TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

BE CHARGED ADMINISTRATION ACT [2 fiches]

Fiche 1 1998-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Parliamentary Language
CONT

Liabilities determined under the terms of the policy must be charged to an existing departmental appropriation(if there is one) pursuant to section 37(1) of the Financial Administration Act. Liabilities must be charged to the relevant appropriation even when the appropriation has been, or will be over-expended.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Les éléments de passif reconnus comme tels aux fins de la politique doivent être imputés à un crédit ministériel (s'il existe), conformément au paragraphe 37(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques. Les éléments de passif doivent être imputés au crédit pertinent même lorsque le crédit a été ou sera ainsi entièrement utilisé ou dépassé.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1979-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Financial Accounting
OBS

Where advances are made from annual appropriations they are required by Section 31 of the Act [Financial Administration Act] to be charged to the appropriation. While the appropriation is charged at the time the advance is made, it is charged only as an advance and not as a payment. The charge as a payment comes after the relevant expenditures have been made from the advance, all the necessary documentation is available to enable the payment to be requisitioned and the required certifications to be made under Sections 26 and 27 of the Act. At this time the charge as an advance is cancelled and a monetary adjustment may be necessary by a refund or additional disbursement according to whether expenditures have been less than or greater than the amount of the advance.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Comptabilité générale

Espagnol

Conserver la fiche 2

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :