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BE CHARGED ADMINISTRATION ACT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1998-04-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Government Accounting
- Parliamentary Language
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- charge to an appropriation
1, fiche 1, Anglais, charge%20to%20an%20appropriation
correct, verbe
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Liabilities determined under the terms of the policy must be charged to an existing departmental appropriation(if there is one) pursuant to section 37(1) of the Financial Administration Act. Liabilities must be charged to the relevant appropriation even when the appropriation has been, or will be over-expended. 2, fiche 1, Anglais, - charge%20to%20an%20appropriation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Comptabilité publique
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- imputer à un crédit
1, fiche 1, Français, imputer%20%C3%A0%20un%20cr%C3%A9dit
correct, verbe
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- imputer sur un crédit du budget 2, fiche 1, Français, imputer%20sur%20un%20cr%C3%A9dit%20du%20budget
correct
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les éléments de passif reconnus comme tels aux fins de la politique doivent être imputés à un crédit ministériel (s'il existe), conformément au paragraphe 37(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques. Les éléments de passif doivent être imputés au crédit pertinent même lorsque le crédit a été ou sera ainsi entièrement utilisé ou dépassé. 1, fiche 1, Français, - imputer%20%C3%A0%20un%20cr%C3%A9dit
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1979-08-06
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Government Accounting
- Financial Accounting
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- charge as an advance 1, fiche 2, Anglais, charge%20as%20an%20advance
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Where advances are made from annual appropriations they are required by Section 31 of the Act [Financial Administration Act] to be charged to the appropriation. While the appropriation is charged at the time the advance is made, it is charged only as an advance and not as a payment. The charge as a payment comes after the relevant expenditures have been made from the advance, all the necessary documentation is available to enable the payment to be requisitioned and the required certifications to be made under Sections 26 and 27 of the Act. At this time the charge as an advance is cancelled and a monetary adjustment may be necessary by a refund or additional disbursement according to whether expenditures have been less than or greater than the amount of the advance. 1, fiche 2, Anglais, - charge%20as%20an%20advance
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Comptabilité publique
- Comptabilité générale
Fiche 2, La vedette principale, Français
- imputation à titre d'avance 1, fiche 2, Français, imputation%20%C3%A0%20titre%20d%27avance
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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