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BE BREACH ORDER [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2022-03-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Commercial Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- breach of warranty claim
1, fiche 1, Anglais, breach%20of%20warranty%20claim
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- claim for breach of warranty 2, fiche 1, Anglais, claim%20for%20breach%20of%20warranty
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Damages in a breach of warranty claim will usually be measured in order to compensate the claimant and put it in the position it would have been in had the information, as warranted by the defendant party, been true. 3, fiche 1, Anglais, - breach%20of%20warranty%20claim
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Droit commercial
Fiche 1, La vedette principale, Français
- réclamation pour rupture de garantie
1, fiche 1, Français, r%C3%A9clamation%20pour%20rupture%20de%20garantie
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- réclamation pour violation de garantie 1, fiche 1, Français, r%C3%A9clamation%20pour%20violation%20de%20garantie
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
réclamation pour rupture de garantie; réclamation pour violation de garantie : désignations tirées du mini-lexique «Intelligence artificielle et droit» et reproduites avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 1, Français, - r%C3%A9clamation%20pour%20rupture%20de%20garantie
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2014-12-10
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- The Legislature (Constitutional Law)
- Special-Language Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- by way of legislative action
1, fiche 2, Anglais, by%20way%20of%20legislative%20action
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Rather than foster full recognition of both English and French in Canadian society, the actions of the Department of Justice would result in diminished opportunities for their use. The breach of obligations under section 41 must also be seen in light of the principle of official language equality under section 16 of the Charter, as well as the recognition that governments in Canada should advance by way of legislative action the equality of status or use of French and English. The principle of equality of our official languages must have substantive effects in order to ensure its full implementation. This imposes a constitutional obligation on the federal government to take the initiative in creating a necessary institutional support to the use of either official language. This obligation is ignored by action that reduces the scope of language rights as they apply to the legal process under federal jurisdiction. 1, fiche 2, Anglais, - by%20way%20of%20legislative%20action
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- par voie législative
1, fiche 2, Français, par%20voie%20l%C3%A9gislative
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Plutôt que de favoriser la pleine reconnaissance de l'anglais et du français au sein de la société canadienne, les mesures prises par le ministère de la Justice résulteraient en un usage moins répandu des deux langues. Le manquement aux obligations prévues à l'article 41 doit également être examiné à la lumière du principe de l'égalité des langues officielles énoncé à l'article 16 de la Charte, ainsi que du principe reconnu selon lequel les ordres de gouvernement au Canada devraient promouvoir, par voie législative, l'égalité du statut ou de l'emploi du français et de l'anglais. Le principe de l'égalité de nos langues officielles doit avoir des effets réels afin qu'il puisse être pleinement mis en œuvre. Le gouvernement fédéral est ainsi tenu par la Constitution de prendre l'initiative pour créer le soutien institutionnel nécessaire à l'emploi de l'une ou l'autre des langues officielles. Les mesures qui restreignent la portée des droits linguistiques lors des procédures de compétence fédérale ne tiennent pas compte d'une telle obligation. 1, fiche 2, Français, - par%20voie%20l%C3%A9gislative
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1984-04-13
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Legal Documents
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- regulatory legislation
1, fiche 3, Anglais, regulatory%20legislation
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Where regulatory legislation is the object of a claim of invalidity, being legislation which puts certain persons, or certain activities theretofore free of restraint, under a compulsory scheme to which such persons must adhere on pain of a penalty or a prohibitory order or nullification of a transaction in breach of the scheme, they may properly claim to be aggrieved or to have a tenable ground upon which to challenge the validity of the legislation. 1, fiche 3, Anglais, - regulatory%20legislation
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Documents juridiques
Fiche 3, La vedette principale, Français
- loi de réglementation
1, fiche 3, Français, loi%20de%20r%C3%A9glementation
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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