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BE ABSOLUTELY PRIVILEGED [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2016-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

Qualified privilege is a conditional immunity that attaches to certain occasions deemed to be of a lesser importance than those absolutely privileged. Here, certain communications for certain specified purposes are excused from liability for defamation, if made without malice.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

L'immunité relative est une immunité conditionnelle qui s'applique dans certaines situations censées être moins importantes que celles qui sont protégées par une immunité absolue. Certaines communications faites dans des buts précis n'entraîneront pas de responsabilité pour diffamation, si elles sont faites sans intention de nuire.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Practice and Procedural Law
CONT

Qualified privilege is a conditional immunity that attaches to certain occasions deemed to be of lesser importance than those absolutely privileged. Here, certain communications for certain specified purposes are excused from liability for defamation, if made without malice.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit judiciaire
CONT

Dans certaines situations, des propos diffamatoires bénéficient de l'immunité relative, si leur auteur n'avait pas d'intention malveillante. En général, bénéficie de l'immunité relative, quiconque tient des propos diffamatoires par obligation légale ou morale de les communiquer à une autre personne qui aurait un intérêt légitime à les recevoir.

Espagnol

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