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BE COMMITTED CUSTODY [4 fiches]

Fiche 1 2024-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
CONT

Committal to custody. 39(1) A youth justice court shall not commit a young person to custody under section 42(youth sentences) unless(a) the young person has committed a violent offence;...(d) in exceptional cases where the young person has committed an indictable offence, the aggravating circumstances of the offence are such that the imposition of a non-custodial sentence would be inconsistent with the purpose and principles set out in section 38.

Français

Domaine(s)
  • Peines
CONT

Placement sous garde. 39 (1) Le tribunal pour adolescents n'impose une peine comportant le placement sous garde en application de l'article 42 (peines spécifiques) que si, selon le cas : a) l'adolescent a commis une infraction avec violence; [...] d) il s'agit d'un cas exceptionnel où l'adolescent a commis un acte criminel et où les circonstances aggravantes de la perpétration de celui-ci sont telles que l'imposition d'une peine ne comportant pas de placement sous garde enfreindrait les principes et objectif énoncés à l'article 38.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Sentencing
CONT

There is no longer a presumption against pre-trial detention on the basis that a young person could not, upon being found guilty of the offence, be committed to custody under the Youth Criminal Justice Act(YCJA).

OBS

The Youth Criminal Justice Act is Canada’s law that applies to youth between the ages of 12 and 17 who have come into conflict with the law.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Peines
CONT

Il n'y a plus de présomption défavorable à la détention préventive au motif qu'un adolescent ne pourrait pas être condamné à un placement sous garde sous le régime de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) s'il était déclaré coupable de l'infraction.

OBS

La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents est la loi fédérale qui s'applique aux adolescents de 12 à 17 ans.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2011-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Tort Law (common law)
CONT

Committal of young offenders... Where a Canadian offender transferred to Canada a) is committed to a prison in a province... an official designated for the purpose by the Lieutenant Governor in Council of the province where the offender is detained may transfer him to a place or facility in which a young person may be committed to open custody or secure custody, within the meaning of section 24 of the Young Offenders Act...

Terme(s)-clé(s)
  • commit to custody secure

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Droit des délits (common law)
CONT

Incarcération [...] Lorsqu'un délinquant canadien transféré au Canada: a) d'une part, est incarcéré dans une prison dans une province; [...] un fonctionnaire désigné à cette fin par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province où il est détenu peut le transférer dans un lieu ou établissement où un adolescent peut être envoyé en milieu ouvert ou fermé, au sens de l'article 24 de la loi sur les jeunes contrevenants; [...]

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2001-08-20

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Phraseology
CONT

Committal of young offenders... Where a Canadian offender transferred to Canada a) is committed to a prison in a province... an officiel designated for the purpose by the Lieutenant Governor in Council of the province where the offender is detained may transfer him to a place or facility in which a young person may be committed to open custody or secure custody, within the meaning of section 24 of the Young Offenders Act,...

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Phraséologie
CONT

Incarcération[...] Lorsqu'un délinquant canadien transféré au Canada: a) d'une part, est incarcéré dans une prison dans une province;[...] un fonctionnaire désigné à cette fin par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province où il est détenu peut le transférer dans lieu ou établissement où un adolescent peut être envoyé en milieu ouvert ou fermé au sens de l'article 24 de la Loi sur les jeunes contrevenants[...]

OBS

Voir fiche « détention libre »

Espagnol

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