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BE CONSOLIDATED [74 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Lexicology, Lexicography, Terminology
DEF

The principle that a terminology record should deal with one concept only and that all data relating to a given concept should be consolidated on one record.

OBS

single-concept principle: term officially approved by the Terminology Branch, Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Lexicologie, lexicographie et terminologie
DEF

Principe voulant que chaque fiche de terminologie porte sur une seule notion et que [...] toutes les données relatives à une même notion soient groupées sur une seule fiche.

OBS

uninotionnalité : terme uniformisé par la Direction de la terminologie, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lexicología, lexicografía y terminología
DEF

Principio de la investigación terminológica según el cual una ficha terminológica debe tratar un único concepto y todos los datos relacionados con un determinado concepto deben ser consignados en una sola ficha.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Government Accounting
  • Pensions and Annuities
OBS

This account was established under the Public Service Superannuation Act, to provide life insurance to contributing members of the Public Service. The account is credited with: (a) contributions by employees; (b) contributions by the Government and Public Service corporations; and, (c) interest. Payments and other charges represent: (a) benefits paid in respect of participants who, at the time of death, were employed in the Public Service, or were in receipt of an annuity under Part I of the Public Service, or were in receipt of an annuity under Part I of the Public Service Superannuation Act; and, (b) benefits of $5,000 paid in respect of participants who, at the time of death, were employed in the Public Service, or were in receipt of an annuity under Part I of the Public Service Superannuation Act, and on whose behalf a single premium for $5,000 death benefit coverage for life has been made.

OBS

... There shall be an account in the Consolidated Revenue Fund to be known as the Public Service Death Benefit Account...

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Comptabilité publique
  • Pensions et rentes
OBS

Ce compte a été établi en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, afin de fournir une assurance-vie aux membres cotisants de la fonction publique. Sont crédités au compte : a) les cotisations par les employés; b) les contributions par le gouvernement et les sociétés de la fonction publique; et, c) les intérêts. Les paiements et autres débits représentent : a) les prestations versées à l'égard des cotisants qui, au moment de leur décès, étaient au service de la fonction publique, ou recevaient une rente au titre de la partie I de la Loi sur la pension de la fonction publique; et, b) les prestations de 5 000 $ versées à l'égard des cotisants, qui au moment de leur décès, étaient au service de la fonction publique, ou recevaient une rente en vertu de la partie I de la Loi sur la pension de la fonction publique, et pour lesquels a été effectué le paiement d'une prime unique au titre d'une couverture viagère de 5 000 $ de prestations de décès.

Terme(s)-clé(s)
  • Compte de prestations de décès du service public
  • Compte de prestations de décès du service civil

Espagnol

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Fiche 3 2023-08-11

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

The proposed measure also includes a "group ratio" rule that would allow a taxpayer to deduct interest in excess of the fixed ratio of tax EBITDA [earnings before interest, tax, depreciation and amortization] where the taxpayer is able to demonstrate that the ratio of net third party interest to book EBITDA of its consolidated group implies that a higher deduction limit would be appropriate.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

La mesure proposée inclut également une règle de «ratio du groupe» qui permettrait à un contribuable de déduire les intérêts excédant le ratio fixe du BAIIDA [bénéfice avant intérêts, impôts et dotations aux amortissements] fiscal lorsque le contribuable est en mesure de démontrer que le ratio des intérêts nets payés à des tiers au BAIIDA comptable du groupe dont il fait partie implique qu'une limite de déduction supérieure serait appropriée.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2019-07-05

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

A listed security or quoted security that : has traded, in total, on one or more marketplaces as reported on a consolidated market display during a 60-day period ending not earlier than 10 days prior to the commencement of the restricted period : an average of at least 100 times per trading day, and with an average trading value of at least $1, 000, 000 per trading day; or is subject to Regulation M under the 1934 Act and is considered to be an "actively-traded security" under that regulation.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Titre coté en bourse ou d'un titre inscrit qui : soit a été négocié, globalement, sur un ou plusieurs marchés selon ce qui est publié dans un affichage consolidé du marché au cours d'une période de 60 jours se terminant au moins 10 jours avant le début de la période de restrictions : une moyenne d'au moins 100 fois par jour de bourse, et est assorti d’une valeur de négociation moyenne d'au moins 1 000 000 $ par jour de bourse; soit est assujetti au règlement dit Regulation M aux termes de la Loi de 1934 et est considéré un «titre négocié activement» [...]

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2019-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Various Military Titles
  • IT Security
  • Internet and Telematics
OBS

Consolidated Secret Network Infrastructure; CSNI : designations to be used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Appellations militaires diverses
  • Sécurité des TI
  • Internet et télématique
OBS

Infrastructure du réseau secret consolidé; IRSC : désignations d'usage obligatoire au ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2017-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Military Transportation
  • Data Banks and Databases
DEF

A movement staff table that aggregates unit movement staff tables.

OBS

In joint operations, consolidated movement staff tables may be prepared by a formation, joint task force component or joint task force.

OBS

consolidated movement staff table: designation and definition officially approved by the Defence Terminology Standardization Board and the Joint Terminology Panel.

Français

Domaine(s)
  • Transport militaire
  • Banques et bases de données
DEF

Répertoire des données de mouvement qui regroupe les répertoires des données de mouvement des unités.

OBS

Dans les opérations interarmées, les répertoires consolidés des données de mouvement peuvent être préparés par une formation, une composante de force opérationnelle interarmées ou une force opérationnelle interarmées.

OBS

répertoire consolidé des données de mouvement : désignation et définition uniformisées par le Conseil de normalisation de terminologie de la défense et le Groupe d'experts en terminologie interarmées.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2017-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
DEF

An account established to record the deposit of money in the Consolidated Revenue Fund, or the receipt of securities, when these funds must be administered by the Government of Canada according to specific terms and conditions of a trust agreement or legislation establishing a fiduciary relationship. The funds remain the property of the beneficiary and consequently represent a financial obligation of the Government of Canada.

OBS

trust account: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

PHR

establish a trust account

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
DEF

Compte servant à comptabiliser les dépôts au Trésor ou les titres reçus, si ces fonds doivent être administrés par l'État selon les conditions particulières d'une entente de fiducie ou d'une loi établissant une relation de fiduciaire. Les fonds appartiennent toujours au bénéficiaire et, en conséquence, équivalent à une obligation financière pour l'État canadien.

OBS

compte de fiducie; compte de gestion de patrimoine : termes extraits du «Glossaire de l’économie» et reproduits avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

PHR

créer un compte en fiducie

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Presupuestación del sector público
  • Contabilidad pública
Conserver la fiche 7

Fiche 8 2016-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
OBS

(...) the [Bank] act now requires that the accounts of all subsidiary companies be consolidated on a line-by-line basis with those of the parent bank.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2016-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Federal Administration
  • Labour and Employment
OBS

Employment and Social Development Canada: On December 12, 2013, Bill C-4—the Economic Action Plan 2013 Act, No. 2—received Royal Assent. The Department’s name was changed from "Human Resources and Skills Development Canada" to "Employment and Social Development Canada."

OBS

Human Resources and Skills Development Canada : On February 6, 2006, "Human Resources and Skills Development Canada" and the former "Social Development Canada" were consolidated into the "Human Resources and Skills Development Canada" to be styled "Human Resources and Social Development Canada. "The Department was subsequently renamed "Human Resources and Skills Development Canada" in October 2008.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration fédérale
  • Travail et emploi
OBS

Emploi et Développement social Canada : Le 12 décembre 2013, le projet de loi C-4, la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2013, a reçu la sanction royale. Le nom «Ressources humaines et Développement des compétences Canada» a été modifié pour devenir «Emploi et Développement social Canada».

OBS

Ressources humaines et Développement des compétences Canada : Le 6 février 2006, «Ressources humaines et Développement des compétences Canada» et «Développement social Canada» ont fusionné en un seul ministère, qui est devenu «Ressources humaines et Développement social Canada». En octobre 2008, le ministère des Ressources humaines et du Développement social (Ressources humaines et Développement social Canada) est redevenu le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences (Ressources humaines et Développement des compétences Canada).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Administración federal
  • Trabajo y empleo
OBS

Ministerio de Empleo y Desarrollo Social de Canadá: El 12 de diciembre de 2013, el nombre del ministerio cambió de "Ministerio de Recursos Humanos y Desarrollo de Competencias de Canadá" a "Ministerio de Empleo y Desarrollo Social de Canadá".

OBS

Ministerio de Recursos Humanos y Desarrollo de Competencias de Canadá: nombre que recibió el ministerio entre octubre de 2008 y diciembre de 2013.

OBS

Ministerio de Recursos Humanos y Desarrollo Social de Canadá: Este ministerio se creó en febrero de 2006 al fusionarse el Ministerio de Desarrollo Social de Canadá y el Ministerio de Recursos Humanos y Desarrollo de Competencias de Canadá. En octubre de 2008 se convirtió en el "Ministerio de Recursos Humanos y Desarrollo de Competencias de Canadá".

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2015-12-21

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • Foreign Trade
CONT

Domestic and imported tobacco products for the duty-free market or for export will continue to be closely regulated under the new consolidated excise warehouse system.

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Commerce extérieur
CONT

Les produits du tabac canadiens et importés destinés au marché hors taxe ou à l'exportation continueront d'être assujettis à une réglementation rigoureuse dans le cadre du nouveau régime d'entrepôts d'accise consolidé.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Aduana e impuestos internos
  • Comercio exterior
CONT

Sería conveniente que este enfoque comprendiera un acceso al mercado exento de derechos y cuotas de los productos originarios de los países en desarrollo y una reducción de los subsidios agrícolas en las economías avanzadas.

CONT

Para fomentar la integración de los países menos adelantados en las redes comerciales, los países en desarrollo en condiciones de hacerlo […] deberían permitir a todos los productos de los países menos adelantados el acceso a los mercados libre de impuestos y sin cuotas.

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2015-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • Facsimile
DEF

An electronic scanning machine made in France, which produces a continuous tone negative or positive.

OBS

It is known in America as the "Consolidated Color Selector. "The original to be reproduced is pitted around a revolving drum...

Français

Domaine(s)
  • Télécopie
DEF

Appareil [...] pour transmettre à distance et recevoir des photographies, textes et dessins.

OBS

[...] inventé par le Français E. Belin [...] L'émetteur comporte un microobjectif qui explore le document original tournant sur un cylindre [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Facsímil
DEF

Aparato que permite la transmisión por hilo telefónico o por radio de fotografías, dibujos, textos y otras imágenes fijas.

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2015-04-30

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Rules of Court
CONT

Any amount paid into court under paragraph(1) shall be paid into the Consolidated Revenue Fund by the Registry...

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Règles de procédure
CONT

Une somme consignée à la Cour en vertu de l'alinéa (1) doit être versée au Fonds du revenu consolidé par le greffe [...]

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2014-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Physics
  • Optics
CONT

The first really major breakthrough from an optical-communications viewpoint was made by scientists at Corning Glass Works when they developed fibers based on high silicas.... They achieved these low-loss fibers by a flame-hydrolysis method in which silicon tetrachloride with, if desired, a suitable dopant halide, would react with oxygen to form a white silica soot deposited on a silica mandrel. Rotating the mandrel and translating the flame back and forth causes a buildup of the white soot deposit. By varying the dopant concentration during this buildup, the Corning scientists were also able to achieve a gradient in the composition. Subsequently, the soot is consolidated into a clear glass by an appropriate heat treatment, after which the mandrel is removed. From this "preform", as it is called, a fiber can be drawn, those layers deposited first becoming the core and the later layers the cladding.

Français

Domaine(s)
  • Physique
  • Optique
CONT

Deux grands types de solutions ont été étudiés pour l'élaboration des fibres [optiques]. [...] on peut réaliser une ébauche autour d'un mandrin sur lequel sont déposés silice et dopants successivement en couches minces. Le mandrin, tournant devant une flamme, se déplace parallèlement à l'axe. On injecte dans la flamme les composés gazeux de silicium, de germanium, qui s'y trouvent oxydés. On obtient la loi d'indice voulue en faisant varier convenablement la proportion des dopants. Puis, quand les couches sont déposées et vitrifiées, on retire le mandrin; le cylindre obtenu est restreint pour supprimer le trou central et fournir l'ébauche à l'étirage. [...] À côté de cette dernière technique, brillamment mise en œuvre chez Corning et plus tard dans d'autres laboratoires, -- où on la baptise «l'hydrolyse à la flamme», -- on pratique aussi celle du «dépôt en phase vapeur» [...]

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2013-09-04

Anglais

Subject field(s)
  • Air Freight
CONT

Parcels will be assembled in the respective cities, consolidated into "destination" igloos, and moved by highway trailers utilizing the existing truck/air transfer equipment already in place at Mirabel.

Français

Domaine(s)
  • Fret aérien
CONT

Grâce au nouveau système de transbordement avion-camion, l'ensemble des installations fret d'Air Canada est considéré comme l'un des plus modernes [...]

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2013-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

There are two dominant methods of indexing. The oldest and most common is based on the names of the parties to each instrument. Under this "name index" system, two separate alphabetical indexes are maintained : one by the names of the grantors or other persons against whom the document operates, and the other by the names of the grantees or other persons in whose favor it operates. A separate set of these indexes is typically constructed each year, and they may be consolidated periodically into index books covering, say, 5-year or 10-year time spans.(Cunningham, Stoebuck and Whitman, 3rd ed., 1984, p. 797).

Terme(s)-clé(s)
  • name-index

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

répertoire nominatif : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2013-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Auditing (Accounting)
  • Government Accounting
DEF

A situation where one auditor relies on the work of another auditor to reach a conclusion, e. g. an auditor's reliance on the financial statements which have been audited by another auditor and which are to be integrated into the consolidated financial statements to be included in the auditor's report.

Français

Domaine(s)
  • Vérification (Comptabilité)
  • Comptabilité publique
DEF

Le fait, pour l'auditeur, de s'appuyer sur les travaux effectués par un confrère à l'égard d'états financiers ou d'autres informations financières qui émanent d'un ou de plusieurs sous-ensembles (divisions, succursales, filiales ou autres composantes) de l'entité cliente, et qui sont compris dans les états financiers ou autres informations financières sur lesquels porte sa mission.

OBS

utilisation du travail d'un autre auditeur; utilisation des travaux d'un autre auditeur : Le Bureau de la traduction du gouvernement du Canada recommande l’usage du terme «auditeur» comme équivalent d e l'anglais «auditor» dans le domaine de la comptabilité (REC-13/2013-02).

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2012-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Investment
CONT

This [consolidated financial] portfolio is to be managed professionally under the direction and ongoing supervision of the trustee board of the Church with a desired return objective set at 3% above the rate of increase in the CPI [consumer price index] before fees.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Investissements et placements
CONT

Ce portefeuille [financier consolidé] sera géré professionnellement sous la direction et la supervision constante du bureau de fiducie de l'Église, l'objectif de rendement souhaité étant fixé à 3 % de plus que le taux d'augmentation de l'IPCdes prix à la consommation avant honoraires.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2012-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
CONT

The Women's Program of Human Resources Development will be consolidated with Status of Women Canada This single window approach will result in a streamlining of resources and costs, the elimination of duplication, and an improvement of service to the public.

Terme(s)-clé(s)
  • single-window approach
  • single window

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Le Programme de promotion de la femme du ministère du Développement des ressources humaines relèvera dorénavant de Condition féminine Canada Cette approche de «guichet unique» donnera lieu à une rationalisation des ressources et des coûts, à l'élimination des dédoublements et à une amélioration du service au public.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2011-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
DEF

A warrant, prepared by order of the Governor in Council during dissolution or adjournment [of the Parliament], which, when signed by the Governor General, authorizes the payment of funds to meet an urgent need.

CONT

Governor General' s special warrants. Where a payment is urgently required for the public good when Parliament is not in session and there is no other appropriation pursuant to which the payment may be made, the Governor in Council, on the report of the President of the Treasury Board that there is no appropriation for the payment and the report of the appropriate Minister that the payment is urgently required for the public good, may, by order, direct the preparation of a special warrant to be signed by the Governor General authorizing the payment to be made out of the Consolidated Revenue Fund.

Terme(s)-clé(s)
  • special Governor General's warrant

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
DEF

Mandat établi à la demande du gouverneur en conseil au cours d'une dissolution ou d'un ajournement et qui, une fois signé par le gouverneur général, autorise le retrait de fonds du Trésor afin de répondre à un besoin urgent.

CONT

En l'absence de crédit, le gouverneur en conseil peut, par décret, ordonner l'établissement d'un mandat spécial pour la signature du gouverneur général en vue d'autoriser un paiement sur le Trésor si le Parlement n'est pas en session, le président du Conseil du Trésor lui remet un rapport attestant l'absence de tout crédit pouvant autoriser le paiement et le ministre compétent lui remet un rapport attestant l'urgence du paiement et sa nécessité dans l'intérêt public.

OBS

Ces mandats ne sont habituellement valables que pour un mois et, pour fins de contrôle, ils sont fondés sur les crédits du Budget des dépenses qui a été déposé ou dont le Conseil du Trésor a approuvé le dépôt (Budget principal ou Budgets supplémentaires). Les dépenses législatives, comme les prestations d'assurance-chômage, ne sont pas visées par les mandats spéciaux puisqu'une loi les a déjà autorisées.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
  • Presupuestación del sector público
  • Contabilidad pública
DEF

Mandato establecido a petición del Gobernador en Consejo durante una disolución y que, una vez que haya sido firmado por el Gobernador General, autoriza la asignación de fondos del Tesoro para responder a una necesidad urgente.

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2010-12-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Internet Pages
  • Internet and Telematics
  • Provincial Laws and Legal Docs. (Exc. Quebec)
OBS

The e-Laws Web site, gives access to the consolidated laws of Ontario. This site is a major step in the Government of Ontario's ongoing efforts to improve access to up-to-date laws. Our goal for this site is to be up to date within 14 days of a change in the law.

Terme(s)-clé(s)
  • e-Laws Web site

Français

Domaine(s)
  • Titres de pages Internet
  • Internet et télématique
  • Documents jurid. provinciaux autres que québécois
OBS

Le site Lois-en-ligne, donne accès à la législation codifiée de l'Ontario. Ce site représente une étape importante dans les efforts que déploie le gouvernement de l'Ontario pour améliorer l'accès à la version à jour de la législation. Nous visons l'actualisation des données dans les 14 jours de toute modification.

Terme(s)-clé(s)
  • site Web Lois-en-ligne

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2010-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Spacecraft
  • Surveillance, Detection and Reconnaissance (Military)
DEF

A constellation of sensor satellites under development by the Air Force which, within the context of NMD [National Missile Defense], would acquire and track ballistic missiles throughout their flight and provide the first estimate of their trajectory to the BMC2 system [Battle Management, Command and Control system].

OBS

SBIRS operational requirements include four mission areas of missile warning, missile defense, technical intelligence, and battlespace characterization.

OBS

Spaced-Based Infrared System(SBIRS) will replace the current Defense Support Program(DSP) and will be a consolidated, cost-effective, flexible system designed to meet U. S. infrared(IR) space-based surveillance and warning needs through the next two or three decades.

Terme(s)-clé(s)
  • space based infrared system
  • Space based IR System

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Engins spatiaux
  • Surveillance, détection et reconnaissance (Militaire)
OBS

Système infrarouge basé dans l'espace : traduction non officielle donnée à titre d'information seulement.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2009-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • Ceremonial and Traditions (Military)
  • Food Services (Military)
DEF

A mess that most often combines the officers’ mess (known as the wardroom onboard a Navy ship) with the sergeants and warrant officers’ mess (chiefs and petty officers’ mess in the Navy) or sometimes, that combines the sergeants and warrant officers’ mess (chiefs and petty officers’ mess in the Navy) with the junior ranks mess (master seamen and below mess in the Navy).

OBS

The term "combined mess" should not be confused with the term "all-ranks mess".

OBS

The term "consolidated mess" seems to be more widespread in the United States than it is in Canada.

OBS

Ideally, a military base should have three messes: the officers’ mess (known as the wardroom onboard a Navy ship), the sergeants and warrant officers’ mess (chiefs and petty officers’ mess in the Navy) and the junior ranks mess (master seamen and below mess in the Navy). However, in the case of smaller military bases, there might be a need to form a combined mess, or, in smaller military facilities still, the need to form an all-ranks mess, due to the insufficient number of military personnel to justify separate messes.

Français

Domaine(s)
  • Cérémonial et traditions (Militaire)
  • Alimentation (Militaire)
DEF

Mess qui regroupe la plupart du temps le mess des officiers (appelé «carré des officiers» à bord d'un navire dans la Marine) et le mess des sergents et des adjudants (mess des officiers mariniers dans la Marine) ou parfois, le mess des sergents et des adjudants (mess des officiers mariniers dans la Marine) et le mess des caporaux et des soldats (mess des matelots-chefs et des matelots dans la Marine).

OBS

Il ne faut pas confondre le terme «mess commun» avec le terme «mess intégré».

OBS

Une base militaire devrait idéalement comporter trois mess : le mess des officiers (appelé «carré des officiers» à bord d'un navire dans la Marine), le mess des sergents et des adjudants (mess des officiers mariniers dans la Marine) et le mess des caporaux et des soldats (mess des matelots-chefs et des matelots dans la Marine). Toutefois, en ce qui concerne une base militaire plus petite, il pourrait être nécessaire d'implanter un mess commun ou s'il s'agit d'une installation militaire de taille encore plus réduite, il faudra peut-être fonder un mess intégré, compte tenu du nombre insuffisant de militaires pour justifier l'existence de mess distincts.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2008-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
DEF

A composite financial statement comprising the accounts of two or more organizations that, usually, are related.

OBS

[A combined financial statement] differs from a consolidated statement in that no adjustment is made to eliminate one organization's investment, if any, in the capital of another; inter-organizational transactions may or may not be eliminated.

OBS

Compare to "consolidated financial statements" and "group accounts."

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
DEF

Jeu d'états financiers regroupant les comptes de plusieurs entités entre lesquelles il existe généralement des liens.

OBS

Les états financiers cumulés se distinguent des états financiers consolidés notamment en ce qu'ils ne regroupent pas nécessairement l'ensemble des comptes des entités faisant partie du périmètre de consolidation. Par exemple, on établit des états de cette nature dans le cas d'un particulier qui détient des participations avec contrôle dans plusieurs sociétés, ou lorsqu'on veut présenter la situation financière et les résultats d'un groupe de filiales, ou regrouper les états financiers d'entités relevant d'une même direction.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2007-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Glaciology
  • Atmospheric, Climatic and Meteorological Phenomena
DEF

Any ice in, or originating from, a glacier, whether on land or floating in the sea as icebergs.

CONT

A size-4 slab avalanche released down to glacier ice. [Example approved by the Avalanche Bulletin Terminology Standardization Committee.]

OBS

Glacier ice... has been consolidated from firn by further melting and refreezing and by static pressure. Firn becomes glacier ice once the pockets of air between individual ice grains are no longer interconnected. Glacier ice may be found in the sea as an iceberg.

OBS

glacier ice; glacial ice: terms officially approved by the Avalanche Bulletin Terminology Standardization Committee.

Français

Domaine(s)
  • Glaciologie
  • Phénomènes météorologiques, climatiques et atmosphériques
DEF

Toute glace faisant partie ou provenant d'un glacier, qu'elle se trouve sur terre ou flotte sur mer sous forme d'icebergs.

CONT

Une avalanche de plaque de taille 4 a entraîné le manteau neigeux sur toute sa profondeur. [Exemple entériné par le Comité d'uniformisation de la terminologie des bulletins d'avalanche.]

OBS

glace de glacier; glace glaciaire : termes uniformisés par le Comité d'uniformisation de la terminologie des bulletins d'avalanche.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Glaciología
  • Fenómenos meteorológicos, climáticos y atmosféricos
DEF

Cualquier hielo en, u originado por, un glaciar, ya esté situado en tierra o flotando en el mar en forma de iceberg.

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2007-07-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial Government Programs (Canadian)
  • Heritage
OBS

There shall be a special account in the Yukon Consolidated Revenue Fund which shall be called the Yukon Historic Resources Fund and into which shall be placed all gifts or bequests of money received under section 12.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes de gouvernements provinciaux canadiens
  • Patrimoine
OBS

Est constitué dans le Trésor du Yukon un compte spécial, appelé Fonds du patrimoine historique du Yukon, dans lequel sont versés les donations ou les legs en espèces reçus en vertu de l'article 12.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2007-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Taxation
OBS

Canada Revenue Agency.

OBS

In 2004-2005, as part of our plan to modernize employee compensation services, we consolidated our regional and local compensation offices into two Compensation Client Service Centres, one in Ottawa and the other in Winnipeg. The Winnipeg site is expected to be operational in 2005-2006. As well, we implemented self-serve technology to help employees and managers administer time and activity transactions, as well as to help meet our sustainable development commitments.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Fiscalité
OBS

Agence du revenu du Canada.

OBS

En 2004-2005, dans le cadre de notre plan visant à moderniser les services de rémunération des employés, nous avons regroupé nos bureaux de rémunération régionaux et locaux en deux Centres de service à la clientèle pour la rémunération, un à Ottawa et l'autre à Winnipeg. Le site de Winnipeg devrait être opérationnel en 2005-2006.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2006-12-27

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

Compensation and costs awarded against the Crown... shall be paid out of the Consolidated Revenue Fund.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

Les indemnités et les frais à la charge de l'État [...] sont prélevés sur le Trésor.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2006-08-03

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
OBS

At no time should the balance in this account exceed the amount of the non-lapsing authorization by Parliament for the fund. The account shall be used to record :-accumulated net expenditures charged to the Consolidated Revenue Fund by the operation of a revolving fund since its establishment;-accumulated amounts representing the value of assets placed at the disposal of the fund less amounts of obligations assumed by the fund; and-amounts of deficits or surpluses that have been authorized to be deleted from the fund.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Compte de contrôle servant à comptabiliser le montant de l'autorisation permanente du fonds qui a été utilisé.

OBS

Le solde de ce compte ne doit jamais dépasser le montant de l'autorisation permanente accordée par le Parlement pour ce fonds. Ce compte servira à comptabiliser : - les dépenses nettes accumulées qui ont été imputées sur le Trésor depuis la création du fonds renouvelable; - les montants accumulés représentant la valeur des éléments d'actif mis à la disposition du fonds, moins les montants des obligations assumées par le fonds; et - les déficits ou les excédents qu'on a été autorisé à radier du fonds.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2006-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Oil Drilling
CONT

In the production of offshore petroleum, the concessionaire shall construct integrated permanent production platform, consisting of well platform, production platform, flare platform and other platforms as necessary for the production, all of which may be constructed as consolidated one or as separate platforms.

Français

Domaine(s)
  • Forage des puits de pétrole
CONT

Installation d'une colonne oscillante porte-torchère sur le gisement de Frigg. [...] La fonction de la colonne torche de Frigg est avant tout la fonction sécurité : évacuation du gaz à distance suffisante des installations d'exploitation en cas de déclenchement des sécurités de surpression ou en cas de décompression d'urgence de ces installations.

OBS

Pluriel : des plateformes, des plates-formes.

OBS

plateforme (sing.); plateformes (pl.) : Ces graphies, puisées des Rectifications de l'orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, sont attestées dans le Petit Robert (2004).

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2005-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • Air Freight
  • Special-Language Phraseology
CONT

Montreal and Ottawa parcels will be assembled in the respective cities, consolidated into "destination" igloos, and moved by highway trailers utilizing the existing truck/air transfer equipment already in place at Mirabel.

Français

Domaine(s)
  • Fret aérien
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Sur le modèle de : regrouper en chariots par destination.

OBS

Pluriel : des igloos, des iglous.

OBS

iglou : Cette graphie, puisée des Rectifications de l'orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, est attestée dans le Petit Robert (2004).

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2005-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

To ensure that the full exposure of a bank to a single borrower is reported, the reports... shall be prepared on a consolidated basis.

Français

Domaine(s)
  • Banque
OBS

encours : Cette graphie, puisée des Rectifications de l'orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, est attestée dans le Petit Robert (2004).

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2004-11-26

Anglais

Subject field(s)
  • Corporate Management (General)
DEF

A group of organizations operating under common control where the financial statements may be consolidated or combined.

OBS

Compare to "accounting entity" and "legal entity".

Français

Domaine(s)
  • Gestion de l'entreprise (Généralités)
DEF

Ensemble d'entreprises ou d'organismes ayant une même direction et donnant généralement lieu à l'établissement d'états financiers (ou comptes) consolidés ou cumulés.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión de la empresa (Generalidades)
Conserver la fiche 32

Fiche 33 2004-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Corporate Economics
  • Corporate Structure
  • Statistical Surveys
DEF

The organizational unit of a business entity whose activities are as industrially homogeneous as possible that independently directs and controls the allocation of resources and economic activities relating to operations in Canada for which records provide a full set of financial accounts from which international transactions, an international investment position and a consolidated financial position can be derived as well as all consolidated elements of revenues and expenses required to measure profit.

OBS

Term related to business surveys.

Français

Domaine(s)
  • Économie de l'entreprise
  • Structures de l'entreprise
  • Sondages et enquêtes (Statistique)
DEF

Unité organisationnelle d'une entité commerciale, dont les activités industrielles sont le plus homogènes possible et qui dirige et contrôle en autonomie l'affectation des ressources et les activités économiques rattachées à ses opérations au Canada, et pour laquelle existent des registres comptables complets d'où peuvent être tirées les données pertinentes sur les opérations internationales, le bilan des investissements internationaux et les états financiers consolidés, de même que tous les éléments consolidés des produits et charges permettant de calculer les bénéfices.

OBS

Les entités à activité marchande, telles que la société de capitaux, la société de personnes, l'entreprise individuelle et la coopérative, constituent des entreprises. En revanche, les unités à caractère non marchand, telles qu'un ministère ou une association philanthropique ne sont pas considérées comme des entreprises.

OBS

Terme relatif aux enquêtes-entreprises.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Economía empresarial
  • Estructura de la empresa
  • Encuestas estadísticas
Conserver la fiche 33

Fiche 34 - données d’organisme externe 2004-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

CNSC staff further reported that the financial guarantees for the decommissioning of the WWMF [Western Waste Management Facility] will be included in a consolidated financial guarantee which will be presented to the Commission in mid-2002.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Le personnel de la CCSN a signalé qu'en octobre 2001 OPG [Ontario Power Generation] a révisé son plan préliminaire de déclassement pour y incorporer les commentaires que le personnel de la CCSN avait offerts, et que les garanties financières pour le déclassement de l'installation Western seront comprises dans une garantie financière globale qui sera soumise à la Commission à la mi-2002.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2004-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Records Management (Management)
  • Foreign Trade
CONT

After the Tokyo Round, GATT [General Agreement on Tariffs and Trade] Contracting Parties decided that consolidated schedules containing all concessions granted by a particular country(or group of countries) since GATT was created should be established. The schedules are issued in a loose-leaf format to simplify the replacement of pages where the tariff numbering or a concession is amended. National consolidated schedules of concessions are referred to as "loose-leaf schedules".

Terme(s)-clé(s)
  • loose leaf schedule

Français

Domaine(s)
  • Gestion des documents (Gestion)
  • Commerce extérieur
CONT

Après le Tokyo Round, les parties contractantes du GATT [Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce] ont décidé d'établir des listes consolidées reprenant toutes les concessions faites par un pays (ou un groupe de pays) depuis la création du GATT. Ces listes sont publiées sous forme de feuillets mobiles pour faciliter le remplacement des pages lorsque la numérotation tarifaire ou une concession sont modifiées. Les listes de concessions nationales consolidées sont appelées listes sur feuillets mobiles.

OBS

Source(s) : Guide de l'utilisateur de la base de données intégrées de l'OMC [Organisation mondiale du commerce] - Glossaire (IDB/URM/2).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión de documentos (Gestión)
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 35

Fiche 36 2004-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Placement of Concrete
DEF

Concrete compacted by vibration during and after placing.

OBS

Powered internal vibrators are usually used to achieve consolidation. For thin slabs, however, high-quality, low-slump concrete can be effectively consolidated, without excess water, by mechanical surface vibrators.

Terme(s)-clé(s)
  • vibrocast

Français

Domaine(s)
  • Mise en place du béton
DEF

Béton auquel un procédé de mise en place et de serrage a communiqué un mouvement vibratoire.

DEF

Béton compacté par vibrage, avec un équipement générateur de vibrations plongé dans le matériau (aiguille vibrante) ou externe (vibration des coffrages).

CONT

vibrage: Action de soumettre, au moyen d'appareils appropriés, le béton avant prise à des vibrations pour obtenir une plus grande compacité (béton vibré).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Aplicación del hormigón
Conserver la fiche 36

Fiche 37 2004-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Research and Development (Petroleum Tech.)
CONT

... organizations joined forces to develop consolidated tailings technology, which allows mature fine tailings to be reclaimed as a solid material. The technology helps address a major environmental and economic liability for oil sands companies.

Français

Domaine(s)
  • Recherche et développement (Technol. pétrol.)
CONT

Suncor, en collaboration avec le consortium Consolidated Tailings, a mis au point un nouveau traitement des résidus, appelé «résidus composites», qui consiste à mélanger aux boues résiduaires, pour accélérer leur solidification, du gypse récupéré de l'unité de désulfuration des gaz de combustion de l'usine. Cette nouvelle technologie a déjà gagné la faveur d'autres sociétés d'exploitation minière. Grâce à la technologie des résidus composites, on peut envisager la réhabilitation des étangs de décantation en moins de 10 ans.

CONT

[...] la technologie relative aux résidus consolidés qui permet la récupération des résidus fins évolués en tant que matériaux solides. Ce procédé aide les sociétés exploitant les sables bitumineux à faire face à leurs principales responsabilités en matière environnementale et économique.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 - données d’organisme externe 2004-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Quality Control (Management)
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

CNSC staff reported that, although the MNR [McMaster Nuclear Reactor] Quality Assurance Program needs to be consolidated and the procedures reformatted, all of the major elements of an acceptable Quality Assurance Program exist for the purpose of the proposed licence renewal.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Contrôle de la qualité (Gestion)
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Le personnel de la CCSN a signalé que, bien que le programme d'assurance de la qualité du RNM [réacteur nucléaire McMaster] doit être consolidé et que les procédures doivent être reformatées, tous les principaux éléments d'un programme d'assurance de la qualité acceptable existent aux fins du renouvellement du permis.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 - données d’organisme externe 2004-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Nuclear Power Stations
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

CNSC staff reported that, although the MNR [McMaster Nuclear Reactor] Quality Assurance Program needs to be consolidated and the procedures reformatted, all of the major elements of an acceptable Quality Assurance Program exist for the purpose of the proposed licence renewal.

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Centrales nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Le personnel de la CCSN a signalé que, bien que le programme d'assurance de la qualité du RNM [réacteur nucléaire McMaster] doit être consolidé et que les procédures doivent être reformatées, tous les principaux éléments d'un programme d'assurance de la qualité acceptable existent aux fins du renouvellement du permis.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2003-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

There shall be credited to the unemployment insurance account all amounts paid into the consolidated revenue fund that are(a) received under this act as or on account of penalties imposed upon claimants or interest on over benefits and repayments of benefits...

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Excédentaires de prestations remboursés et des intérêts afférents à ces derniers; ou reçues en vertu de la présente loi au titre des pénalités infligées aux prestataires ou des versements

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Beneficios sociales
  • Seguridad social y seguro de desempleo
Conserver la fiche 40

Fiche 41 2003-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • Pricing (Water Transport)
  • Crude Oil and Petroleum Products
DEF

A technique whereby a surcharge is raised by the shipowner on the basic freight rate to reflect increased fuel cost incurred due to the upward price of fuel oil which may be attributable to currency variations or simply an increase in the basic bunker rate.

OBS

The surcharge may be later consolidated with the basic rate, etc. It is expressed either as an amount per freight ton or as a percentage of the freight.

Français

Domaine(s)
  • Tarification (Transport par eau)
  • Pétroles bruts et dérivés

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2002-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Investment
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
CONT

Subscription and payment for shares... Where the Board recommends that the Minister subscribe for unissued shares of the Corporation, the Minister may, if the Minister of Finance concurs, subscribe at par for such number of shares as he considers desirable and the amount of each subscription shall be paid to the Corporation out of the Consolidated Revenue Fund at such times and in such amounts as the Board requires.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Investissements et placements
  • Effets de commerce (Droit)
CONT

Souscription et paiement des actions [...] Le ministre peut, sur recommandation du conseil et avec l'agrément du ministre des Finances, souscrire à leur valeur nominale, parmi les actions non émises de la Société, le nombre d'actions qu'il estime indiqué [...]

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2002-03-19

Anglais

Subject field(s)
  • Special Rail Transport
OBS

From Windsor the existing CP Rail routing is used on the assumption that the CP Rail freight can be consolidated on other rail lines in the area.

PHR

to consolidate goods.

Français

Domaine(s)
  • Transports ferroviaires spéciaux
OBS

De Windsor, le train rapide emprunte la voie existante de CP Rail en présupposant que les opérations marchandises de CP Rail pourront être regroupées sur d'autres lignes ferroviaires dans la région.

OBS

Dépouillement terminologique du premier rapport final sur le projet de train rapide - Service Transports.

PHR

grouper des marchandises.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Transporte ferroviario especial
PHR

agrupar o consolidar mercancías.

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2001-06-15

Anglais

Subject field(s)
  • Concrete Construction
  • Road Construction
  • Construction Finishing
DEF

Finishing concrete to a smooth surface by trowelling.

OBS

After the concrete has been struck-off and consolidated, it shall be further smoothed, trued, and consolidated by means of a longitudinal float.

Français

Domaine(s)
  • Bétonnage
  • Construction des voies de circulation
  • Finitions (Construction)
DEF

talochage : Opération de surfaçage du béton à l'aide d'une taloche.

DEF

frotassage : Opération de finition de certains enduits (projetés ou à long temps d'emploi), consistant à frotter, après remouillage, la surface de l'enduit au moyen d'un bouclier en mousse ou d'une feutreuse mécanique pour faire ressortir une laitance qui sera ensuite lissée à la truelle.

CONT

Une opération de talochage est [...] nécessaire pour supprimer tout bourrelet [dans le béton frais].

OBS

frotasser ou frotter : Talocher, finir un enduit mural à la taloche ou au bouclier de bois, par mouvements circulaires : enduit frotassé (se dit surtout dans le Sud de la France).

OBS

talochage : terme et définition uniformisés par le Groupe de travail de terminologie du génie.

PHR

enduit frotassé.

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2000-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Processing of Mineral Products
  • Mineral Processing (Metallurgy)
CONT

Treated material can be dewatered to the required moisture content using the appropriate technology, prior to reuse as on-site backfill or off site disposal. The metal concentrate recovered... is consolidated and can be sent for metal recycling or refining.

Français

Domaine(s)
  • Préparation des produits miniers
  • Minéralurgie (Métallurgie)
CONT

La minéralurgie a recours à l'application d'un ensemble de techniques de séparation basées sur les différentes propriétés physiques [...] ou physico-chimiques [...] entre les différents constituants du produit traité.

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2000-06-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Customs and Excise
OBS

Canada Customs and Revenue Agency. Under proposed changes to the Customs Tariff, duty deferral mechanisms, including the bonded warehouses and the Duty Drawback and Inward Processing programs, will be consolidated.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Douanes et accise
OBS

Agence des douanes et du Revenu du Canada. Aux termes des modifications proposées au Tarif des douanes, les entrepôts de stockage, le programme des drawbacks sur les droits ainsi que le programme du traitement intérieur seront regroupés pour former le Programme de report des droits.

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2000-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
  • Government Accounting
DEF

An account which records amounts owing at the year end pursuant to contractual arrangements, or for work performed, goods received, or services rendered, relating to appropriations on which parliament has imposed annual ceilings, accrued amounts to be paid from appropriations and statutory authorities, and accrued financial obligations of consolidated Crown corporations.

OBS

Accounts payable: Officially approved by the Study Group on Accounting Terminology (SGAT) for use in Government of Canada accounting documents.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Comptabilité publique
DEF

Compte dans lequel on inscrit les montants dus à la fin de l'exercice conformément à des accords contractuels, ou pour des travaux accomplis, des marchandises reçues ou des services rendus, en ce qui concerne les crédits auxquels le Parlement a imposé des plafonds annuels, les montants constatés à être versés à même les crédits et les autorisations législatives, ainsi que les dettes constatées par régularisation des sociétés d'État consolidées.

OBS

Créditeurs; comptes créditeurs : termes uniformisés par le Groupe d'étude de la terminologie comptable pour emploi dans les documents comptables de l'État canadien.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad
  • Contabilidad pública
DEF

Las obligaciones en cuenta abierta por concepto de compras de mercancías, de materias primas y de abastecimientos, así como por servicios recibidos y gastos causados en el curso de los negocios, que no hubieran sido pagados.

OBS

Dentro de esta cuenta, no deben incluirse los préstamos o documentos por pagar, que se hayan originado por otras causas o que se hayan convertido o cambiado por alguna otra forma distinta de la de saldo en cuenta abierta.

OBS

Las fuentes españolas prefieren el término "cuentas a pagar".

OBS

cuentas a pagar: término extraído del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 47

Fiche 48 1999-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • Intergovernmental Bodies and Committees
  • Internet and Telematics
  • Communication and Information Management
  • Government Contracts
OBS

In 1995, the Canadian Governments On-Line(CGOL) team launched an on-line service, Intergovernmental On-Line Information Centre, or InterGov, to be used as a work and research tool for governments and the general population. The InterGov site's primary role is to provide access to and information on official government services and information provide on-line by governments in Canada. Every effort is made not to duplicate information that is already provided by an official government source in Canada before any content is actually stored on the service. Where the information would better serve the user by being presented or consolidated differently here, the team attempts to present it across government jurisdictions.

Terme(s)-clé(s)
  • Intergovernmental On Line Information Center
  • Intergovernmental On-Line Information Kiosk
  • Intergovernmental On Line Information Kiosk

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités intergouvernementaux
  • Internet et télématique
  • Gestion des communications et de l'information
  • Marchés publics
OBS

L'équipe Gouvernements canadiens en direct (GCED) lançait en 1995 un nouveau service en direct qui serait un outil de travail pour les différents ministères mais également pour la population, le Centre d'information en direct intergouvernemental, ou InterGov. Le but de ce site est de fournir au public un point d'accès facile à toute l'information et à tous les services fournis par les gouvernements à travers le Canada en dirigeant les usagers vers leurs pages d'accueil officielles établies. L'équipe s'efforce de ne pas dédoubler l'information déjà disponible auprès d'une autre source officielle gouvernementale au Canada en effectuant des vérifications avant de charger l'information dans ce service. Lorsque l'usager bénéficierait davantage d'une consolidation ou d'une présentation différente de l'information, elle cherche généralement à présenter celle-ci selon les juridictions gouvernementales.

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 1999-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
OBS

Any regulation included in the Consolidated Regulations may be cited and referred to in any Act, regulation, proceeding, instrument or document whatever either by its short or long title as a regulation or by using the expression "Consolidated Regulations of Canada, chapter... "or "Consolidated Regulations, chapter... ", or "Chapter... of the Consolidated Regulations", or the abbreviation "C. R. C., c.... ", adding in each case the number of the particular chapter.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
OBS

Un règlement compris dans la Codification des règlements peut être cité et désigné dans une loi, un règlement, un acte de procédure, un texte ou un document quelconque, soit sous sont titre abrégé ou intégral, soit au moyen de la formule «Codification des règlements du Canada, chapitre ...» ou «Codification des règlements, chapitre ...» ou «Chapitre ... de la Codification des règlements» ou de l'abréviation «C.R.C., c. ...», avec dans chaque cas l'indication du numéro du chapitre considéré.

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 1998-03-02

Anglais

Subject field(s)
  • Geology
  • Tectonics
DEF

A massive topographic and structural feature, especially in an orogenic belt, commonly formed of rocks more rigid than those of its surroundings. These rocks may be protruding bodies of basement rocks, consolidated during earlier orogenies, or younger plutonic bodies.

Français

Domaine(s)
  • Géologie
  • Tectonique
CONT

Les plutonites [...] recoupent à l'emporte-pièce les terrains préexistants, souvent sans les déranger mécaniquement [...]. Les grands batholites sont appelés «massifs».

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 1997-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
DEF

All money paid to, received or collected by Canada for a special purpose. The money is paid into the Consolidated Revenue Fund and must be paid out of the CRF for that purpose only.

CONT

Taxes collected by federal departments and agencies are considered "special purpose monies", to be held in the Consolidated Revenue Fund until such time as they are remitted to the appropriate province.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
DEF

Sommes que l'État reçoit ou perçoit à une fin particulière. Ces sommes sont versées au Trésor et ne peuvent être prélevées qu'à cette fin.

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 1997-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

All requisition for payment or settlement must be certified, either in writing or electronically, by an officer authorized by the minister responsible pursuant to section 33(1) of the Financial Administration Act.

CONT

Every requisition for a payment out of the Consolidated Revenue Fund shall be in such form, accompanied by such documents and certified in such a manner as the Treasury Board may prescribe by regulation.

PHR

certified requisition for payment

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Toutes les demandes de paiement ou de règlement doivent être certifiées, par écrit ou par voie électronique, par un agent autorisé par le ministre responsable, en vertu de l'article 33(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

PHR

demande de paiement certifiée

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 1997-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Financial and Budgetary Management
DEF

The financial obligations of the Government of Canada to organizations and individuals outside the government accounting entity, excluding unmatured debt and specified purpose accounts. Generally, these other liabilities are for goods and services received by the government for accrued interest on the public debt, and for payment instruments which have yet to be charged to the Consolidated Revenue Fund.

Terme(s)-clé(s)
  • other liability

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Dettes de l'État canadien envers les tiers, à l'exclusion de la dette non échue et des comptes à fins déterminées. En général, ces dettes représentent des biens et des services fournis à l'État, les intérêts courus de la dette publique et les demandes de paiements qui n'ont pas encore été imputés au Trésor.

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 1997-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Translation (General)
  • Government Accounting
CONT

The object coding system includes class objects for other-than-budgetary transactions, including certain amounts that are consolidated as budgetary transactions for reporting purposes. These objects provide information so the reasons for the increases or decreases to the balances of financial claims and obligations can be analyses.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Traduction (Généralités)
  • Comptabilité publique
CONT

Le système de codage des articles prévoit des articles de classification pour les opérations autres que budgétaires, y compris certaines sommes inscrites aux opérations budgétaires pour fins de rapports. Ces articles fournissent des renseignements sur les raisons de l'augmentation ou de la diminution du solde des créances et des dettes.

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 1997-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
CONT

To enable central agencies to obtain data on consolidated accounts and the Receiver General to produce reports on a consolidated basis, a separate column has been included in the Master List of Objects(in Section 8. 2. 3. 4) to show the consolidated standard objects to which each of the relevant class objects in sub-Categories 81 to 85 pertains. This will have no impact on departmental line objects or on the class objects, but will provide additional information for those requiring it on a government-wide basis for reporting or other purposes. To enable the consolidated transactions related to loans, investments and advances to be eliminated, some new class objects were added in sub-category 50.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
CONT

Afin de permettre aux organismes centraux d'obtenir de l'information sur les comptes consolidés, et aux receveur général d'établir des rapports consolidés, une colonne a été ajoutée à la liste type d'articles (section 8.2.3.4) afin d'indiquer à quel article courant consolidé appartient chaque article de classification pertinent des sous-catégories 81 à 85. Cet ajout n'a aucune répercussion sur les articles d'exécution ministériels ni sur les articles de classification, mais il permettra de fournir des renseignements additionnels à l'échelle de la fonction publique fédérale à des fins de rapports ou à d'autres fins. Afin que l'on puisse supprimer les opérations consolidées ayant trait aux prêts, aux dotations en capital et aux avances, certains articles de classification ont été ajoutés à la sous-catégorie 50.

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 1996-11-12

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

Accrual of liabilities results in a charge to an appropriation, and subsequently a payment may be made out of the Consolidated Revenue Fund. Section 33 certification of requisitioning authority is required when the debt is charged against the appropriation and again when the debt is settled. This permits financial officers to review the legality of the transaction and to exercise the appropriate controls in both instances. Where PAYE is not used and both the payment and the charge to the appropriation are effected by a payment requisition, section 33 is required only once.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

L'inscription d'éléments de passif donne lieu d'abord à une imputation à un crédit et, plus tard, à un paiement sur le Trésor. Il faut faire certifier les demandes de paiement en vertu de l'article 33 lorsque la dette est imputée au crédit et à nouveau quand la dette est réglée. Cette mesure permet aux agents financiers de vérifier la légitimité de l'opération et d'appliquer les contrôles prévus dans les deux cas. Lorsqu'on n'a pas recours au CAFE et que le paiement et l'imputation au crédit sont effectués au moyen d'une demande de paiement, le recours à l'article 33 n'est nécessaire qu'une fois.

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 1995-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

Accrual of liabilities results in a charge to an appropriation, and subsequently a payment may be made out of the Consolidated Revenue Fund. Section 33 certification of requisitioning authority is required when the debt is charged against the appropriation and again when the debt is settled. This permits financial officers to review the legality of the transaction and to exercise the appropriate controls in both instances. Where PAYE is not used and both the payment and the charge to the appropriation are effected by a payment requisition, section 33 is required only once.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

L'inscription d'éléments de passif donne lieu d'abord à une imputation à un crédit et,plus tard, à un paiement sur le Trésor. Il faut faire certifier les demandes de paiement en vertu de l'article 33 lorsque la dette est imputée au crédit et à nouveau quand la dette est réglée. Cette mesure permet aux agents financiers de vérifier la légitimité de l'opération et d'appliquer les contrôles prévus dans les deux cas. Lorsqu'on n'a pas recours aux CAFE et que le paiement et l'imputation au crédit sont effectués au moyen d'une demande de paiement, le recours à l'article 33 n'est nécessaire qu'une fois.

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 1995-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

For corporations using the Consolidated Revenue Fund for their banking operations, amounts for liabilities may be charged to the funding appropriation in accordance with PAYE policy requirements applicable to departmental operating appropriations.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Pour les sociétés qui utilisent le Trésor pour leurs opérations bancaires, les montants des éléments de passif peuvent être débités du crédit de financement conformément aux exigences de la politique des CAFE qui s'appliquent aux crédits de fonctionnement des ministères.

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 1995-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
CONT

On a government-wide basis, the expenditures charged in standard object 15 should agree with the revenues credited in standard object 16. By identifying transactions in standard objects 15 and 16, the net(consolidated) amount of government budgetary revenues and expenditures can be determined. The amounts in these standard objects can then be eliminated in reports containing government-wide summary information, including the interim and audited financial statements.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
CONT

Aux fins des rapports sur l'ensemble de l'administration fédérale, les dépenses consignées à l'article courant 15 doivent concorder avec les recettes figurant à l'article courant 16. Le recours aux articles courants 15 et 16 pour désigner les opérations internes permet d'établir le montant net (consolidé) des recettes et des dépenses budgétaires de l'État. Les sommes incluses dans ces articles courants peuvent être ensuite supprimées des rapports qui contiennent des données récapitulatives sur l'ensemble de l'administration fédérale, dont les états financiers provisoires et les états financiers vérifiés.

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 1992-12-01

Anglais

Subject field(s)
  • Energy (Physics)
  • Biochemistry
  • Biomass Energy
CONT

The steam explosion pre-treatment process has been extensively investigated by Forintek Canada and relies on high heat and pressure to dissociate the structural carbohydrates and lignin.

OBS

The steam explosion process not only reduces wood chips to particles in the sawdust size range; it also disrupts the lignocellulose by means of autohydrolysis. If ran under appropriate conditions, the lignin becomes quite tacky and can be used as an adhesive in a consolidated product. This self-adhesive property is exploited in the production of Masonite wallboard.

Terme(s)-clé(s)
  • steam explosion pre-treatment process
  • steam explosion process

Français

Domaine(s)
  • Énergie (Physique)
  • Biochimie
  • Énergie de la biomasse
CONT

La méthode de vapocraquage (ou "steam explosion") est à la base des traitements thermomécaniques à la vapeur. Le concept [...] était la création d'un substrat défibré ayant une accessibilité accrue à des enzymes [...] L'application du procédé Masonite, pour la séparation des hémicelluloses et ensuite de la lignine par des extractions avec de l'eau et de l'alcool respectivement, donnant comme sous-produit une cellulose de qualité raisonnable, est décrite dans le brevet de Delong (1981).

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 1992-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Taxation
CONT

The federal government's commitment to child assistance under the three existing programs is projected to be $4. 5 billion in 1992. The new consolidated child tax benefit will increase this amount by $400 million, and concentrate more assistance on those who need it most.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Fiscalité
CONT

L'effort financier du gouvernement fédéral en faveur de l'aide aux enfants, dans le cadre des trois programmes existants, devrait se chiffrer à $4.5 milliards en 1992. La nouvelle prestation fiscale intégrée pour enfants accroîtra cette somme de $400 millions et concentrera davantage l'aide en faveur de ceux qui en ont le plus besoin.

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 1992-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

The present Family Allowances, child credit, and refundable child tax credit will be consolidated into one benefit paid monthly.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Les avantages actuels - allocations familiales, crédit pour enfants et crédit d'impôt remboursable pour enfants - seront intégrés en une seule prestation, versée chaque mois.

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 1991-10-02

Anglais

Subject field(s)
  • Fire Safety
  • Fire Detection
CONT

Fire-resistive or noncombustible construction does not eliminate the need for equipment to protect the contents of the museum from fire. This equipment should provide for both detection and extinguishment. While these are separate functions, they may and often should be consolidated into one continuous fire protection system which detects a fire, sounds the alarm, and sets off automatic extinguishing devices.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité incendie
  • Détection des incendies
OBS

Fire protection/protection contre l'incendie; défense contre l'incendie; défense-incendie.

OBS

Unifier : Unifier des éléments séparés, les réunir pour en faire un tout unique, homogène, cohérent, fusionner (...)

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 1988-12-21

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Subsections 162(1) and 163(1) of the Income Tax Act will be consolidated to provide a two-tier penalty. A first occurrence penalty will apply where a taxpayer has failed to file his tax return as required and there is tax owing for the year.... A second occurrence penalty will apply where a taxpayer has previously been subject to a penalty under this provision within the preceding three taxation years and a demand has been made by Revenue Canada, Taxation for the tax return.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Les paragraphes 162(1) et 163(1) de la loi seront regroupés afin d'établir une pénalité à deux niveaux. Une pénalité pour première contravention s'appliquera au contribuable qui n'a pas produit sa déclaration d'impôt de la manière prescrite, lorsqu'il doit de l'impôt pour l'année. (...). Une pénalité récidive s'appliquera au contribuable qui a déjà contrevenu à la disposition au cours des trois années d'imposition précédentes et lorsque Revenu Canada-Impôt a exigé la déclaration d'impôt.

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 1987-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Subsections 162(1) and 163(1) of the Income Tax Act will be consolidated to provide a two-tier penalty. A first occurrence penalty will apply where a taxpayer has failed to file his tax return as required and there is tax owing for the year.... A second occurrence penalty will apply where a taxpayer has previously been subject to a penalty under this provision within the preceding three taxation years and a demand has been made by Revenue Canada, Taxation for the tax return.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Les paragraphes 162(1) et 163(1) de la loi seront regroupés afin d'établir une pénalité à deux niveaux. Une pénalité pour première contravention s'appliquera au contribuable qui n'a pas produit sa déclaration d'impôt de la manière prescrite, lorsqu'il doit de l'impôt pour l'année. (...). Une pénalité récidive s'appliquera au contribuable qui a déjà contrevenu à la disposition au cours des trois années d'imposition précédentes et lorsque Revenu Canada-Impôt a exigé la déclaration d'impôt.

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 1987-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Subsections 162(1) and 163(1) of the Income Tax Act will be consolidated to provide a two-tier penalty. A first occurrence penalty will apply where a taxpayer has failed to file his tax return as required and there is tax owing for the year.... A second occurrence penalty will apply where a taxpayer has previously been subject to a penalty under this provision within the preceding three taxation years and a demand has been made by Revenue Canada, Taxation for the tax return.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Les paragraphes 162(1) et 163(1) de la loi seront regroupés afin d'établir une pénalité à deux niveaux. Une pénalité pour première contravention s'appliquera au contribuable qui n'a pas produit sa déclaration d'impôt de la manière prescrite, lorsqu'il doit de l'impôt pour l'année. (...). Une pénalité récidive s'appliquera au contribuable qui a déjà contrevenu à la disposition au cours des trois années d'imposition précédentes et lorsque Revenu Canada-Impôt a exigé la déclaration d'impôt.

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 1987-07-29

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

The President of the Treasury Board shall, not later than December 31 of each year, cause a copy of an annual consolidated report on the businesses and activities of all parent Crown corporations for their financial years ending on or before the previous July 31 to be laid before each House of Parliament.

OBS

Source: Financial Administration Act, s.153(1).

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Rapport global des activités de toutes les sociétés d'État mères déposé devant le Parlement par le président du Conseil du Trésor.

OBS

source : Loi sur l'administration financière, article 153(1).

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 1987-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
DEF

A sum of money set aside and which can not be touched unless it is released by Cabinet. At the end of the fiscal year, the money not released is automatically returned to the Consolidated Revenue Fund.

OBS

This procedure is used by the government to cut back on expenditures which have already been approved through the budget process.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 1984-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
CONT

There are a number of appropriations which authorize amounts to be advanced out of the Consolidated Revenue Fund for purposes of making financial advances, acquiring inventories and facilitating certain manufacturing, trading or service operations. These are accounted for in a different way than the normal budgetary appropriations... Such appropriations... are referred to... as... fund appropriations...

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 1982-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Private-Sector Bodies and Committees
  • Rail Transport Operations
OBS

TCN-RACN. Northern Townsites Limited should be listed as part of the consolidated companies. This company was a wholly-owned subsidiary of the Northern Alberta Railways Company which became a wholly-owned subsidiary of CN after Northern Alberta Railways amalgamation with CN.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités du secteur privé
  • Exploitation (Transport par rail)

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 1981-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
OBS

A regulation may be referred to as "Consolidated Regulation" or "C. R. N. B. ". An amending regulation may be referred to as "New Brunswick Regulation" or "N. B. Reg. ".

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
OBS

Un règlement peut être cité sous le nom de «Règlement refondu» ou «R.R. du N.-B.» tandis qu'un règlement modifiant un règlement peut l'être sous le nom de «Règlement du Nouveau-Brunswick» ou «règl. du N.-B.».

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 1980-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
OBS

(...) it is easy to see that a single "monopoly bank" with many branches, which served the whole nation and represented the consolidated banking system, would be able to do at once what(...) each small bank cannot do.

Français

Domaine(s)
  • Banque

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 1977-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Organization Planning
  • Management Control
OBS

The consolidated statement of Canadian Forces capabilities which are to be maintained or developed with a view to the achievement of Canadian Strategic Objectives.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Planification d'organisation
  • Contrôle de gestion

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Postal Service
DEF

The time sortation must cease in order that in process for mail may be consolidated collected, tied out, and bagged-in time for despatch or transfer to subsequent processing.

Français

Domaine(s)
  • Postes

Espagnol

Conserver la fiche 74

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