniformisés par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).

OBS

déréglementation : terme uniformisé par le Comité d'uniformisation de la terminologie aéronautique (CUTA) - Opérations aériennes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Control de tránsito aéreo
CONT

[...] la desreglamentación supone reducir o eliminar las barreras que se imponen para la entrada y salida de rutas, los controles de capacidad, la reglamentación de tarifas y otras cuestiones reglamentadas anteriormente por las autoridades de transporte aéreo, y en sustituirlas por normas que se aplican a otros sectores de la actividad económica y que suelen formar parte de las leyes en materia de competencia.

OBS

desreglamentación: término y definición aceptados oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

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