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BE COMPELLED APPEAR [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-05-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Estates (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- refunding
1, fiche 1, Anglais, refunding
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
In certain circumstances, a legatee may be compelled to refund his legacy, or a part of it, if further liabilities of the estate appear.(Mellows, "The Law of Succession", 4th ed., 1983, p. 431). 1, fiche 1, Anglais, - refunding
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit successoral (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- remboursement
1, fiche 1, Français, remboursement
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
remboursement : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - remboursement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-08-28
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Special-Language Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- be compelled to appear
1, fiche 2, Anglais, be%20compelled%20to%20appear
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Since witnesses cannot be compelled to appear, no adverse inference is to be drawn from the failure to produce a witness who may have relevant evidence, but the report of a treatment professional may be given less weight if they are available but refuse to testify. 1, fiche 2, Anglais, - be%20compelled%20to%20appear
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- être contraint à comparaître
1, fiche 2, Français, %C3%AAtre%20contraint%20%C3%A0%20compara%C3%AEtre
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- être contraignable 2, fiche 2, Français, %C3%AAtre%20contraignable
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Un juge présidant une conférence de règlement amiable ne peut être contraint à comparaître comme témoin ni n’a compétence pour être témoin dans toute instance et jouit d’une immunité judiciaire. 1, fiche 2, Français, - %C3%AAtre%20contraint%20%C3%A0%20compara%C3%AEtre
Record number: 2, Textual support number: 2 CONT
Puisque les témoins ne sont pas contraignables, aucune inférence défavorable ne devrait découler du défaut de produire un témoin susceptible de détenir des éléments de preuve pertinents [...] 2, fiche 2, Français, - %C3%AAtre%20contraint%20%C3%A0%20compara%C3%AEtre
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2012-04-13
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Special-Language Phraseology
- Law of Evidence
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- failure to produce a witness
1, fiche 3, Anglais, failure%20to%20produce%20a%20witness
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Since witnesses cannot be compelled to appear, no adverse inference is to be drawn from the failure to produce a witness who may have relevant evidence... 1, fiche 3, Anglais, - failure%20to%20produce%20a%20witness
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Phraséologie des langues de spécialité
- Droit de la preuve
Fiche 3, La vedette principale, Français
- défaut de produire un témoin
1, fiche 3, Français, d%C3%A9faut%20de%20produire%20un%20t%C3%A9moin
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Puisque les témoins ne sont pas contraignables, aucune inférence défavorable ne devrait découler du défaut de produire un témoin susceptible de détenir des éléments de preuve pertinents [...] 1, fiche 3, Français, - d%C3%A9faut%20de%20produire%20un%20t%C3%A9moin
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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