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BE COMPETENT [100 fiches]

Fiche 1 2025-10-02

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Protection of Property
DEF

Information that, as determined by a competent authority, must be protected because its disclosure, modification, loss, or destruction will cause perceivable damage to someone or something.

OBS

Information that is classified or designated.

OBS

sensitive information: term and definition standardized by ISO/IEC [International Electrotechnical Commission]; term officially approved by the Security Terminology Committee (STC).

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Sécurité des biens
DEF

Information qui, par décision d'une autorité compétente, doit être protégée car sa divulgation, sa modification, sa destruction non autorisées ou sa perte, provoquerait un dommage notable aux biens ou aux personnes.

OBS

Renseignements classifiés ou désignés.

OBS

information sensible : terme et définition normalisés par l'ISO/CEI [Commission électrotechnique internationale]; terme uniformisé par le Comité de la terminologie de la sécurité (CTS).

OBS

renseignements sensibles : terme au singulier (renseignement sensible) uniformisé par le Comité de la terminologie de la sécurité (CTS).

Terme(s)-clé(s)
  • renseignement sensible
  • renseignement de nature délicate
  • renseignement délicat

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión de las comunicaciones y la información
  • Protección de los bienes
DEF

Información, así definida por su propietario, cuya revelación, alteración, pérdida o destrucción puede producir daños importantes a la organización propietaria de la misma.

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Fiche 2 2024-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial Government Programs (Canadian)
  • Social Services and Social Work
OBS

The Adult Protection Program at Social Development operates under the Family Services Act to serve seniors and adults with a disability who may be experiencing abuse or neglect. The Program can assist when a senior or an adult with a disability is abused or neglected and will work to protect these individuals while recognizing that competent adults have the right to make their own decisions and live their lives as they wish.

Terme(s)-clé(s)
  • Adult Protection Programme

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes de gouvernements provinciaux canadiens
  • Services sociaux et travail social
OBS

Le Programme de protection des adultes de Développement social offre, en vertu de la Loi sur les services à la famille, des services aux aînés et aux adultes ayant un handicap qui pourraient être victimes de maltraitance ou de négligence. Ce programme peut apporter une aide lorsqu'un aîné ou un adulte ayant un handicap est maltraité ou négligé. Il protège ces individus vulnérables, tout en reconnaissant qu'un adulte compétent a le droit de prendre ses propres décisions et de vivre sa vie comme il le souhaite.

Espagnol

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Fiche 3 2024-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Clinical Psychology
CONT

First, the integrative therapist must be fully trained and competent to use techniques from each and any of the therapies that are integrated.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Psychologie clinique
CONT

[...] le thérapeute intégratif s'efforce de travailler sur toutes les facettes de la personne, ou tout au moins de les accueillir. Pour qu'un changement soit réel et durable, il doit en effet s'opérer dans les différentes dimensions constitutives de l'être humain (corporelle, émotionnelle, comportementale, psychique, cognitive, existentielle, spirituelle).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2024-05-17

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Commercial Law
CONT

Every patent granted under [the Patent Act] shall contain the title or name of the invention, with a reference to the specification, and shall, subject to this Act, grant to the patentee and the patentee's legal representatives for the term of the patent, from the granting of the patent, the exclusive right, privilege and liberty of making, constructing and using the invention and selling it to others to be used, subject to adjudication in respect thereof before any court of competent jurisdiction.

Terme(s)-clé(s)
  • owner of a patent
  • holder of a patent

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Droit commercial
CONT

Tout brevet accordé en vertu de la [Loi sur les brevets] contient le titre ou le nom de l'invention avec renvoi au mémoire descriptif et accorde, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, au breveté et à ses représentants légaux, pour la durée du brevet à compter de la date où il a été accordé, le droit, la faculté et le privilège exclusif de fabriquer, construire, exploiter et vendre à d'autres, pour qu'ils l'exploitent, l'objet de l'invention, sauf jugement en l'espèce par un tribunal compétent.

OBS

brevetaire : désignation proposée par certains auteurs mais dont l'usage est vieilli.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Patentes de invención (Derecho)
  • Derecho mercantil
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Fiche 5 2024-05-09

Anglais

Subject field(s)
  • Artificial Intelligence
  • Continuing Education
  • Software
DEF

[Instruction using] programs that understand the student's internal cognitive structures; are able to analyse a student's answer to a question and determine which parts of the question confuse the student. They then use that information to provide very specific instruction. A system of this type would be a substitute for a very competent and experienced teacher.

CONT

Intelligent Computer-Assisted Instruction (ICAI) ... encompasses two primary areas. One is instructional programs that model the learner ... These programs collect detailed data about the student’s work and formulate a hypothesis about what the student knows and is thinking. ... The other area is the use of expert systems ... that contain all known information on a particular topic, a set of logic that ties all this information together ..., and in some cases a program that allows a person to converse easily and in natural language with the computer.

CONT

The components of an ICAI program are problem-solving expertise, student model, and tutoring module.

OBS

For historical reasons, much of the research in the field of educational software involving artificial intelligence has been conducted under the name of "ICAI." This acronym stands for "Intelligent Computer-Aided Instruction," a phrase that evolved out of the name "Computer-Aided Instruction" (CAI) ... Most recently, "ICAI" has often been replaced by the acronym "ITS," for "Intelligent Tutoring Systems"....

Terme(s)-clé(s)
  • intelligent computer-based tutoring
  • intelligent computer-based teaching

Français

Domaine(s)
  • Intelligence artificielle
  • Éducation permanente
  • Logiciels
DEF

Enseignement à partir du principe que les programmes à vocation pédagogique devraient être eux-mêmes des experts du domaine capables de résoudre les problèmes posés de différentes façons, de suivre et de critiquer les solutions de l'étudiant.

CONT

L'E.I.A.O. consiste à appliquer la technicité des systèmes experts à l'E.A.O., l'expert en l'occurrence étant l'enseignant-pédagogue. L'E.A.O. pratique une analyse plus ou moins affinée des réponses des apprenants. L'E.I.A.O. ambitionne d'analyser le raisonnement de cet apprenant, de lui montrer d'autres formes de raisonnement ou l'aider à les découvrir [...]

OBS

Le sigle est aussi celui d'un projet de recherche au Laboratoire de recherche informatique d'Orsay (France).

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Trade
CONT

licence : A right or permission granted in accordance with law by a competent authority to engage in some business or occupation, to do some act, or to engage in some transaction which but for such license would be unlawful...

OBS

permit: A written licence or warrant, issued by a person in authority, empowering the grantee to do some act not forbidden by law, but not allowable without such authority. The term "permit" is often confused with "licence," but important differences exist between the two .... In a few dictionaries, however, "permit" is given as a synonym of "licence" or as a type of licence. Thus, although "permit" is usually translated as "permis" the context may require the French term "licence."

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Commerce
OBS

permis : Autorisation émise sous certaines conditions [...] par un pouvoir administratif ou par l'État (selon le cas) pour l'exercice d'une activité (commerciale ou non) soumise à une réglementation, toute infraction à la règle entraînant une sanction [...].

OBS

licence : [...] une autorisation émise par un pouvoir administratif (ministère, mairie, préfecture, etc.) pour l'exercice d'un commerce ou d'une profession réglementés, toute infraction à la règle entraînant une sanction. La «licence» [concerne] obligatoirement une activité commerciale ou professionnelle, alors que le «permis» [peut] être décerné pour l'exercice d'une activité non commerciale [...] voire sportive ou ludique [...]. De plus, la «licence» est attribuée par l'Administration ou par une autorité administrative, et non par l'État, tandis que le «permis» est délivré par l'un ou l'autre de ces trois groupes.

OBS

Il ne faut pas confondre les termes français «permis» et «licence» [...]. Le mot «permis» s'emploie obligatoirement avec un verbe, ou parfois un nom signifiant une action. Ainsi, on ne dit pas «permis de chasseur», mais plutôt «permis de chasse», «permis de construire» et non pas «permis de construction». Par contre, «licence» n'a pas de telles exigences. Enfin, il faut remarquer que le mot «permis» employé seul désigne souvent le permis de conduire.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Social Law
  • Property Law (common law)
OBS

Nothing in this section renders admissible in evidence in any legal proceeding(a) such part of any record as is proved to be...(iv) a record of or alluding to a statement made by a person who is not, or if he were living and of sound mind would not be, competent and compellable to disclose in the legal proceeding a matter disclosed in the record...

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Droit social
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Rien au présent article ne rend admissible en preuve dans une procédure judiciaire a) un fragment de pièce, lorsqu'on a prouvé que le fragment est [...] (iv) une pièce reproduisant une déclaration ou faisant allusion à une déclaration faite par une personne qui n'est pas ou ne serait pas, si elle était vivante et saine d'esprit, habile et contraignable à divulguer dans la procédure judiciaire une chose divulguée dans la pièce [...]

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2024-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Blasting (Construction)
  • Blasting Work (Mining)
  • Explosives and Pyrotechnical Materials (Industries)
CONT

Buffer Blasting. Buffer blasting is possibly the most simple method of control blasting and involves a modification to the last row of the main blast pattern. Modifications are limited to reduced burden, spacing, and explosive loads. The aim is to limit ground shock from the blast. The method is usually employed in conjunction with some other control blasting technique, such as pre-splitting, and its results are quite economical. Buffer blasting can only be used by itself when the ground is fairly competent. It may produce minor crest fracturing or backbreak but the amount of damage is less than would be produced by the main production blast if no control blasting was used at all.

OBS

control blasting: Various techniques used to limit the amount of backbreak developed during the blasting phase of the excavation cycle by reducing the level of ground shock vibrations.

Français

Domaine(s)
  • Dynamitage (Construction)
  • Travail aux explosifs (Exploitation minière)
  • Explosifs et artifices (Industries)
CONT

Dynamitage contrôlé. Le dynamitage contrôlé est une méthode spécialisée qui vise à minimiser les effets indésirables du dynamitage, tels que les vibrations du sol, la surpression de l'air et les projections de pierres. Les techniques incluses dans le dynamitage contrôlé sont le forage en ligne, le dynamitage en douceur (contour ou périmètre), le pré-fendage, le dynamitage tampon et le post dynamitage. Le dynamitage contrôlé est particulièrement utile dans les zones peuplées ou sensibles où les dommages aux structures environnantes et à la sécurité des personnes doivent être soigneusement gérés.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2020-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Legal Profession: Organization
  • Audiovisual Techniques and Equipment
CONT

The minimum knowledge that lawyers need to be competent visual advocates includes a working knowledge of the scientific principles that explain visual processing and basic visual rhetoric concepts.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Organisation de la profession (Droit)
  • Audiovisuel (techniques et équipement)

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2019-12-13

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Alternative Dispute Resolution
  • Internet and Telematics
CONT

In some situations, the ODR provider is chosen for the parties depending on the nature of their dispute … Where the parties have not identified an ODR provider in a contract, or where it is not clear which ODR provider should be used, the parties can choose an ODR provider. Parties should take care to select an ODR provider that is both competent and independent …

Terme(s)-clé(s)
  • on-line alternative dispute resolution provider
  • on-line alternative dispute resolution service provider
  • on-line dispute resolution provider
  • on-line dispute resolution service provider

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Modes substitutifs de résolution des différends
  • Internet et télématique
OBS

prestataire de service de résolution en ligne des différends : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2019-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Food Industries
  • Collaboration with the FAO
CONT

During production runs, regular observations should be made for external container defects. At intervals of sufficient frequency to ensure proper closure, the operator, closure supervisor, or other person competent to inspect container closures should visually examine either the top seam of a can randomly selected from each seaming head, or the closure of any other type of container being used, and should make a record of the observations.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Industrie de l'alimentation
  • Collaboration avec la FAO

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2018-07-18

Anglais

Subject field(s)
  • Defence Planning and Military Doctrine
DEF

[An order] issued by competent military authority, which delineates the circumstances and limitations within which force may be applied to achieve military objectives in furtherance of national policy.

OBS

rule of engagement; ROE: The plural form of this term (rules of engagement), the abbreviation and the definition were officially approved by the Joint Terminology Panel in 2017.

OBS

rule of engagement; ROE: The plural form of this term (rules of engagement) and the abbreviation were standardized by NATO in 2018 and officially approved by the Department of National Defence and the Canadian Forces in 2017.

Terme(s)-clé(s)
  • rules of engagement

Français

Domaine(s)
  • Doctrine militaire et planification de défense
DEF

[Ordre] émis par une autorité militaire compétente et précisant les circonstances et les limites dans lesquelles la force peut être utilisée pour atteindre des objectifs militaires dans l’intérêt de la politique nationale.

OBS

règle d'engagement : Le terme au pluriel (règles d'engagement) et la définition ont été uniformisés par le Groupe d’experts en terminologie interarmées en 2017.

OBS

règle d'engagement; RE : Le terme au pluriel (règles d'engagement) et l'abréviation ont été uniformisés par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes en 2017.

OBS

règle d'engagement; ROE : Le terme au pluriel (règles d'engagement) et l'abréviation ont été normalisés par l'OTAN en 2018.

Terme(s)-clé(s)
  • règles d'engagement

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Doctrina militar y planificación de defensa
DEF

Directivas emitidas por una autoridad militar competente para especificar las circunstancias y limitaciones bajo las que las fuerzas iniciarán o continuarán un enfrentamiento con otras fuerzas.

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2018-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • Psychology (General)
  • Human Behaviour
  • Industrial and Economic Psychology
  • Education Theory and Methods
CONT

Intrinsic motivation stems from drive-like human needs to be self-determining and competent, i. e., to be autonomous rather than externally-controlled. In concrete terms, an intrinsically motivated behaviour is that which appears to be spontaneously initiated by the person in pursuit of no other goal than the activity itself.

Français

Domaine(s)
  • Psychologie (Généralités)
  • Comportement humain
  • Psychologie industrielle et économique
  • Théories et méthodes pédagogiques
CONT

Les sources de la motivation intrinsèque sont reliées aux valeurs, aux besoins, aux croyances, aux défis ainsi qu'aux sentiments de réalisation et d'accomplissement personnel.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2018-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Non-Gov. Provincial Bodies and Committees (Canadian)
  • The Eye
OBS

The Opticians of Manitoba(OOM) regulates the profession of opticianry in Manitoba. [It sets] standards of practice to ensure that all Manitobans receive safe and competent care. By law, all persons who practise as opticians and contact lens opticians in Manitoba must be registered and licensed members of OOM.

OBS

The Opticians of Manitoba serves and protect the public interest through effective regulation of the practice of opticianry. The Opticians of Manitoba achieves this goal primarily through the performance of its three core functions: registration and licensing, standards, [and] complaints resolution. ... As mandated by the Opticians Act, OOM: promotes and increases the knowledge, skill, efficiency, and proficiency of its members in all things relating to opticianry, business organization, administration, and ethics; encourages, promotes, and extends the science of opticianry [and] maintains, disseminates, and advances ethical concepts and standards of knowledge in opticianry.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités provinciaux non gouv. canadiens
  • Oeil

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2017-12-05

Anglais

Subject field(s)
  • Mountain Sports
DEF

A loop of ... rope, either carried as a runner or tied through a nut or other protection or aid device.

CONT

The rappel rope must be run down before being tied to safety rope so that it will slide over the top of the sling without pressure and not press the sling against the ledge and bind the lower rope.

CONT

There are a number of special skills more or less incidental to climbing which every competent mountaineer has to be able to handle well. These include descent using a rope..., climbing a rope using rope slings or mechanical ascenders.

CONT

Rope slings (tied or spliced), if necessary protected with leather sleeves, are better around chockstones and over sharp flakes.

Français

Domaine(s)
  • Sports de montagne
DEF

Cercle de corde fermé par un nœud ou une épissure que l'on pose, en double, autour d'un bec rocheux, d'un bloc coincé ou d'un champignon de glace.

CONT

L'anneau de corde est utilisé comme une sorte de poulie qui permet de faire coulisser une corde de rappel ou une corde d'assurance sans que celles-ci s'usent ou se coincent.

CONT

Les anneaux de corde sont destinés à être passés autour d'un bec rocheux, d'un piton ou d'un mousqueton, pour soutenir la corde de rappel; ces anneaux sont abandonnés sur place après usage. Pour confectionner les anneaux de corde, on utilise une cordelette de 5 ou 6 mm. doublée, qui tient mieux sur une petite saillie qu'une corde simple plus grosse.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Deportes de montaña
Conserver la fiche 15

Fiche 16 2017-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Winches
CONT

Every part of the structure working gear and anchoring and fixing of every crane, hoist and scaffolding winch and of all other hoisting machines, ropes and sling, whether metal or non-metal, and gear shall, as far as is reasonably practicable, be examined in position by a competent person.

Français

Domaine(s)
  • Treuils
CONT

Aucune personne ne doit être préposée à la manœuvre des appareils de levage, y compris les treuils d'échafaudage, ou donner des signaux au conducteur, à moins d'avoir atteint un âge qui sera prescrit par la législation nationale.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2017-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
  • Labour and Employment
CONT

Even in the current environment where lay-offs occur with increasing frequency, resumes which show the candidates has been laid off one or more times should be red flagged. Why? Because, the way that most companies select people for lay-off is like a reverse hiring process where the least competent employees are the ones who are usually let go.

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
  • Travail et emploi

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2016-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

The adoption... is considered to be in the best interests of a child if a competent authority has conducted or approved a home study of the adoptive parents.

OBS

adopting parent: term found in the Immigration and Refugee Protection Regulation of 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L'adoption [...] a eu lieu dans l'intérêt supérieur de l'enfant si des autorités compétentes ont fait ou ont approuvé une étude du milieu familial des parents adoptifs.

OBS

parent adoptif : terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés de 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2016-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Occupational Health and Safety
  • Occupation Names (General)
CONT

(The) industrial hygienist studies, evaluates and conducts a health program to control those environmental factors or stresses arising in a work situation which may cause sickness, injury or significant discomfort and inefficiency among workers.

CONT

National Conference of Governmental Industrial Hygienists (NCGIH).

CONT

Job hazard analysis must be done by a competent person, in most cases an occupational hygienist.

OBS

"Industrial" has a more restricted sense than "occupational" and should normally be reserved for industrial contexts (factories). The two terms, however, are very often used interchangeably.

Français

Domaine(s)
  • Santé et sécurité au travail
  • Désignations des emplois (Généralités)
CONT

L'hygiéniste industriel au sens large de spécialiste de l'hygiène du milieu se trouve déjà projeté hors de son rôle traditionnel qui était polarisé sur la prévention des maladies de nature professionnelle menaçant le travailleur de l'industrie.

OBS

hygiéniste industriel : Appellation officielle n°. 2145-114 de la classification canadienne descriptive des professions.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
CONT

An official administrator, on receiving information of the death of a person who had at the time of his death his fixed place of residence in the county or part of a county in which the official administrator has been appointed to act, or, in case the deceased had no fixed place of abode in or resided out of the Province, if he had real or personal estate in that county or part of a county at the time of his death,(a) shall, if the person died intestate as to the whole or a portion of his estate, or leaving a will, but without having appointed an executor willing and competent to take out letters probate; or(b) may, where the executor named by the deceased is resident out of the Province at the time of the death of the deceased, promptly cause application to be made to the court for a grant of administration of the estate of the deceased...

CONT

The official administrator shall make application for, and shall be granted, administration of the estate of a deceased person where all the heirs and next of kin of the deceased person who are in the Province and are competent to take out letters of administration renounce or request that an administrator of the estate be appointed.

CONT

Where administration of an estate is granted to an official administrator, he is the administrator of the estate of the deceased in the Province and ... has the rights, duties and liabilities of an administrator with regard to the estate of the deceased ...

OBS

This term is used only in British Columbia.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
OBS

L'ensemble des biens qui passent après décès d'une personne à son représentant, administrateur ou son exécuteur et qui répond entre leurs mains du paiement des dettes et legs du défunt ou des droits des héritiers, s'appellent des «assets».

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2015-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Finance
CONT

The competent customs authorities shall be bound to provide the Administration with the data on each cross-border transfer of cash, foreign currency, cheques, securities, precious metals and precious stones exceeding the threshold as prescribed by regulations on cross-border physical transfer of dinars, foreign currency, cheques and securities, three days after the transfer at the latest.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Finances
CONT

La douane a renforcé sa coopération avec la DGFIP [Direction générale des finances publiques] en signant une circulaire relative aux modalités d'échange d'informations en matière de transferts physiques transfrontaliers de sommes, titres ou valeurs.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Finanzas
Conserver la fiche 21

Fiche 22 2015-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
CONT

On the application of either or both spouses, a court of competent jurisdiction may grant a divorce on the ground that there has been a breakdown of marriage. A breakdown of marriage can be established three ways : if the spouses have lived separate and apart for at least one year immediately preceding the determination of the divorce proceeding, and were living separate and apart at the commencement of the proceeding; if, during the marriage, the spouse against whom the divorce proceeding is brought has committed adultery; or if, during the marriage, the spouse against whom the divorce proceeding is brought has treated the other spouse with physical or mental cruelty of such a kind as to render the continued cohabitation of the spouses intolerable.

OBS

The variants starting with "breakdown in" are somewhat weaker in meaning.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
CONT

La Loi sur le divorce prévoit que seule la preuve de l'échec du mariage est nécessaire pour obtenir un divorce [...] Cet échec ne peut résulter que de l'une des quatre situations suivantes, soit : 1. l'adultère; 2. la cruauté physique; 3. la cruauté mentale; 4. la séparation de fait d'une année.

OBS

échec du mariage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2015-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Airport Runways and Areas
  • Signalling and Illumination (Air Transport)
DEF

A defined rectangular area on the ground at the end of a runway in the direction of take-off designated and prepared by the competent authority as a suitable area in which an aircraft can be stopped in the case of an interrupted take-off.

OBS

It must be capable of supporting aircraft of approximately 23 000 kilogrammes (50 000 lbs).

OBS

stopway: term and definition standardized by NATO; term standardized by the Glossary for Pilots and Air Traffic Services Personnel Committee.

OBS

stopway; SWY: term and abbreviation approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

Terme(s)-clé(s)
  • stop-way
  • stop way

Français

Domaine(s)
  • Pistes et aires d'aéroport
  • Signalisation (Transport aérien)
DEF

Aire rectangulaire définie au sol à l'extrémité d'une piste dans le sens du décollage, désignée par l'autorité compétente et aménagée de telle sorte qu'elle constitue une surface convenable sur laquelle un aéronef peut s'arrêter lorsque le décollage est interrompu.

OBS

Cette surface doit pouvoir supporter des aéronefs d'environ 23 000 kg (50 000 livres).

OBS

prolongement d'arrêt : terme et définition normalisés par l'OTAN; terme normalisé par le Comité sur le Glossaire à l'intention des pilotes et du personnel des services de la circulation aérienne; terme uniformisé par le Comité d'uniformisation de la terminologie aéronautique (CUTA) - Opérations aériennes.

OBS

prolongement d'arrêt; SWY : terme et abréviation uniformisés par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Pistas y áreas del aeropuerto
  • Señales e iluminación (Transporte aéreo)
DEF

Área rectangular definida en el terreno situado a continuación del recorrido de despegue disponible, preparada como zona adecuada para que puedan pararse las aeronaves en caso de despegue interrumpido.

OBS

zona de parada: SWY: término, abreviatura y definición aceptados oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2015-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Law of Evidence
  • Penal Law
DEF

Privileges created by the Evidence Act 1853, s. 3, and the Criminal Evidence Act 1898, s. 1(d) whereby, during the marriage, one spouse could not be compelled to disclose communications made to him or her by the other... whereby a spouse is competent but not compellable, to give evidence relating to sexual intercourse. These privileges relate only to criminal proceedings.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droit de la preuve
  • Droit pénal

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2015-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Analytical Chemistry
  • Occupation Names (General)
  • Biochemistry
CONT

The research scientist using GC [gas chromatography] as an analytical tool, while technically competent, may not be a highly skilled chromatographer.

CONT

Time-shared computers can do a lot for the chromatographer - at lower and lower cost - by relieving him from a growing burden of computation. Until now, few laboratories have taken advantage of time-sharing services for GC applications because of the difficulty of programming the computer.

Français

Domaine(s)
  • Chimie analytique
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Biochimie
CONT

Plus encore pour la chromatographie industrielle que pour celle de laboratoire, le chromatographiste s'efforcera de mettre à profit cet aspect de distillation extractive pour accentuer les séparations dans tous les cas possibles, mais surtout dans le cas d'analyse de traces.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Química analítica
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Bioquímica
Conserver la fiche 25

Fiche 26 2015-02-11

Anglais

Subject field(s)
  • Rehabilitation (Medicine)
CONT

The process apart from but related to medical and social assessment which enables an employment objective to be selected or predicted for the applicant. Vocational assessment may include psychological testing and counselling, observation and try-out in public or approved private vocational schools, sheltered workshops, rehabilitation centres or any facility in which it can reasonably be expected that a competent opinion with respect to the applicant's vocational future can be obtained.(LeBlanc c. Great-West Life Assurance Co. [2001] NBJ No 97, par. 3

Français

Domaine(s)
  • Réadaptation (Médecine)

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2013-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

One who testifies to what he has seen, heard or otherwise observed. One who subscribes to a document to evidence the fact that it was executed in his presence and thereby authenticating the same.

OBS

The testimony of a witness may be written as by means of affidavits or viva voce, that is, oral as at a trial. Every witness is presumed to be competent to give evidence provided he has sufficient mental understanding.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

témoin : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2013-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
CONT

"Compellable witness" In the law of evidence, a person is "compellable" if he or she can be required to give evidence in court proceedings, even if unwilling. The question of compellability does not arise if a person is willing to give evidence, but that person must still be a Competent Witness for the party who wishes to call him or her.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

témoin contraignable : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2013-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
OBS

A witness is said to be competent to testify when the witness is allowed by law to give evidence in a judicial proceeding.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

témoin habile à témoigner : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2013-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
OBS

Competency(of a witness) A witness is said to be competent to testify when the witness is allowed by law to give evidence in a judicial proceeding.(Canadian Law Dictionary, 1980, p. 82)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

habilité : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2013-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
CONT

Where a certain legacy is bequeathed by any person in his will, and also where residuary or uncertain legacy is, by account of an executor reduced to a certainty, every such legacy not satisfied may be sued for and recovered in any Court of competent jurisdiction.(R. S. N. B. 1973, c. P-17, s. 77)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit successoral (common law)
OBS

«Legs incertain» est ici la forme elliptique de «legs incertain de biens personnels».

OBS

legs incertain de biens personnels; legs incertain : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2013-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

A legal jointure is defined as a competent livelihood of freehold to the wife of lands and tenements to take effect presently after the death of the husband for the life of the wife at least, and might be made before or after marriage.(Anger and Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 190).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

provision en common law de l'épouse : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2012-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Estates (common law)
CONT

Where a certain legacy is bequeathed by any person in his will, and also where residuary or uncertain legacy is, by account of an executor reduced to a certainty, every such legacy not satisfied may be sued for and recovered in any Court of competent jurisdiction.(R. S. N. B. 1973, c. P-17, s. 77)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit successoral (common law)
OBS

Les mots «certain legacy» peuvent aussi dans certains contextes désigner simplement «un certain legs».

OBS

legs certain de biens personnels; legs certain : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2012-10-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Estates (common law)
CONT

The propounder of a will must prove by a preponderance of evidence that a testator was competent in every respect, and this includes negativing the existence of any insane delusions. On consideration of all the evidence and in the light of dealing with an otherwise thoroughly competent testator, the trial judge rejected the contention that a delusion existed. He found that the testator really believed the son to be legitimate, even though he expressed doubt. [1971] S. C. R., p. 847)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit successoral (common law)
OBS

testateur capable : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2012-08-27

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
CONT

Be competent to deal with any matter within the competence of the Board

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
CONT

Avoir qualité pour statuer sur toute question du ressort de.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2012-05-02

Anglais

Subject field(s)
  • Extraction Procedures - Various (Mining)
DEF

[A mining method in which] the ore is excavated in open stopes, retreating from one end of the stope toward the other. The orebody is developed first by a series of sublevel drifts above the main haulage level. The sublevels are connected by a starting raise at one end of the stope and by a passageway raise for entrance to them and the stope face at the other end. Chute raises connect the haulage level to the lowest sublevel, at which the tops of the chute raises are belled out to form mill holes. Beginning at the starting raise the ore is benched down from the sublevels; the broken ore falls into the mill holes, where it is drawn off through the chutes. The stope face is kept nearly vertical as it is benched backward toward the passageway raise.

CONT

Wide-vein deposits contained within competent waste rock and at vertical or steeply angled inclination permit use of a method called sublevel stoping. This method can be likened to the month on the page of a calendar, with the top and bottom edges representing the main haulage levels where all of the ore from above is removed. Each row of weeks on the calendar page represents sublevels started from the right-hand edge raise toward the left-hand edge raise widened to full-vein width. The sublevels starting at the bottom left day of the calendar page are drilled with long holes in a circle around the opening, then blasted in one large blast, removing a segment of rock... along the sublevel. It would be like removing one day of the week from left to right, bottom to top of the calendar page, and dropping it to the bottom edge, where previously installed chutes funnel them to the train or load-haul-dump unit for haulage to the shaft.

Français

Domaine(s)
  • Procédés d'extraction divers (Exploit. minière)
DEF

Variété de la méthode d'abattage par sous-niveaux où l'exploitation progresse de bas en haut. Dans cette méthode, le minerai peut être soutiré à la base de l'étage.

CONT

Les exploitations par traçage et soutirage [...] se développent considérablement: la chambre est un parallélépipède dont la section horizontale est à peu près un rectangle et dont la troisième arête est verticale ou à forte pente; des galeries horizontales permettent de forer dans la masse des trous de mines en éventail dans les plans parallèles; les mines situées dans un même plan sont tirées simultanément [...]. Le minerai tombe au fond de la chambre, où il est soutiré par des entonnoirs creusés dans la roche, en tête de cheminées descendantes qui aboutissent dans des galeries de ramassage et de transport.

Terme(s)-clé(s)
  • exploitation par sous-niveaux abattus

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2012-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Courts
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

Unpaid monetary penalty. The amount of an administrative monetary penalty imposed on a person under paragraph 74. 1(1)(c) is a debt due to Her Majesty in right of Canada and may be recovered as such from that person in a court of competent jurisdiction.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Tribunaux
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

Sanctions administratives pécuniaires impayées. Les sanctions administratives pécuniaires imposées au titre de l'alinéa 74.1(1)c) constituent des créances de Sa Majesté du chef du Canada, dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant tout tribunal compétent.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2011-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
DEF

A pension plan established for employees whose membership in another pension plan is a condition precedent to membership in the supplemental pension plan.

CONT

SPPs... are contracts under which the employer, alone or in conjunction with the employee, makes contributions to provide the employee with a retirement income and other benefits(death and sometimes disability). This income and these benefits are payable under very specific circumstances. As a general rule, funds accumulated by the employee are locked-in(or "frozen") until retirement and can only be used as retirement income. SPPs are usually established by the employer, but may also be established by a union or other competent authority. Many workers do not have SPPs, particularly the self-employed and those who work for private sector companies that do not offer this benefit.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
DEF

Régime de retraite créé pour les employés dont l'adhésion à un autre régime de retraite est requise avant leur adhésion au régime complémentaire de retraite.

CONT

Le RCR est [...] un contrat en vertu duquel l'employeur seul, ou l'employeur et le travailleur, cotisent pour financer un revenu de retraite au travailleur et d'autres prestations (décès et parfois invalidité). Ce revenu et ces prestations sont payables selon des conditions bien précises. Règle générale: les droits accumulés par le travailleur sont «immobilisés» jusqu'à sa retraite, c'est-à-dire qu'ils ne peuvent être utilisés que pour lui procurer un revenu à la retraite. Un RCR est généralement établi par l'employeur, mais il pourrait aussi être établi par un syndicat ou une autorité compétente. Plusieurs travailleurs ne participent pas à un RCR, notamment les travailleurs autonomes et les travailleurs du secteur privé pour lesquels aucun RCR n'a été établi.

OBS

L'expression «régime complémentaire de retraite» est préférée au Québec.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2011-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Ecosystems
DEF

An entity where several parent or adjacent plant or animal communities (as of species) come into contact with each other and whose presence is characterized by several forms (dominants, subdominants, predominants or influents).

CONT

The Convention on Biological Diversity adopted at the Earth Summit in June 1992 defined biological diversity as "variability among living organisms from all sources including, inter alia, terrestrial, marine and other aquatic ecosystems and the ecological complexes of which they are part."

CONT

The policy of The Wildlife Society, in regard to the introduction of exotic flora and fauna, is to... Support the introduction of exotic species only after competent scientists have demonstrated that... the exotic will not be deleterious to desirable species(natives or exotics) or cause any deterioration of the ecological complex...

OBS

Occasionally several successive stages in a sere may be physiognomically different and have different dominants, but they still may have some of their components (plants and animals) in common. In such instances complexes of associes are identified.

Français

Domaine(s)
  • Écosystèmes
CONT

La diversité biologique est la variabilité des organismes vivants de toutes origines y compris, entre autres, les écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmes aquatiques et les complexes écologiques dont ils font partie [...]. [Définition adoptée dans la Convention sur la Diversité biologique.]

OBS

Par complexe écologique, on entend une entité bien caractérisée dans son ensemble mais fangible à l'extrême à grande échelle, comme la végétation des oasis. Le terme «complexe» peut aussi se rapporter à un ensemble plus ou moins diversifié de groupements naturels, sous forme d'associations intégrales ou fragmentaires, présent sur un territoire présentant une certaine unité topographique.

OBS

Voir aussi «biome» et «complexe d'espèces».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ecosistemas
CONT

El plan [...]definió los complejos ecológicos basándose en gran parte en la Clasificación Nacional de la Vegetación y representó asociaciones y alianzas relacionadas taxonómicamente o conjuntos de comunidades naturales fácilmente identificables (como las de tipo ribereño) que pudieran incorporarse en acciones de conservación basadas en paisajes. Para facilitar la organización, los complejos ecológicos se colocaron en agregaciones de vegetación o geomórficas [...]

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2010-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • CBRNE Operations
DEF

non-strategic nuclear forces: Those nuclear-capable forces located in an operational area with a capability to employ nuclear weapons by land, sea, or air forces against opposing forces, supporting installations, or facilities.

OBS

Such forces may be employed, when authorized by [a] competent authority, to support operations that contribute to the accomplishment of the commander's mission within the theatre of operations.

Terme(s)-clé(s)
  • non strategic nuclear force

Français

Domaine(s)
  • Opérations CBRNE
DEF

forces nucléaires non stratégiques : Forces dotées d'une capacité nucléaire placées dans une zone opérationnelle, capables d'utiliser des armes nucléaires à vecteur terrestre, naval ou aérien contre des forces adverses, des installations de soutien ou des installations.

OBS

Ces forces peuvent être utilisées, lorsqu'elles sont autorisées par l'autorité compétente, pour appuyer des opérations qui contribuent à l'exécution de la mission du commandant dans le cadre du théâtre d'opérations.

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2010-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Degrees and Diplomas (Educ.)
  • International Relations
  • Citizenship and Immigration
DEF

The acceptance as a valid credential [of a foreign certificate, diploma or degree of higher education] by the competent authorities in a Contracting State and the granting to its holder of rights enjoyed by persons who possess a national certificate, diploma or degree with which the foreign one is assessed as comparable.

CONT

[This] recognition is further defined as follows :(a) Recognition of a certificate, diploma or degree with a view to undertaking or pursuing studies at the higher level shall enable the holder to be considered for entry to the higher educational and research institutions of any Contracting State as if he were the holder of a comparable certificate, diploma or degree issued in the Contracting State concerned. Such recognition does not exempt the holder of the foreign certificate, diploma or degree from complying with the conditions(other than those relating to the holding of a diploma) which may be required for admission to the higher educational or research institution concerned of the receiving State.(b) Recognition of a foreign certificate, diploma or degree with a view to the practice of a profession is recognition of the professional preparation of the holder for the practice of the profession concerned, without prejudice, however, to the legal and professional rules or procedures in force in the Contracting States concerned. Such recognition does not exempt the holder of the foreign certificate, diploma or degree from complying with any other conditions for the practice of the profession concerned which may be laid down by the competent governmental or professional authorities.

Terme(s)-clé(s)
  • diploma recognition
  • degrees recognition

Français

Domaine(s)
  • Grades et diplômes
  • Relations internationales
  • Citoyenneté et immigration
CONT

La législation communautaire a prévu une reconnaissance automatique des diplômes par l'application de directives sectorielles pour quelques professions relevant essentiellement du domaine médical ou paramédical. Pour les autres professions réglementées, la Commission des Communautés européennes a adopté deux directives [...] instituant un système général de reconnaissance des diplômes. Celles-ci permettent à toute personne pleinement qualifiée d'obtenir la reconnaissance de ses qualifications professionnelles acquises dans son pays d'origine, aux fins d'exercer la profession réglementée dans un autre État membre. Ces deux directives n'établissent pas un régime de reconnaissance automatique des diplômes, le migrant pouvant être soumis à des "mesures compensatoires" en cas de différences substantielles constatées entre la formation qu'il a reçue et celle requise afin de pouvoir exercer dans le pays d'accueil. Il existe dans chaque État membre un nombre restreint de professions réglementées.

CONT

Le Centre d'information canadien sur les diplômes internationaux a été mis sur pied en 1990 à la suite de la ratification par le Canada de la Convention de l'UNESCO [Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture] sur la reconnaissance des études et des diplômes relatifs à l'enseignement supérieur dans les États de la région de l'Europe, pour aider le Canada à s'acquitter de ses obligations aux termes de cette entente, qui vise à encourager une reconnaissance plus large des diplômes et qualifications professionnelles dans le but de favoriser la mobilité internationale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Grados y diplomas (Educación)
  • Relaciones internacionales
  • Ciudadanía e inmigración
DEF

[...] Aceptación por las autoridades competentes de un Estado Contratante como válido [de un diploma, título o grado de educación superior obtenido en el extranjero] y el otorgamiento a los titulares de dichos diplomas, títulos o grados de los derechos de que gozan las personas titulares de un diploma, título o grado nacional con respecto al cual se considera comparable el diploma, título o grado extranjero.

CONT

A este respecto, el reconocimiento se define [también] de la manera siguiente: a) El reconocimiento de un diploma, título o grado con miras a iniciar o continuar estudios de nivel superior permitirá que se tome en cuenta la candidatura del titular interesado para su admisión en las instituciones de educación superior y de investigación de cualquier Estado Contratante, como si fuera titular de un diploma, título o grado comparable otorgado en el Estado Contratante interesado. Tal reconocimiento no dispensa al titular del diploma, título o grado extranjero de cumplir las condiciones que (además de las relativas a la posesión del diploma), hayan podido prescribirse para la admisión en el centro de educación superior o de investigación de que se trate en el país de acogida. b) El reconocimiento de diploma, título o grado extranjeros para el ejercicio de la profesión de que se trate sin perjuicio de la aplicación de las disposiciones legales, normas y procedimientos vigentes en el Estado Contratante. Tal reconocimiento no dispensa al titular del diploma, título o grado extranjero de cumplir las demás condiciones que, para el ejercicio de la profesión de que se trate, hayan podido prescribir las autoridades gubernamentales o profesionales competentes.

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2010-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • International Relations
CONT

Extradition of the citizens of the requested state. Another question, which often arises, is whether a citizen of the requested state should be handed over for trial in respect of commission of an offence in the requesting State. The relevant treaty of extradition may contain provisions in this regard, but generally the provisions of treaties are silent on this question. It therefore becomes necessary for each government to decide whether it would extradite its own nationals even though there may exist a treaty between the requesting and the requested states. It may be argued, on the one hand, that if a state is competent under its own laws to try and punish its nationals for crimes committed abroad, there is no need to surrender them to the requesting State, as they can be dealt with adequately in the requested State. On the other hand, it may be pointed out that the courts of the country where the crime is committed would be in a better position to deal with the matter since witnesses would be available more readily there and it may also be necessary to have local inspection of the place of the offence.

OBS

requested State: term extracted from the "Disarmament and Peace Keeping" glossary with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Relations internationales
DEF

État qui est invité à livrer un individu à un État qui le lui réclame en vertu d'un traité d'extradition.

OBS

État requis : terme tiré du lexique «Désarmement et Maintien de la Paix» avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tratados y convenios
  • Relaciones internacionales
CONT

El Estado requerido podrá denegar la extradición cuando sea competente, según su propia legislación, para juzgar a la persona cuya extradición se solicitó por el delito en que se funda el requerimiento. Si por este motivo la extradición es denegada por el Estado requerido, éste someterá el caso a sus autoridades competentes y comunicará la decisión al Estado requirente.

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2010-03-30

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • International Public Law
CONT

Extradition of the citizens of the requested state. Another question, which often arises, is whether a citizen of the requested state should be handed over for trial in respect of commission of an offence in the requesting state. The relevant treaty of extradition may contain provisions in this regard, but generally the provisions of treaties are silent on this question. It therefore becomes necessary for each government to decide whether it would extradite its own nationals even though there may exist a treaty between the requesting and the requested states. It may be argued, on the one hand, that if a state is competent under its own laws to try and punish its nationals for crimes committed abroad, there is no need to surrender them to the requesting state, as they can be dealt with adequately in the requested state. On the other hand, it may be pointed out that the courts of the country where the crime is committed would be in a better position to deal with the matter since witnesses would be available more readily there and it may also be necessary to have local inspection of the place of the offence.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Droit international public
CONT

On parle [...], en matière d'extradition, de la remise par l'État requis à l'État requérant d'une personne poursuivie pour crime ou délit et qui s'est réfugiée sur le territoire de l'État requis.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
  • Derecho internacional público
CONT

El Estado requerido podrá denegar la extradición cuando sea competente, según su propia legislación, para juzgar a la persona cuya extradición se solicitó por el delito en que se funda el requerimiento. Si por este motivo la extradición es denegada por el Estado requerido, éste someterá el caso a sus autoridades competentes y comunicará la decisión al Estado requirente.

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2009-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Private-Sector Bodies and Committees
  • Air Transport
OBS

The Ottawa Flying Club(OFC) is a flying club based at the Macdonald-Cartier International Airport in Ottawa, Ontario, Canada. It is eastern Canada’s oldest flying club and has been in continuous operation since the late 1920s.

OBS

The commitment of the Ottawa Flying Club is to produce safe and competent pilots through comprehensive and high quality training. We offer a full suite of courses, many of which can be persued on a full-time or part-time basis.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités du secteur privé
  • Transport aérien

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2009-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
CONT

The release of a ship arrested within the jurisdiction of a State and escorted to a port of that State for the purposes of an inquiry before the competent authorities may not be claimed solely on the ground that the ship in the course of its voyage, was escorted across a portion of the exclusive economic zone or the high seas, if the circumstances rendered this necessary.

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime
OBS

libération du navire : terme recommandé par le Centre de traduction et de terminologie juridiques de l'Université de Moncton.

Terme(s)-clé(s)
  • mainlevée de l'immobilisation d'un navire

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2009-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Pensions and Annuities
CONT

An application may be made under the following circumstances :(a) where a court of competent jurisdiction in Canada, in proceedings in relation to divorce, annulment of marriage or separation, has made an order that provides for the annuity benefits to be divided between the interested parties; or(b) where the interested parties have been living separate and apart for a period of one year or more and, either before or after they began to live separate and apart,(i) a court of competent jurisdiction in Canada has made an order that provides for the annuity benefits to be divided between them, or(ii) the interested parties have entered into a written agreement that provides for the annuity benefits to be divided between them.

OBS

The term "application" can be used if it applies particularly to the division of pension benefits.

Terme(s)-clé(s)
  • division application, partition application

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Pensions et rentes
CONT

Le juge ou son époux, ex-époux ou ancien conjoint de fait peut, [...] demander, conformément aux règlements, le partage des prestations de pension du juge entre le juge et son époux, ex-époux ou ancien conjoint de fait. [...] La demande peut se faire dans l'une des circonstances suivantes : a) un tribunal canadien compétent a rendu, dans une procédure de divorce, d'annulation de mariage ou de séparation, une ordonnance prévoyant le partage des prestations de pension entre les intéressés; b) les intéressés vivent séparément depuis un an au moins et, avant ou après la cessation de leur cohabitation, selon le cas : (i) un tribunal canadien compétent a rendu une ordonnance prévoyant le partage des prestations de pension entre eux, (ii) eux-mêmes sont, par accord écrit, convenus d'un tel partage.

OBS

Le terme «demande» peut être utilisé uniquement lorsque le contexte porte spécifiquement sur la demande de partage des prestations de pension.

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2007-12-20

Anglais

Subject field(s)
  • Aircraft Piloting and Navigation
CONT

A demonstration of the full spin, performed by the student, is required during private pilot training. Students should be competent in recovery from a full spin while avoiding a secondary stall, excessive airspeed, or excessive altitude loss.

Français

Domaine(s)
  • Pilotage et navigation aérienne
CONT

Pendant sa formation de pilote privé, l'élève doit effectuer une vrille complète. Il doit pouvoir s'établir dans une vrille complète et en sortir tout en évitant un décrochage secondaire, une vitesse excessive ou une perte d'altitude excessive.

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2007-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Management Operations (General)
  • Recruiting of Personnel
CONT

If no provision is made in the instrument of sub-delegation, then the supervisors of the sub-delegated employees would exercise these authorities in their absence, as long as they too have been sub-delegated these appointment and appointment-related authorities. A similar approach would be used for acting appointments when acting appointees are not immediately competent to exercise sub-delegated authorities.

Français

Domaine(s)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
  • Recrutement du personnel
CONT

Si les administrateurs généraux et administratrices générales décident d'afficher l'information sur un site intranet de l'organisation, il faudrait en rappeler périodiquement l'existence aux employés et employées subdélégataires, car de nouveaux employés et employées sont embauchés ou promus à des postes où ils devront normalement exercer des pouvoirs subdélégués.

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2007-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

The sponsor resided in Canada at the time they became the person's guardian and the competent authority of the person's province of intended destination has issued a written statement confirming that it does not oppose the guardianship and that the guardianship will be recognized for the purposes of provincial law.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Le répondant résidait au Canada au moment où il est devenu tuteur de la personne et les autorités compétentes de la province de destination ont déclaré par écrit qu'elles ne s'opposaient pas à la tutelle et qu'elles reconnaissaient celle-ci pour l'application du droit provincial.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
CONT

También debe incluir la fecha de llegada y salida de Canadá y el nombre de la persona que será el guardián del menor, su dirección completa y teléfono en Canadá. El guardián deberá firmar una carta notariada [...] en la que acepta hacerse cargo del menor durante su estancia en Canadá.

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2007-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Customs and Excise
DEF

Unless otherwise agreed by the Parties and other persons appearing before a panel, a) all documentary or other information presented to or obtained by the competent investigating authority in the course of the administrative proceeding, including any governmental memoranda pertaining to the case, and including any record of ex parte meetings as may be required to be kept; b) a copy of the final determination of the competent investigating authority, including reasons for the determination; c) all transcripts or records of conferences or hearings before the competent investigating authority, and d) all notices published in the official journal of the importing Party in connection with the administrative proceeding.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Douanes et accise

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Aduana e impuestos internos
DEF

A menos que las partes u otras personas que comparezcan ante un panel acuerden otra cosa: a) toda la información documental o de otra índole que se presente a la autoridad investigadora competente, o ésta obtenga, en el curso de un procedimiento administrativo, incluidos cualesquiera comunicaciones gubernamentales relacionadas con el caso, así como cualquier acta de las reuniones con una sola de las partes interesadas que se requiera conservar; b) una copia de la resolución definitiva de la autoridad investigadora competente que incluya la fundamentación y motivación de la misma; c) todas las transcripciones o actas de las reuniones o audiencias ante la autoridad investigadora competente; y d) todos los avisos publicados en el diario oficial de la Parte importadora en relación con el procedimiento administrativo.

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Fiche 51 2007-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Aircraft Piloting and Navigation
CONT

No aircraft shall be flown under simulated instrument flight conditions unless,(a) the aircraft is equipped with fully functioning dual controls;(b) a competent pilot is occupying a control seat to act as safety pilot;...

Français

Domaine(s)
  • Pilotage et navigation aérienne
CONT

Aucun aéronef ne sera piloté dans des conditions fictives de vol aux instruments, sauf a) si l'aéronef est équipé de doubles commandes en parfait état de fonctionnement; b) si un pilote compétent occupe un siège aux commandes et servira de pilote de sécurité; [...]

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2007-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
  • Law of Trusts (common law)
DEF

A trust whereby provisions can be altered or canceled dependent on the grantor. During the life of the trust, income earned is distributed to the grantor, and only after death does property transfer to the beneficiaries.

CONT

What is a revocable living trust? A trust is a written agreement that names someone to be responsible for managing property for the benefit of others. A revocable living trust(also called a "living trust" or "revocable trust") is one type of trust. It's a "living" trust because you create it while you’re alive. It's "revocable" because, as long as you’re mentally competent, you can change or end the trust at any time, for any reason.

OBS

According to the Canadian Dictionary, revocable trust is the preferred spelling.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
  • Droit des fiducies (common law)
DEF

Fiducie qui peut être résiliée ou modifiée par la personne qui l'a établie.

CONT

[...] une fiducie est dite révocable ou sans droit de regard si le bien transféré ou le bien substitué à celui-ci peut revenir au cédant ou être transféré à des personnes désignées par ce dernier après la création de la fiducie, ou si aucun de ces biens ne peut être aliéné du vivant du cédant sans son consentement.

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2006-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
DEF

A right or permission granted in accordance with law by a competent authority to engage in some business or occupation, to do some act, or to engage in some transaction which but for such license would be unlawful...

OBS

The term "licence" is not invariably translated by the French "licence" although it is in most cases. The reason is that in English the term does not necessarily imply a business or occupation as does the French :"driver's licence" and "marriage licence" are examples of this. One must therefore be careful in translating "licence"--its usual French equivalent is "licence", but in some cases it can be "permis". An important characteristic distinguishing "licence" from "permit" is the fact that the former is not issued directly by the government but rather by a competent authority or by local authorities, while any of the three groups mentioned can issue a permit. Also, the licence is usually granted for an extended period of time whereas the permit normally authorizes an act of short duration. For example, we say "driver's licence", but "learner's permit".

OBS

In Canada the British spelling (licence) is used more often than the American spelling (license), although both are found in Canadian texts.

OBS

"Licence" is one of two words that in Canadian English are usually spelled differently as nouns and verbs. The preferred spelling for the noun is "licence" and for the verb "license" ... The spellings of the other word are "practice" and "practise".

OBS

licence: term standardized by the Canadian General Standards Board (CGSB).

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
DEF

[...] Autorisation émise par un pouvoir administratif (ministère, mairie, préfecture, etc.) pour l'exercice d'un commerce ou d'une profession réglementés, toute infraction à la règle entraînant une sanction.

OBS

La «licence» [concerne] obligatoirement une activité commerciale ou professionnelle, alors que le «permis» [peut] être décerné pour l'exercice d'une activité non commerciale [...] voire sportive ou ludique [...] De plus, la «licence» est attribuée par l'Administration ou par une autorité administrative, et non par l'État, tandis que le «permis» est délivré par l'un ou l'autre de ces trois groupes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos oficiales
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Fiche 54 2006-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Position Titles
  • Water Treatment (Water Supply)
  • Hydrology and Hydrography
OBS

The Drainage Referee hears appeals on the legal aspects of a drainage work as well as appeals from a decision of the Tribunal. To appeal to the Referee a written notice must be served upon the Council of the initiating municipality. The clerk records the appeal and forwards it to the Clerk of the Court of the Referee. The legal procedures before the Referee are formal. It is advisable that an appellant seek competent legal counsel prior to submitting an appeal.

Français

Domaine(s)
  • Titres de postes
  • Traitement des eaux
  • Hydrologie et hydrographie
OBS

L'arbitre du drainage entend les appels concernant les aspects juridiques des travaux de drainage ainsi que les appels formés contre une décision rendue par la Commission de drainage. Pour faire appel devant l'arbitre du drainage, il faut adresser un avis écrit au conseil de la municipalité initiatrice. Le secrétaire de la municipalité enregistre l'avis d'appel et l'achemine au greffier du tribunal de l'arbitre. Les séances tenues par l'arbitre du drainage se déroulent selon une procédure formelle. L'appelant a donc intérêt à s'adresser à un conseiller juridique compétent avant de faire appel.

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2006-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Immunology
  • Bones and Joints
  • Cancers and Oncology
DEF

The condition [or disease] that results when the immune cells of a transplant (usually of bone marrow) from a donor attack the tissues of the person receiving the transplant.

CONT

In 1955, Barnes and Loutit first described graft versus host disease(GVHD) in mice. Simonsen introduced the term graft-versus-host reaction in 1958 to describe the direction of the immunological damage caused by introduction of immunologically competent cells into an immunocompromised host. In 1966, Billingham proposed 3 conditions required for the development of GVHD, as follows :(1) the graft must contain immunologically competent cells,(2) the host must possess important transplant alloantigens that are lacking in the donor graft so that the host appears foreign to the graft, and(3) the host itself must be incapable of mounting an effective immunological reaction against the graft. According to the accepted definition, the immunologic assault itself and its consequences are referred to as GVHD.

Français

Domaine(s)
  • Immunologie
  • Os et articulations
  • Cancers et oncologie
CONT

La principale complication, en cas d'allogreffe, est la maladie du greffon contre l'hôte. [...] Il s'agit d'une réaction immunitaire des cellules du greffon contre les organes du receveur. Cette réaction peut être aiguë, dans les trois premiers mois suivant la greffe, ou chronique et constituer une vraie maladie.

OBS

Ne pas confondre avec : réaction du greffon contre l'hôte.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inmunología
  • Huesos y articulaciones
  • Tipos de cáncer y oncología
Conserver la fiche 55

Fiche 56 - données d’organisme externe 2006-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - ISO/IEC JTC 1 Information Technology Vocabulary
Universal entry(ies)
08.02.02 (2382)
numéro d'article de norme ISO/CEI
DEF

information that, as determined by a competent authority, must be protected because its disclosure, modification, destruction, or loss will cause perceivable damage to someone or something

OBS

sensitive information: term and definition standardized by ISO/IEC [ISO/IEC 2382-8:1998].

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - ISO/CEI JTC 1 Vocabulaire des technologies de l'information
Entrée(s) universelle(s)
08.02.02 (2382)
numéro d'article de norme ISO/CEI
DEF

information qui, par décision d'une autorité compétente, doit être protégée car sa divulgation, sa modification, sa destruction non autorisées ou sa perte, provoquerait un dommage notable aux biens ou aux personnes

OBS

information sensible : terme et définition normalisés par l'ISO/CEI [ISO/IEC 2382-8:1998].

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 - données d’organisme externe 2006-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Packaging Standards and Regulations
  • Transport of Goods
  • Security
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
DEF

... a recognized and established authority in a foreign country exercising in that country a jurisdiction respecting the transportation of radioactive materials similar to that exercised in Canada by the Board or by the Minister of Transport.

CONT

... where the nuclear substance is required to be transported in a package of a certified design or in a package that has been approved as a Type B(U)-85 package by a foreign competent authority in accordance with the applicable process specified in the IAEA Regulations...

OBS

Regulation cited: Packaging and Transport of Nuclear Substances Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Réglementation et normalisation (Emballages)
  • Transport de marchandises
  • Sécurité
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
DEF

[...] autorité reconnue et établie qui, dans un pays étranger, exerce sur le transport des matières radioactives des pouvoirs analogues à ceux qu'exerce au Canada la Commission ou le ministère fédéral des Transports.

CONT

[...] si la substance doit être transportée dans un colis d'un modèle homologué ou un colis qui a été approuvé comme colis du type B(U)-85 par une autorité compétente à l'étranger conformément au processus applicable mentionné dans le Règlement de l'AIEA [...]

OBS

Règlement cité : Règlement sur l'emballage et le transport des substances nucléaires.

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2005-11-04

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • Foreign Trade
CONT

A written declaration of origin can take many forms, for instance: a statement on company letterhead, a statement on a commercial invoice, or a formal certificate of origin. While no official form is required in order to declare origin under the United States - Chile Free Trade Agreement, a list of required data elements has been issued by the National Customs Service of Chile.

CONT

A claim that goods shall be accepted as eligible for Common Market tariff treatment shall be supported by appropriate documentary evidence of origin and consignment. The evidence of origin shall consist of either (a)a declaration of origin completed by the last producer of the goods within the Common Market, together with a supplementary declaration completed by the exporter in cases where the producer is not himself or by his agent the exporter of the goods; or b)a certificate given by a governmental authority or authorized body nominated by the exploring Member State ...

CONT

Declarations or certifications of origin on commercial invoices or on specific forms should be required only where this is essential for the proper application of trade policy measures or for the prevention of fraud. When such declarations or certificates are deemed indispensable, the competent authority should apply a simple measure that provides the minimum of control considered as sufficient for the particular case. Preferably, an exporter's declaration of origin on the commercial invoice should be accepted.

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Commerce extérieur
CONT

[...] lorsque le bénéfice du tarif de préférence général, du tarif des pays antillais du Commonwealth ou du tarif des pays les moins développés est demandé pour des marchandises, leur importateur ou leur propriétaire doit, à titre de justifications de l'origine, [...] fournir à l'agent [...] l'un des documents suivants : a) le formulaire réglementaire, rempli en français ou en anglais et signé par l'exportateur dans le pays bénéficiaire en cause; b) la déclaration d'origine de l'exportateur en la forme prévue à l'annexe, remplie en français ou en anglais et signée par l'exportateur dans le pays bénéficiaire en cause.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Aduana e impuestos internos
  • Comercio exterior
CONT

Un exportador o un productor que haya llenado y firmado un certificado o una declaración de origen y tenga razones para creer que ese certificado o declaración contiene información incorrecta, debe comunicar sin demora y por escrito, cualquier cambio que pudiera afectar la exactitud o validez del certificado o declaración a todas las personas a quienes se les hubiere entregado así como, de conformidad con la legislación de la Parte de que se trate, a la autoridad competente de la Parte exportadora.

CONT

El certificado de origen que ampare un bien que se importe bajo trato arancelario preferencial, deberá presentarse en el formato que se incluye en la resolución por la que se dan a conocer los formatos de certificado y declaración de origen.

Conserver la fiche 58

Fiche 59 2005-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Health Law
  • Scientific Research
DEF

Refusal to participate in research by an individual not able to provide free and informed consent.

CONT

Many individuals who are not legally competent are able to indicate whether they wish to participate in research, even though they may not be able to provide free and informed consent. In these instances, the assent or dissent of the research subject should be ascertained.... Dissent... precludes the potential research subject's participation.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la santé
  • Recherche scientifique
DEF

Refus de participer à une recherche par une personne inapte à donner un consentement libre et éclairé.

CONT

Lorsque le consentement libre et éclairé a été donné par un tiers autorisé et que le sujet légalement inapte comprend la nature et les conséquences de la recherche à laquelle on lui demande de participer, les chercheurs s'efforceront de comprendre les souhaits du sujet à cet effet. Le dissentiment du sujet pressenti suffit pour le tenir à l'écart du projet.

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 2005-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Health Law
  • Scientific Research
DEF

Agreement to participate in research given by an individual not able to provide free and informed consent.

CONT

Many individuals who are not legally competent are able to indicate whether they wish to participate in research, even though they may not be able to provide free and informed consent. In these instances, the assent or dissent of the research subject should be ascertained. Assent alone may not be sufficient to permit participation in research.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la santé
  • Recherche scientifique
DEF

Accord donné par un particulier inapte à donner un consentement libre et éclairé en vue de participer à une recherche.

CONT

Pour le patient inapte, incapable de refus et d'assentiment, le standard de prise de décision qui s'applique en priorité est celui du consentement substitué.

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 2005-08-05

Anglais

Subject field(s)
  • Storehouses and Warehouses
  • Customs and Excise
  • Foreign Trade
CONT

The kinds of goods which may be stored in private customs warehouses shall be specified by the competent authorities in the authority granting the benefit of the customs warehousing procedure or in an appropriate provision.

Français

Domaine(s)
  • Magasins de stockage
  • Douanes et accise
  • Commerce extérieur
DEF

Entrepôt de douane réservé à l'usage exclusif de certaines personnes déterminées lorsque les nécessités particulières du commerce le justifient.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Depósitos para almacenaje
  • Aduana e impuestos internos
  • Comercio exterior
DEF

Aquél destinado al uso exclusivo del depositario y de aquellas personas autorizadas por el servicio aduanero a solicitud del depositario.

Conserver la fiche 61

Fiche 62 2005-07-28

Anglais

Subject field(s)
  • Health Law
CONT

In a mandated choice system of consent, all competent adults must decide and record whether or not they wish to become an organ donor. Mandated choice policies are often considered to be the most effective in terms of obtaining informed consent and preserving patient autonomy.... mandated choice strives to preserve individual altruism and voluntarism. A mandatory choice on the part of every citizen will also serve to increase public awareness of organ donation, since everyone would be required to consider the issue.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la santé
CONT

La déclaration obligatoire, où toute personne jugée apte à consentir en vertu de la loi est tenue de déclarer si elle consent ou non au prélèvement de ses organes (par exemple, question posée dans la déclaration de revenus-la déclaration étant rejetée si aucune réponse n'est fournie à la question).

OBS

Le terme relevé le plus souvent dans le domaine est «déclaration obligatoire». Ce dernier n'est pas un équivalent transparent de «mandated choice», car chaque langue présente un découpage de la réalité qui lui est propre.

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 - données d’organisme externe 2005-06-23

Anglais

Subject field(s)
  • Special Packaging
  • Transport of Goods
  • Radiation Protection
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Paragraph 4(j) of the Regulations is replaced by the following :(j) where the nuclear substance is required to be transported in a package of a certified design or in a package that has been approved as Type B(U)-96, Type C-96 or H(U)-96 by a foreign competent authority in accordance with the applicable process specified in the IAEA Regulations [for the Safe Transport of Radioactive Material], the number of the certificate or approval applicable to the package...

Français

Domaine(s)
  • Emballages spéciaux
  • Transport de marchandises
  • Radioprotection
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

L'alinéa 4j) du même règlement est remplacé par ce qui suit : j) si la substance doit être transportée dans un colis d'un modèle homologué ou un colis qui a été approuvé comme colis du type B(U)-96, du type C-96 ou du type H(U)-96 par une autorité compétente à l'étranger conformément au processus applicable mentionné dans le Règlement [de transport des matières radioactives] de l'AIEA, le numéro de l'homologation ou de l'approbation applicable [...]

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 - données d’organisme externe 2005-06-23

Anglais

Subject field(s)
  • Special Packaging
  • Transport of Goods
  • Radiation Protection
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Paragraph 4(j) of the Regulations is replaced by the following :(j) where the nuclear substance is required to be transported in a package of a certified design or in a package that has been approved as Type B(U)-96, Type C-96 or H(U)-96 by a foreign competent authority in accordance with the applicable process specified in the IAEA Regulations [for the Safe Transport of Radioactive Material], the number of the certificate or approval applicable to the package...

Français

Domaine(s)
  • Emballages spéciaux
  • Transport de marchandises
  • Radioprotection
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

L'alinéa 4j) du même règlement est remplacé par ce qui suit : j) si la substance doit être transportée dans un colis d'un modèle homologué ou un colis qui a été approuvé comme colis du type B(U)-96, du type C-96 ou du type H(U)-96 par une autorité compétente à l'étranger conformément au processus applicable mentionné dans le Règlement [de transport des matières radioactives] de l'AIEA, le numéro de l'homologation ou de l'approbation applicable [...]

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 2005-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Educational Institutions
CONT

To become an Associated School, schools commit to undertake substantive work related to one of four ASPnet priority themes: World concerns and the role of the United Nations system; Human rights, democracy and tolerance; Intercultural learning and Environmental concerns and sustainable development.

CONT

The formulation of specific principles for the participation of German schools in the ASP [Associated School Project] network, however, was useful to involve systematically all relevant governmental and other competent bodies. The principles stated a number of conditions, including minimum requirements for the renewal of the status of association with the organisation. Following the same idea, the selection process, among interested schools to be proposed to the Director General for official recognition, became more transparent, thus preserving the high prestige of UNESCO Associated School status.

Français

Domaine(s)
  • Établissements d'enseignement
CONT

Le titre " école associée " est un intitulé générique qui désigne les établissements d'enseignement participant au Réseau [réseau français des écoles associées de l'UNESCO]. Il s'applique à l'ensemble des établissements publics et privés d'enseignement primaire et secondaire ainsi qu'aux instituts de formation des maîtres.

OBS

Pour pouvoir être admis dans le Réseau, [réseau français des écoles associées de l'UNESCO] les établissements doivent présenter un projet éducatif pluridisciplinaire, à visée internationale, et s'inscrivant dans au moins un des quatre thèmes prioritaires définis par l'UNESCO : 1) Problèmes mondiaux et rôle du système des Nations unies, 2) Droits de l'homme, démocratie et tolérance, 3) Apprentissage interculturel 4) Environnement et développement durable.

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 2004-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Trademarks (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • The Product (Marketing)
CONT

Invalidation of an international mark may not be pronounced by the competent authorities without the proprietor of the mark having, in good time, been afforded the opportunity of defending his rights.

Terme(s)-clé(s)
  • international trademark
  • international trade-mark
  • international trade mark

Français

Domaine(s)
  • Marques de commerce (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Produit (Commercialisation)
CONT

[...] la marque internationale peut être fragmentée, dans la mesure où il revient à chaque autorité nationale d'accorder ou non une protection sur le territoire considéré.

Terme(s)-clé(s)
  • marque de commerce internationale

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 2004-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Legal System
DEF

The doctrine recognized in some legal systems that a decision by a court of competent jurisdiction on a point of law becomes not merely a guide but an authority to be followed by all other courts of equal or inferior jurisdiction in all cases involving the same question, until said decision is reversed or overruled by a court of superior jurisdiction. In other words, when once a point of law has been settled by a decision, a precedent is thereby formed which is not afterwards to be departed from.

OBS

... decisions of international courts or tribunals do not constitute precedents in the technical sense of "stare decisis" in the common law; but they have weighty, persuasive effect.

OBS

The principle for reliance on decided cases.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Théorie du droit
OBS

stare decisis : Premier membre de l'adage latin «stare decisis et non quieta movere» : s'en tenir à ce qui a été décidé et ne pas bouleverser ce qui est établi. Expression de la règle appliquée dans les pays anglo-saxons, d'après laquelle les principes de droit posés par une décision judiciaire ont force obligatoire, tant qu'ils n'ont pas été abandonnés par une décision ultérieure, émanant d'une juridiction supérieure ou de même rang.

OBS

stamus decisis : nous nous en tenons aux décisions déjà rendues.

OBS

Le respect des décisions des tribunaux supérieurs.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
  • Régimen jurídico
DEF

[Principio que obliga a] considerar vinculantes las decisiones judiciales anteriores.

OBS

El principio "stare decisis" significa que a un caso posterior debe aplicarse la solución del precedente si rigen los mismos puntos, reglas o principios ya que se emplea el método comparativo e inductivo para determinar la similitud entre ambos casos y el grado de aplicabilidad de la solución anterior al conflicto actual.

Conserver la fiche 67

Fiche 68 2004-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
DEF

Preliminary exception by which the defendant urges that a suit be referred to the competent court or, if there is no such court, that it be dismissed.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
DEF

Moyen invoqué au cours de la procédure consistant à contester le pouvoir du juge de statuer sur le différend à lui soumis.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
Conserver la fiche 68

Fiche 69 2004-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Health Law
CONT

Consent or the refusal of consent should be given by legally competent individuals or authorized third parties. This may be done in writing(preferred), orally, or clearly indicated by conduct. Evidence of consent or its refusal should be clearly documented and available for audit and legal purposes.

CONT

Consent can be oral or written. That said, however, written consent is usually preferable and is the norm in practice. It is preferable because it can be used as evidence should a dispute about consent arise in the future. It is important to note that the mere fact of a patient’s signature on a consent form does not constitute proof of consent. Instead, the content of the consent form can provide an evidentiary basis for conclusions about the content of the dialogue between the health care provider and the patient.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la santé
CONT

Il ne faut pas [ ... ] confondre le consentement avec la forme sous laquelle on peut le consigner. En aucun cas, le consentement ne peut être simplement qu'une question de forme, étant avant tout une question de fond : un accord signé, sans les explications préalables y ayant mené, ne peut jamais constituer un consentement valide. Toutefois, formaliser le consentement sur papier en rend la preuve de l'obtention certainement plus aisée. Le formulaire fait donc preuve du consentement en tant que tel devant les tribunaux, mais ne fait pas preuve de l'accomplissement du devoir d'information imposé aux dentistes.

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 2004-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
CONT

... in the case of exchanges of notes and similar informal agreements which are binding upon signature and do not require ratification, and in those instances when ratification of a treaty is dispensed with, the question whether the committed State is entitled to repudiate the treaty on the ground that its agent was unauthorised to sign, or exceeded his instructions, could arise. According to one theory only the Head of State is internationally competent to commit his country, and therefore every treaty signed by someone other than the Head of State is signed by a delegate who must conform to his instructions; if he exceeds these then the treaty may be repudiated.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
DEF

Dénoncer d'une manière irrégulière un traité, déclarer d'une manière irrégulière qu'on n'exécutera plus une obligation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tratados y convenios
OBS

negarse a cumplir, negarse a reconocer [un pacto].

Conserver la fiche 70

Fiche 71 2004-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • Health Law
DEF

Refers to a judgment made by a surrogate decision-maker on behalf of an incompetent individual according to what the surrogate decision-maker believes would be the wishes of the incompetent individual were the individual competent.

CONT

The primary purpose of the substituted judgment test is to attempt to determine what decision the mental incompetent would make, if she were reviewing her situation as a competent person, but taking account of her mental incapacity as one factor in her decision.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la santé
CONT

[...] le critère [...] du jugement substitué [...] consiste à favoriser la décision que le patient incapable aurait lui-même prise s'il était capable.

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 2004-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

Subsidiary grant of probate relating to a grant obtained outside the (jurisdiction), giving powers of administration to a foreign executor over property in the (jurisdiction). (Curzon, A Dictionary of Law, 1979, p. 269)

CONT

Where a foreign court of competent jurisdiction has granted probate... of an estate that includes property in Ontario, and application for ancillary probate... is made and it is shown that the executor... is by the law of the domicile of the deceased entitled to receive the property... ancillary letters shall be issued.("Surrogate Court Rules", O. Reg. 143/78, R. 29)

CONT

An application for an ancillary grant of probate cannot be opposed on the ground that the formal requirements of the law of the domicile have not been complied with, or that the will of which probate had been granted in the jurisdiction of the domicile had been revoked under that law. In such a case, the correct procedure is to reopen the question if this is possible in the courts of the testator’s domicile. (Hull and Cullity, p. 307)

OBS

ancillary letters probate: term usually used in the plural

Terme(s)-clé(s)
  • ancillary letter probate

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

«Ancillary probate» est la forme elliptique de «ancillary grant of probate» et «ancillary letters probate». Le substantif «grant» s'emploie dans le sens de «letters» et est rendu par «lettres».

OBS

lettres d'homologation auxiliaires : terme normalisé par le Comité de normalisation du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Terme(s)-clé(s)
  • lettre d'homologation auxiliaire

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 2004-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Decision-Making Process
  • Federal Administration
  • Communication and Information Management
CONT

At least one senior person must be a visionary who champions the cause of creating a conflict competent culture through developing and maintaining an integrated conflict management system.

Français

Domaine(s)
  • Processus décisionnel
  • Administration fédérale
  • Gestion des communications et de l'information
CONT

Le Comité sera bien placé pour jouer un rôle de leadership et se faire le champion de la transparence accrue au sein des institutions gouvernementales.

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 2003-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • Health Law
  • Social Law
CONT

If the individual appears to be mentally competent then the intervention options are restricted because it is assumed that a mentally competent victim has the ability to request police protection, apply for a peace bond or restraining order etc. and therefore the worker is not to undertake any such action on his/her behalf.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la santé
  • Droit social

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de salud
  • Derecho social
Conserver la fiche 74

Fiche 75 2003-04-10

Anglais

Subject field(s)
  • Genetics
DEF

1) In genetic transformation, the ability of bacterial cells to take up exogenous DNA and to become transformed by it. 2)In transfection, the ability of bacterial cells to incorporate bacteriophage DNA and to produce phage progeny. (RIGGE)

CONT

Cells of a transformable strain must be competent, meaning that they must be in a particular phase of their growth cycle when their walls and membranes are permeable to DNA.(GOLGE p. 113)

Français

Domaine(s)
  • Génétique
DEF

État physiologique particulier de certaines souches bactériennes qui permet la pénétration de l'acide désoxyribonucléique, condition préalable à la transformation des bactéries par cet acide. (DIMEB)

CONT

Un péréquisite à l'enclenchement du processus (de transformation) est la compétence de la bactérie réceptrice qui implique divers ralentissements du métabolisme et qui ne s'établit donc qu'à certains moments du cycle de reproduction. (LISYL p. 2.67)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Genética
Conserver la fiche 75

Fiche 76 2003-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Official Documents
OBS

This refers to non-automatic or regulatory import licenses which must be approved on a case by case basis by the competent administrative authority.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Documents officiels

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Documentos oficiales
OBS

Se refiere a las licencias no automáticas de importación, que requieren ser aprobadas caso a caso por la instancia administrativa pertinente.

Conserver la fiche 76

Fiche 77 2002-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Execution of Work (Construction)
DEF

A contract for the construction of a building or other structure, the distinguishing characteristics of which are the plans and specifications, according to which the work is to be performed by the builder or contractor; the performance of a part, sometimes all the work required to be performed by subcontractors, and public regulation of the contracting business, which, of course, by imposing licensing requirements determines who are competent to contract as builders.

Français

Domaine(s)
  • Exécution des travaux de construction
CONT

La CBM a établi des listes de produits pouvant être utilisés pour les contrats de construction du MDN.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ejecución de los trabajos de construcción
Conserver la fiche 77

Fiche 78 2002-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Microbiology and Parasitology
  • Biotechnology
OBS

Transformation is the process of transferring a free DNA [deoxyribonucleic acid] molecule from a donor to a recipient bacterium. In vitro, the uptake of a plasmid into the DNA of a living microorganism can be useful in determining gene expression and in vivo, transformation is useful to cells for the exchange of information. In the case of plasmid transformation, a plasmid which has a known gene is introduced to competent bacterial cells for uptake. In order for a cell to be competent it must have a binding site for the donor DNA and will usually(in vitro) have been treated with salts for easier uptake of plasmid DNA.

Terme(s)-clé(s)
  • competent donor bacteria cell

Français

Domaine(s)
  • Microbiologie et parasitologie
  • Biotechnologie

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Microbiología y parasitología
  • Biotecnología
Conserver la fiche 78

Fiche 79 - données d’organisme externe 2002-02-18

Anglais

Subject field(s)
  • Transport of Goods
  • Radiation Protection
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

... the number of the certificate or of the approval of the foreign competent authority applicable to each package or item of special form radioactive material in the consignment or, where the material is to be transported under special arrangement, the number of the authorizing licence...

OBS

Regulation cited: Packaging and Transport of Nuclear Substances Regulations.

Terme(s)-clé(s)
  • authorizing licence number

Français

Domaine(s)
  • Transport de marchandises
  • Radioprotection
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

[...] le numéro d'approbation de l'autorité compétente à l'étranger ou d'homologation applicable à chaque colis ou article de matière radioactive sous forme spéciale de l'envoi ou, dans le cas d'une matière transportée en vertu d'un arrangement spécial, le numéro du permis d'autorisation [...]

OBS

Règlement cité : Règlement sur l'emballage et le transport des substances nucléaires.

Espagnol

Conserver la fiche 79

Fiche 80 - données d’organisme externe 2002-02-18

Anglais

Subject field(s)
  • Transport of Goods
  • Special Packaging
  • Radiation Protection
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

... the nuclear substance is required to be transported in a package of a certified design or in a package that has been approved as a Type B(U)-85 package by a foreign competent authority in accordance with the applicable process specified in the IAEA [International Atomic Energy Agency] Regulations and is transported while in transit...

OBS

Regulation cited: Packaging and Transport of Nuclear Substances Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Transport de marchandises
  • Emballages spéciaux
  • Radioprotection
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

[...] la substance est transportée en transit et doit être transportée dans un colis d'un modèle homologué ou un colis qui a été approuvé comme colis du type B (U)-85 par une autorité compétente à l'étranger conformément au processus applicable mentionné dans le Règlement de l'AIEA [Agence internationale de l'énergie atomique]

OBS

Règlement cité : Règlement sur l'emballage et le transport des substances nucléaires.

Espagnol

Conserver la fiche 80

Fiche 81 2001-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • Estimating (Construction)
DEF

The employment of management devices in the performance of any necessary operation so that pre-established objectives of quality, quantity, and time may be attained at the lowest possible outlay for goods and services. Such devices include a carefully prepared and reviewed bill of materials; instructions; standards of performance; competent supervision; cost limits on items and operations; and studies, interim reports, and decisions based on these reports.

Français

Domaine(s)
  • Évaluation et estimation (Construction)
DEF

Emploi de mécanismes de gestion dans l'accomplissement des travaux nécessaires en vue d'atteindre les objectifs fixés à l'avance relativement à la qualité et au temps, avec le minimum de déboursés pour les biens et les services. Ces mécanismes comprennent un bordereau matières, des instructions, des normes d'exécution, une surveillance compétente, des plafonds quant au coût des articles et aux frais d'exploitation, ainsi que des études, des rapports préliminaires et des décisions fondées sur ces rapports.

Espagnol

Conserver la fiche 81

Fiche 82 2001-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

All claims... against a person... may be sued for and recovered in any court of competent jurisdiction....

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Les réclamations [...] contre des personnes [...] peuvent être portées en justice pour recouvrement devant tout tribunal compétent [...].

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 2001-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Constitutional Law
  • Penal Law
CONT

The constitutional exemption can be made available to the appellant and others on certain conditions including, inter alia, that the application for an exemption be made to a superior court supported by a certificate from a physician that the person is competent to make the decision to end her own life, that she is or will become physically incapable of committing suicide...

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit constitutionnel
  • Droit pénal
CONT

Une exemption constitutionnelle ne peut être accordée que pendant la période de suspension d'une déclaration d'invalidité. Pendant la suspension d'un an, l'exemption est également accordée à toutes les personnes qui sont ou seront physiquement incapables de se donner la mort sans assistance [...]

OBS

Source(s) : Seaboyer, [1991] 2 R.C.S. [Recueil des arrêts de la Cour Suprême du Canada] 577, à la p. 628; Schachter, [1992]; Lexique de la Cour suprême; 27 janvier 1994.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
  • Derecho constitucional
  • Derecho penal
DEF

Circunstancia de exención de la responsabilidad penal por la comisión de un delito (enajenación mental, minoría de edad [...] obrar por fuerza irresistible o miedo insuperable, o con alteración grave de la conciencia de la realidad, y actuar en legítima defensa).

OBS

Si tal circunstancia se produce con todos los requisitos establecidos por la ley, se denomina eximente completa y si carece de alguno de ellos se conoce como eximente incompleta y actúa entonces como atenuante.

Conserver la fiche 83

Fiche 84 2001-01-15

Anglais

Subject field(s)
  • Law of the Sea
  • International Public Law
CONT

[Convention on the High Seas, done at Geneva on 29 April 1958. ] Article 23. 1. The hot pursuit of a foreign ship may be undertaken when the competent authorities of the coastal State have good reason to believe that the ship has violated the laws and regulations of that State.

OBS

Hot pursuit: ... to pursue into the high seas a foreign merchant ship which has committed an offence ... within its national or territorial waters.

OBS

hot pursuit: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la mer
  • Droit international public
CONT

La poursuite d'un navire étranger peut être engagée si les autorités compétentes de l'État riverain ont de bonnes raisons de penser que ce navire a contrevenu aux lois et règlements de cet État.

CONT

Droit de poursuite: Droit pour l'État riverain de continuer en haute mer la poursuite d'un navire étranger ayant violé ses lois et règlements à l'intérieur des eaux [...] territoriales ou de la zone contiguë, à condition que la poursuite commencée dans une de ces zones n'ait pas été interrompue.

OBS

La première justification est extraite de l'article 23 de la Convention de Genève sur la haute mer (1958), dont les dispositions protocolaires établissent que : «L'original de la présente Convention, dont les textes ... anglais, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé, etc. ...» (Article 37). La partie correspondante du texte anglais de cet article se lit : «... English, French, Russian and Spanish texts are equally authentic, etc ...». Par ces dispositions, la Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer établit que les textes que comporte ladite Convention sont également authentiques, c'est-à-dire que, pour chacune des langues spécifiées à l'article 37, le texte en cette langue fait autorité.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho del mar
  • Derecho internacional público
OBS

persecución continuada y persecución ininterrumpida: Expresiones reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 84

Fiche 85 2001-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Diplomacy
  • Treaties and Conventions
  • International Public Law
DEF

Document emanating from the competent authority of a State designating a person or persons to represent the State for negotiating, adopting or authenticating the text of a treaty, for expressing the consent of the State to be bound by a treaty, or of accomplishing any other act with respect to a treaty.

OBS

full powers: Expression and definition reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Diplomatie
  • Traités et alliances
  • Droit international public
DEF

Autorisation de traiter définitivement au nom de la puissance ou de la personne qu'on représente.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos jurídicos
  • Diplomacia
  • Tratados y convenios
  • Derecho internacional público
DEF

Documento que emana de la autoridad competente de un Estado y por el que se designa a una o varias personas para representar al Estado en la negociación, la adopción o la autenticación del texto de un tratado, para expresar el consentimiento del Estado en obligarse por un tratado, o para ejecutar cualquier otro acto con respecto a un tratado.

OBS

[Término empleado en la] Convención de Viena sobre el Derecho de los Tratados.

OBS

plenos poderes: Expresión, definición y observación reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 85

Fiche 86 2000-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Public Sector Budgeting
  • Environmental Law
CONT

Costs and Expenses of the Crown. Costs and expenses recoverable.... If the Minister directs an action to be taken by or on behalf of Her Majesty in right of Canada to remedy a condition or mitigate damage resulting from an offence under this Act that arises out of this Division, the costs and expenses of and incidental to taking that action, to the extent that they can be established to have been reasonably incurred in the circumstances, are recoverable by Her Majesty in right of Canada from the person who committed the offence with costs in proceedings brought or taken therefor in the name of Her Majesty in any court of competent jurisdiction.

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Budget des collectivités publiques
  • Droit environnemental
CONT

Dépenses de l'État. Recouvrement des dépenses. [...] Dans les cas où le ministre fait prendre, par Sa Majesté du chef du Canada ou pour son compte, des mesures visant à remédier à la situation créée par une contravention à la présente section constituant une infraction à la présente loi, ou à atténuer les dommages qui en découlent, les dépenses directes ou indirectes occasionnées par les mesures, pour autant qu'elles se justifient dans les circonstances, peuvent être recouvrées auprès de l'auteur de l'infraction, avec les frais et dépens de toute action éventuellement engagée à cette fin au nom de Sa Majesté devant tout tribunal compétent.

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

Espagnol

Conserver la fiche 86

Fiche 87 - données d’organisme externe 2000-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Packaging Standards and Regulations
  • Special Packaging
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Certification of packages and special form radioactive material... The Commission or a designated officer authorized under paragraph 37(2)(a) of the Act may certify a package design or a design for special form radioactive material after receiving an application that includes the following information :(a) the information referred to in paragraphs 702, 705, 708 and 711 of the IAEA Regulations, as applicable;(b) the number of any approval issued by a foreign competent authority in accordance with the applicable process specified in the IAEA Regulations;(c) the quality assurance program that was followed in creating the design and that will be followed during the production of packages or material; and(d) in respect of a package design,(i) the recommended inspection and servicing program, and(ii) instructions for packaging, transport, receiving, maintenance and unpackaging.

OBS

Regulation cited : Packaging and Transport of Nuclear Substances Regulations.

Terme(s)-clé(s)
  • special form certification
  • notice 89-10

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Réglementation et normalisation (Emballages)
  • Emballages spéciaux
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Homologation des colis et matières radioactives sous forme spéciale. [...] La Commission ou un fonctionnaire désigné autorisé en vertu de l'alinéa 37(2)a) de la Loi peut homologuer un modèle de colis ou de matière radioactive sous forme spéciale sur réception d'une demande qui comprend les renseignements suivants : a) les renseignements applicables mentionnés aux paragraphes 702, 705, 708 et 711 du Règlement de l'AIEA; b) le numéro d'approbation attribué par une autorité compétente à l'étranger conformément au processus applicable mentionné dans le Règlement de l'AIEA; c) le programme d'assurance de la qualité ayant servi à créer le modèle et utilisé durant la production du colis ou de la matière; d) à l'égard du modèle de colis : (i) le programme d'inspection et d'entretien recommandé, (ii) les instructions pour l'emballage, le transport, la réception, l'entretien et le désemballage. (2) Avant d'effectuer un essai pour démontrer que le modèle de colis ou de matière radioactive sous forme spéciale est conforme au présent règlement, le demandeur avise la Commission de la date et de l'heure de l'essai pour lui donner la possibilité de l'observer.

OBS

Règlement cité : Projet de Règlement sur l'emballage et le transport des substances nucléaires (mars 2000).

Terme(s)-clé(s)
  • certificat de modèle de matières radioactives sous forme spéciale

Espagnol

Conserver la fiche 87

Fiche 88 2000-02-18

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • School and School-Related Administration
  • Special Education
DEF

A teacher who travels to two or more schools or to homes and hospitals to teach certain pupils.

CONT

It is therefore essential that the peripatetic teacher involved should be competent to teach speech and have an understanding of the effect of hearing loss on the ability to perceive and interpret speech sounds. This understanding can only develop as a result of effective training and experience.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Administration scolaire et parascolaire
  • Éducation spéciale
DEF

Instituteur qui, dans l'exercice de ses fonctions, doit se déplacer d'un établissement de la commission à un autre établissement de la commission.

Espagnol

Conserver la fiche 88

Fiche 89 1999-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Underground Mining
  • Ore Extraction and Transport
CONT

Shrinkage stoping may be termed a "classic" mining method, having been perhaps the most popular... It has largely been replaced by mechanized methods... It is applicable to mineral deposits with regular boundaries and steep dip hosted in a competent rock mass. Also, the blasted ore must not be affected by storage in the slopes... Its most prominent feature is the use of gravity flow for ore handling : ore from stopes drops directly into rail cars via chutes obviating manual loading... Until the appearance of the pneumatic rocker shovel..., there was no machine suitable for loading rock in underground mines.

Français

Domaine(s)
  • Exploitation minière souterraine
  • Extraction et transport du minerai

Espagnol

Conserver la fiche 89

Fiche 90 1998-10-08

Anglais

Subject field(s)
  • Private-Sector Bodies and Committees
  • Classical Music
OBS

The objective of this organization, which is established in Waterloo, Ontario, is to train music students to be musicians who have solid knowledge of music theory and history, and are competent performers.

Terme(s)-clé(s)
  • Symphony Orchestra of Wilfrid Laurier University

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités du secteur privé
  • Musique classique
OBS

Organisme établi à Waterloo (Ontario).

Terme(s)-clé(s)
  • Orchestre symphonique de l'Université Wilfrid-Laurier

Espagnol

Conserver la fiche 90

Fiche 91 1998-06-03

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
DEF

Repudiation or breach of a specified commitment by the host government to the guarantee holder in cases where(1) the guarantee holder does not have recourse to a competent, independent judicial or arbitral forum to determine the claims of repudiation or breach, or(2) a decision by such a forum is not rendered within a reasonable period of time, as defined in the contract of guarantee, or(3) a final decision cannot be enforced.

Terme(s)-clé(s)
  • breach-of-contract risk

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
Conserver la fiche 91

Fiche 92 1997-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Federal Administration
  • Informatics
OBS

To be the supplier of choice to government departments for developing, supporting, and integrating common administrative applications and infrastructure, and to be acknowledged by its partners and clients as an employer of competent professionals who delivers measurable efficiencies through the management of information and technology.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Administration fédérale
  • Informatique
OBS

Être le fournisseur privilégié des autres ministères pour les services de développement, de soutien et d'intégration d'applications administratives et d'infrastructure communes et être reconnu par ses partenaires et ses clients en tant qu'employeur de spécialistes compétents qui permettent de réaliser des gains d'efficacité appréciables grâce à la gestion de l'information et de la technologie.

Espagnol

Conserver la fiche 92

Fiche 93 1994-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
OBS

license : A right or permission granted in accordance with law by a competent authority to engage in some business or occupation, to do some act, or to engage in some transaction which but for such license would be unlawful... The term "licence" is not invariably translated by the French "licence" although it is in most cases. The reason is that in English the term does not necessarily imply a business or occupation as does the French :"driver's licence" and "marriage licence" are examples of this. One must therefore be careful in translating "licence"--its usual French equivalent is "licence", but in some cases it can be "permis". An important characteristic distinguishing "licence" from "permit" is the fact that the former is not issued directly by the Government but rather by a competent authority or by local authorities, while any of the three groups mentioned can issue a permit. Also, the licence is usually granted for an extended period of time whereas the permit normally authorizes an act of short duration. For example, we say "driver's licence", but "learner's permit". Finally, note that in Canada the British spelling(licence) is used more often than the American spelling(license), although both are found in Canadian texts.

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
OBS

licence : [...] une autorisation émise par un pouvoir administratif (ministère, mairie, préfecture, etc.) pour l'exercice d'un commerce ou d'une profession réglementés, toute infraction à la règle entraînant une sanction. La «licence» [concerne] obligatoirement une activité commerciale ou professionnelle, alors que le «permis» [peut] être décerné pour l'exercice d'une activité non commerciale [...] voire sportive ou ludique [...] De plus, la «licence» est attribuée par l'Administration ou par une autorité administrative, et non par l'État, tandis que le «permis» est délivré par l'un ou l'autre de ces trois groupes.

Espagnol

Conserver la fiche 93

Fiche 94 1993-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
OBS

Seeks to : secure for the elderly, the handicapped, and the sick and dying the right to competent, professional, compassionate, and ethical health care; oppose euthanasia, assisted suicide, and abortion, promote a climate of public opinion that recognizes the right of all people to be treated with respect and dignity regardless of age, disability, injury disease, or illness.

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités

Espagnol

Conserver la fiche 94

Fiche 95 1992-11-19

Anglais

Subject field(s)
  • Nuclear Power Stations
  • Nuclear Plant Safety
CONT

Inspection personnel shall... be certified in accordance with the CGSB 48-GP Series of Standards and their supplements for the nondestructive examination technique to be employed; or... be considered by the authority to have sufficient knowledge and proficiency to perform in a competent manner certain designated inspections for which CGSB Standards are not issued.

Français

Domaine(s)
  • Centrales nucléaires
  • Sûreté des centrales nucléaires
CONT

Le personnel affecté aux inspections doit : (...) être certifié suivant la série de normes ONGC 48-GP et leurs annexes qui portent sur les méthodes de contrôle non destructif à utiliser; ou (...) être considéré par l'autorité compétente comme ayant les connaissances et la compétence suffisantes pour effectuer certaines inspections désignées qui ne sont pas visées par les normes ONGC.

Espagnol

Conserver la fiche 95

Fiche 96 1989-11-30

Anglais

Subject field(s)
  • Industrial Standardization
  • General Mechanics (Physics)
  • Containers
DEF

That pressure assigned for design by either a competent authority or other responsible person to a particular tank, above which that tank is not intended to be operated.

CONT

Where a steel or aluminium self-contained breathing apparatus cylinder has a dent deeper than 1.5 mm and greater than 50 mm in major dimensions or shows evidence of deep isolated pitting, cracks or splits, the cylinder shall be removed from service until it has been shown to be safe for use by a hydrostatic test at a pressure equal to one and one-half times the maximum allowable working pressure.

OBS

"Maximum allowable working pressure" is standardized by ISO.

Français

Domaine(s)
  • Normalisation industrielle
  • Mécanique générale (Physique)
  • Conteneurs
DEF

Pression fixée, pour une citerne donnée, par une autorité compétente ou par une personne responsable et au-delà de laquelle il n'est pas prévu d'utiliser la citerne.

OBS

Le terme "pression de service maximale autorisée" est normalisé par l'ISO.

Espagnol

Conserver la fiche 96

Fiche 97 1987-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

A comment is a statement of opinion on facts.

CONT

Not only statements of intention, but also statements of opinion, know to be false, may be actionable as deceit, because "the existence of the opinion in the person stating it is a question of fact. It is true that, where the facts are equally well known to both parties, a false opinion expressed thereon by one does not give a cause for complaint to the other. The real explanation for this, however, is not that a statement of opinion is not a statement of fact about the condition of one's mind, but that the parties, bargaining at arm's length, are assumed to be competent to draw their own conclusions.

OBS

statement of opinion: Par opposition à "statement of fact".

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 97

Fiche 98 1987-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Law of the Sea
  • War and Peace (International Law)
CONT

Prize procedure. The captured vessel and its cargo, once in the port of the captor or of an allied State, shall be turned over, with all necessary documents, to the competent authority.... The legality and the regularity of the capture of enemy vessels and of the seizure of goods must be established before a prize court.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la mer
  • Guerre et paix (Droit international)
DEF

Manière dont la capture ou saisie de la propriété privée est effectuée sur mer par un belligérant et dont la régularité en est jugée.

Espagnol

Conserver la fiche 98

Fiche 99 1983-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
CONT

What is at issue in this section is(...), whether, or to what extent, a cessionary State is bound under international law to keep in force the legislation enacted, and the administrative machinery set up, by its predecessor.(...) The cessionary State is in principle fully competent immediately, at least after the actual transfer of government, to extend its own legislation and the functioning of its own administrative machinery to the territory acquired and to its population. It may, however, for example for political reasons, temporarily refrain from doing so, or on the other hand be limited in its freedom of action in this respect by a specific treaty stipulation.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
CONT

Dans l'opération dite: cession de territoire (...) le rôle de l'État cessionnaire est d'établir sa souveraineté sur le territoire considéré, lequel est, dans l'usage courant, qualifié de territoire cédé. - "... la notion technique propre de cession de territoire (...) correspond exactement au sens qu'attribue à ces mots le droit international public. La doctrine moderne décompose, en effet, ordinairement l'opération de la cession en deux actes successifs: l'abandon par l'État cédant de sa compétence territoriale étant suivi de l'établissement de la sienne par l'État annexant ou cessionnaire."

Espagnol

Conserver la fiche 99

Fiche 100 1982-03-30

Anglais

Subject field(s)
  • Estimating (Construction)
CONT

The direct appraisal depreciation method, which is unwarranted but formerly common, may be stated as follows : It is sometimes assumed that a competent valuator by expert intuition can decide arbitrarily, by merely inspecting a property, how much it is depreciated in value without applying any particular process of reasoning or analysis or without reference to any cost data applying to the property.

Français

Domaine(s)
  • Évaluation et estimation (Construction)
OBS

L'équivalence proposée par l'auteur de la fiche a été approuvée par un professeur de l'École des Hautes Études Commerciales de Montréal.

Espagnol

Conserver la fiche 100

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