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BE COMPELLABLE WITNESS [3 fiches]

Fiche 1 2015-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

A bank or officer of a bank is not, in an action to which the bank is not a party, compellable to produce any book or record the contents of which can be proved under this section, or to appear as a witness to prove the matters, transactions and accounts therein recorded, unless by order of the court or a judge made for special cause.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

Dans les actions auxquelles une banque n'est pas partie, la banque ou un dirigeant de la banque ne peuvent être contraints à produire un livre ou un registre dont le contenu peut être établi conformément au présent article, ni à comparaître à titre de témoin pour faire la preuve des affaires, opérations et comptes qui y sont consignés, à moins que le tribunal ou le juge ne rende une ordonnance à cet effet pour un motif particulier.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
CONT

"Compellable witness" In the law of evidence, a person is "compellable" if he or she can be required to give evidence in court proceedings, even if unwilling. The question of compellability does not arise if a person is willing to give evidence, but that person must still be a Competent Witness for the party who wishes to call him or her.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

témoin contraignable : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Phraseology
OBS

be a compellable witness : taken from the Public Servants Disclosure Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Phraséologie
OBS

être contraint à témoigner; être un témoin contraignable à l'instruction : extrait de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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