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BE APPORTIONED [4 fiches]

Fiche 1 2023-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Government Accounting
CONT

The Canada/Quebec Pension Plan(C/QPP) reduction has to be apportioned between the two funds(the old one ant the new one) based on the C/QPP service attributable to each.

OBS

CPP: Canada Pension Plan.

OBS

QPP: Quebec Pension Plan.

OBS

C/QPP: Canada/Quebec Pension Plan.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Comptabilité publique
CONT

La réduction annuelle qui s'applique aux prestations versées au titre du Régime de pensions de retraite de la fonction publique (RPRFP) lorsqu'une personne reçoit des prestations au titre du Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime de rentes du Québec (RRQ) devra être répartie entre les deux caisses de retraite (l'ancienne et la nouvelle) selon le service comptabilisé au titre du RPC ou du RRQ par rapport à chacune d'elles.

OBS

RPC : Régime de pensions du Canada.

OBS

RRQ : Régime de rentes du Québec.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
CONT

joint and several liability : liability that may be apportioned either among two or more parties or to only one or a few select members of the group, at the adversary's discretion. Thus, each liable party is individually responsible for the entire obligation, but a paying party may have a right of contribution and indemnity from nonpaying parties.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
OBS

responsabilité solidaire: terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2007-06-07

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
OBS

severable : capable of being divided into legally independent rights or obligations-used of a statute or contract of which the part to be performed consists of distinct items to which the consideration may be apportioned so that the invalidity or failure of performance as to one item does not necessarily affect the others.

OBS

Severability from contract.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

Dissociabilité d'un contrat.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1999-10-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

A tax is "apportioned" when the amount to be paid by the individual is determined by the apportionment among the whole body of taxpayers of a precalculated aggregate or yield.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Impôt dont le produit total est fixé à l'avance par l'autorité qui lève l'impôt, puis réparti entre les assujettis proportionnellement aux bases d'imposition.

OBS

Dans les systèmes fiscaux modernes, les impôts de répartition ont presque totalement disparu au profit des impôts de quotité.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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