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BE COMMENDED [3 fiches]

Fiche 1 2009-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Trade
OBS

Foreign Affairs and International Trade Canada. The Business Mission Agreement(BMA) is being used and promoted and all officers understand its purpose. There has been one instance where the client-partner declined to sign a BMA and the Mission has been encouraged to ask the Post Support Unit(PSU) to intervene when such obstacles occur. The Mission should be commended for setting out an annual list of targeted out-calls.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Commerce
OBS

Affaires étrangères et Commerce international Canada. L'Entente relative aux missions d'affaires (EMA) est utilisée et encouragée, et tous les agents comprennent son objet. On a recensé un seul cas où le client-partenaire a refusé de signer une EMA, et on a conseillé à la mission de demander à l'Unité d'appui aux postes (UAP) d'intervenir lorsque de tels obstacles surviennent. La mission mérite des félicitations pour avoir dressé une liste annuelle de visites ciblées.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1999-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Trade
OBS

Chicken Farmers of Canada. The Trade Committee is to be commended for the leadership role it played in developing the policy during 1996.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Commerce
OBS

Les Producteurs de poulet du Canada. Le Comité sur le commerce a reçu des félicitations pour le leadership qu'il a exercé, en 1996, dans le cadre de l'élaboration de la politique d'exportation.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1986-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Law of the Sea
CONT

The idea of the contiguous zone has not commended itself to all States. At the 1930 Hague Codification Conference nine States opposed it, including all the British Dominions and the United States. The United Kingdom pointed out that its revenue jurisdiction does not extend to foreign ships, but this is the case only since 1853. In The Le Louis in 1817, Lord Stowell said : Maritime states have claimed a right of visitation and enquiry within those parts of the ocean adjoining to their shores, which the common courtesy of nations has for their common convenience allowed to be considered as parts of their dominions for various domestic purposes... Such are our hovering laws, which within certain limited distances more or less moderately assigned, subject foreign vessels to such examination.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la mer
DEF

hovering act: Terme anglais souvent utilisé pour désigner les mesures de police édictées par les États maritimes à l'égard des navires étrangers allant et venant à proximité de leurs côtes en dehors des eaux territoriales, et qui, par leur attitude, se rendent suspects de se livrer à la contrebande.

OBS

«... l'institution de la zone contiguë... est résultée dans la législation intérieure de tous les États maritimes, sans exception, de lois qui sont fréquemment mentionnées sous la désignation britannique de: Hovering Acts, littéralement lois de louvoiement [...]».

Espagnol

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