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BE COMPELLED APPEAR [3 fiches]

Fiche 1 2013-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Estates (common law)
DEF

In certain circumstances, a legatee may be compelled to refund his legacy, or a part of it, if further liabilities of the estate appear.(Mellows, "The Law of Succession", 4th ed., 1983, p. 431).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit successoral (common law)
OBS

remboursement : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Special-Language Phraseology
CONT

Since witnesses cannot be compelled to appear, no adverse inference is to be drawn from the failure to produce a witness who may have relevant evidence, but the report of a treatment professional may be given less weight if they are available but refuse to testify.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Un juge présidant une conférence de règlement amiable ne peut être contraint à comparaître comme témoin ni n’a compétence pour être témoin dans toute instance et jouit d’une immunité judiciaire.

CONT

Puisque les témoins ne sont pas contraignables, aucune inférence défavorable ne devrait découler du défaut de produire un témoin susceptible de détenir des éléments de preuve pertinents [...]

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Law of Evidence
CONT

Since witnesses cannot be compelled to appear, no adverse inference is to be drawn from the failure to produce a witness who may have relevant evidence...

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Droit de la preuve
CONT

Puisque les témoins ne sont pas contraignables, aucune inférence défavorable ne devrait découler du défaut de produire un témoin susceptible de détenir des éléments de preuve pertinents [...]

Espagnol

Conserver la fiche 3

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