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BE APPOINTED BENCH [2 fiches]

Fiche 1 2011-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Education Theory and Methods
OBS

Canadian Judicial Council. This program enables judges to undertake courses of study or engage in research, teaching, or related activities at a Canadian. law school, legal institute, or cognate institution, so that they can return to the Bench better equipped to carry out their judicial duties. The Program is open to any judge who has served as a federally appointed judge for seven years before beginning the proposed leave period, except a judge who will be within four years of mandatory retirement from the date of the completion of the proposed leave term.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Théories et méthodes pédagogiques
OBS

Conseil canadien de la magistrature. Le Programme permet aux juges de poursuivre des études ou de faire de la recherche, de l’enseignement ou d’autres activités connexes au Canada, au sein d’une faculté de droit, d’un institut juridique ou d’un établissement apparenté, et de reprendre ensuite, mieux outillé, l’exercice de leurs fonctions judiciaires. Le programme est offert à tout juge de nomination fédérale qui aura exercé ses fonctions pendant sept ans avant le début du congé d’études proposé, sauf si la date de la fin de son congé d’études se situe à moins de quatre ans de la date de sa retraite obligatoire.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Courts
  • Special-Language Phraseology
CONT

If either member of a Board whose duty it is to assist in selecting the jury list, or in drawing the jury panel, is unable through sickness, absence or other reason to be present at the selection of such jury list or the drawing of such jury panel, or if either member of a Board has died and no successor has been appointed, a Judge of the Court of Queen's Bench of New Brunswick may appoint a person to act in the place of the chairman so unable to act...

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Tribunaux
  • Phraséologie des langues de spécialité
Terme(s)-clé(s)
  • former un tableau de jurés
  • dresser la liste des jurés

Espagnol

Conserver la fiche 2

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