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BE COMPLAINED [4 fiches]

Fiche 1 2015-11-02

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Obligations (civil law)
  • Tort Law (common law)
CONT

Compensation for special damage which is not presumed to be a natural and probable consequence of the act or omission complained of, but which has in fact resulted. Special damages must be claimed specially and proved strictly.

OBS

There is no singular.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des délits (common law)
DEF

Dommages-intérêts accordés à la victime pour un préjudice pécuniaire quantifiable, tels une perte de revenus, des frais médicaux, des frais de réparation.

OBS

Il n'y a pas de singulier.

OBS

dommages-intérêts particuliers : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1981-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Special Education
OBS

Disorders in which the individual makes the resolution of his childhood problems or his oedipal conflict once and for all and lives his life according to it. This manner of resolving conflicts becomes built into the life of the individual, is no longer questioned, and is never recognized as a symptom to be complained about.

Français

Domaine(s)
  • Éducation spéciale
OBS

Perturbations de la conduite et du comportement qui n'appartiennent ni à la maladie (psychose ou névrose), ni à un déficit (sensori-moteur ou intellectuel).

Terme(s)-clé(s)
  • trouble du caractère

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1975-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Finance
  • Foreign Trade
OBS

some Canadian exporters of seasonal goods have complained that shipments intended to be cleared at large interior ports are sometimes delayed at border ports;

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Finances
  • Commerce extérieur
OBS

(...) des bureaux intérieurs situés auprès des centres industriels ou commerciaux (...) répondent à la nécessité d'augmenter les points de dédouanement

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1975-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Occupation Names (General)
  • Finance
OBS

some Canadian exporters of seasonal goods have complained that shipments intended to be cleared at large interior ports are sometimes delayed at border ports;

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Finances
OBS

[le transit] permet le déplacement d'une marchandise d'un bureau vers un autre bureau (d'un bureau frontière vers un bureau de l'intérieur, ou vice versa), d'un bureau vers un entrepôt, etc.;

Espagnol

Conserver la fiche 4

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