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BE ADMITTED EVIDENCE WITHOUT FURTHER PROOF THEREOF [1 fiche]

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Fiche 1 2001-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Phraseology
CONT

Combines Investigations... a document proved to have been in the possession of a participant... or in the possession of an agent of a participant shall be admitted in evidence without further proof thereof and is prima facie proof...

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Phraséologie
CONT

Enquêtes sur les coalitions[...] s'il est prouvé qu'un document a été en la possession d'un participant[...] ou en possession d'un agent d'un participant, il fait foi sans autre preuve et atteste:[...]

Espagnol

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