TERMIUM Plus®
Par le Bureau de la traduction
Dans les médias sociaux
Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.
BE COMPENSABLE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-06-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Remuneration (Personnel Management)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- compensable period
1, fiche 1, Anglais, compensable%20period
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
If the individual should subsequently be reappointed to the Public Service prior to the end of the period for which compensation had been paid, he or she shall repay that part of the compensation representing the time from the date of reappointment to the end of the original compensable period. 1, fiche 1, Anglais, - compensable%20period
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Rémunération (Gestion du personnel)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- période indemnisée
1, fiche 1, Français, p%C3%A9riode%20indemnis%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Si la personne est de nouveau nommée à la fonction publique avant la fin de la période d'avis pour laquelle une indemnité a été versée, elle devra rembourser le montant de l'indemnité reçu en trop, c'est-à-dire l'indemnité couvrant la période entre la date de la nouvelle nomination et la date de la fin de la période indemnisée. 1, fiche 1, Français, - p%C3%A9riode%20indemnis%C3%A9e
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-01-24
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- compensable harm
1, fiche 2, Anglais, compensable%20harm
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
In the standard track, once a compensable act and a compensable harm have each been established on the evidence according to a balance of probabilities, only a plausible link between them need be established in order for compensation to be awarded for them. 1, fiche 2, Anglais, - compensable%20harm
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 2, La vedette principale, Français
- préjudice indemnisable
1, fiche 2, Français, pr%C3%A9judice%20indemnisable
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Dans le volet ordinaire, après que des sévices indemnisables et un préjudice indemnisable ont été établis selon la prépondérance de la preuve, il suffit d'établir un lien plausible entre eux pour accorder l'indemnisation. 1, fiche 2, Français, - pr%C3%A9judice%20indemnisable
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)
Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :