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BE CARRIED FREE CHARGE [2 fiches]

Fiche 1 2001-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Employment Benefits
CONT

An enforcement officer who travels on a ship, aircraft, platform or other structure under paragraph(8)(b) shall be carried free of charge to and from the disposal site and the person in command of the ship or aircraft or in charge of the platform or structure shall provide the enforcement officer with suitable accommodation and food.

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Avantages sociaux
CONT

L'agent de l'autorité qui, en application de l'alinéa (8)b), se rend sur le lieu de l'immersion a droit à la gratuité du transport à l'aller et au retour; en outre, la personne qui a le commandement du navire ou de l'aéronef, ou la responsabilité de la plate-forme ou de l'autre ouvrage, est tenue de lui assurer repas et hébergement dans des conditions convenables.

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1991-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
CONT

Taking delivery of gold may be carried out free of charge in the clearing member's own account with Mocatta or, upon proper notification of the E. G. C. C. [European Gold Options Clearing Corporation] in another account with a full member of the London gold market. Local delivery of gold to a clearing member in Canada may be accomplished by using a gold dealer as an agent and instructing it to transfer the delivered gold.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
CONT

Il est possible de prendre livraison de l'or franco de frais au compte même que le membre de la compagnie de compensation a auprès de Mocatta ou suivant un avis régulier donné à l'E.G.C.C. à un autre compte auprès d'un membre de plein droit du marché de l'or de Londres. La livraison de l'or sur place à un membre de la compagnie de compensation au Canada peut être effectuée par l'entremise d'un négociant en or qui, à titre d'agent, transfère l'or selon les instructions.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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