TERMIUM Plus®
Par le Bureau de la traduction
Dans les médias sociaux
Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.
BE BENEFICIALLY ENTITLED [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-06-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- tenant in possession
1, fiche 1, Anglais, tenant%20in%20possession
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
A tenant for life must also be of full age and beneficially entitled in possession under the settlement.... "In possession" means "not in remainder or reversion", and so excludes a person with only a future interest in the land.(Megarry and Wade, p. 322-323) 1, fiche 1, Anglais, - tenant%20in%20possession
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- tenant en possession
1, fiche 1, Français, tenant%20en%20possession
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le français «tenant», générique, qui désigne en définitive le titulaire de certains droits sur un bien, est remplacé dans certains composés par «titulaire». 2, fiche 1, Français, - tenant%20en%20possession
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
tenant en possession : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - tenant%20en%20possession
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-10-09
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- beneficial right
1, fiche 2, Anglais, beneficial%20right
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
In Ontario... all real property vested in any person without a right in another person to take by survivorship on his death, whether testate or intestate, devolves to and becomes vested in his personal representative as trustee for the persons beneficially entitled thereto... In the interpretation of any statute or instrument to which the deceased was a party or under which he had an interest, the personal representative is deemed to be his heir, unless a contrary intention appears, but without affecting the beneficial right to any property...(Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 157). 1, fiche 2, Anglais, - beneficial%20right
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- droit bénéficiaire
1, fiche 2, Français, droit%20b%C3%A9n%C3%A9ficiaire
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
droit bénéficiaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - droit%20b%C3%A9n%C3%A9ficiaire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2003-10-03
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Special-Language Phraseology
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- wholly equitable interest
1, fiche 3, Anglais, wholly%20equitable%20interest
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Where a husband dies beneficially entitled to any lands for an interest that does not entitle his widow to dower out of the same at law, and such interest, whether wholly equitable, or partly legal and partly equitable, is an estate of inheritance in possession other than an estate in joint tenancy, the widow shall be entitled to dower out of the same land. 1, fiche 3, Anglais, - wholly%20equitable%20interest
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 3, La vedette principale, Français
- intérêt totalement en equity
1, fiche 3, Français, int%C3%A9r%C3%AAt%20totalement%20en%20equity
nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Lorsqu'un mari décède alors qu'il possède sur des biens-fonds, à titre de bénéficiaire, un intérêt qui ne donne pas droit à sa veuve de bénéficier en droit d'un douaire sur ces biens-fonds, et que cet intérêt, qu'il soit totalement en «équité» ou partiellement en droit et partiellement en «équité», est un droit héréditaire actuel autre qu'un droit de propriété conjointe, la veuve a le droit de bénéficier d'un douaire sur ces biens-fonds. 1, fiche 3, Français, - int%C3%A9r%C3%AAt%20totalement%20en%20equity
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)
Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :


