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BE BALLOT [53 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
DEF

[A] ballot paper that, on polling day,... has been found by the deputy returning officer to be soiled or improperly printed, or has been spoiled in marking by the elector [Canada Elections Act].

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
DEF

[...] un bulletin de vote [...] que le scrutateur a trouvé sali ou imprimé incorrectement, ou [...] que l'électeur a détérioré en le marquant [...] [Loi électorale, N.-B.].

Terme(s)-clé(s)
  • bulletin gâté

Espagnol

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Fiche 2 2023-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
DEF

An election officer appointed pursuant to the Special Voting Rules [of the Canada Elections Act].

CONT

The counting of the special ballots shall be conducted by special ballot officers under the supervision of the special voting rules administrator. Special ballot officers shall work in pairs of persons representing different registered parties.

OBS

The term "scrutineer" was still used in 1985, but was referred to as "special ballot officer" in the Canada Electoral Act of 2000.

Terme(s)-clé(s)
  • central deputy returning officer

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
DEF

Membre du personnel électoral nommé en vertu des Règles électorales spéciales [de la Loi électorale du Canada].

CONT

Le dépouillement des bulletins de vote spéciaux se fait, sous la surveillance de l'administrateur des règles électorales spéciales, par les agents des bulletins de vote spéciaux. Les agents des bulletins de vote spéciaux travaillent par groupes de deux, chaque groupe étant constitué de personnes représentant des partis enregistrés différents.

OBS

Le terme «scrutateur central», qui était encore utilisé en 1985, est devenu «agent des bulletins de vote spéciaux» dans la Loi électorale du Canada de 2000.

Terme(s)-clé(s)
  • scrutatrice centrale

Espagnol

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Fiche 3 2023-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

In the Canadian State of Ontario, from November 5 to November 10, 2003, 12 municipalities from the Prescott Russell and Stormont Dundas & Glengarry Counties held the first full municipal and school board electronic elections in North America using either the Internet or the phone but no paper ballots.

CONT

Finnish citizens might be able to vote electronically through the Internet or via mobile phone in 2007. This is the goal of a new project to develop a smart card-based solution for e-enabled elections.

CONT

In fact, our current GOL [Government On-Line] initiative has the potential to morph into several avenues of e-democracy, such as e-information, e-consultation, e-purchasing, e-accountability, e-decision-making and e-elections.

CONT

For example, in France, there is a pending bill that would legalize cyber-elections.

OBS

Terms often used in the plural.

OBS

An electronic election may be held in several different ways : online voting(via a network or, more specifically, the Internet), telephone voting, using electronic ballot boxes or voting machines, etc. It may or may not make use of paper ballots, but has to include the use of at least one electronic system in the process.

OBS

The term "cyber-election" refers to "electronic election", although it is often seen as "Internet-only election".

Terme(s)-clé(s)
  • electronic elections
  • e-enabled elections
  • e-elections
  • cyberelection
  • cyber-elections
  • cyberelections

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Peut-on imaginer à l'avenir la tenue d'élections électroniques qui favoriseraient la consultation de la population tout en préservant nos principes démocratiques?

CONT

Quiconque avait une adresse e-mail et une adresse physique vérifiable pouvait devenir membre élargi de l'ICANN et participer aux e-élections qui se tenaient du 1er au 10 octobre 2000.

CONT

La gauche parlementaire canadienne tente cette semaine de se redonner un air de jeunesse. Mais quel que soit leur nouveau chef, les néo-démocrates auront réussi la première «cyber-élection» de l'histoire canadienne.

OBS

Termes souvent utilisés au pluriel.

OBS

L'élection électronique peut se présenter sous plusieurs formes : le vote en ligne (par le biais de réseaux informatiques ou, plus spécifiquement, par Internet) ou par téléphone, l'utilisation d'urnes électroniques ou de machines à voter, etc. Elle peut ou non comprendre l'utilisation de bulletins de vote en papier, mais elle doit inclure l'utilisation d'un système électronique dans au moins une des étapes du processus.

OBS

Le vote électronique, connu plus précisément sous le terme cybervote, se rapporte à l'utilisation des ordinateurs ou d'instruments automatisés de vote lors d'une élection. Selon les chercheurs dans ce domaine, le vote électronique ne se limite pas au vote à distance, malgré le fait que ce terme est employé plus souvent pour se rapporter au vote via Internet. [Cette observation s'applique aussi au terme «cyber-élection»].

Terme(s)-clé(s)
  • élections électroniques
  • e-élections
  • cyber-élections
  • cyberélection
  • cyberélections

Espagnol

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Fiche 4 2023-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

... all Internet elections are online, but all online elections are not on the Internet. Ballots can be cast electronically over a closed network witout a connection to the Internet and still be called an "electronic" or "online" election.

CONT

Both Markham and CanVote Inc., the company running the ballot in 12 municipalities in the counties of Prescott-Russell and Stormont, Dundas and Glengarry, claim to be running the first online elections.

CONT

If online elections are not currently feasible, the ICANN Board should report back periodically-at least annually-on any change in the status of their feasibilty.

OBS

This term is often used in the plural.

OBS

An online election is a type of electronic election conducted via an electronic network (Internet, for example).

Terme(s)-clé(s)
  • online elections

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Ces institutions comprennent des éléments du système électoral tels que les élections en ligne et le télévote, des limites transparentes et efficaces aux montants d'argent dépensés en politique, des élections à date fixe et des moyens de faire participer plus de jeunes au processus démocratique.

CONT

Si des élections en ligne ont pu avoir lieu à petite échelle, il est loin d'être sûr, à l'heure actuelle, que les réseaux informatiques aient la capacité de supporter le trafic qui pourrait être généré par un vote électronique à large échelle.

OBS

Ce terme est souvent utilisé au pluriel.

OBS

L'élection en ligne est un type d'élection électronique basé sur un système de vote électronique fonctionnant par le biais d'un réseau informatique (l'Internet, par exemple).

Terme(s)-clé(s)
  • élections en ligne

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2016-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

In the 20th century provisions for absentee voting by mail have spread, although in the United States it is still easier in some states than in others.

OBS

Not all methods of absentee voting require that the ballot be sent in by mail.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
DEF

Mécanisme par lequel les électeurs peuvent voter à un autre bureau de scrutin que celui qui leur est assigné en vertu de la liste électorale.

OBS

Ce mécanisme s'adresse notamment aux catégories d'électeurs suivantes : les personnes qui, pour des raisons professionnelles, de sécurité ou autre, se trouvent, le jour de l'élection, à l'extérieur de la circonscription dans laquelle ils sont inscrites; les personnes qui sont confinées dans des établissements pour des raisons de maladie ou d'invalidité.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2015-05-19

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Organizations and Associations (Admin.)
  • Commercial Law
  • Stock Exchange
CONT

... a management information circular... shall state that the shares represented by the proxy will be voted or withheld from voting in accordance with the instructions of the shareholder on any ballot...

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Organismes et associations (Admin.)
  • Droit commercial
  • Bourse
CONT

[...] la circulaire d'information de la direction [...] doit préciser la volonté de l'actionnaire, lors de tout scrutin, d'exercer ou non le droit de vote rattaché aux actions représentées par la procuration, conformément à ses directives.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2015-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

Spoiled special ballot(4) If an elector has inadvertently handled a special ballot in such a manner that it cannot be used, the elector shall return it to the deputy returning officer who shall mark it as spoiled and give an additional special ballot to the elector.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

Si l'électeur s'est par inadvertance servi d'un bulletin de vote spécial de manière à le rendre inutilisable, il le remet au scrutateur; celui-ci annule le bulletin de vote spécial et en remet un autre à l'électeur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 7

Fiche 8 2014-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Electoral Systems and Political Parties
Universal entry(ies)
EC 10380
code de formulaire, voir observation
OBS

Ensures that the grand total on the Number of Voter Information Card to be Reproduced(EC 10380) and on the Detailed Calculation of the Number of Ballot Papers Required(EC 10400) corresponds to the invoice, as applicable.

OBS

EC 10380: code of a form used at Elections Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Systèmes électoraux et partis politiques
Entrée(s) universelle(s)
EC 10380
code de formulaire, voir observation
OBS

[...] s'assurer que le grand total des formulaires Nombre de cartes d'information de l'électeur à reproduire (EC 10380) et Calcul détaillé du nombre de bulletins de vote requis (EC 10400) correspond à la facture, s'il y a lieu [...]

OBS

EC 10380 : code d'un formulaire employé à Élections Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2014-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

The last chance to cast an advance ballot will be at UNBC [University of Northern British Columbia] on Nov. 13 from between 8 a. m. and 8 p. m.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Plus de 30 600 personnes ont déposé un bulletin de vote par anticipation pour les élections municipales winnipégoises [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 9

Fiche 10 2014-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

For example, refusing to count the votes of African-Americans would clearly be an Equal Protection violation, but the disqualification of a vote based on an incorrectly marked ballot would not be a violation.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
DEF

Acte par lequel le scrutateur invalide un bulletin de vote et le met dans une enveloppe fournie à cette fin.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2014-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Industries - General
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

A ballot box shall be made of durable material, furnished with a padlock and constructed in such a manner that any ballots that have been deposited in it cannot be withdrawn without unlocking the ballot box.

Français

Domaine(s)
  • Industries - Généralités
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Chaque urne est faite d’un matériau solide, est munie d’un cadenas et est construite de manière que les bulletins de vote qui y sont déposés ne puissent en être retirés sans que le cadenas soit enlevé.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2014-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • Status of Persons (Private Law)
  • Health Law
CONT

Any judge may require a declaration of inability to be made by the elector under oath before the judge. Assistance shall not be rendered for causes other than those specified in this section, and no candidate whose name appears on the ballot shall assist any person in marking that person's ballot.

Français

Domaine(s)
  • Statut des personnes (Droit privé)
  • Droit de la santé
CONT

Un des problèmes des démocraties d'aujourd'hui est la responsabilité (des élus). Une façon de renforcer le peuple au niveau local serait de commencer à développer un processus de déclaration d'incapacité sur une échelle mondiale.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2014-05-02

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Organizations and Associations (Admin.)
CONT

Otherwise, an election by written ballot(which may be by e-mail) shall be held to select the ccNSO [Country Code Names Supporting Organisation] Council members from among those nominated(with seconds and acceptances), with ccNSO members from the Geographic Region being entitled to vote in the election through their designated representatives.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Organismes et associations (Admin.)
CONT

Les représentants de toutes les commissions de prévoyance désignent les représentants des salariés au sein du conseil de fondation par un vote par écrit.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2014-03-21

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Special-Language Phraseology
CONT

An elector who receives a soiled or improperly printed ballot paper, or inadvertently spoils his ballot paper in marking it shall, upon returning the ballot paper to the electoral officer or the deputy electoral officer, be entitled to another ballot paper.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
  • Fraseología de los lenguajes especializados
OBS

[...] medidas intensivas de control de calidad para asegurar que las papeletas de votación se impriman correctamente.

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2014-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Union Organization
  • Special-Language Phraseology
CONT

When the Board orders that a representation vote be taken, it must... make any arrangements and give any directions that it considers necessary for the proper conduct of the vote, including the preparation of ballots, the method of casting and counting ballots and the custody and sealing of ballot boxes.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Organisation syndicale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

La Commission doit, lorsqu’elle ordonne la tenue d’un scrutin de représentation, prendre les dispositions suivantes [...] elle prend les mesures et donne les instructions qui lui semblent nécessaires en vue de la régularité du scrutin de représentation, notamment en ce qui concerne la préparation des bulletins de vote, les modes de scrutin et de dépouillement, et la garde et le scellage des urnes.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2014-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

No person shall be allowed to inspect any used ballot papers in the custody of the clerk or an election officer except under order of a judge...

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

[...] le nombre de bulletins de vote utilisés pour les fins du vote était supérieur de un au nombre d'électeurs ayant voté [...]

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2014-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

If an elector has inadvertently handled a special ballot in such a manner that it cannot be used, the elector shall return it to the referendum officer who shall mark it as spoiled and give the elector another special ballot.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Si l'électeur s'est par inadvertance servi d'un bulletin de vote spécial, de manière à le rendre inutilisable, il le remet au fonctionnaire référendaire désigné; celui-ci annule le bulletin de vote spécial et en remet un autre à l'électeur.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2014-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

The identification number of each ballot box seal should be recorded by polling personnel during opening procedures and again during reconciliation to ensure it has not been tampered with during voting.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 18

Fiche 19 2014-01-30

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

An elector may mark a ballot with a cross or other mark in the circular space opposite the name of the candidate of his or her choice, provided that the mark cannot be used to identify the elector.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Un électeur peut marquer son bulletin en faisant, dans le cercle prévu à cette fin, à côté du nom du candidat de son choix, une croix ou toute autre inscription, pourvu que ce ne soit pas une inscription ou une marque qui pourrait faire reconnaître l'électeur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 19

Fiche 20 2014-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

If revising agents cannot contact a student, they leave a Your Name May Not Be on the Federal Voters List brochure and a mail-in registration form, but not the special ballot application form.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Un agent réviseur qui ne peut joindre un étudiant laisse sur place la brochure intitulée Votre nom peut ne pas figurer sur la liste électorale fédérale ainsi qu’un formulaire d’inscription par la poste.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 20

Fiche 21 2014-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

... rejected ballot means a ballot that at the close of the poll... in the case of a ballot to be counted by hand, has been found in the ballot box unmarked or so improperly marked that it cannot be counted...

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
DEF

Bulletin de vote qui ne peut être retenu dans le comptage des résultats parce qu'il ne satisfait pas aux exigences de substance ou de forme prévues par la loi ou les règlements.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2014-01-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Electoral Systems and Political Parties
OBS

An elector must register as soon as possible after an electoral event has been called by sending Elections Canada an Application for Registration and Special Ballot form. This form may be requested in person, by mail, by telephone or by fax from any office of the returning officer or from Elections Canada in Ottawa.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

Les électeurs doivent s'inscrire aussitôt que possible après le déclenchement d'une élection ou d'un référendum dans leur circonscription, en faisant parvenir à Élections Canada une Demande d'inscription et de bulletin de vote spécial. On peut demander ce formulaire en personne, par la poste, par téléphone ou par télécopieur auprès du bureau du directeur du scrutin ou auprès d'Élections Canada, à Ottawa.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2014-01-07

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
  • International Bodies (Intl. Law)
CONT

If necessary, in order to determine the candidates to participate in a restricted ballot, an eliminating ballot may be taken restricted to the candidates having obtained the same number of votes in the previous ballot.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Organismes internationaux (Droit)
CONT

Si cela est nécessaire pour déterminer quels sont les candidats qui participeront à un tour de scrutin limité, il peut être procédé à un tour de scrutin éliminatoire entre les candidats ayant obtenu le même nombre de voix au tour de scrutin précédent.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2013-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

A ballot box shall be made of some durable material with a slit or narrow opening in the top, shall be provided with a sealing plate, permanently attached, to which the special metal seals prescribed by the chief electoral officer...

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2013-12-13

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
DEF

A folder in which a ballot can be placed to conceal the names of the candidates and the marks made on the ballot by a voter.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Un bulletin de vote sur lequel des cercles apparaissent à côté du nom de chaque candidat ou d’une question d’un plébiscite est remis aux électeurs dans une enveloppe de vote secret qu’ils utilisent au bureau de scrutin afin de ne pas montrer leurs choix.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2013-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

... the Nova Scotia Supreme Court, Trial Division held that as the electors’ voting intentions were clear, and as the form of ballot used at the special poll should have been the same as that used for an ordinary poll, the votes of these electors should be counted.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Lorsque au moins 15 personnes ont voté dans un bureau de scrutin spécial où le directeur du scrutin et le secrétaire du scrutin ont agi à titre de scrutateurs, le directeur du scrutin doit nommer deux personnes au poste de scrutateur pour présider au compte des votes du bureau de scrutin spécial.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2013-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of National Laws and Regulations (Non-Canadian)
  • Electoral Systems and Political Parties
OBS

The Ballot Act 1872 was an Act of the Parliament of the United Kingdom that introduced the requirement that parliamentary and local government elections in the United Kingdom be held by secret ballot.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements nationaux non canadiens
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

Loi de 1872 relative au vote : traduction littérale fournie à titre d'information seulement.

Terme(s)-clé(s)
  • Loi relative au vote

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2013-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

The registration officer shall keep a record of absent voters and of the addresses provided by them as the addresses to which their ballot papers are to be sent.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Systèmes électoraux et partis politiques

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2013-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

It might be someone who physically can’t write or can’t read from a printed ballot paper.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Le 4 septembre, les électeurs de six circonscriptions de la Montérégie et Laval apposeront un X sur un bulletin de vote imprimé à [...] Valleyfield.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2013-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
DEF

A ballot cast(as by mail) by a voter unable to be present in person at the polls.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Le Canada continue d’encourager les pays étrangers à permettre à leurs citoyens résidant de façon permanente ou temporaire au Canada d’exercer leur droit de vote aux élections et aux référendums de leur pays d’origine, à savoir par la voie du bulletin de vote d’un électeur absent.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 30

Fiche 31 2013-07-17

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

Since an application for a mail ballot, as well as the envelope in which the ballot is returned, must be witnessed by an elector whose name is on the list of electors, there may not be any need for the Returning Officer to carry out any further investigation...

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

L’électeur à qui un bulletin de vote postal a été envoyé, remis ou fourni en vertu des paragraphes 4.2(1) ou (3) peut obtenir un bulletin de vote et voter en personne à un bureau de votation [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 31

Fiche 32 2013-07-08

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Parliamentary Language
CONT

Canadian voters understand choosing between candidates of different political parties during an election, but few stop to think about the process by which those candidates came to be on the ballot. On paper, this is decided by party members in a nomination meeting.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Au moins trente jours avant l’assemblée de mise en candidature, le président d’élection envoie par la poste à chacun des électeurs qui ne résident pas dans la réserve un avis de la tenue de l’assemblée et une formule de déclaration d’identité [...]

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2013-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Names of Events
  • Statistical Surveys
OBS

The Peace Ballot of 1934-35 was a nationwide questionnaire in Britain of five questions attempting to discover the British public' s attitude to the League of Nations and collective security. Its official title was "A National Declaration on the League of Nations and Armaments. "Advocates of the League of Nations felt that a growing isolationism in Britain had to be countered by a massive demonstration that the public demanded adherence to the principles of the League. Recent failures to achieve disarmament had undermined the credibility of the League, and there were fears the National government might step back from its official stance of supporting the League.

Français

Domaine(s)
  • Noms de manifestations et d'activités diverses
  • Sondages et enquêtes (Statistique)

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2012-12-20

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

There is a presumption that spoiled ballots will not be counted at a judicial recount because if a spoiled ballot were subsequently accepted as a valid ballot at a recount, the probable result would be that two ballots cast by a single elector would both be counted as valid votes.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
DEF

Bulletin de vote qui indique un choix fait dans les formes prévues par les règlements ou la loi.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2012-12-04

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

In any inconclusive ballot if more than one candidate receives the lowest number of votes cast, a subsidiary ballot shall be held between them and the candidate with the lowest number of votes cast in the subsidiary ballot if more than one candidate receives the lowest number of votes cast, further subsidiary ballots shall be held between the candidates tying with the lowest number of votes until one of them is eliminated

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
DEF

Résultat négatif d'un premier tour de scrutin où aucun des candidats n'a obtenu le nombre de voix suffisant pour être déclaré élu.

OBS

Situation résultant d'un premier tour de scrutin négatif.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2012-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Phraseology
CONT

If an elector has inadvertently handled a special ballot in such a manner that it cannot be used, the elector shall return it to the deputy returning officer who shall mark it as a spoiled ballot and give the elector another special ballot.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Phraséologie
CONT

Si l'électeur s'est par inadvertance servi d'un bulletin de vote spécial de manière à le rendre inutilisable, il le remet au scrutateur; celui-ci annule le bulletin de vote spécial et en remet un autre à l'électeur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Vocabulario general
  • Sistemas electorales y partidos políticos
  • Fraseología
Conserver la fiche 36

Fiche 37 2011-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

Voting procedure ... There are three phases to the election process. They are:1) Pre-Scrutiny, during which ballots are prepared and distributed. 2) Scrutiny, during which the ballots are collected and counted. 3) Post-Scrutiny, during which the ballots are counted, checked and burned.

OBS

Voting procedure... Delivery of ballot to elector... Every elector who is admitted to vote shall be given a ballot by the deputy returning officer... The deputy returning officer shall explain to each elector how to indicate his or her choice...

OBS

In a broad sense "voting procedure" and "voting procedures" are interchangeable.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Déroulement du vote [...] Chaque électeur admis à voter reçoit du scrutateur un bulletin de vote [...] Le scrutateur explique à chaque électeur comment indiquer son choix. Il plie le bulletin de vote de manière que l’on puisse voir son paraphe et le numéro de série et demande à l’électeur de le lui remettre plié de la même manière quand il aura voté.

OBS

Dans certains cas, «scrutin» est synonyme de «vote». Selon le dictionnaire du Droit québécois et canadien, scrutin désigne : vote au moyen d'un bulletin que l'électeur dépose dans une urne.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2010-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Political Science (General)
CONT

Political participation may describe any voluntary act to influence elections or public policy. It may be as simple as casting a ballot or it may mean running for office; it may be intended to influence the broad outlines of policy, or it may be very specific, eg, seeking benefits for an individual.

Français

Domaine(s)
  • Sciences politiques (Généralités)
CONT

La participation politique [...] permet aux citoyens d’exprimer leurs doléances par le biais de nombreux moyens et de se faire entendre par ceux qui sont en position d’autorité. Parmi Parmi ces différents moyens figurent le vote, les lettres adressées aux élus, les campagnes en faveur d’un parti politique, la signature d’une pétition et la participation à une marche de protestation.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2010-06-23

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

An elector who applies to vote in person at the office of the returning officer for his or her electoral district after ballots for the electoral district have been printed shall be given a ballot that is not a special ballot and shall immediately vote...

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Si l'électeur présente en personne sa demande au bureau du directeur du scrutin de sa circonscription après que les bulletins de vote ont été imprimés, un bulletin de vote qui n'est pas un bulletin de vote spécial lui est remis; dans ce cas, il vote sur-le-champ [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Traducción (Generalidades)
Conserver la fiche 39

Fiche 40 2008-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Political Science (General)
OBS

This election simulation scenario is designed to introduce children to the main principles of a real election. The teacher(or leader) chooses the candidates from among the following five characters : Charlie the Raven; Desneiges the Polar Bear; Max the Walrus; Neevee the Caribou; Sam the Grey Wolf. All the members of the group vote in secret for one of the candidates. The activity lasts an average of 45 to 55 minutes. After the election, the participants should be familiar with the rudiments of electoral terminology, know how to fill out a ballot, and understand that voting is simple, easy and important.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Sciences politiques (Généralités)
OBS

Ce scénario d'élection simulée vise à initier les enfants aux grands principes d'une véritable élection. L'enseignant (ou l'animateur) choisit des candidats parmi les cinq personnages suivants : Charlie le Corbeau; Desneiges l'Ourse polaire; Max le Morse; Neevee la Caribou; Sam le Loup gris. Tous les membres du groupe votent en secret pour l'un ou l'autre des candidats. L'activité dure en moyenne de 45 à 55 minutes. Après l'élection, les participants devraient connaître les rudiments de la terminologie électorale ainsi que la façon de remplir un bulletin de vote. Ils devraient aussi comprendre que voter est un acte simple, facile et important.

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2008-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Electoral Systems and Political Parties
OBS

This election simulation scenario is designed to introduce children to the main principles of a real election. The teacher(or leader) chooses the candidates from among the following five characters : Charlie the Raven; Desneiges the Polar Bear; Max the Walrus; Neevee the Caribou; Sam the Grey Wolf. All the members of the group vote in secret for one of the candidates. The activity lasts an average of 45 to 55 minutes. After the election, the participants should be familiar with the rudiments of electoral terminology, know how to fill out a ballot, and understand that voting is simple, easy and important.

OBS

I’m Neevee the Caribou. I’m friendly. I enjoy the company of others. I travel in a great herd of thousands of my friends. We all get along very well together. I’m considerate of others and I have many qualities that set me apart and make me very special. I have a thick fur coat that allows me to stand on the tundra when a strong, cold wind is blowing and it’s -35ºC. I have sturdy bones that help me walk hundreds of miles every year when I journey across the North and back again.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

Ce scénario d'élection simulée vise à initier les enfants aux grands principes d'une véritable élection. L'enseignant (ou l'animateur) choisit des candidats parmi les cinq personnages suivants : Charlie le Corbeau; Desneiges l'Ourse polaire; Max le Morse; Neevee la Caribou; Sam le Loup gris. Tous les membres du groupe votent en secret pour l'un ou l'autre des candidats. L'activité dure en moyenne de 45 à 55 minutes. Après l'élection, les participants devraient connaître les rudiments de la terminologie électorale ainsi que la façon de remplir un bulletin de vote. Ils devraient aussi comprendre que voter est un acte simple, facile et important.

OBS

Je suis Neevee la Caribou. D'abord, j'aime ça avoir beaucoup de monde autour de moi. Je suis habituée : je voyage souvent avec des milliers d'autres caribous et ils me trouvent tous très gentille. Et puis nous autres les caribous, on est comme les oiseaux. Quand l'hiver arrive et que la neige recouvre la toundra, on descend plus au sud, là où on peut trouver quelque chose à manger. Ça veut dire des centaines de kilomètres de route! Je vous dis que ça prend de bonnes jambes pour suivre le troupeau.

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2008-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Political Science (General)
OBS

This election simulation is designed to introduce children to the main principles of a real election. The teacher(or leader) chooses the candidates from among the following five characters : Charlie the Raven; Desneiges the Polar Bear; Max the Walrus; Neevee the Caribou; Sam the Grey Wolf. All the members of the group vote in secret for one of the candidates. The activity lasts an average of 45 to 55 minutes. After the election, the participants should be familiar with the rudiments of electoral terminology, know how to fill out a ballot, and understand that voting is simple, easy and important.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Sciences politiques (Généralités)
OBS

Ce scénario d'élection simulée vise à initier les enfants aux grands principes d'une véritable élection. L'enseignant (ou l'animateur) choisit des candidats parmi les cinq personnages suivants : Charlie le Corbeau; Desneiges l'Ourse polaire; Max le Morse; Neevee la Caribou; Sam le Loup gris. Tous les membres du groupe votent en secret pour l'un ou l'autre des candidats. L'activité dure en moyenne de 45 à 55 minutes. Après l'élection, les participants devraient connaître les rudiments de la terminologie électorale ainsi que la façon de remplir un bulletin de vote. Ils devraient aussi comprendre que voter est un acte simple, facile et important.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2007-01-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Political Science (General)
OBS

Elections Canada, backgrounders. Canadians who will be 18 years of age or older on election day and who are currently incarcerated in a correctional institution or a federal penitentiary in Canada may vote by special ballot in a federal by-election. A staff member in each institution is appointed liaison officer and facilitates the process of registering and voting. The liaison officer answers questions about the manner of voting and helps the electors to register.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Sciences politiques (Généralités)
OBS

Fiches d'information d'Élections Canada. Les Canadiens qui auront au moins 18 ans le jour du scrutin et qui sont incarcérés dans un établissement correctionnel ou un pénitencier fédéral au Canada peuvent voter par bulletin spécial à une élection ou un référendum. Dans chaque établissement, un membre du personnel est nommé agent de liaison, avec la tâche de faciliter le processus d'inscription et de vote. L'agent de liaison répond aux questions sur le processus de vote et aide les électeurs à s'inscrire.

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2006-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

Under HAVA [Help America Vote Act], anyone whose eligibility to vote is challenged may cast a provisional ballot that would be held until the eligibility question is resolved.

CONT

Over 7.6 million Floridians voted in the presidential election either by voting early, casting an absentee ballot, voting at the polls on election day, or by using a provisional ballot.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Un bulletin provisoire est remis à l'électeur quand son nom, pour une raison ou pour une autre, n'apparaît pas sur la liste des scrutateurs.

CONT

Le bulletin temporaire (provisional ballot) pourrait être à l'origine d'un véritable casse-tête: cette nouvelle procédure permet à toute personne non inscrite de voter «temporairement» en attendant que son inscription soit validée.

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2006-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

The mail ballot system has several other disadvantages which include the need to close the list of mail absentee voters early enough to dispatch ballot papers and for these to be returned by the voter...

OBS

Establish a provision in the statutes for the Chief Elections Officer to request an investigation of potential mail absentee voter fraud should certain statistical anomalies appear in the final vote tally.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

Les électeurs qui seront à l'extérieur du Canada le jour du scrutin ou lors du vote par anticipation peuvent s'inscrire au vote postal par bulletin spécial.

OBS

«Ceux et celles qui veulent s'inscrire au vote postal par bulletin spécial doivent le faire bientôt,» [...]

Terme(s)-clé(s)
  • électrice inscrite au vote postal par bulletin spécial
  • électrice absente inscrite au vote postal

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2006-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

This illegal practice involves employing bogus ballots (not the official, certified one given by Polling Station Committee) to be slipped in with voters ...

CONT

The proof prevents the voters from casting bogus ballots, and should be such that no information whatsoever leaks about the actual vote contained in a ballot.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Le scrutateur doit toujours apposer ses initiales au dos du bulletin de vote avant de le remettre à l'électeur, pour prévenir l'utilisation de bulletins frauduleux.

CONT

En 1997 notamment, l'élection du maire de Miami [...] a été invalidée après la découverte de 5 000 bulletins de vote frauduleux.

CONT

Il est interdit à quiconque : a) de fabriquer de faux bulletins de vote [...]

Terme(s)-clé(s)
  • faux bulletin

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2005-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology of persons with a disability
  • Electoral Systems and Political Parties
OBS

Where an elector or dependant elector is unable to vote in the manner prescribed in these Rules because the elector or dependant elector is disabled,... the deputy returning officer shall assist the elector or dependant elector.... [The] ballot paper of a disabled elector or dependant elector may be marked by another elector or dependant elector in the presence only of the disabled elector or dependant elector. [An Act to amend certain Acts with respect to persons with disabilities,(Assented to June 18, 1992)

Français

Domaine(s)
  • Sociologie des personnes handicapées
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

Loi modifiant certaines lois relativement aux personnes handicapées, a. 30 modifiant l'article 61 de la Loi électorale du Canada.

OBS

«électeur à charge handicapé» serait le terme à privilégier, maison ne peut le retenir en raison du texte même de la Loi électorale du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2005-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Electoral Systems and Political Parties
OBS

Elections Canada. The Election Results System(ERS), which produces the timely, unofficial voting results seen on the Elections Canada Web site on election night, was first developed for the 1993 election. Its primary purpose is to transmit voting results electronically from each of the 301 electoral districts to the media and Elections Canada's Web site. Following election day, returning officers use the system to record the results of their official additions. ERS is also used by Elections Canada to gather, merge and verify unofficial voting results from Canadian Forces electors, incarcerated electors, and other Canadians who vote by special ballot. Once the polls are closed, the special ballot results, which were previously faxed, will now be transmitted electronically by Elections Canada from Ottawa to each returning officer and combined with the local results. The version of ERS used in Ottawa after the election is also being redesigned for faster certification and publication of the official results in print and electronic formats.

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

Élections Canada. Le Système des résultats électoraux (SRE), qui produit rapidement les résultats électoraux non officiels affichés sur le site Web d'Élections Canada le soir du scrutin, a d'abord été élaboré aux fins de l'élection de 1993. Il vise principalement à acheminer les résultats électoraux par voie électronique de chacune des 301 circonscriptions aux médias et au site Web d'Élections Canada. Après l'élection, les directeurs du scrutin utilisent le système pour enregistrer les résultats de l'addition officielle des votes. Élections Canada se sert aussi du SRE pour rassembler, fusionner et vérifier les résultats non officiels des électeurs des Forces canadiennes, des électeurs incarcérés et des autres Canadiens qui utilisent des bulletins de vote spéciaux. Après la fermeture des bureaux de scrutin, Élections Canada, qui auparavant télécopiait les résultats des bureaux de vote par anticipation à chaque directeur du scrutin, les lui acheminera désormais par voie électronique d'Ottawa pour fins de compilation avec les résultats locaux. La version du SRE utilisée à Ottawa après l'élection est également en voie d'être repensé de sorte que l'on puisse certifier et publier plus rapidement les résultats officiels en versions papier et électronique.

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2004-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Packaging
  • Labelling (Packaging)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

The outer envelope was also marked with an individual bar code, which was checked electronically before the ballot could be counted, to ensure that nobody voted twice.

Français

Domaine(s)
  • Emballages
  • Étiquetage (Emballages)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

L'enveloppe extérieure porte un code à barres individuel que l'on vérifie avant de compter le bulletin, pour prévenir le vote en double.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Embalajes
  • Etiquetado (Embalajes)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 49

Fiche 50 2004-07-08

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Parliamentary Language
OBS

There are basically three cases where a return might be made other than in the normal course :(1) on the death of a nominated candidate;(2) where there has been a delay in the official addition due to the loss of ballot boxes;or inability to obtain poll statements and(3) following an official recount where the result in the original writ as returned has been changed.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

Il y a trois cas qui pourraient nécessiter la présentation d'un rapport spécial : 1) décès du candidat officiellement désigné; 2) retard dans le dénombrement des voix en raison de la perte des urnes ou de l'incapacité à obtenir le relevé du scrutin; ou 3) le résultat indiqué au verso du rapport original du bref a été modifié à la suite d'un recomptage officiel.

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2001-06-13

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Voting in an election of members of the Advisory Committee shall be by ballot.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

L'élection des membres du comité consultatif se fait par voie de scrutin.

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 1988-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Swimming
DEF

Sturdy wood or metal locked box-like a ballot box-fixed in a safe but always accessible place at the competitive pool where the competitor's time card for that event must be placed in order to re-enter him in the event.

Français

Domaine(s)
  • Natation
DEF

Solide boîte en bois ou en métal fermée à clef ou par un cadenas - comme une urne dans un bureau de vote - fixée en un lieu sûr mais accessible dans le local de la piscine où ont lieu les compétitions pour qu'un(e) concurrent(e) puisse déposer sa fiche des temps pour se réinscrire à une épreuve.

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 1981-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Telecommunications
OBS

In the last elections, the government used computerized vote-counting-a process known as "electronic counting"; this is not the same as "electronic voting" which will mean doing away with ballot slips and transmitting the citizen's vote to the computer by means of a keyboard telephone, so that the result will be known almost instantaneously.

Français

Domaine(s)
  • Télécommunications
OBS

Lors des dernières consultations électorales, le gouvernement a utilisé l'informatique pour dépouiller le scrutin, ce qui a conduit à créer la notion de comptage électronique, qui n'est pas la même chose que le vote électronique; pour réaliser cette dernière possibilité, il faudra parvenir à supprimer le bulletin de vote, la réponse du citoyen étant transmise à l'ordinateur au moyen d'un téléphone à clavier, ce qui permettra d'obtenir le résultat presque instantanément.

Espagnol

Conserver la fiche 53

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