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BE BENEFICIALLY OWNED [4 fiches]

Fiche 1 2014-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Property Law (civil law)
CONT

Report of subsidiary... For the purposes of this section a report filed by any other company that includes securities beneficially owned by a subsidiary or deemed to be beneficially owned by a subsidiary by virtue of paragraph 100(2)(c)...

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
CONT

Rapport d’une filiale [...] Aux fins du présent article, un rapport que fait parvenir une autre compagnie et qui concerne notamment des valeurs dont une filiale est propriétaire bénéficiaire ou dont une filiale est censée être propriétaire bénéficiaire en vertu de l’alinéa 100(2)c) [...]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-06-13

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Commercial Law
CONT

Be held, beneficially owned or controlled.

OBS

Voting shares.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Droit commercial

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
CONT

None of the Shareholders shall mortgage, charge, hypothecate or encumber any of the shares of the Company owned by them, beneficially or otherwise, except as may be required by a Canadian Chartered Bank in connection with the establishment and maintenance of a line of credit for the Company with such Bank, without the consent in writing of the other Shareholders.

CONT

. . . and the Wife acknowledges that she is not entitled to encumber the assets of the said Company or the shares thereof in any way with the registration of a Certificate of Lis Pendens pursuant to the Matrimonial Property Act, or otherwise.

Terme(s)-clé(s)
  • encumber shares
  • encumbering a share
  • encumbering shares
  • incumber a share
  • incumber shares

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
CONT

[. . .] elle reconnaît ne pas avoir le droit de grever d'une charge quelconque les actifs de ladite compagnie ou les actions de celle-ci par l'enregistrement d'un certificat de lis pendens en vertu du Matrimonial Property Act ou autrement.

Terme(s)-clé(s)
  • grever d'une charge des actions
  • grever une action
  • grever des actions

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1997-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
  • Telecommunications
DEF

... issued and outstanding voting shares of a carrier holding corporation beneficially owned, or controlled, by non-Canadians a) in the case of a carrier holding corporation that purports to be a qualified corporation, in an amount greater than 33 1/3 per cent of the total issued and outstanding voting shares of the carrier holding corporation, or(b) in the case of a carrier holding corporation that is an acquiring corporation as defined in section 18, in an amount greater than the percentage of the total issued and outstanding voting shares of the carrier as defined in that section that were beneficially owned, and controlled, by non-Canadians as at July 22, 1987....

Terme(s)-clé(s)
  • holdco excess voting share

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
  • Télécommunications
DEF

Actions avec droit de vote émises et en circulation de la société mère d'une entreprise qui sont la propriété effective de non-Canadiens ou sous contrôle non canadien et qui représentent un pourcentage supérieur : a) à 33 1/3 pour cent de l'ensemble des actions avec droit de vote émises et en circulation de la société mère, dans le cas où celle-ci se considère comme une personne morale qualifiée; b) au pourcentage de l'ensemble des actions avec droit de vote émises et en circulation de l'entreprise au sens de l'article 18 qui étaient, au 22 juillet 1987, la propriété effective de non-Canadiens et sous contrôle non canadien, dans le cas où la société mère est l'acquéreur au sens de cet article.

Terme(s)-clé(s)
  • action avec droit de vote excédentaire de la société mère

Espagnol

Conserver la fiche 4

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