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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
  • Auditing (Accounting)
DEF

The right to sign specific documents.

CONT

No persons shall exercise signing authority pursuant to both sections 33 and 34 of the Financial Administration Act with respect to a particular payment.

PHR

To have, exercise signing authority. To be authorized to sign.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
  • Vérification (Comptabilité)
DEF

Autorisation accordée à un agent ou à un gestionnaire d'un ministère par le ministre ou l'administrateur général de signer des documents afin de faciliter les procédures pour autoriser une dépense, débourser des fonds, exercer un contrôle sur les dépenses ou pour tout autre acte nécessitant la signature d'une personne habilitée à signer.

CONT

Personne ne devra exercer le pouvoir de signature aux termes des deux articles 33 et 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques pour un paiement en particulier.

PHR

Avoir, détenir, exercer le pouvoir de signature.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
  • Presupuestación del sector público
  • Contabilidad pública
  • Verificación (Contabilidad)
DEF

Autoridad para firmar un documento, ya sea directamente o por facsímil.

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Fiche 2 1997-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

...-This authority must be stated as :... Limited authority-other than Pay(Maximum $...) authorized to sign payment requisitions, other than Pay, within dollar limits specified for each payment requisition or other charge against an appropriation;...

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1989-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
OBS

This term is applied to an agent dealing with the public in the vicinity of his town or residence and to the selling of policies; he may or may not be authorized to write policies, sign, or countersign policies, renewals or endorsements; it will depend upon his contract with the company.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
OBS

Ce terme s'applique à l'agent qui vend des polices au public dans la proximité de sa ville ou de l'endroit où il réside. Il est autorisé ou non à émettre les polices, à engager la responsabilité de la compagnie, à signer ou contresigner les polices, renouvellements ou avenants; tout dépend des modalités du contrat qu'il a conclu avec la compagnie.

Espagnol

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