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BACK BACK OBLIGATION [4 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

Holding back of part of a sum to be paid in order to guarantee the completion of an obligation or to facilitate the collection of a tax.

OBS

Definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Conservation d'une partie d'une somme qui doit être payée pour garantir l'accomplissement d'une obligation ou pour faciliter le paiement d'un impôt.

OBS

L'expression «retenue d'impôt» désigne ici le fait de retenir l'impôt et non pas le montant lui-même.

OBS

Retenue d'impôt : Expression officielle à Revenu Canada, Impôt.

OBS

Définition extraite du CAPITAL Business Dictionary et reproduite avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
DEF

Conservación de parte de una cantidad que se debe pagar para garantizar el cumplimiento de alguna obligación o para facilitar el cobro de un impuesto.

OBS

retención: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2020-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
CONT

Most straight preferreds are considered to be part of a company's permanent equity. This means these shares don’t have a redemption date-the company has no obligation to buy them back on a fixed date.

CONT

We sold straight preferred on very favourable terms during the proposed but unsuccessful takeover bid. We bought 1 straight preferred, the Bank of Montreal, to yield about 9 3/4 %.

OBS

The correct French equivalent is "action" in this context because "stock" and "share" are used interchangeably as a singular noun. However, "stock" is usually a collective noun, with "actions" as its French equivalent and "shares" as its synonym.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
CONT

On considère la plupart des actions privilégiées classiques comme partie intégrante des capitaux propres permanents, c'est-à-dire que ces actions n'ont pas de date de rachat - la société n'est pas obligée de les racheter à date fixe.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1989-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

Transactions with recourse : An arrangement whereby a bank sells a loan or other asset to a third party, but retains an obligation to assume the credit risk if the borrower defaults or the value of the asset otherwise falls.... They may take the form of "put options", where the holder of the asset is entitled to "put" the asset back to the bank if the credit quality deteriorates.

Français

Domaine(s)
  • Banque

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1988-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Law of Contracts (common law)
CONT

A practical difficulty in negotiating quality control clauses is that the countertrade contract is often simply a framework agreement under which the exporter undertakes a compensatory obligation couched in general terms, without details of the products which must be taken back.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Droit des contrats (common law)
CONT

(...) la nature de l'accord de contrepartie ne permet pas toujours à l'exportateur de déterminer les produits compensatoires qu'il devra acheter, car le contrat de contrepartie ne constitue souvent qu'un simple contrat-cadre par lequel ce même exportateur s'engage à exécuter une obligation compensatoire sans pour autant préciser les produits qui en feront l'objet.

Terme(s)-clé(s)
  • accord de contrepartie

Espagnol

Conserver la fiche 4

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