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BE BENEFICIALLY ENTITLED [3 fiches]

Fiche 1 2013-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

A tenant for life must also be of full age and beneficially entitled in possession under the settlement.... "In possession" means "not in remainder or reversion", and so excludes a person with only a future interest in the land.(Megarry and Wade, p. 322-323)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Le français «tenant», générique, qui désigne en définitive le titulaire de certains droits sur un bien, est remplacé dans certains composés par «titulaire».

OBS

tenant en possession : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

In Ontario... all real property vested in any person without a right in another person to take by survivorship on his death, whether testate or intestate, devolves to and becomes vested in his personal representative as trustee for the persons beneficially entitled thereto... In the interpretation of any statute or instrument to which the deceased was a party or under which he had an interest, the personal representative is deemed to be his heir, unless a contrary intention appears, but without affecting the beneficial right to any property...(Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 157).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

droit bénéficiaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2003-10-03

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Special-Language Phraseology
OBS

Where a husband dies beneficially entitled to any lands for an interest that does not entitle his widow to dower out of the same at law, and such interest, whether wholly equitable, or partly legal and partly equitable, is an estate of inheritance in possession other than an estate in joint tenancy, the widow shall be entitled to dower out of the same land.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Lorsqu'un mari décède alors qu'il possède sur des biens-fonds, à titre de bénéficiaire, un intérêt qui ne donne pas droit à sa veuve de bénéficier en droit d'un douaire sur ces biens-fonds, et que cet intérêt, qu'il soit totalement en «équité» ou partiellement en droit et partiellement en «équité», est un droit héréditaire actuel autre qu'un droit de propriété conjointe, la veuve a le droit de bénéficier d'un douaire sur ces biens-fonds.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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