Bill C-11 also introduces a Pre-removal Risk Assessment(PRRA) during which new facts or evidence that clearly demonstrate that a person is now at risk of persecution, torture or cruel and unusual treatment, or that there is a risk to his or her life, may come to light. PRRAs will be conducted as close to removals as possible, taking into account removal priorities. This will lead to greater efficiency at the backend of the refugee process and, it is anticipated, a more effective removals program. 2, fiche 1, Anglais, - at%20the%20back%20end
En outre, le projet de loi C-11 prévoit la mise en application de l'évaluation des risques avant le renvoi (ERAR), qui permettra aux responsables de tenir compte de nouveaux faits ou éléments de preuve montrant clairement qu'une personne risquerait d'être persécutée, torturée ou de subir des traitements cruels et inhabituels, ou encore que sa vie serait en danger si elle était renvoyée. L'ERAR sera effectuée le plus près possible de la date du renvoi en fonction des priorités de renvoi, ce qui donnera lieu à une plus grande efficacité à la fin du processus de détermination du statut de réfugié et, par conséquent, du programme de renvoi. 2, fiche 1, Français, - %C3%A0%20la%20fin
Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
