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BE COMMITTED CUSTODY [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-01-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Sentencing
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- committal to custody
1, fiche 1, Anglais, committal%20to%20custody
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Committal to custody. 39(1) A youth justice court shall not commit a young person to custody under section 42(youth sentences) unless(a) the young person has committed a violent offence;...(d) in exceptional cases where the young person has committed an indictable offence, the aggravating circumstances of the offence are such that the imposition of a non-custodial sentence would be inconsistent with the purpose and principles set out in section 38. 2, fiche 1, Anglais, - committal%20to%20custody
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Peines
Fiche 1, La vedette principale, Français
- placement sous garde
1, fiche 1, Français, placement%20sous%20garde
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Placement sous garde. 39 (1) Le tribunal pour adolescents n'impose une peine comportant le placement sous garde en application de l'article 42 (peines spécifiques) que si, selon le cas : a) l'adolescent a commis une infraction avec violence; [...] d) il s'agit d'un cas exceptionnel où l'adolescent a commis un acte criminel et où les circonstances aggravantes de la perpétration de celui-ci sont telles que l'imposition d'une peine ne comportant pas de placement sous garde enfreindrait les principes et objectif énoncés à l'article 38. 2, fiche 1, Français, - placement%20sous%20garde
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-03-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Penal Administration
- Sentencing
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- be committed to custody
1, fiche 2, Anglais, be%20committed%20to%20custody
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
There is no longer a presumption against pre-trial detention on the basis that a young person could not, upon being found guilty of the offence, be committed to custody under the Youth Criminal Justice Act(YCJA). 2, fiche 2, Anglais, - be%20committed%20to%20custody
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
The Youth Criminal Justice Act is Canada’s law that applies to youth between the ages of 12 and 17 who have come into conflict with the law. 3, fiche 2, Anglais, - be%20committed%20to%20custody
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Administration pénitentiaire
- Peines
Fiche 2, La vedette principale, Français
- être condamné à un placement sous garde
1, fiche 2, Français, %C3%AAtre%20condamn%C3%A9%20%C3%A0%20un%20placement%20sous%20garde
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- être condamné à la détention 2, fiche 2, Français, %C3%AAtre%20condamn%C3%A9%20%C3%A0%20la%20d%C3%A9tention
correct
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Il n'y a plus de présomption défavorable à la détention préventive au motif qu'un adolescent ne pourrait pas être condamné à un placement sous garde sous le régime de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) s'il était déclaré coupable de l'infraction. 1, fiche 2, Français, - %C3%AAtre%20condamn%C3%A9%20%C3%A0%20un%20placement%20sous%20garde
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents est la loi fédérale qui s'applique aux adolescents de 12 à 17 ans. 3, fiche 2, Français, - %C3%AAtre%20condamn%C3%A9%20%C3%A0%20un%20placement%20sous%20garde
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2011-09-27
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Penal Administration
- Tort Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- commit to secure custody
1, fiche 3, Anglais, commit%20to%20secure%20custody
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Committal of young offenders... Where a Canadian offender transferred to Canada a) is committed to a prison in a province... an official designated for the purpose by the Lieutenant Governor in Council of the province where the offender is detained may transfer him to a place or facility in which a young person may be committed to open custody or secure custody, within the meaning of section 24 of the Young Offenders Act... 1, fiche 3, Anglais, - commit%20to%20secure%20custody
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- commit to custody secure
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Administration pénitentiaire
- Droit des délits (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- envoyer en milieu fermé
1, fiche 3, Français, envoyer%20en%20milieu%20ferm%C3%A9
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- incarcérer 2, fiche 3, Français, incarc%C3%A9rer
correct
- placer en internement sécuritaire 1, fiche 3, Français, placer%20en%20internement%20s%C3%A9curitaire
correct
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Incarcération [...] Lorsqu'un délinquant canadien transféré au Canada: a) d'une part, est incarcéré dans une prison dans une province; [...] un fonctionnaire désigné à cette fin par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province où il est détenu peut le transférer dans un lieu ou établissement où un adolescent peut être envoyé en milieu ouvert ou fermé, au sens de l'article 24 de la loi sur les jeunes contrevenants; [...] 1, fiche 3, Français, - envoyer%20en%20milieu%20ferm%C3%A9
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2001-08-20
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Penal Administration
- Phraseology
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- commit to open custody
1, fiche 4, Anglais, commit%20to%20open%20custody
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Committal of young offenders... Where a Canadian offender transferred to Canada a) is committed to a prison in a province... an officiel designated for the purpose by the Lieutenant Governor in Council of the province where the offender is detained may transfer him to a place or facility in which a young person may be committed to open custody or secure custody, within the meaning of section 24 of the Young Offenders Act,... 1, fiche 4, Anglais, - commit%20to%20open%20custody
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Administration pénitentiaire
- Phraséologie
Fiche 4, La vedette principale, Français
- envoyer en milieu ouvert
1, fiche 4, Français, envoyer%20en%20milieu%20ouvert
correct
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- placer en détention libre 2, fiche 4, Français, placer%20en%20d%C3%A9tention%20libre
correct
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Incarcération[...] Lorsqu'un délinquant canadien transféré au Canada: a) d'une part, est incarcéré dans une prison dans une province;[...] un fonctionnaire désigné à cette fin par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province où il est détenu peut le transférer dans lieu ou établissement où un adolescent peut être envoyé en milieu ouvert ou fermé au sens de l'article 24 de la Loi sur les jeunes contrevenants[...] 1, fiche 4, Français, - envoyer%20en%20milieu%20ouvert
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Voir fiche « détention libre » 2, fiche 4, Français, - envoyer%20en%20milieu%20ouvert
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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