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BE ANY FORCE EFFECT [2 fiches]

Fiche 1 2013-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
CONT

Any Notary Public..., may receive the solemn declaration of any person voluntarily..., making the same before him, in the form following, in attestation of the truth of any fact or of any account rendered in writing : I, A. B., do solemnly declare and I make this solemn declaration conscientiously believing it to be true, and knowing that it is of the same force and effect as if made under oath, and by virtue of the Evidence Act....(R. S. N. B. 1973, E-11, s. 16)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

déclaration solennelle : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2002-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Municipal Law
CONT

... Nothing in this section prejudices or affects any provision in any deed, will, or other instrument creating any such power, which declares the amount of the share or shares from which no object of the power shall be excluded, or that some one or more object or objects of the power shall not be excluded or gives any validity, force or effect to any appointment, other than the appointment would have had if a substantial share of the property affected by the power had been thereby appointed to, or left unappointed, to devolve upon any object of the power.

Français

Domaine(s)
  • Droit municipal
CONT

[...] Le présent article ne porte pas atteinte à une disposition contenue dans un acte scellé, dans un testament ou dans un autre instrument créant un tel pouvoir de désignation, qui fixe le montant de la part ou des parts dont aucun bénéficiaire du pouvoir ne peut être exclu ou dont un ou plusieurs bénéficiaires du pouvoir ne peuvent être exclus, ou qui donne à une désignation, une validité, un caractère obligatoire ou des effets différents de ceux qu'elle aurait eus, si une part réelle des biens visés par le pouvoir y avait été désignée, ou non désignée, comme devant revenir à tout bénéficiaire de ce pouvoir.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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