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Par le Bureau de la traduction

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Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

BE APPLICABLE [100 fiches]

Fiche 1 2026-04-10

Anglais

Subject field(s)
  • Training of Personnel
  • Communication and Information Management
CONT

Data collected in jurisdictions with mandatory breach reporting indicates that the most common cause of privacy breaches is human error. Such mistakes include inappropriate document disposal, loss of unencrypted portable data storage devices, sharing/disclosing passwords, misdirected faxes, and allowing all email addresses to be viewable in mass emails. Privacy training can avoid these types of errors by ensuring that employees understand their obligations under applicable laws and policies, as well as how these laws and policies apply to their every day activities.

Français

Domaine(s)
  • Perfectionnement et formation du personnel
  • Gestion des communications et de l'information
CONT

La formation sur la protection des renseignements personnels au Bureau du directeur général des élections vise habituellement à renseigner le personnel sur les principes de la Loi [Loi sur la protection des renseignements personnels] ainsi que sur les façons de gérer les demandes de renseignements personnels en toute sécurité et de protéger ces renseignements.

Espagnol

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Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Computer Programs and Programming
  • Artificial Intelligence
CONT

Decision rules are always applied; they can set constraints... and return either a subset of the applicable coding rules or a special value indicating that some other efficiency decision should be made before reconsidering the original decision.

Français

Domaine(s)
  • Programmes et programmation (Informatique)
  • Intelligence artificielle
CONT

En apprentissage supervisé, l'apprenant reçoit/perçoit des exemples étiquetés [et il doit] les lier au mieux aux exemples [qui portent le] même étiquette, [de même que] les différencier des autres. Le résultat peut prendre la forme de règles de décision permettant de classer au mieux [les] nouveaux exemples.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Programas y programación (Informática)
  • Inteligencia artificial
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Fiche 3 2025-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Government Contracts
DEF

A portion of the payment to the contractor that is linked to the achieved performance and can be withheld for unsatisfactory performance.

CONT

Financial Disincentive : At-risk amounts. Benefits : Provides contractor motivation to correct performance, when there is a paired positive incentive(i. e., variable payment) reward for exceeding the target performance criteria. Note that at-risk amounts, and the paired incentive rewards, if applicable, would be assessed at each payment period. Drawbacks : If the at-risk amount is small, this disincentive may not be the most effective measure to rectify contractor performance.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Marchés publics
CONT

Pénalité financière : Montants à risque. Avantages : Ce type de mesure permet de motiver l'entrepreneur à atteindre le rendement adéquat lorsqu'utilisée de pair avec une mesure incitative positive (c.-à-d. un paiement variable) comme une récompense pour le fait de dépasser le seuil de rendement ciblé. Veuillez toutefois remarquer que les montants à risque, et les récompenses connexes, le cas échéant, feraient l'objet d'une évaluation à chaque période de paiement. Inconvénients : Si le montant à risque est petit, cette mesure dissuasive pourrait ne pas constituer la mesure la plus efficace afin de corriger le rendement du fournisseur.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2025-02-18

Anglais

Subject field(s)
  • Artificial Intelligence
CONT

If more than one rules are found to be applicable in one cycle, then a situation called "conflict" occurs.

Français

Domaine(s)
  • Intelligence artificielle
CONT

L'utilisateur peut indiquer qu'une règle possède une priorité supérieure aux autres en lui affectant une valeur de l'attribut salience supérieure. En cas de conflits, la règle avec la plus grande priorité est toujours choisie.

Espagnol

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Fiche 5 2025-02-18

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
OBS

Apply for contractor certification in the Joint Certification Program[. ] Certification can be renewed every 5 years. To renew your certification, certified contractors must complete a new renewal request, with supporting documentation if applicable, at least 120 calendar days prior to expiry of certification.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

Demande de certification dans le cadre du Programme mixte d'agrément[.] La certification peut être renouvelée tous les 5 ans. Pour renouveler leur certification, les entrepreneurs certifiés doivent remplir une nouvelle demande de renouvellement ainsi que tous les documents justificatifs (le cas échéant) au moins 120 jours civils avant l’expiration de la certification.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2024-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

Basic contracting limits. A contract or contractual arrangement may be entered into without the approval of the Treasury Board, if the amount payable, including all applicable taxes, fees and amendments, does not exceed the stated limit in Canadian dollars for the contracting authority identified in the basic limits schedules.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Il est possible de conclure un contrat ou une entente contractuelle sans l'approbation du Conseil du Trésor si le montant payable, qui inclut l'ensemble des taxes, des droits et des modifications applicables, ne dépasse pas la limite en dollars canadiens pour l'autorité contractante énoncé dans les annexes sur les limites de base.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2024-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • Auditing (Accounting)
DEF

[The] difference between the reported amount, classification, presentation, or disclosure of a reported financial statement item and the amount, classification, presentation, or disclosure that is required for the item to be in accordance with the applicable financial reporting framework.

OBS

Misstatements can arise from error or fraud.

Français

Domaine(s)
  • Vérification (Comptabilité)
DEF

Écart entre le montant, le classement ou la présentation d'un élément ou les informations fournies à son sujet dans les états financiers et le montant, le classement, la présentation ou les informations exigés pour cet élément selon le référentiel d'information financière applicable.

OBS

[Les] anomalies peuvent résulter d'erreurs ou de fraudes.

OBS

inexactitude : Le terme «inexactitude» a été en usage dans les normes d'audit canadiennes jusqu'en décembre 2010, date à laquelle un consensus international a entériné l'emploi de la désignation «anomalie».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Verificación (Contabilidad)
Conserver la fiche 7

Fiche 8 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

Service of a document on a bank after its dissolution may be effected by serving the document on a person shown as a director in the incorporating instrument of the bank or, if applicable, in the latest return sent to the Superintendent...

Terme(s)-clé(s)
  • service of a document

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

Après la dissolution [de la banque], la signification des documents peut se faire à toute personne figurant comme administrateur dans l'acte constitutif de la banque, ou, s'il y a lieu, dans le dernier relevé envoyé au surintendant [...]

Terme(s)-clé(s)
  • signification de document

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
Conserver la fiche 8

Fiche 9 2024-01-22

Anglais

Subject field(s)
  • Computer Programs and Programming
  • Probability (Statistics)
CONT

Probalistic programming(PP) [is a] programming paradigm in which probabilistic models are specified and inference for these models is performed automatically. It represents an attempt to unify probabilistic modeling and traditional general-purpose programming in order to make the former easier and more widely applicable. It can be used to create systems that help make decisions in the face of uncertainty.

Terme(s)-clé(s)
  • probabilistic programing

Français

Domaine(s)
  • Programmes et programmation (Informatique)
  • Probabilités (Statistique)
CONT

La programmation probabiliste est un paradigme de programmation dans lequel des modèles probabilistes sont spécifiés et l'inférence pour ces modèles est effectuée automatiquement. Il représente une tentative d'unifier la modélisation probabiliste et la programmation à usage général traditionnelle afin de rendre la première plus facile et plus largement applicable. Il peut être utilisé pour créer des systèmes qui aident à prendre des décisions face à l'incertitude.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Programas y programación (Informática)
  • Probabilidad (Estadística)
CONT

La programación probabilística [es la] base de lo que se conoce como aprendizaje autónomo o machine learning.

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2023-08-11

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Recruiting of Personnel
CONT

Provided that an eligible employer's decline in revenues exceeds the revenue decline threshold for a qualifying period..., its subsidy in that qualifying period would be equal to its incremental remuneration multiplied by the applicable hiring subsidy rate for that qualifying period.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Recrutement du personnel
CONT

La subvention d'un employeur admissible pour une période d'admissibilité serait égale à sa rémunération supplémentaire multipliée par le taux de subvention à l'embauche en vigueur pour cette période d'admissibilité à condition que sa baisse des revenus dépasse le seuil de la baisse des revenus pour une période d'admissibilité […]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Contratación de personal
Conserver la fiche 10

Fiche 11 2023-06-30

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Fishing
CONT

Trawling is an effective and widely applicable fishing method. Trawling is inseparable from the trawler. The trawler operation can be divided into single-boat trawling [one vessel] and double-boat trawling.

Terme(s)-clé(s)
  • single boat trawling

Français

Domaine(s)
  • Pêche commerciale

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Pesca comercial
Conserver la fiche 11

Fiche 12 2022-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Meteorological Forecasting, Data Measurement and Analysis
  • River and Sea Navigation
CONT

The regular marine forecast gives a description of the marine winds and weather, visibility [or] freezing spray(if applicable), expected over the marine district. It also states any marine warnings or watches that may be in effect.

Français

Domaine(s)
  • Prévisions météorologiques et mesure et analyse des données
  • Navigation fluviale et maritime
CONT

Les prévisions maritimes régulières décrivent les vents et les conditions météorologiques maritimes, la visibilité et les embruns verglaçants (le cas échéant) prévus dans le secteur maritime. De plus, elles comprennent les veilles et les avertissements en vigueur pour le secteur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Previsiones meteorológicas, medición y análisis de datos
  • Navegación fluvial y marítima
Conserver la fiche 12

Fiche 13 2022-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Emergency Management
  • Social Services and Social Work
CONT

A humanitarian crisis is considered to be an event or events that threaten the health, safety or well-being of a large group of people. Humanitarian crises can be caused by war, natural disasters, famine, and outbreak of disease.

OBS

The words "humanitarian disaster" or "[humanitarian] crisis" are non-legal terms, which may be used in good or bad faith to describe circumstances of suffering without indicating their causes. When such terms are used, they allow States and other actors to avoid the specific obligations that result from the exact qualification of a situation. They can limit their response to sending relief supplies.... For humanitarian law to be applicable, the disaster must either happen during an armed conflict or be generated by it.... Even though the consequences in terms of needs may be similar, the methods of action and the issue of the right to intervene remain very different. To ensure that humanitarian law can be applied, it is therefore important to avoid terms such as "humanitarian disaster" or "crisis" when a more precise term can create more rights for victims or relief organizations.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des urgences
  • Services sociaux et travail social
CONT

Les crises humanitaires, notamment les conflits humains, les catastrophes naturelles et les pandémies, ont souvent un impact négatif sur les droits de l'homme, ou exacerbent les problèmes déjà existants en la matière.

CONT

Alep, au seuil d'une catastrophe humanitaire. Pour soulager les souffrances de milliers de civils, qui vont bientôt manquer de nourriture et d'autres produits de première nécessité, il faut de toute urgence fournir à Alep une assistance humanitaire qui soit impartiale et ne subisse aucune restriction.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión de emergencias
  • Servicios sociales y trabajo social
CONT

Las crisis humanitarias, incluidos los conflictos provocados por el hombre, las catástrofes naturales y las pandemias, a veces combinadas, dan lugar a problemas de derechos humanos y exacerban las vulnerabilidades preexistentes en materia de derechos humanos.

OBS

crisis humanitaria: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, explica que la expresión "crisis humanitaria" es adecuada para aludir a las catástrofes de origen natural o humano que requieren la intervención de organizaciones humanitarias.

Conserver la fiche 13

Fiche 14 - données d’organisme externe 2021-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

An appropriation of money by special warrant, prepared on direction of the Governor in Council, to be signed by the Governor General.

OBS

Occasionally, circumstances arise whereby an urgent expenditure becomes necessary at a time when Parliament is not in session, and there is no appropriation pursuant to which payment may be made. This could occur when Parliament is dissolved during a period of interim supply. Section 23 of the Financial Administration Act, which permits the appropriation, is applicable whenever Parliament is dissolved or when it has been adjourned either for an unspecified period or until a date more than two weeks after the date of the order directing that the warrant be issued. A Governor General' s Warrant is an appropriation for the fiscal year in which it is issued. The following conditions apply : 1. The warrant must be issued in the fiscal year in which the expenditures are required; 2. The unspent balance lapses at the year-end; 3. The appropriation is subject to commitment and expenditure control.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Attribution de crédit par mandat spécial préparé sur l'ordre du gouverneur en conseil et signé par le gouverneur général.

OBS

Dans certains cas, une dépense urgente se révèle nécessaire à un moment où le Parlement n'est pas en session et où il n'existe aucun crédit en vertu duquel on puisse effectuer le paiement. Cette situation pourrait se présenter lorsque le Parlement est dissout au cours d'une période de crédits provisoires. L'article 23 de la Loi sur la gestion des finances publiques qui autorise l'attribution de crédit, s'applique lorsque le Parlement est dissout ou prorogé, ou lorsqu'il est ajourné soit pour une période indéterminée, soit pour plus de deux semaines à compter du jour de l'arrêté ordonnant que le mandat soit émis. Le mandat constitue un crédit pour l'année financière où il est émis. Les conditions suivantes s'appliquent : 1. le mandat doit être émis pendant l'année financière dans laquelle les dépenses sont requises; 2. le solde non dépensé est annulé à la fin de l'année; 3. le crédit est soumis au contrôle des engagements et des dépenses.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2021-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Oil and Natural Gas Extraction
CONT

A medium turn radius well has at least one section with a build rate angle of between 6° and 20° per 100 ft in the rotary mode, and as much as 35° per 100 ft in an oriented mode, in reaching horizontal. The radius of curvature ranges from about 160 up to 1000 feet.

CONT

Medium-radius wells are appropriate for areas that could benefit from horizontal drilling, but where long-radius methods are either unnecessary or impractical, as would be the case when lease boundary restrictions limit the well course. They are particularly applicable for re-entry wells, reef reservoirs, fractured reservoirs and reservoirs with potential for gas or water coning.

OBS

Based on curvature rate, the most commonly used classification for types of horizontal wells are as follows: ultra-short radius, short radius, medium radius and long radius.

Français

Domaine(s)
  • Extraction du pétrole et du gaz naturel
OBS

Contrairement aux puits verticaux, les puits horizontaux ont une productivité qui est très peu sensible au diamètre du trou. Pour les puits à long rayon de courbure et donc à longue section horizontale (300 m et plus), le diamètre généralement utilisé est de 8,5 pouces. Les puits à faible rayon de courbure, qui nécessitent l'utilisation de garnitures de forage articulées sont forés en plus petit diamètre, 4 pouces généralement.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2021-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Aquaculture
  • Animal Reproduction
CONT

Although there is still a chance to fertilize eggs released spontaneously during manipulations …, from the perspective of controlled fertilization, any method that allows prevention of egg loss is a very useful tool. In [the] case of [the] Eurasian perch, only one method was reported to be applicable in the hatchery, which is a gentle suture of the genital papilla with a surgical thread. Such a hatchery technique is commonly applied in … aquaculture...

Français

Domaine(s)
  • Aquaculture
  • Reproduction des animaux

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Acuicultura
  • Reproducción de animales
OBS

El término "eclosería" (laboratorio de producción de larvas) es muy empleado actualmente entre los sectores que se dedican a la acuicultura, a pesar de ser un término que a menudo no figura en los diccionarios clásicos.

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2020-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • Scientific Research Methods
  • Environmental Studies and Analyses
  • Botany
  • Zoology
CONT

Timed searches can be used to generate a species list for a site, or to provide a quantitative or semi-quantitative indication of species abundances; this approach is most applicable where target organisms are quite rare, so a very large area must be searched to encounter individuals.

PHR

timed-search method

Français

Domaine(s)
  • Méthodes de recherche scientifique
  • Études et analyses environnementales
  • Botanique
  • Zoologie
PHR

méthode d'échantillonnage à temps déterminé

Terme(s)-clé(s)
  • échantillonnage à temps déterminé

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2020-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Occupation Names (General)
  • Alternative Dispute Resolution
CONT

Where the mandate of an arbitrator terminates … or because of his withdrawal from office for any other reason or because of the revocation of his mandate by agreement of the parties or in any other case of termination of his mandate, a substitute arbitrator shall be appointed according to the rules that were applicable to the appointment of the arbitrator being replaced.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Modes substitutifs de résolution des différends
CONT

Lorsqu'il est mis fin au mandat d'un arbitre […] ou lorsque celui-ci se déporte pour toute autre raison, ou lorsque son mandat est révoqué par accord des parties ou dans tout autre cas où il est mis fin à son mandat, un arbitre remplaçant est nommé conformément aux règles qui étaient applicables à la nomination de l'arbitre remplacé.

OBS

arbitre remplaçant; arbitre remplaçante : désignations normalisées par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la jusstice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2020-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Alternative Dispute Resolution
CONT

[The] ICC [International Chamber of Commerce] provides standard arbitration clauses, which may be used by parties without modification or modified as may be required by any applicable law or according to the parties’ preferences.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Modes substitutifs de résolution des différends
OBS

clause type d'arbitrage : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2019-06-06

Anglais

Subject field(s)
  • Animal Reproduction
  • Collaboration with the FAO
CONT

The embryo is then transferred to a surrogate dam where it then develops until birth.

CONT

Information should also be provided on how the initial recombinant-DNA animal leads to the production of the animal ultimately used as food. This information should, if applicable, include information on the breeding partners, or surrogate dams including genotype and phenotype, husbandry, and conditions under which they are raised or harvested.

Français

Domaine(s)
  • Reproduction des animaux
  • Collaboration avec la FAO
CONT

[Dans les techniques de transplantation d'embryon,] la même vache pourra produire 120 embryons de veaux qui pourront être menés à terme par des mères suppléantes.

CONT

Il faudrait aussi fournir des renseignements sur la manière dont l'animal à ADN recombinant initial conduit à la production de l'animal qui sera finalement utilisé comme aliment. Ce renseignement devrait, si possible, comprendre des informations sur les couples reproducteurs, ou les mères suppléantes notamment le génotype et le phénotype, les méthodes d'élevage et les conditions dans lesquelles ceux-ci sont élevés.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2018-11-19

Anglais

Subject field(s)
  • Military Administration
CONT

Members returning to Canada following an overseas posting or attached posting may be granted special leave(if applicable), annual leave and accumulated leave on the authority of the CO [commanding officer] of the losing unit.

Français

Domaine(s)
  • Administration militaire
CONT

Les militaires qui rentrent au Canada après une affectation/affectation temporaire outre-mer peuvent se voir accorder un congé spécial (s'il y a lieu), un congé annuel et un congé accumulé si le [commandant] de l'unité perdante y consent.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2018-11-19

Anglais

Subject field(s)
  • Military Administration
CONT

Members returning to Canada following an overseas posting or attached posting may be granted special leave(if applicable), annual leave and accumulated leave on the authority of the CO [commanding officer] of the losing unit.

Français

Domaine(s)
  • Administration militaire
CONT

Les militaires qui rentrent au Canada après une affectation/affectation temporaire outre-mer peuvent se voir accorder un congé spécial (s'il y a lieu), un congé annuel et un congé accumulé si le [commandant] de l'unité perdante y consent.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2018-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Horse Racing and Equestrian Sports
  • Veterinary Medicine
CONT

An EIPH [exercise-induced pulmonary hemorrhage] program is an optional program that allows the applicable drug...(i. e. furosemide) to be administered to a horse diagnosed with EIPH in accordance with the [regulations in force].

Terme(s)-clé(s)
  • exercise-induced pulmonary hemorrhage programme
  • exercise-induced pulmonary haemorrhage program
  • exercise-induced pulmonary haemorrhage programme
  • EIPH programme

Français

Domaine(s)
  • Courses hippiques et sports équestres
  • Médecine vétérinaire
OBS

programme d'induction d'hémorragie pulmonaire par l'exercice; PIHPE : Ce terme et son abréviation ne sont pas appropriés pour désigner la notion. En effet, ces désignations laissent entendre qu'il est question d'un programme visant à provoquer des hémorragies pulmonaires chez les chevaux concernés. Or, il s'agit plutôt d'une initiative pour soigner lesdits chevaux sous supervision des autorités compétentes.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2018-03-12

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • Foreign Trade
CONT

Equivalency arrangements are trade agreements made with other countries.... Under an equivalency arrangement an imported product would be certified through the foreign country's conformity assessment system to the foreign standards and to the terms of the equivalency arrangement(respecting the variances where applicable) and would be considered to meet the importing country's requirements.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Commerce extérieur
CONT

Les ententes d'équivalence sont des accords commerciaux conclus avec d'autres pays. [...] Selon une entente d'équivalence, un produit importé pourrait être certifié par le truchement du système d'évaluation de la conformité du pays étranger selon les normes étrangères et selon les termes de l'entente d'équivalence (respectant les écarts qui s'appliquent) et serait considéré comme étant conforme aux exigences du pays importateur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tratados y convenios
  • Comercio exterior
CONT

Cuando se esté negociando un acuerdo de equivalencia y en tanto no se llegue a una aprobación final, las Partes Signatarias no podrán aplicar condiciones más restrictivas que las vigentes en su comercio recíproco, salvo aquellas derivadas de emergencias sanitarias o fitosanitarias.

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2017-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Regulations and Standards (Food)
  • Food Safety
CONT

The following protective clothing should be included in the inspection kit :[white] safety hat... ;hair net and beard net(if applicable) in good condition, disposable, white and individually wrapped...

Français

Domaine(s)
  • Réglementation et normalisation (Alimentation)
  • Salubrité alimentaire
CONT

Les vêtements de protection suivants devraient faire partie de la trousse d'inspection : un casque de protection blanc [...]; un filet à cheveux et un filet à barbe (le cas échéant) jetables, en bonne condition, blancs et emballés séparément [...]

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2017-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • International Public Law
  • Private International Law (Private Law)
CONT

In the [International] Court of Justice's opinion "Parties must be free to invoke jurisdictional clauses, where otherwise applicable, without being made to run the risk of destroying their case on the merits by means of that process-itself-for their case could never either be established or negatived by means of a judicial decision unless a clause conferring jurisdiction on a court to decide the matter could be invoked on its own independent, and purely jurisdictional, foundations. "

OBS

jurisdictional clause: Governing law and Jurisdiction. The contract evidenced by this bill of lading shall be governed by Canadian law and disputes determined in Canada by the Federal Court of Canada to the exclusion of the jurisdiction of any other Courts.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droit international public
  • Droit international privé (Droit privé)
DEF

Disposition d'un traité par laquelle les parties à ce traité acceptent par avance, dans la mesure qui y est indiquée, qu'un différend venant à surgir entre elles soit porté devant la Cour internationale de Justice (ou tout autre tribunal international qui y est désigné), par l'une ou l'autre partie.

OBS

clause (attributive) de compétence : Loi applicable et compétence. Le contrat dont fait foi le présent connaissement est régi par la loi canadienne et les litiges seront réglés par la Cour fédérale du Canada à l'exclusion de tout autre tribunal.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho procesal
  • Derecho internacional público
  • Derecho internacional privado (Derecho privado)
Conserver la fiche 26

Fiche 27 2017-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Natural Gas and Derivatives
CONT

Where applicable, the meters in the lot shall be homogeneous with respect to the following characteristics [-] Natural Gas Meters :... same model or type of telemetering device or auxiliary attachment...

Français

Domaine(s)
  • Gaz naturel et dérivés
CONT

S'il y a lieu, les compteurs formant le lot doivent être homogènes en ce qui concerne les caractéristiques suivantes [-] Compteurs de gaz naturel : [...] modèle ou type identique d'appareil de télémesure ou de dispositifs auxiliaires [...]

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2017-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
CONT

... this rule shall apply to a position as yard foreman and the rate applicable to the service performed shall be...

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
CONT

[...] cette disposition s'appliquera à la fonction de contremaître de manœuvre qui sera payé au barème correspondant au service effectué [...]

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2017-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
CONT

... will be paid at rates and overtime conditions applicable to yard service...

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
CONT

[...] sont payés aux taux et conditions des heures supplémentaires qui s'appliquent au service de manœuvre [...]

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2017-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
CONT

Arbitration of non-legal questions was also provided for, and the tribunal was empowered in the absence of an applicable rule(which by definition of non-legal question would seem to be the ordinary situation) to decide ex aequo et bono.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
DEF

Absence de règle de droit international applicable à un différend, ce qui conduit l'arbitre ou le juge international, suivant les pouvoirs dont il est investi, soit à prononcer le non liquet, soit à statuer en équité.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2017-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

... measures will be introduced for taxation years that begin on or after May 2, 2006 to clarify that full-rate taxable income does not include any taxable income of a corporation that is not subject to tax at the general corporate income tax rate applicable under section 123 of the Income Tax Act.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

[...] des mesures seront mises en œuvre pour les années d'imposition débutant à compter du 2 mai 2006 afin de préciser que le revenu imposable au taux complet n'inclut pas le revenu imposable d'une société qui n'est pas assujetti au taux général d'imposition du revenu des sociétés prévu à l'article 123 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2017-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Types of Aircraft
  • Weather Stations and Meteorological Instruments and Equipment
DEF

A ... balloon attached to a cable that is used to raise and lower the balloon.

CONT

Captive balloons were used for military observations in the U.S. Civil War, and now these craft can thrill passengers with unparalleled views.

OBS

In order to hold the balloon steady at a predetermined position in the sky, two methods are possible. One is to tether it by cables, and the other is to provide it with power.

OBS

A tethered balloon [may be] carrying instruments for making observations in the lower layers of the atmosphere.

OBS

Tethered balloons have been deployed from fixed locations over land and from ships.

OBS

tethered balloon: term used in Australian Civil Aviation Safety’s, Federal Aviation Administration’s, and Transports Canada’s Regulations.

OBS

In Canada, a permanently-tethered balloon system is an "aircraft" under the definition of the Aeronautics Act. Specifically, a balloon is defined as a "non-power driven lighter-than-air aircraft". Whether operating freely, under temporary tether or as a permanently-tethered unit, balloons are subject to the Canadian Aviation Regulations (CARs).

OBS

captive balloon: term used in the International Civil Aviation Organization’s and ISO’s documentation. Term opposed to "free balloon."

OBS

captive balloon: term standardized by ISO.

OBS

tethered ballon, moored balloon : Federal Aviation Administration regards any balloon which is designed for carrying persons as an aircraft, and as such it must be certificated and operated in accordance with the applicable rules for aircraft. Such a passenger carrying balloon is considered tethered when it is inflated and held to the ground, in whatever manner. A moored balloon(for which there are no prescribed airworthiness standards because passenger carrying was not intended) is essentially any lighter-than-air object operated under 14 CFR [Code of Federal Regulation] Part 101. Such a balloon must be restrained with mooring lines to hold it stationary in the intended location, and the balloon must comply with the provisions of 14 CFR Part 101.

PHR

Gas, non-spherical, spherical captive balloon.

Français

Domaine(s)
  • Types d'aéronefs
  • Stations, instruments et équipements météorologiques
DEF

Ballon [...] relié par un câble à un appareillage qui le monte ou le descend.

CONT

Les ballons captifs furent [au] XIXe siècle des attractions recherchées; par exemple le ballon géant de Giffard relié à un treuil à vapeur enlevait 50 voyageurs à la fois jusqu'à 500 m de haut.

CONT

En 1939, la France restait le seul belligérant à mettre en œuvre des compagnies de ballons. Elle dut très rapidement les retirer du front en raison des pertes qu'ils subirent [...] Les captifs furent désormais, dans toutes les aviations militaires, employés comme ballons de protection destinés à empêcher, grâce à un quadrillage de câbles d'acier, l'approche des avions ennemis à basse altitude.

OBS

Le ballon captif peut être équipé d'instruments pour faire des observations dans les basses couches de l'atmosphère. Il peut aussi servir à la surveillance aérienne, à l'observation des paysages (tourisme aérien), à l'étude du couvert végétal en forêt, à la photographie aérienne de basse altitude, au tournage de films, etc.

OBS

ballon captif : terme normalisé par l'ISO.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tipos de aeronaves
  • Estaciones, instrumentos y equipos meteorológicos
DEF

Globo amarrado que lleva instrumentos para observaciones en la cap baja de la atmósfera; mediante cables y una cabría se puede subir o bajar el globo.

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2017-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Biological Sciences
  • Biotechnology
CONT

Ultrafiltration can also be used for the rapid removal of low molecular mass solutes, such as ethanol or water from protein solutions, a process which has been termed diafiltration. In this process the liquid lost as ultrafiltrate is continuously replaced by fresh buffer, thus maintaining a constant volume of solution in the ultrafiltration cell... By suitable choice of ultrafiltration apparatus this technique is applicable to any scale of operation ranging from a few millilitres to hundreds(or thousands) of litres.

Français

Domaine(s)
  • Sciences biologiques
  • Biotechnologie
CONT

Selon le nombre de boucles élémentaires (étages) mises en œuvre, l'efficacité [...] du procédé dit «continu» [...] se rapprochera ou non de celle du procédé batch et le temps de séjour sera abaissé (dans les installations industrielles actuelles, les temps de séjour sont inférieurs à 20 minutes). Autre avantage : l'optimisation des opérations de diafiltration : on abaisse au maximum la quantité de solvant à injecter en continu pour purifier de façon satisfaisante les macromolécules séparées.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciencias biológicas
  • Biotecnología
Conserver la fiche 33

Fiche 34 2017-01-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Programs and Courses
  • Occupational Health and Safety
OBS

With my approval and full support, the process to implement the department's Health and Safety Strategic Plan 2001 has begun. This plan not only provides Public Works and Government Services Canada(PWGSC) with the ability to meet all current health and safety requirements, but offers a proactive approach to health and safety issues in the workplace. This major departmental initiative was introduced by the National Health and Safety Committee. Key to its successful implementation is the active participation of the department's Regional/Area Health and Safety Committees, and Workplace Health and Safety Committees and Representatives. The Strategic Plan's goal is for the achievement of the following six major objectives relating to health and safety by the year 2001 :-PWGSC employees are to be fully aware of their rights, responsibilities and accountabilities with respect to health, safety and environmental protection.-PWGSC worksites are to meet or exceed applicable safety, health and environmental protection standards.-A policy framework is to be developed that will reflect the overall mandate of the federal public service with regard to safety, health and environmental protection, while providing clear departmental direction that is consistent with the aims and objectives of regulatory requirements.-Every workplace is to establish and maintain a Prevention Program.-A Safety Management Information System is to be developed. It will be capable of tracking, recording, analyzing and measuring health and safety system efforts, prevention initiatives, and due diligence and compliance activities.-Appropriate environment, safety and health organizational structures and relationships are to be established.

OBS

Source: E-Mail of September 17, 1998 from Ranald Quail, PWGSC Deputy Minister.

Terme(s)-clé(s)
  • Health and Safety Strategic Plan

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes et de cours
  • Santé et sécurité au travail
OBS

Avec mon approbation et mon appui entier, le processus de mise en œuvre du Plan stratégique 2001 en matière de santé et de sécurité a débuté. Ce plan permet à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) de répondre à tous ses besoins actuels en matière de santé et de sécurité, et constitue une démarche proactive en ce qui a trait aux questions de santé et de sécurité au travail. Le comité national de santé et de sécurité a lancé cette activité ministérielle importante. Le succès de sa mise en œuvre dépend de la participation active des comités régionaux et locaux de santé et de sécurité de même que des comités et des représentants de santé et de sécurité au travail. Le plan stratégique vise à atteindre, d'ici l'an 2001, les six grands objectifs suivants en matière de santé et de sécurité : - Les employés de TPSGC doivent être pleinement conscients de leurs droits, de leurs responsabilités et de leurs obligations de rendre compte en matière de santé, de sécurité et de protection de l'environnement. - Les lieux de travail de TPSGC doivent être conformes aux normes et aux exigences applicables en matière de santé, de sécurité et de protection de l'environnement, ou les dépasser. - Il faut établir un cadre de politique qui reflète le mandat général de la fonction publique fédérale en ce qui concerne la santé, la sécurité et la protection de l'environnement, tout en offrant une orientation ministérielle claire qui est conforme aux objectifs des exigences réglementaires. - Il faut établir et appliquer un programme de prévention dans chaque lieu de travail. - Il faut élaborer un système d'information sur la gestion de la sécurité qui permette de surveiller, de consigner, d'analyser et d'évaluer les mesures prises en matière de santé, de sécurité et de prévention, ainsi que les mesures prises au chapitre de la diligence raisonnable et de la conformité. - Il faut établir la structure organisationnelle et les liens appropriés en matière de santé, de sécurité et de protection de l'environnement.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2017-01-04

Anglais

Subject field(s)
  • Office Equipment and Supplies
  • Printing Processes - Various
DEF

A machine that uses one of the following processes to produce multiple copies from a master: stencil duplicating, offset litho duplicating, direct litho duplicating, spirit (or other fluid) duplicating. [Definition standardized by ISO.]

OBS

Many different kinds of "office reproduction systems" are now being developed in which the operating principles of one or more of the traditional duplicators(stencil, spirit or offset) are combined with those of the document copying machine. For classification and terms applicable to such systems, reference should be made to the section of the office machines vocabulary standard dealing with document copying machines(section 08) as well as to this section of the standard.

OBS

duplicator: term standardized by ISO.

Français

Domaine(s)
  • Équipement et fournitures de bureau
  • Procédés d'impression divers
DEF

Machine mettant en œuvre l'un des procédés suivants pour produire des copies multiples à partir d'un cliché : duplication par stencil, duplication litho-offset, duplication litho directe, hectographie (à l'alcool ou autre liquide). [Définition normalisée par l'ISO.]

OBS

De nombreux types de «systèmes de reproduction de bureau» combinant les principes d'un ou de plusieurs duplicateurs classiques (stencil, alcool, offset) avec ceux d'une machine à reproduire les documents se généralisent actuellement. Pour la classification et le vocabulaire de ces systèmes, voir le chapitre de la norme sur le vocabulaire des machines du bureau relatif aux machines à reproduire (chapitre 08) ainsi que le présent chapitre.

OBS

duplicateur : terme normalisé par l'ISO.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2016-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Agricultural Economics
  • Industry-Government Relations (Econ.)
CONT

The EU's [European Union] new deal provides for decoupled direct payments to farmers, which essentially means delinking subsidies from actual production.... The policy, applicable mainly to cereals(dairy and sugar sectors are exempted), allows EU member countries to provide decoupled direct payment to arable farmers based on historical production reference years(2000-2002). Such support can also be provided to farmers who keep the land in "good agricultural condition. "

CONT

One cannot export below the production costs, which is possible with the decoupled direct payments, and pretend not to be disrupting the world market.

Français

Domaine(s)
  • Économie agricole
  • Relations de l'industrie avec l'État (Écon.)
CONT

Afin de pouvoir écouler les excédents sur le marché mondial du beurre et de la poudre de lait alors que les quotas seraient maintenus jusqu'en 2014-2015 (avec une hausse de 1 % en 2007 et 2008), la Commission propose des baisses de prix d'intervention différenciées; - 3,5 %/an pour le lait en poudre, - 7 %/an pour le beurre et des paiements directs découplés en compensation.

OBS

paiement direct découplé : terme extrait du «Glossaire de l’agriculture» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2016-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Fishing
CONT

Ensure the designated vessel holds a vessel based licence eligibility and, if applicable, does not exceed the Maximum Vessel Length(MVL) of the licence eligibility to be redesignated.

Français

Domaine(s)
  • Pêche commerciale
CONT

S'assurer que le bateau désigné est admissible à un permis rattaché à un bateau et, le cas échéant, qu'il ne dépasse pas la longueur maximale du bateau (LMB) prévue par le permis à transférer.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Taxation
DEF

The method of applying tax allocation where the tax effect applicable to timing differences included in the current period is considered to be tentative because it relates to taxes expected to be recoverable or payable in a future period.

OBS

Thus, adjustments are made to accumulated amounts to reflect changes in tax rates.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Fiscalité
DEF

Mode d'application de la méthode du report d'impôts selon lequel les effets fiscaux des écarts temporaires entre les valeurs fiscales des actifs et des passifs et leurs valeurs comptables au bilan sont déterminés et comptabilisés en utilisant les taux d'imposition et les lois fiscales qui, selon ce qu'il est à prévoir à la date de l'établissement du bilam, s'appliqueront aux bénéfices imposables des exercices au cours desquels les écarts temporaires sont censés se résorber, et selon lequel les passifs ou actifs d'impôts futurs (ou différés) qui en découlent feront l'objet, le cas échéant, d'ajustements au cours des exercices à venir pour tenir compte des modifications des taux d'imposition ou des des lois fiscales.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad general
  • Sistema tributario
OBS

Acumulación de lo devengado.

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • General Scientific and Technical Vocabulary
CONT

Construction Materials Board(CMB) Schedule : CMB Schedules have been prepared by DND construction contracts. These schedules have automatic distribution to industry and applicable schedules will be sent to the Design/Build Agency on application to the Engineer... When employing CGSB, CSA and other recognized standards, cross-reference shall be made to the applicable CMB schedule.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire technique et scientifique général

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Processing of Mineral Products
  • Mineral Processing (Metallurgy)
CONT

In-Situ Leaching. In-situ leaching techniques are applicable to leaching oxide and sulfide ores of copper and other metals.... The leach solutions must come in contact with the minerals, usually in the downward percolation.... Provisions must be made to pump the pregnant liquors to a recovery plant.

Terme(s)-clé(s)
  • leaching in situ

Français

Domaine(s)
  • Préparation des produits miniers
  • Minéralurgie (Métallurgie)
DEF

Lixiviation d'un matériau en place ou fracturé artificiellement ou abattu et laissé sur place à l'intérieur de la mine.

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2016-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Mining Engineering
  • Processing of Mineral Products
  • Electrochemistry
DEF

Removal of suspended particles (as dust and acid mists) from a gas (...) by charging the particles and precipitating them by applying a strong electric field (as by passing the gas between collecting and discharge electrodes in a precipitator).

OBS

The name "electrostatic" precipitation for this process is open to some criticism on the grounds that even though the electric field is static, the drift of the charged gaseous ions and particles give rise to a current and so the qualification "static" is not strictly applicable. For this reason the term "electro-precipitation" is possibly to be preferred, but, on the other hand, this approximates rather closely to the accepted term "electro-deposition" used for another process, and so might give rise to some confusion.

Français

Domaine(s)
  • Génie minier
  • Préparation des produits miniers
  • Électrochimie
DEF

Opération qui permet d'éliminer les poussières ou brouillards contenus dans un gaz, et qui consiste à communiquer à ces particules une charge électrique et à les soumettre à un champ électrique qui les amène à se déposer sur un collecteur.

CONT

La précipitation électrostatique est utilisée industriellement pour des séparations solide-air à liquide-gaz lorsque des fines particules solides ou des petites gouttes sont en suspension dans une phase gazeuse. Pour ce faire, on soumet les particules solides ou liquides en suspension à une décharge ionisante dans un champ électrique statique.

OBS

Voir la rubrique "électrostatique" dans LGRAN S2.

Terme(s)-clé(s)
  • filtrage électrostatique
  • électrofiltrage

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ingeniería de minas
  • Preparación de los productos mineros
  • Electroquímica
DEF

Separación del polvo contenido en el aire o en otro gas por medios eléctricos.

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2016-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
DEF

A document which includes a detailed rating key for each qualification and which may be used to record the assessment of each candidate's qualifications in relation to the rated requirements and, where applicable, desirable qualifications.

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
DEF

Dans l'administration publique fédérale, document qui, lors d'une procédure de sélection, comprend un barème de cotation détaillé pour chaque qualité des exigences cotées et le cas échéant, des qualités souhaitables à évaluer. Ce document peut servir à consigner les résultats de l'évaluation d'un candidat.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2016-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Public Service
DEF

A period of absence with pay authorized by the deputy head to cover travelling time for a journey and during which the employee is deemed to be on duty for the purpose of any applicable accident compensation.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Fonction publique
DEF

Période d'absence rémunérée que le sous-chef autorise comme temps de déplacement au cours d'un voyage et durant lequel l'employé est considéré comme étant de service aux fins de toute indemnisation applicable en cas d'accident.

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2016-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Statutes and Regulations (Air Transport)
CONT

Every person exercising the privileges accorded by a Canadian aviation document in a foreign state and every Canadian aircraft operated in a foreign state shall comply with or be operated in accordance with the applicable aeronautics laws of that state.

Français

Domaine(s)
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)
CONT

Les personnes se prévalant des avantages octroyés par des documents d'aviation canadiens et les aéronefs canadiens sont, tant qu'ils se trouvent dans les limites d'un État étranger, soumis aux lois sur l'aéronautique de cet État.

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2015-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Aeroindustry
  • Aeronautical Engineering and Maintenance
OBS

This report must be made to the pilot-in-command and, if applicable, state the time at which the last full application of deicing or anti-icing fluid began, the type of fluid used, the ratio of the fluid mixture.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Constructions aéronautiques
  • Aérotechnique et maintenance
OBS

Ce rapport doit être présenté au commandant de bord et, le cas échéant, il doit spécifier l'heure à laquelle la dernière application de liquide de dégivrage ou d'antigivrage a débuté, le type de liquide utilisé et la concentration du mélange.

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2015-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
CONT

In addition to these basic(and usual) provisions, many other elements of the landlord waiver will be the subject of negotiation between the landlord and the tenant's lender, if applicable, including :... e. the extent to which the lender will be responsible for repair at its expense of any physical damage to the leased premises caused by the removal of the collateral from the premises.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

enlèvement du bien grevé : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2015-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • Advertising
CONT

A communication that is not considered a grass-roots lobbying communication under the general definition of that term may nonetheless be characterized as a grass-roots lobbying communication by reason of a rule that is applicable to a limited type of paid advertisement that appears in the mass media. This type of communication is a "mass media advertisement. "

Français

Domaine(s)
  • Publicité

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2015-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
  • War and Peace (International Law)
CONT

The rule regarding unneutral service in naval warfare has been stated thus : a neutral ship performing services for an enemy belligerent will be treated as an enemy ship.

CONT

Unneutral service.... A neutral vessel will be condemned and... receive the same treatment as would be applicable to her if she were an enemy merchant vessel :(1) If she takes a direct part in the hostilities;(2) if she is under the order or control of an agent placed on board by the enemy Government;(3) if she is in the exclusive employment of the enemy Government;(4) if she is exclusively engaged at the time either in the transport of enemy troops or in the transmission of intelligence in the interest of the enemy.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
  • Guerre et paix (Droit international)
CONT

Assistance hostile. Vous capturerez tout navire de commerce neutre : [primo] Qui prend part aux hostilités; [secundo] qui prend une part directe au ravitaillement des forces armées de l'ennemi; [tertio] qui est affrété en totalité ou en partie par le gouvernement ennemi ou placé sous les ordres ou le contrôle d'un de ses agents; [quarto] qui est affecté au transport de militaires ennemis ou à la transmission de dépêches ou de renseignements dans l'intérêt de l'ennemi.

OBS

contrebande par analogie : Expression employée par certains auteurs à la fin du XIXe siècle à l'occasion de certains transports, p. ex. de correspondances, d'un diplomate, de membres de l'armée, effectués par un navire neutre au profit d'un belligérant, pour appliquer à ce navire le traitement qui lui serait applicable s'il transportait de la contrebande de guerre. Cette expression défectueuse n'a pas été reprise par la Déclaration de Londres du 28 février 1909 qui range les faits de cet ordre sous la rubrique : Assistance hostile.

OBS

transports interdits : Expression employée à la fin du XIXe siècle pour désigner le transport de troupes, d'agents ou de dépêches d'un belligérant par un navire neutre, qui justifie l'application à ce navire du même traitement que s'il transportait de la contrebande de guerre. Fauchille, sous le titre : «Contrebande par analogie ou transports interdits» [...] ajoute : «Ce que la déclaration de Londres appelle assistance hostile correspond à ce que certains auteurs comprennent sous le nom de contrebande par analogie ou de transports interdits».

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2015-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • Scientific Research Methods
  • Chemistry
CONT

The "shake flask" method described is based on the OECD [Organisation for Economic Co-operation and Development] Test Guideline [i. e. the 1981 Test Guideline 107. ] This test method includes two separate procedures : the shake-flask method and high performance liquid chromatography(HPLC).... The shake-flask method applies only to essentially pure substances soluble in water and n-octanol. It is not applicable to surface active materials(for which a calculated value or an estimate based on the individual n-octanol and water solubilities should be provided).

Français

Domaine(s)
  • Méthodes de recherche scientifique
  • Chimie
CONT

Il existe une méthode normalisée (flacon d’agitation) qui permet de déterminer le POW [POE, ou coefficient de partage 1-n-octanol/eau] à savoir les Lignes directrices de l'OCDE [Organisation de coopération et de développement économiques pour les essais de produits chimiques — Essai n° 107, 1981.] La méthode du flacon d’agitation est applicable aux substances solubles dans l’eau, et qui ne se dissocient pas ni ne s’associent. Cette méthode n’est pas applicable aux substances organiques lipophiles (à faible solubilité dans l’eau), aux préparations, aux substances complexes, aux composés organométalliques et aux substances tensioactives. Cette méthode permet de mesurer des valeurs de log [Poe] se situant entre – 2 et 4.

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2015-04-01

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Legal Actions
  • Special-Language Phraseology
CONT

Replevin is a personal action to recover possession in specie of goods unlawfully taken(generally, but not exclusively, applicable to the taking of goods distrained for rent), by contesting the validity of the seizure, whereas, if the owner prefers to have damages instead, the validity may be contested by an action of trespass of unlawful distress.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Actions en justice
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2015-03-19

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

These requests will be handled by the Services and Technology Acquisition Management Sector, which must develop the overhead rates from the latest certified financial statements of the university or college, with indirect costs prorated over the direct cost base in conformity with the costing principles set out in the applicable U. S. Government directive on the subject.

OBS

costing principle: tem usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • costing principles

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Ces demandes seront traitées par le Secteur de la gestion de l'approvisionnement en services et en technologies, qui doit établir les taux des frais généraux d'après les derniers états financiers certifiés de l'université ou du collège, et calculer les frais indirects au prorata des frais directs, conformément aux principes d'établissement du prix de revient exposés dans la directive appropriée du gouvernement des É.-U. à ce sujet.

OBS

principe d'établissement du prix de revient : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • principes d'établissement du prix de revient

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2015-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Economic and Industrial Sociology
  • Economic Fluctuations
  • Government Contracts
CONT

Where applicable, bid evaluation criteria must be established to address socio-economic factors in relation to the total cost of a contract before bids are solicited, and solicitation documents must give notice that socio-economic factors will be used to assess bids when they are received.

Français

Domaine(s)
  • Sociologie économique et industrielle
  • Fluctuations économiques
  • Marchés publics
CONT

Le cas échéant, on doit fixer des critères d'évaluation des soumissions tenant compte des facteurs socio-économiques par rapport au coût total d'un marché, et les documents de l'appel d'offres doivent faire état du fait que les facteurs socio-économiques seront pris en considération dans l'évaluation des offres.

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2015-03-03

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

Where applicable, bid evaluation criteria must be established to address socio-economic factors in relation to the total cost of a contract before bids are solicited, and solicitation documents must give notice that socio-economic factors will be used to assess bids when they are received.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Le cas échéant, on doit fixer des critères d'évaluation des soumissions tenant compte des facteurs socio-économiques par rapport au coût total d'un marché, et les documents de l'appel d'offres doivent faire état du fait que les facteurs socio-économiques seront pris en considération dans l'évaluation des offres.

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2015-03-03

Anglais

Subject field(s)
  • Military Administration
DEF

A post to be filled by a non-deployable, locally employed civilian who does not enjoy NATO status, and who is employed under terms set out in the contract of employment that must comply with legislation and regulations applicable in the host nation.

OBS

local wage rate post; LWR post: term, shortened form and definition standardized by NATO.

Français

Domaine(s)
  • Administration militaire
DEF

Poste devant être occupé par un employé civil local, non déployable, ne bénéficiant pas du statut OTAN, et employé selon les termes du contrat de travail qui doit être conforme à la législation et aux règlements en vigueur dans le pays hôte.

OBS

poste à statut local : terme et définition normalisés par l'OTAN.

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2015-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Metrology and Units of Measure
  • Measuring Instruments
DEF

The phenomenon exhibited by a measuring instrument which gives different indications in a series of measurements of the same value of the quantity measured.

OBS

1. The "dispersion of indications" can be expressed quantitatively by the standard deviation or by the range of dispersion(spread) of the indications. 2. The concept envisaged is equally applicable to measuring instruments and to graduated material measures. It is to be noted that insofar as material measures, which only reproduce a single value(or several separate values) of a quantity, are concerned, it is not theoretically correct to speak of dispersion of their "indications", given that these represent fixed values. In this case, however, it is the dispersion of the value reproduced of the quantity which is of interest, a dispersion that can be found by means of comparisons with a standard. 3. It is necessary to indicate the conditions under which the series of measurements in question is carried out : if these measurements are to follow directly one after the other; if between each of them there must be a certain time interval; if they must be carried out by the same observer or by different observers, etc...

Français

Domaine(s)
  • Unités de mesure et métrologie
  • Appareils de mesure
DEF

Phénomène présenté par un instrument de mesurage qui donne, dans une série de mesurages d'une même valeur de la grandeur mesurée, des indications différentes.

OBS

1. La «dispersion des indications» peut être exprimée quantitativement par l'écart-type ou par l'étendue de dispersion des indications. 2. Il est nécessaire d'indiquer les conditions dans lesquelles on effectue la série de mesurages en question : si ces mesurages doivent se succéder directement l'un après l'autre, si, entre chacun d'eux, il doit y avoir un certain intervalle de temps; s'ils doivent être exécutés par le même observateur ou par des observateurs différents, etc.

OBS

dispersion des indications : recommandation internationale de la Troisième Conférence Internationale de Métrologie Légale, 1968.

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2015-01-07

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
CONT

... the object of [the right of designation] is to determine the use to be made of the right of reproduction and which is applicable not only to the first purchaser of rights to the work but also to subsequent purchasers of copies of the work.

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
CONT

[...] le droit de désignation [...] vise à déterminer l'usage qui sera fait du droit de reproduction et qui est opposable non seulement au premier acquéreur des droits sur l'œuvre, mais également aux acquéreurs ultérieurs des exemplaires de l'œuvre.

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2014-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Electoral Systems and Political Parties
Universal entry(ies)
EC 10380
code de formulaire, voir observation
OBS

Ensures that the grand total on the Number of Voter Information Card to be Reproduced(EC 10380) and on the Detailed Calculation of the Number of Ballot Papers Required(EC 10400) corresponds to the invoice, as applicable.

OBS

EC 10380: code of a form used at Elections Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Systèmes électoraux et partis politiques
Entrée(s) universelle(s)
EC 10380
code de formulaire, voir observation
OBS

[...] s'assurer que le grand total des formulaires Nombre de cartes d'information de l'électeur à reproduire (EC 10380) et Calcul détaillé du nombre de bulletins de vote requis (EC 10400) correspond à la facture, s'il y a lieu [...]

OBS

EC 10380 : code d'un formulaire employé à Élections Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2014-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

For the purposes of paragraph 45(d) of the Act, the applicable removal order to be made by the Immigration Division against a person is... a deportation order, if they are inadmissible under subsection 37(1) of the Act on grounds of organized criminality.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Pour l'application de l'alinéa 45d) de la Loi, la Section de l'immigration prend contre l'étranger la mesure de renvoi indiquée en regard du motif en cause [...] en cas d'interdiction de territoire pour criminalité organisée au titre du paragraphe 37(1) de la Loi, l'expulsion

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 2014-10-02

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
CONT

If an application is not entitled to divisional status, priority will not be considered as applicable to the pending application for examination purposes.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

Si une demande n'a pas droit au statut de demande complémentaire, la priorité ne sera pas considérée comme étant applicable à la demande en instance aux fins d'examen.

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 2014-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Postal Correspondence
  • Metrology and Units of Measure
  • Loads and Weights (Transport.)
CONT

All short and long items or postcards that exceed any one of the applicable maximum dimensions becomes an oversize item. All short and long items and postcards must be rectangular in shape.

OBS

Category of mail items.

Français

Domaine(s)
  • Objets de correspondance (Postes)
  • Unités de mesure et métrologie
  • Poids et charges (Transports)
CONT

Tout article court et long ou toute carte postale qui dépasse l’un des formats maximums devient un article surdimensionné. Tout article court et long et toute carte postale doivent être de forme rectangulaire.

OBS

Catégorie d'articles de courrier.

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 2014-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
CONT

This restoration may then be effective in designated offices whose applicable national laws provide for restoration of the right of priority. As a designated Office, however, CIPO [Canadian Intellectual Property Office] does not recognise requests for restoration priority.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

Cette restauration pourra alors s'appliquer dans les offices désignés dont les lois nationales applicables permettent la restauration du droit de priorité. En tant qu'office désigné, toutefois, l'OPIC [Office de la propriété intellectuelle du Canada] ne reconnaît pas les requêtes de restauration de priorité.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Patentes de invención (Derecho)
Conserver la fiche 61

Fiche 62 2014-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Postal Service Operation
  • Sorting Machines and Equipment
DEF

Mail that meets the applicable physical characteristics and requirements outlined in the Canadian Postal Standards, and that is clearly identified and arranged so it can be handled efficiently by mechanical equipment during processing.

OBS

machineable mail: term used at Canada Post.

Français

Domaine(s)
  • Exploitation postale
  • Appareils et machines à trier
DEF

Courrier qui respecte les caractéristiques physiques et les exigences décrites dans les Normes postales canadiennes, et qui est clairement identifié et préparé de façon à ce qu'il puisse être traité efficacement au moyen d'équipement mécanisé.

OBS

courrier mécanisable : terme en usage à Postes Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 2014-07-22

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Transport of Goods
  • Customs and Excise
CONT

"delivered duty unpaid" means that the seller delivers the goods to the buyer, not cleared for import, and not unloaded from any arriving means of transport at the named place of destination. The seller has to bear the costs and risks involved in bringing the goods thereto other than, where applicable, any "duty"(which term includes the responsibility for and the risks of the carrying out of customs formalities, and the payment of formalities, customs duties, taxes and other charges) for import in the country of destination. Such "duty" has to be borne by the buyer as well as any costs and risks caused by his failure to clear the goods for import in time. However, if the parties wish the seller to carry out customs formalities and bear the costs and risks resulting therefrom as well as some of the costs payable upon import of the goods, this should be made clear by adding explicit wording to this effect in the contract of sale.

OBS

delivered duty unpaid: This term may be used irrespective of the mode of transport but when delivery is to take place in the port of destination on board the vessel or on the (wharf), the DES or DEQ terms should be used.

OBS

delivered duty unpaid: term (Incoterm 2000) standardized by the International Chamber of Commerce (ICC) and the Canadian General Standard Board (CGSB).

OBS

DDU: abbreviation (Incoterm 2000) standardized by the International Chamber of Commerce (ICC).

OBS

delivered duty unpaid; DDU: term and abbreviation eliminated from Incoterm in 2010.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Transport de marchandises
  • Douanes et accise
CONT

«rendu droits non acquittés» signifie que le vendeur livre la marchandise à l'acheteur non dédouanée à l'importation et non déchargée à l'arrivée de tout véhicule de transport, au lieu de destination convenu. Le vendeur doit supporter les frais et risques pour y acheminer la marchandise, à l'exception de cas échéant de tout «droit» (terme qui inclut la responsabilité et les risques pour l'accomplissement des formalités douanières, ainsi que le paiement des droits de douane, taxes et autres redevances exigibles à l'importation dans le pays de destination). Ce «droit» doit être supporté par l'acheteur ainsi que tous les frais et risques encourus par lui faute d'avoir dédouané, en temps utile, la marchandise à l'importation. Toutefois, si les parties souhaitent que le vendeur accomplisse les formalités douanières et assume les frais et risques résultant de cet accomplissement, ainsi que certains frais exigibles à l'importation de la marchandise, elles doivent le préciser en ajoutant une clause explicite à cet effet dans le contrat de vente.

OBS

rendu droits non acquittés : ce terme peut être utilisé quel que soit le mode de transport. Cependant si la livraison doit être effectuée au port de destination à bord du navire ou sur le quai, ce sont les termes DES ou DEQ qu'il convient d'utiliser.

OBS

rendu droits non acquittés : terme (Incoterm 2000) normalisé par la Chambre de commerce internationale (CCI) et par l'Office des normes générales du Canada (ONGC).

OBS

DDU : abréviation (Incoterm 2000) normalisée par la Chambre de commerce internationale (CCI).

OBS

rendu droits non acquittés; DDU : terme et abréviation supprimés par Incoterm en 2010.

OBS

Expression habituellement complétée par la désignation du lieu de destination convenu.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Transporte de mercancías
  • Aduana e impuestos internos
DEF

Indicativo de que la responsabilidad del vendor finaliza cuando la mercancía se ha situado en el punto convenido. El vendedor soporta todas las cargas, facilita las licencias, pero no paga los derechos de aduanas.

OBS

Término Incoterm utilizado en el comercio.

OBS

El lugar de destino convenido frecuentemente sigue esta expresión.

Conserver la fiche 63

Fiche 64 2014-07-02

Anglais

Subject field(s)
  • Genetics
  • Law of Evidence
CONT

[The] Crimes(Forensic Procedures) Act 2000... abbreviated to "CFPA"... establishes the legislative framework for the taking, testing, destruction and storage of forensic samples.... DNA sampling of a serious indictable offender : the CFPA authorises the taking of a forensic procedure(a DNA sample) from some persons who are convicted of a serious indictable offence. A criminal law practitioner may be asked to advise of the circumstances when this is applicable and the consequence of the taking, testing and storing of the sample.

OBS

"DNA sampling" is part of the "DNA testing" process.

Français

Domaine(s)
  • Génétique
  • Droit de la preuve
CONT

Le projet de loi C-18 modifie le Code criminel (le Code) pour préciser qu’un mandat peut être exécuté pour procéder à l’arrestation d’une personne qui ne se présente pas pour un échantillonnage d’ADN (et qui commet ainsi désormais une infraction), et que tout corps policier canadien procédant à l’arrestation de cette personne peut prélever un échantillon de substances corporelles.

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 2014-05-30

Anglais

Subject field(s)
  • Regulations and Standards (Food)
  • Food Safety
CONT

The following protective clothing should be included in the inspection kit : Safety hat-clean, CSA approved(Canadian Standards Association), white, marked "CFIA" or CFIA [Canadian Food Inspection Agency] logo; Hair net and beard net(if applicable)-in good condition, disposable, white and individually wrapped...

Français

Domaine(s)
  • Réglementation et normalisation (Alimentation)
  • Salubrité alimentaire
CONT

Les vêtements de protection suivants devraient faire partie de la trousse d'inspection : un casque de protection blanc approuvé par l'Association canadienne de normalisation (CSA). Il doit être propre et porter l'inscription «ACIA» ou le logo de l'ACIA [Agence canadienne d’inspection des aliments]; un filet à cheveux et un filet à barbe (le cas échéant) jetables, en bonne condition, blancs et emballés séparément [...]

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 2014-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Courts
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

Execution of process. It is lawful for a person who is charged by law with the duty of executing the lawful process of a court, and who is required to arrest or detain another person under such process, and for every person lawfully assisting a person so charged, to arrest or detain that other person according to the terms of the process.

CONT

This Rule does not apply to the service of documents on CDS as part of a legal process of a court, which shall be governed by the applicable statutory or regulatory provisions.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Tribunaux
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

Cette règle ne s'applique pas à la signification de documents à la CDS dans le cadre de procédures judiciaires, régie par les dispositions législatives ou réglementaires applicables.

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 2014-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Scientific Research
  • General Medicine
CONT

A... design for intervention studies is presented, the so called PROBE study... This design is compared to the classical double-blind design. Among the advantages of the PROBE design are lower cost and greater similarity to standard clinical practice, which should make the results more easily applicable in routine medical care. Since end-points are evaluated by a blinded end-point committee it is obvious that there should be no difference between the two types of trials in this regard.

Terme(s)-clé(s)
  • prospective randomised open blinded end-point study
  • prospective randomised open blinded endpoint study
  • prospective randomized open blinded end-point study
  • prospective randomised open-label blinded-endpoint study

Français

Domaine(s)
  • Recherche scientifique
  • Médecine générale

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 2013-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • National Policies
  • International Relations
CONT

Nevertheless, their innovative conceptualization of Brazil' s progress in gaining greater autonomy does suggest a "model" that might be applicable to the foreign policies of other peripheral states with similar ambitions.

Français

Domaine(s)
  • Politiques nationales
  • Relations internationales
CONT

D'État périphérique, la Turquie doit passer à celui d'État pivot et parvenir au stade de puissance globale.

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 2013-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • Masonry Materials
  • Terra Cotta
CONT

This definition thus does not restrict the term ’brick’ to units made of burnt clay but would be applicable to sand-lime bricks and concrete bricks.

Français

Domaine(s)
  • Matériaux de maçonnerie
  • Terres cuites
CONT

Fabrication des briques de terre cuite. La bonne terre à briques contient une proportion moyenne de kaolinite, elle contient du sable siliceux en forte proportion et une certaine quantité de chaux.

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 2013-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • Armour
  • Wheeled Vehicles (Military)
CONT

.. LAST™ armour is a unique armour system for use on aircraft and ground vehicles. It's lightweight, rapidly deployable, field installable and battle proven. LAST armour can be tailored to defeat specific threats, including small arms fire, heavy machine gun armour piercing rounds, 30 mm automatic cannon fire and improvised explosive devices. A major feature that differentiates LAST armour from conventional armour solutions is its unique high-strength hook-and-loop fastening system. Benefits are : LAST Armour can be installed in the field by the crew without the need for cutting, welding, drilling or other specialised equipment; It is applicable to both soft-skinned and armoured platforms which require upgraded protection; Modular kits can be readily moved between platforms and can typically be transferred within one hour; The modular design allows straightforward repair of battle damage; The hook-and-loop technology minimises the need for metallic fixings that could contribute to the spall threat.

OBS

LAST: light-appliqué armour systems technology.

OBS

LAST armour; LAST armor: The acronym "LAST" is followed by the letters "TM" in superscript.

Français

Domaine(s)
  • Arme blindée
  • Véhicules à roues (Militaire)

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 2013-08-12

Anglais

Subject field(s)
  • Military Logistics
  • Demolition (Military)
  • Weapon Systems
OBS

All EOD [explosive ordnance disposal] operators and assistants or Number 2s must record in their approved EOD [operator] log, in accordance with the instructions in the log, all their EOD operations and training. Information in the log must be forwarded every six months to the applicable operational or environmental command HQ [headquarters] for review by the senior EOD advisor for the HQ.

Français

Domaine(s)
  • Logistique militaire
  • Destruction (Militaire)
  • Systèmes d'armes
CONT

Les spécialistes en NEM [neutralisation d'explosifs et de munitions] et les adjoints ou numéros 2 doivent consigner dans leur journal approuvé de spécialiste en NEM, conformément aux instructions inscrites dans ce journal, toutes leurs opérations de NEM et l’instruction suivie en matière de NEM. Les renseignements du journal [de spécialiste en NEM] doivent être transmis tous les six mois au QG [quartier général] du commandement opérationnel ou d’armée applicable aux fins d’examen par le conseiller supérieur en NEM du QG.

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 2013-07-10

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Emergency Management
CONT

Methods of identification used in cases of disasters must be scientifically sound, reliable, applicable under field conditions and capable of being implemented within a reasonable period of time.

OBS

The primary and most reliable means of identification are fingerprint analysis, comparative dental analysis and DNA analysis.

Terme(s)-clé(s)
  • method of identification
  • identification means

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Gestion des urgences
CONT

Les méthodes d'identification utilisées en cas de catastrophe doivent être scientifiquement valables, fiables, applicables sur le terrain et pouvoir être mises en œuvre dans des délais raisonnables.

OBS

Les méthodes fondamentales et les plus éprouvées sont l'analyse des empreintes digitales, l'analyse comparée des données dentaires et l'analyse d'ADN.

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 2013-06-17

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Dentistry
CONT

Methods of identification used in cases of disasters must be scientifically sound, reliable, applicable under field conditions and capable of being implemented within a reasonable period of time. The primary and most reliable means of identification are fingerprint analysis, comparative dental analysis and DNA analysis.

OBS

A method used in forensic odontology.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Dentisterie
CONT

Les méthodes d'identification utilisées en cas de catastrophe doivent être scientifiquement valables, fiables, applicables sur le terrain et pouvoir être mises en œuvre dans des délais raisonnables. Les méthodes fondamentales et les plus éprouvées sont l'analyse des empreintes digitales, l'analyse comparée des données dentaires et l'analyse d'ADN.

OBS

Méthode utilisée en odontologie médico-légale.

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 2013-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • Pricing (Air Transport)
CONT

Transaction QTE(fare quote) : This transaction may be used by CRT sets in Canada only, except those associated with a ticket printer. It is designed to determine the fare applicable to a PNR and allow Canadian offices to benefit from automated pricing.

Français

Domaine(s)
  • Tarification (Transport aérien)
OBS

Cette transaction ne peut être effectuée que sur les postes à écran des bureaux situés au Canada, sauf ceux qui sont reliés à une imprimante à billets. Elle sert à établir le tarif applicable à un dossier et permet aux bureaux canadiens d'utiliser le mode de tarification automatique.

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 2013-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

A rule is a statement in narrower and more rigid terms than a principle, applicable to a limited, and possibly very confined, set of circumstances, such as: an employer must take care that dangerous machinery is adequately fenced. (Walker, Scottish Private Law, v. 1, p. 30)

CONT

The difference between legal principles and legal rules is a logical distinction. Both sets of standards point to particular decisions about legal obligation in particular circumstances, but they differ in the character of the direction they give. Rules are applicable in an all-or-nothing fashion. If the facts a rule stipulates are given, then eigher the rule is valid, in which case the answer it supplies must be accepted, or it is not, in which case it contributes nothing to the decision.(Dworkin, p. 24)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

règle : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 2013-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
  • International Relations
  • Foreign Trade
CONT

This phenomenon, which came to be known as "double exequatur, "was a strange exception to the general rule applicable to recognition and enforcement of state court judgments...

OBS

It is generally recognized that only a foreign judgment on the merits of the case can be the subject matter of an exequatur decision in Germany, but not a foreign exequatur judgment.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
  • Relations internationales
  • Commerce extérieur
CONT

Allant au-delà des acquis antérieurs, la Convention supprime l'exigence implicite de la double exequatur (une dans le pays d'origine de la sentence et l'autre dans le pays d'accueil) qui figurait dans les textes antérieurs.

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 2013-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Internet and Telematics
  • Telecommunications
DEF

A point-to-point connection between two PINXs of(a) private telecommunication network(s) to support inter-PINX communication. The inter-PINX connection is provided by an intervening network. It can be established on-demand or permanently, depending on the nature of the intervening network and, if applicable, on customer's requirements.

OBS

The information conveyed may be inter-PINX signalling information or user information or both.

Français

Domaine(s)
  • Internet et télématique
  • Télécommunications
OBS

Comparer à liaison PINX, et liaison inter-PINX.

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 2013-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Transformers and Inductance (Electronics)
CONT

To solve the problem on the microstructural characterization of metallic superlattices, taking the NiFe/Cu superlattices as example, we show that the structures of metallic superlattices can be characterized exactly by combining low-angle X-ray diffraction with high-angle X-ray diffraction. First, we determine exactly the total film thickness by a straightforward and precise method based on a modified Bragg law from the subsidiary maxima around the low-angle X-ray diffraction peak. Then, by combining with the simulation of high-angle X-ray diffraction, we obtain the structural parameters such as the superlattice period, the sublayer and buffer thickness. This characterization procedure is also applicable to other types of metallic superlattices.

Français

Domaine(s)
  • Transformateurs et inductance (Électronique)
DEF

Un super-réseau est constitué par une répétition périodique de couches de compositions différentes. À la périodicité du réseau cristallin à l'intérieur de chaque couche s'ajoute alors la périodicité de composition du matériau final, d'où l'appellation.

CONT

À partir du milieu des années 1980, les progrès de l'épitaxie par jets moléculaires ont permis à des équipes américaines (aux laboratoires Bell et à l'université de l'Illinois) de réaliser des super-réseaux métalliques [...]

CONT

[...] la technique d'épitaxie par jets moléculaires permet d'élaborer des super-réseaux métalliques de grande qualité cristalline, avec des interfaces abruptes et un contrôle de l'épaisseur des couches individuelles à l'échelle de la monocouche atomique.

Espagnol

Conserver la fiche 78

Fiche 79 2013-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Overholding with consent. Until rent is paid or something said or done on the part of the landlord to indicate an intention to treat the tenant holding over as his tenant for a further term, the landlord may treat him as a trespasser and bring an action of ejectment. When, however, a tenant is allowed to continue in possession after the expiration of a tenancy by agreement, the terms on which he continues to occupy are matters of evidence rather than of law. If there is nothing to show a different understanding he will be considered to hold on the terms of the old lease in so far as these terms are applicable. It is also a question of intention whether the parties, when the lease provides for overholding, intend the tenant to remain under the overholding provisions or under a new lease.(Anger and Honsberger, 2nd, p. 285-286)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

occupation après terme : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 79

Fiche 80 2013-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • Military Organization
  • CBRNE Operations
CONT

DND [Department of National Defence] employees and CF [Canadian Forces] members selected as part of a CBRN defence team shall :be trained in applicable CBRN defence team procedures; and practice their required duties together.

Terme(s)-clé(s)
  • CBRN defense team
  • chemical, biological, radiological and nuclear defense team

Français

Domaine(s)
  • Organisation militaire
  • Opérations CBRNE
CONT

Les employés du MDN [ministère de la Défense nationale] et les militaires qui sont choisis pour faire partie de l’équipe de défense CBRN doivent : recevoir la formation sur les procédures d’équipe applicables en matière de défense CBRN; s’exercer ensemble aux tâches qu’ils doivent remplir.

Espagnol

Conserver la fiche 80

Fiche 81 2012-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Rules of Court
CONT

Documents filed in support of application... An application for an order of adoption under this Division shall be supported by... and, where applicable, by(h) the marriage certificate of married applicants or the prescribed declaration of commitment of the cohabiting couple;...

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Règles de procédure
CONT

La requête est également accompagnée, s'il y a lieu, des pièces suivantes : h) le certificat de mariage, dans le cas des requérant mariés, ou la déclaration d'engagement réglementaire, dans le cas de requérants conjoints de fait; [...]

Espagnol

Conserver la fiche 81

Fiche 82 2012-08-20

Anglais

Subject field(s)
  • Airport Runways and Areas
  • Air Traffic Control
  • Air Navigation Aids
CONT

There are three types of precision runway CAT III :(a) CAT III A : Operations are conducted or intended to be conducted down to a runway visual range(RVR) not less than 600 ft(no decision height(DH) being applicable).(b) CAT III B : Operations are conducted or intended to be conducted down to an RVR not less than 300 ft(no DH being applicable).(c) CAT III C : Operations are conducted or intended to be conducted with no DH and no RVR limitations.

OBS

CAT: clear air turbulence.

OBS

precision runway CAT III: term standardized by the Glossary for Pilots and Air Traffic Services Personnel Committee.

Français

Domaine(s)
  • Pistes et aires d'aéroport
  • Circulation et trafic aériens
  • Aides à la navigation aérienne
CONT

On distingue trois types de piste de précision CAT III : a) CAT III A : destinée à l'approche avec une portée visuelle de piste (RVR) supérieure ou égale à 600 [pieds] (sans hauteur de décision (DH)). b) CAT III B : destinée à l'approche avec une RVR supérieure ou égale à 300 [pieds] (sans DH). c) CAT III C : destinée à l'approche sans DH et sans limites de RVR.

OBS

CAT : turbulence en air clair.

OBS

piste de précision CAT III : terme normalisé par le Comité sur le Glossaire à l'intention des pilotes et du personnel des services de la circulation aérienne.

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 2012-07-17

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Aboriginal Law
CONT

... the trustee's duties and responsibilities will be the following... maintaining a database with all information necessary to permit the NAC [National Administration Committee] and the courts to evaluate the financial viability and sufficiency of the designated amount fund from time to time, subject to applicable law...

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Droit autochtone
CONT

[...] le fiduciaire doit [...] tenir à jour une base de données comportant toutes les données nécessaires pour permettre au CAN [Comité national d'administration] et aux tribunaux d'évaluer, périodiquement, la viabilité financière et la suffisance du fonds de la somme désignée, conformément aux lois applicables [...]

Espagnol

Conserver la fiche 83

Fiche 84 2012-06-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Territories (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
OBS

PWGSC Policy Notifications(PN-27). This Policy Notification is issued to implement new procedures for setting aside procurements covered by NAFTA and the WTO-AGP that are subject to Comprehensive Land Claims Agreements, National Park Agreements, or DND Co-operation Agreements(1). These procurements will continue to be set aside from NAFTA and the WTO-AGP. However, additional information specific to the applicable land claims agreement must now be incorporated into the Notice of Proposed Procurement(NPP) and bid solicitation.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Territoires (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
OBS

TPSGC. Avis relatif aux politiques, AP-27. Le présent avis porte sur l'application des nouvelles procédures relatives aux marchés réservés visés par l'ALENA et l'AMP-OMC et assujettis aux ententes sur la revendication territoriale globale, aux accords sur les parcs nationaux ou aux accords de coopération du MDN(1). Ces marchés continueront d'être exclus de l'application de l'ALENA et de l'AMP-OMC. Toutefois, il faudra désormais fournir plus de précisions au sujet de l'Entente sur la revendication territoriale applicable dans l'Avis de projet de marché (APM) et dans l'invitation à soumissionner.

Espagnol

Conserver la fiche 84

Fiche 85 2012-06-18

Anglais

Subject field(s)
  • Diplomacy
  • National Policies
  • International Relations
CONT

The State President may, if he is of the opinion that it is necessary to prevent the collapse of the administration of a self-governing territory... exercise or perform or cause the Minister or any person designated by the Minister to exercise or perform such executive powers, authorities and functions as are necessary to be exercised or performed in terms of this Act or any law applicable in a self-governing territory...

Français

Domaine(s)
  • Diplomatie
  • Politiques nationales
  • Relations internationales
CONT

La définition d'un territoire autonome varie d'un pays à l'autre et la liste inclut les termes officiels employés.

Espagnol

Conserver la fiche 85

Fiche 86 2012-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Defence Planning and Military Doctrine
DEF

An approved doctrine that has been processed through the applicable external agencies to ensure harmonization with existing environmental, joint and allied doctrine, and given formal consent by the appropriate authority to be promulgated.

OBS

ratified doctrine: term and definition officially approved by the Air Force Terminology Panel (Trenton).

Français

Domaine(s)
  • Doctrine militaire et planification de défense
DEF

Doctrine approuvée et traitée par les organismes externes pertinents afin d'assurer son harmonisation avec la doctrine des armées, la doctrine interarmées et la doctrine interalliés en vigueur et dont la promulgation a été sanctionnée par l'autorité compétente.

OBS

doctrine ratifiée : terme et définition uniformisés par le Groupe d'experts en terminologie de la Force aérienne (Trenton).

Espagnol

Conserver la fiche 86

Fiche 87 2012-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
CONT

... the Controlled Products Regulations say that, even though all nine categories [of hazards] must be filled in as completely as possible, the words "not available" and "not applicable" can be used where information is unknown or irrelevant. "Not applicable" is self-explanatory; the category is not relevant to the type of product.

CONT

Where there is no information disclosed in respect of a category set out in column I of an item of Schedule I, the material safety data sheet shall disclose, under the heading for that category..., the words "not available" or "not applicable, "as the case may be...

OBS

N/A: abbreviation used at the DTSD [Departmental Translation Services Directorate] - Indian Affairs.

OBS

not applicable; N/A : term and abbreviation to be used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
DEF

[Expression] utilisée dans les formules pour indiquer qu'une question ou un article ne s'appliquent pas au cas présent.

OBS

S/O : abréviation en usage à la DSTM [Direction des services de traduction ministériel] - Affaires indiennes.

OBS

sans objet; s/o : terme et abréviation d'usage obligatoire au ministère de la Défense nationale et dans les Forces canadiennes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Vocabulario general
Conserver la fiche 87

Fiche 88 2012-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Special-Language Phraseology
CONT

The agreement contains the following undertakings by the foreign state, namely that any record or thing provided by Canada will be used subject to any terms and conditions on which it was provided, including conditions respecting applicable rights or privileges under Canadian law.

Terme(s)-clé(s)
  • applicable right and privilege

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

L'accord comportera les engagements suivants de la part de l'État étranger : n'utiliser les documents ou autres choses transmis par le Canada qu'aux conditions - y compris celles qui portent sur les droits et privilèges applicables en droit canadien - et que selon les modalités dont la transmission est assortie.

Terme(s)-clé(s)
  • droit et privilège applicable

Espagnol

Conserver la fiche 88

Fiche 89 2012-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Earthmoving
  • Excavation (Construction)
CONT

The modern grader is a multi-purpose machine used for grading, shaping, bank sloping, ditching and scarifying ...

CONT

Sloping the top of the bank can be an effective remedy where yield occurs first at the top. However,... the remedy of sloping the banks may not be applicable, owing to space limitations.

Français

Domaine(s)
  • Terrassement
  • Fouilles (Construction)
DEF

Opération de terrassement effectuée à la niveleuse consistant dans le réglage d'une surface inclinée.

CONT

Pour le talutage [...], incliner la lame [de la niveleuse] vers l'avant, l'orienter, lui donner la pente voulue et la déplacer latéralement de manière que la pointe droite avant de la lame soit alignée avec le bord extérieur de la roue avant droite.

OBS

Le terme talutage est privilégié par des traducteurs techniques.

Espagnol

Conserver la fiche 89

Fiche 90 2012-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
OBS

A claim of lien applicable to the case may be deposited in the land titles office and shall state …(Builders Lien Act, R. S. Y. 2002, c. 18, s. 15(1))

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

enregistrement de privilège : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 90

Fiche 91 2012-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
OBS

Guidance is a computerized knowledge base package being developed to aid in determining the applicable version of production engineering regulations through on-line referencing. The knowledge base will be composed of policies, directives and instructions on : Production Management, Producibility Engineering and Planning(PEP), and Production Readiness Reviews(PRRs).

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes

Espagnol

Conserver la fiche 91

Fiche 92 2012-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
CONT

Meal expenses, based on receipts, may be reimbursed up to the limit of the applicable meal allowance in appendix C in the following situations... when employer representatives are involved in collective bargaining proceedings...

OBS

collective bargaining proceeding: term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • collective bargaining proceedings

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
CONT

Les frais de repas, appuyés de reçus, peuvent être remboursés dans les limites prévues à l'appendice C concernant les indemnités pour les repas dans les situations suivantes [...] lorsque le fonctionnaire, à titre de représentant de l'employeur, participe à des séances de négociation collective [...]

OBS

séance de négociation collective : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • séances de négociation collective

Espagnol

Conserver la fiche 92

Fiche 93 2012-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Calculating Procedures (Mathematics)
  • Nuclear Physics
  • Nuclear Fission Reactors
CONT

For numerical simulation, the continuous space and time variables must be discretized … In all members of the TOUGH/MULKOM family of codes, space discretization is made directly from the integral form of the basic conservation equations, without converting them into partial differential equations. This “integral finite difference” method … avoids any reference to a global system of coordinates, and thus offers the advantage of being applicable to regular or irregular discretizations in one, two, and three dimensions.

Terme(s)-clé(s)
  • space discretisation

Français

Domaine(s)
  • Procédés de calcul (Mathématiques)
  • Physique nucléaire
  • Réacteurs nucléaires de fission
CONT

Historiquement on peut dire que les méthodes nodales deconception sont l’aboutissement des efforts des neutroniciens pour résoudre l’équation de la diffusion. Les premières générations de codes neutroniques souffraient des faiblesses des ordinateurs qui, limités en taille mémoire, ne permettaient qu’une faible discrétisation spatiale. Les méthodes nodales diffusives sont le résultat de la mise au point d’une procédure interne au processus de convergence du code qui permet une meilleure évaluation du couplage entre les mailles homogènes de calculs.

Espagnol

Conserver la fiche 93

Fiche 94 2011-12-22

Anglais

Subject field(s)
  • Plant and Crop Production
  • Copyright, Patent and Trademark Law
OBS

Filing an Application. The effective date of an application is when a completed application form including attachments and filing fee have been provided to the Plant Breeders’ Rights Office(PBRO). The effective date will be used to determine the priority date of applications when varieties under examination are indistinguishable. The following information is to be provided to the PBRO : Completed application form and fee. Description of the origin and breeding history of the variety. Statement of uniformity and stability. Distinctness statement. Methods for maintaining the variety. Sample of propagating material(where applicable). Authorization of agent(where applicable). Evidence establishing that the Applicant is the legal representative(where applicable).

Français

Domaine(s)
  • Cultures (Agriculture)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

La demande du certificat d’obtention végétale présentée à l’autorité compétente conformément aux dispositions de la présente loi confère les droits suivants : la priorité pour obtenir le certificat d’obtention de la variété en cas de multiplication des demandes à son sujet; la cession de la demande à des tiers; la protection provisoire de la variété contre la contrefaçon; l’exploitation de la variété objet de la demande.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Producción vegetal
  • Derecho de propiedad industrial e intelectual
CONT

La solicitud de certificado de obtención vegetal presentada a las autoridades competentes conforme a las disposiciones de la presente Ley confiere los derechos siguientes: prioridad para obtener el certificado de obtención de la variedad en caso de que se presenten varias solicitudes relativas a la misma; cesión de la solicitud a terceros; protección provisional de la variedad contra la falsificación; explotación de la variedad objeto de la solicitud.

Conserver la fiche 94

Fiche 95 2011-12-19

Anglais

Subject field(s)
  • Servicing and Maintenance (Motor Vehicles and Bicycles)
  • Measuring Instruments
CONT

Where a control console for motor fuel dispensers is used with a register so that a person can preset the quantity of liquid to be delivered, the dispenser shall deliver a quantity of liquid that is not less than the preset quantity and does not exceed the preset quantity by more than five times the applicable minimum increment of registration set out in section 20.

OBS

motor fuel dispenser: Weights and Measures Ministerial Specifications. SVM-1, Electronic Registers and Ancillary Equipment Incorporated in Metering Assemblies Specifications, 1990.

Français

Domaine(s)
  • Entretien et réparation (Véhicules automobiles et bicyclettes)
  • Appareils de mesure
OBS

distributeur de carburant Poids et Mesures, Normes ministérielles, SVM-1, Normes sur les enregistreurs électroniques et les dispositifs auxiliaires des ensembles de mesurage de liquides, 1990, page 9.

Espagnol

Conserver la fiche 95

Fiche 96 2011-12-13

Anglais

Subject field(s)
  • Inventory and Material Management
  • Military Materiel Management
CONT

... procedures applicable to the emergency supply system that will be used for "emergency requirements" during periods of computer/line failure.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des stocks et du matériel
  • Gestion du matériel militaire

Espagnol

Conserver la fiche 96

Fiche 97 2011-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
CONT

The publication of rights is effected by their registration in the register of personal and movable real rights or in the land register, unless some other mode is expressly permitted by law. Registration benefits the persons whose rights are thereby published.

CONT

Publication of rights concerning an immovable is made in the land register of the registry office of the division in which the immovable is situated. Rights concerning a movable and any other rights are published by registration in the register of personal and movable real rights; if the movable real right also pertains to an immovable, registration shall also be made in the land register in accordance with the standards applicable to that register and determined by this Book or by the regulations under this Book.

OBS

publication of rights: Term and contexts reproduced from sections 2934 and 2970 of the Civil Code of Québec.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
CONT

La publicité des droits résulte de l'inscription qui en est faite sur le registre des droits personnels et réels mobiliers ou sur le registre foncier, à moins que la loi ne permette expressément un autre mode. L'inscription profite aux personnes dont les droits sont ainsi rendus publics.

CONT

La publicité des droits qui concernent un immeuble se fait au registre foncier du bureau de la publicité des droits dans le ressort duquel est situé l'immeuble. La publicité des droits qui concernent un meuble et celle de tout autre droit s'opère par l'inscription du droit sur le registre des droits personnels et réels mobiliers; si le droit réel mobilier porte aussi sur un immeuble, l'inscription doit également être faite sur le registre foncier suivant les normes applicables à ce registre et déterminées par le présent livre ou par les règlements pris en application du présent livre.

OBS

publicité des droits : Terme et contextes reproduits des articles 2934 et 2970 du Code civil du Québec.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
CONT

La publicación de los derechos se efectúa por la inscripción en el registro de derechos personales y reales mobiliarios o en el registro de la propiedad, a menos que la ley permita expresamente algún otro modo. La inscripción beneficia a las personas cuyos derechos se hacen de esa manera públicos.

CONT

La publicación de los derechos que conciernan un inmueble se hace en el registro de la propiedad de la oficina de la publicidad de los derechos en la circunscripción donde está situado el inmueble. Los derechos que conciernan un mueble y cualquier otro derecho se publican por la inscripción del derecho en el registro de los derechos personales y reales mobiliarios; si el derecho real mobiliario tratare también sobre un inmueble, la inscripción se debe hacer igualmente en el registro de la propiedad conforme a las normas aplicables a ese registro y determinadas por el presente libro o por los reglamentos adoptados en aplicación del presente libro.

OBS

publicación de los derechos: Término traducido del artículo 2934 del Código Civil de Quebec. El C.c.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

Conserver la fiche 97

Fiche 98 2011-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
DEF

Register [which] consists, with respect to personal rights, of files kept in alphabetical, alphanumerical or numerical order, under the description of the persons named in the application for registration and, with respect to movable real rights, of files kept by categories of property or of universalities, under the designation of the movables charged or the indication of the nature of the universality, or of files under the name of the grantor. The registrations pertaining to the person or the movable property are listed in each file.

CONT

Publication of rights concerning an immovable is made in the land register of the registry office of the division in which the immovable is situated. Rights concerning a movable and any other rights are published by registration in the register of personal and movable real rights; if the movable real right also pertains to an immovable, registration shall also be made in the land register in accordance with the standards applicable to that register and determined by this Book or by the regulations under this Book.

OBS

register of personal and movable real rights: Term, definition and context reproduced from sections 2970 and 2980 of the Civil Code of Québec.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
DEF

Registre [qui] est constitué, en ce qui concerne les droits personnels, de fiches tenues par ordre alphabétique, alphanumérique ou numérique, sous la désignation des personnes nommées dans les réquisitions d'inscription et, en ce qui concerne les droits réels mobiliers, de fiches tenues par catégories de biens ou d'universalités, sous la désignation des meubles grevés ou l'indication de la nature de l'universalité ou, encore, de fiches tenues sous le nom du constituant. Sur chaque fiche sont répertoriées les inscriptions qui concernent la personne ou le meuble.

CONT

La publicité des droits qui concernent un immeuble se fait au registre foncier du bureau de la publicité des droits dans le ressort duquel est situé l'immeuble. La publicité des droits qui concernent un meuble et celle de tout autre droit s'opère par l'inscription du droit sur le registre des droits personnels et réels mobiliers; si le droit réel mobilier porte aussi sur un immeuble, l'inscription doit également être faite sur le registre foncier suivant les normes applicables à ce registre et déterminées par le présent livre ou par les règlements pris en application du présent livre.

OBS

registre des droits personnels et réels mobiliers : Terme, définition et contexte reproduits des articles 2970 et 2980 du Code civil du Québec.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
DEF

Registro [que] está constituido, en lo que respecta a los derechos personales, por fichas mantenidas en orden alfabético, alfanumérico o numérico, bajo la designación de personas nombradas en las solicitudes de inscripción y, en lo que respecta a los derechos reales mobiliarios, por fichas mantenidas en categorías de bienes o de conjuntos, bajo la designación de muebles gravados o la indicación de la naturaleza del conjunto o, incluso, por fichas mantenidas bajo el nombre del otorgante. En cada ficha se ponen las inscripciones que conciernan a la persona o el mueble.

CONT

La publicación de los derechos que conciernan un inmueble se hace en el registro de la propiedad de la oficina de la publicidad de los derechos en la circunscripción donde está situado el inmueble. Los derechos que conciernan un mueble y cualquier otro derecho se publican por la inscripción del derecho en el registro de los derechos personales y reales mobiliarios; si el derecho real mobiliario tratare también sobre un inmueble, la inscripción se debe hacer igualmente en el registro de la propiedad conforme a las normas aplicables a ese registro y determinadas por el presente libro o por los reglamentos adoptados en aplicación del presente libro.

OBS

registro de los derechos personales y reales mobiliarios: Término y definición traducidas del artículo 2980 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

Conserver la fiche 98

Fiche 99 2011-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
  • Decision-Making Process
  • Practice and Procedural Law
CONT

The arbitrator... makes a decision based on the facts, any contract between the people, and the applicable laws. The arbitrator will explain how the decision was reached. If the applicable law allows, you can decide yourself in advance whether the arbitrator's decision will be final and binding or whether it should be subject to review by a court if a party disagrees with the decision.

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
  • Processus décisionnel
  • Droit judiciaire
CONT

L'arbitre rend une décision à partir des faits, du contrat qui existe entre les parties ou des lois applicables. Il expliquera sur quoi sa décision est fondée. Si la loi applicable le permet, vous pouvez décider vous-même à l'avance si la décision de l'arbitre sera définitive et exécutoire ou si elle doit être revue par un tribunal au cas où une partie serait en désaccord avec la décision.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Relaciones laborales
  • Proceso de adopción de decisiones
  • Derecho procesal
Conserver la fiche 99

Fiche 100 2011-08-12

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Environment
OBS

Environment Canada. Environmental Effects Monitoring(EEM) is a science-based tool that can detect and measure changes in aquatic ecosystems(i. e., receiving environments) potentially affected by human activity(i. e., effluent discharges). EEM is an iterative system of monitoring and interpretation phases that can be used to help assess the effectiveness of environmental management measures. Although EEM is currently employed within a regulatory context in Canada, the concept is applicable to other types of environmental assessment(both regulatory and non-regulatory). As such, EEM is used as an assessment tool to help determine the sustainability of human activities on ecosystem health.

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Environnement
OBS

Environnement Canada. L'Étude de suivi des effets sur l'environnement (ESEE) est un outil scientifique qui permet de détecter et de mesurer les changements dans les écosystèmes aquatiques (les milieux récepteurs) susceptibles d'être touchés par l'activité humaine (les rejets d'effluents). L'ESEE est un système itératif de suivi et d'interprétation qui peut faciliter l'évaluation de l'efficacité des mesures de gestion de l'environnement. Même si l'ESEE est actuellement utilisée dans un contexte de réglementation au Canada, ce concept s'applique à d'autres types d'évaluation de l'environnement (réglementaire et non réglementaire). Ainsi, l'ESEE se veut un outil d'évaluation qui permet de déterminer la durabilité des activités humaines sur la santé des écosystèmes.

Espagnol

Conserver la fiche 100

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Date de modification :