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BE APPEALED [18 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

It is a long-standing rule that a court of common law will not grant a successful plaintiff more than what was asked for in the plaintiff's prayer for relief. A judgment which is ultra petita may be successfully appealed as it is not good in law.

OBS

Although the designation "non ultra petita" seems to be an antonym of the designation "ultra petita", it is not. It means the same thing in Latin as "ultra petita": not beyond the request.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

Ainsi conclut-elle que le Tribunal n'a pas respecté les règles de justice naturelle et a jugé ultra petita (au-delà de la demande qui lui était présentée).

OBS

Bien que la désignation «non ultra petita» semble être un antonyme de la désignation «ultra petita», ce n'est pas le cas, car il s'agit simplement d'une formulation en latin de la règle par la négative.

OBS

non ultra petita : Cette désignation est à la fois une locution nominale, une locution adjectivale ou une locution adverbiale.

Espagnol

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Fiche 2 2021-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A determination that a refugee protection claim has been withdrawn or abandoned may not be appealed.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

N'est pas susceptible d'appel le prononcé de désistement ou de retrait.

OBS

Terme tiré de le Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2018-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

A ruling on the procedural acceptability of some matter before the House which, unless otherwise specified, serves as a precedent to govern future proceedings.

OBS

In the House of Commons, such rulings are final; they may not be debated or appealed. In the Senate, in the absence of a request for a standing vote, the decision of the Speaker cannot be appealed.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Jugement rendu sur la recevabilité d'une question de procédure dont la Chambre [des communes] est saisie et qui, sauf avis contraire, constitue un précédent pour régir les futurs travaux de la Chambre.

OBS

À la Chambre des communes, aucun débat n'est permis sur ce genre de décision, qui ne peut faire l'objet d'aucun appel. Au Sénat, la décision du Président est sans appel, sauf demande d'un vote par appel nominal.

OBS

décision du Président; décision de la Présidente : Bien que l'usage français préconise l'emploi de la minuscule pour les titres de poste, la majuscule à Président et à Présidente est obligatoire dans les documents concernant les délibérations de la Chambre des communes et du Sénat, car elle permet de faire la distinction entre le Président de chacune de ces chambres et les présidents des comités.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2017-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Police
CONT

Some decisions may end defective proceedings without barring the Crown from starting anew; other decisions may amount to a final determination that can be appealed but cannot be replaced by new proceedings.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Police
CONT

Certaines [décisions] peuvent mettre fin à des procédures défectueuses sans empêcher le ministère public de recommencer; d'autres décisions peuvent équivaloir à une décision définitive susceptible d'appel, mais ne donnent pas ouverture à de nouvelles procédures.

Espagnol

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Fiche 5 2017-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

One must "perfect" an appeal in order for the appellate court to be able to review the decision of the court being appealed from. Perfection of an appeal requires that the proper steps be taken to allow the appellate court to hear the case, such as filing the notice of appeal within the proper amount of time, as set forth by Statute and/or court rule.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

Le dépôt des exposés visés à la présente règle ne doit pas être considéré comme une condition préalable à la mise en état d'un appel, mais le défaut de les déposer ou le fait de les déposer en retard peut avoir une incidence quant aux frais.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2014-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

A complaint or question raised by a Member or a Senator who believes that the rules, practices or procedures of the House of Commons or of the Senate have been incorrectly applied or overlooked during the proceedings, either in the Chamber or in committee.

CONT

Points of order respecting procedure must be raised promptly, before proceedings have reached a point where the objection would be out of place.

OBS

Points of order are decided by the Speaker. In the House of Commons, the Speaker's decisions are final, but in the Senate, any Senator may appeal a Speaker's ruling at the time it is given, except one relating to the expiry of speaking times. In committee, points of order are decided by the Chair, whose decision may be appealed to the committee.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Plainte ou question formulée par un député ou un sénateur qui estime que les règles, les pratiques ou les procédures de la Chambre des communes ou du Sénat n’ont pas été appliquées correctement ou ont été passées sous silence au cours des travaux, que ce soit au cours des débats ou des délibérations de la Chambre, du Sénat ou des comités.

CONT

Les rappels au Règlement relatifs à la procédure doivent être faits rapidement, avant que le débat ait dépassé la limite au-delà de laquelle l'objection ne serait plus de mise.

OBS

Les rappels au Règlement font l'objet d'une décision du Président; à la Chambre des communes, ces décisions sont sans appel, mais au Sénat, tout sénateur peut faire appel d’une décision au moment où le Président la rend, sauf si elle porte sur l’expiration du temps de parole. En comité, il est permis d'en appeler d'une décision d'un président de comité.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Cuestión planteada por un diputado a raíz de cualquier desviación del Reglamento o del procedimiento corriente, ya sea en el curso de los debates o de las deliberaciones de la Cámara o de las comisiones.

OBS

Las cuestiones de orden son objeto de una decisión del Presidente de la Cámara, que es definitiva. En las comisiones, está permitido apelar una decisión de su presidente.

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2012-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Citizenship and Immigration
CONT

To allow an appeal, the Immigration Appeal Division must be satisfied that, at the time that the appeal is disposed of, the decision appealed is wrong in law or fact or mixed law and fact.

OBS

Term found in the Immigration and refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Il est fait droit à l'appel sur preuve qu'au moment où il en est disposé : la décision attaquée est erronée en droit, en fait ou en droit et en fait.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2011-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Criminology
  • Penal Administration
CONT

The appeal must be sent to the Parole Board of Canada Appeal Division in Ottawa within 60 days of the date of the decision being appealed. The Appeal Division ensures that the law and the Board policies are respected, and that the rules of fundamental justice are adhered to and that the Board's decisions are based upon relevant and reliable information.

Français

Domaine(s)
  • Criminologie
  • Administration pénitentiaire
DEF

Processus auquel peuvent avoir recours les délinquants pour contester une décision défavorable rendue par la Commission des libérations conditionnelles du Canada concernant leur mise en liberté sous condition ou l'octroi d'une mise en liberté plus restrictive que celle demandée.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Criminología
  • Administración penitenciaria
CONT

Apelaciones. El delincuente puede apelar la decisión del Consejo si se le niega la libertad condicional. El delincuente también puede presentar una apelación si la liberación es suspendida o hay algún problema con las condiciones. La apelación se hace a la División de Apelaciones en la Oficina Nacional del CNLC [Consejo Nacional de Libertad Condicional].

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2011-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

To request the reconsideration of a decision made by a committee chair.

OBS

In standing, special and legislative committees, the appeal is made to the committee itself; decisions made by the Chair of a Committee of the Whole can be appealed to the Speaker. Decisions made by the Speaker may not be appealed.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Demander que le comité revienne sur une décision du président.

OBS

Dans les comités permanents, spéciaux et législatifs, la requête est adressée directement au comité; en comité plénier, elle peut être soumise au Président de la Chambre des communes. Les décisions du Président de la Chambre ne peuvent faire l'objet d'un appel.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Solicitar que se reconsidere una decisión tomada por una instancia de alta jerarquía.

OBS

En las comisiones permanentes, especiales y legislativas del Parlamento de Canadá, una apelación se dirige directamente a la comisión; las decisiones tomadas por el Presidente de una Comisión Plenaria pueden ser apeladas directamente al Presidente de la Cámara de los Comunes. Las decisiones del Presidente de la Cámara no pueden ser objeto de una apelación.

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2007-10-16

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

As part of the enforcement of the Immigration and Refugee Protection Act, Canada Border Services Agency(CBSA) may remove from Canada any person who has been issued a removal order for breaching the Act. There are three types of removal orders and each has different consequences. A removal order can be appealed in certain situations.

CONT

An officer may issue a warrant for the arrest and detention of a permanent resident or a foreign national who the officer has reasonable grounds to believe is inadmissible and is a danger to the public or is unlikely to appear for examination, an admissibility hearing or removal from Canada.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

PHR

Removal order.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Dans le cadre de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) peut renvoyer du Canada toute personne qui fait l'objet d'une mesure de renvoi pour avoir violé la Loi. Il existe trois types de mesures de renvoi et chacune a des conséquences différentes. Une mesure de renvoi peut faire l'objet d'un appel dans certaines situations.

CONT

L'agent peut lancer un mandat pour l'arrestation et la détention du résident permanent ou de l'étranger dont il a des motifs raisonnables de croire qu'il est interdit de territoire et qu'il constitue un danger pour la sécurité publique ou se soustraira vraisemblablement au contrôle, à l'enquête ou au renvoi.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

PHR

Mesure de renvoi.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
OBS

Según la ley canadiense, la expulsión se aplica mediante la salida obligatoria, la exclusión o la deportación.

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2005-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

No person shall publish ... the decision of a justice ... unless the judge or justice, after taking into account the complainant’s right of privacy and the interests of justice, orders that the decision may be published ...

CONT

A decision of a justice …may be appealed by the Superintendent …to a judge of the Supreme Court who may confirm, vary or quash the decision of the justice.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

Le plaignant était au tribunal pour faire une demande d'appel d'une décision rendue par un juge de paix à la cour des infractions provinciales.

CONT

L'interdiction vise aussi [...] la décision rendue sur la demande d'audition [sauf] si le juge ou le juge de paix rend une ordonnance autorisant la publication ou la diffusion après avoir pris en considération le droit du plaignant à la vie privée et l'intérêt de la justice.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2004-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
CONT

... the Court appealed to or a judge thereof for special reasons allows, on any ground that appears to that court to be a sufficient ground of appel

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
CONT

[...] pour des raisons spéciales, le tribunal auprès duquel l'appel est interjeté ou un juge de ce tribunal, pour tout motif que celui-ci estime être un motif suffisant d'appel.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2003-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Translation (General)
CONT

A respondant who has not cross-appealed but who contends that(a) the order or decision appealed from should be affirmed...

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Traduction (Généralités)
CONT

L'intimé qui n'a pas formé d'appel reconventionnel mais qui soutient a) que l'ordonnance ou que la décision portée en appel devrait être confirmée ...

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2003-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Rules of Court
CONT

A respondent who has not cross-appealed but who contends that(a) the order or decision appealed from should be affirmed... shall... serve a Notice of Contention upon all parties...

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Règles de procédure
CONT

L'intimé qui n'a pas formé d'appel reconventionnel mais qui soutient a) que l'ordonnance ou que la décision portée en appel devrait être confirmée [...] doit [...] signifier à toutes les parties [...] un avis de désaccord.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2002-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

The City Administrator shall issue a written decision on the appeal within 30 days of receipt of the perfected appeal.

OBS

One must "perfect" an appeal in order for the appellate court to be able to review the decision of the court being appealed from. Perfection of an appeal requires that the proper steps to be taken to allow the appellate court to hear the case, such as filing the notice of appeal within the proper amount of time, as set forth by Statute and/or court rule.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2002-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Rules of Court
CONT

Service : In addition to the service required under paragraph 58(1)(b) of the Supreme Court Act which requires that the notice of appeal be served on all other parties to the case, Rule 34 requires that an appellant must mail a copy of the notice of appeal to all parties and interveners in the court appealed from.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Règles de procédure
OBS

Les parties à un pourvoi sont appelées en France : «demandeur au pourvoi» et «défendeur au pourvoi». Ces désignations n'ont pas cours au Canada, où on utilise les termes «appelant» et «intimé».

OBS

En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d'un appel à n'importe quel tribunal, tandis qu'en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation en France, même si au sens courant, il a le même sens général qu'en anglais.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2002-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Rules of Court
CONT

... on any ground that involves a question of law or, if leave to appeal is granted by the court appealed to within twenty-one days after the judgment appealed from is pronounced or within such extended time as the court appealed to or a judge thereof for special reasons allows, on any ground that appears to that court to be a sufficient ground of appeal.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Règles de procédure
CONT

[...] pour tout motif comportant une question de droit ou, si la permission d'interjeter appel est accordée par le tribunal auprès duquel l'appel est interjeté dans les vingt et un jours du jugement frappé d'appel ou dans le délai prolongé qu'accorde, pour des raisons spéciales, le tribunal auprès duquel l'appel est interjeté ou un juge de ce tribunal, pour tout motif que celui-ci estime être un motif suffisant d'appel.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 - données d’organisme externe 2002-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Official Documents
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

An appeal or an application for a redetermination referred to in subrule(1) may be made by sending to the Commission a notice that includes the following information :(a) a reference to the paragraph of subsection 43(1) or(2) of the Act under which the appeal or application is being made;(b) a reference to the order that is the subject of the appeal or application;(c) the grounds for the appeal or application, including, in the case of an appeal, a statement showing how the appellant is directly affected by the order being appealed... [Canadian Nuclear Safety Commission Rules of Procedure]

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Documents officiels
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

L'appel ou la demande de révision visé au paragraphe (1) se fait par envoi à la Commission d'un avis qui comprend les renseignements suivants : a) une mention de l'alinéa des paragraphes 43(1) ou (2) de la Loi aux termes duquel l'appel est interjeté ou la demande est faite; b) une mention de l'ordre en cause; c) les motifs de l'appel ou de la demande, y compris, dans le cas d'un appel, un exposé de la raison pour laquelle l'appelant est directement touché par cet ordre [...] [Règles de procédures de la Commission canadienne de sûreté nucléaire]

Espagnol

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