TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

BE CONTINGENT [46 fiches]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Artificial Intelligence
  • Logic (Philosophy)
CONT

[Synthetic judgments] are not self-evident and require experiential input to be validated. This is particularly evident in the realm of a posteriori truths, where knowledge is contingent upon sensory experience.

Français

Domaine(s)
  • Intelligence artificielle
  • Logique (Philosophie)
DEF

Vérité qui ne peut être établie indépendamment de toute expérimentation.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
DEF

An obligation that may arise depending on the resolution of a contingency.

CONT

Contigent liability is the maximum amount of money that the government may be called upon to pay to lessors if all leases were to default simultaneously. The contingent liability less reimbursement of losses by the government or outstanding lease balance amounts.

OBS

contingent liability: term reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
DEF

Obligation potentielle résultant d'événements passés et dont l'existence ne sera confirmée que par la survenance ou la non-survenance d'un ou plusieurs événements futurs incertains qui échappent en partie au contrôle de l'entité; obligation actuelle résultant d'événements passés mais non comptabilisée du fait qu'il est improbable qu'une sortie de ressources représentatives d'avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l'obligation, ou du fait que le montant de l'obligation ne peut être évalué avec une fiabilité suffisante.

CONT

La responsabilité qui pourrait être imputée à l'entité relativement à un litige imminent ou non encore réglé constitue un exemple de passif éventuel.

CONT

La responsabilité éventuelle est le montant maximal que le gouvernement pourrait être appelé à verser aux locateurs si tous les contrats de location-acquisition venaient à ne pas être respectés simultanément. La responsabilité éventuelle est la plus petite des deux sommes suivantes : la responsabilité maximale éventuelle moins les pertes remboursées par le gouvernement, ou le solde des contrats de location-acquisition en souffrance.

OBS

En France et en Belgique, les risques et charges, nettement précisés quant à leur objet, que des événements survenus ou en cours rendent probables, mais dont la réalisation reste incertaine, doivent faire l'objet de «provisions pour risques et charges» évaluées à la clôture de l'exercice et présentées dans le passif du bilan.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad general
DEF

Obligación relacionada con una transacción pasada, u otro suceso o condición, que pueden surgir en consecuencia de un suceso futuro que de momento se considera posible, pero no probable.

OBS

obligación accesoria: término extraído del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2025-01-15

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

The initial provision or increase of funding for a contingent liability is considered to be a setting aside of earned profits to meet possible liabilities against future profits and not a business operating cost and therefore not an acceptable cost to government contracts.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

La création d'une réserve ou l'augmentation des fonds qui s'y trouvent en vue de parer à un passif éventuel sont considérées comme la mise de côté de certains gains afin d'être en mesure de régler des dettes éventuelles entraînées par la réalisation de futurs bénéfices, et non comme des coûts d'exploitation de l'entreprise; par conséquent, ces réserves ne sont pas des coûts imputables aux contrats du gouvernement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
CONT

[...] en el RO [reglamento operativo] se establece como condición que las obras de saneamiento que se ejecuten caigan dentro del rango de parámetros de costos aceptables, comúnmente menos que US$ 100 por habitante servido.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2022-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Military Organization
  • Antique and Obsolete Weapons
DEF

A cavalryman armed with a lance.

CONT

Through hard experience, the general staffs of Europe eventually(and reluctantly) conceded that a charge of lancers or any other cavalry contingent could easily be mowed down by machine-gun fire before reaching the defenders’ lines.

PHR

regiment of lancers, squadron of lancers

Français

Domaine(s)
  • Organisation militaire
  • Armes anciennes
DEF

Cavalier armé d'une lance.

CONT

Les chevau-légers polonais de la garde ont chargé un régiment de lanciers.

PHR

régiment de lanciers

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2017-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

A order which is to be executed only if another order is executed first.

CONT

An example of a contingent order would be to sell one specific security if another specific security has been bought.

OBS

straddle: term published in the Journal officiel by the Commission générale de terminologie et de néologie of the Government of France.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Opération d'achat et de vente d'un même donneur d'ordre portant soit sur le même titre pour un montant donné sur deux échéances différentes, soit sur des titres différents pour un même montant sur la même échéance.

OBS

ordre lié : terme et définition publiés au Journal officiel par la Commission générale de terminologie et de néologie du gouvernement de la France.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2016-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Trusts (common law)
DEF

A use that would be a contingent remainder if it had not been limited by way of use...

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des fiducies (common law)
OBS

usage futur : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2015-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Government Accounting
CONT

The existence of a contingent liability should be disclosed in the notes to the financial statements when : the occurrence of the confirming future event is likely but the amount of the liability cannot be reasonably estimated...

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Comptabilité publique
CONT

L'existence d'un passif éventuel devrait être divulguée dans les notes aux états financiers dans l'une ou l'autre des situations suivantes : s'il est probable que l'événement futur déterminant se produira mais que le montant du passif ne peut faire l'objet d'une estimation raisonnable [...]

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2014-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Operations (Air Forces)
  • Military (General)
  • Air Defence
OBS

The flight of a single military aircraft on a NOPAR IFR flight plan conducting a test of the Air Defence surveillance, detection and identification capability. It identification by interception of this aircraft is also planned, it shall be contingent upon the approval of a pre-arranged airspace reservation prior to take off.

OBS

CODE kCSALCCL

OBS

Term(s) officialized by the Department of National Defence

Français

Domaine(s)
  • Opérations (Forces aériennes)
  • Militaire (Généralités)
  • Défense aérienne
OBS

VOl d'un seul aéronef militaire, suivant un plan de vol IFR «NOPAR», qui procède à l'essai des ressources de surveillance, de détection et d'identification de défense aérienne. Si l'on prévoit identifier l'aéronef par interception, il faut, avant le décollage, prendre les dispositions pour réserver à l'avance un espace aérien.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2013-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • Military Organization
  • Chaplain Service (Military)
  • Philosophy and Religion
CONT

The primary purpose for a chaplain's presence with a deploying contingent is to administer the sacraments, and to provide pastoral support for the troops[. This is referred to] as internal operational ministry... It has always been and must continue to be the principal focus of deploying chaplains.

Français

Domaine(s)
  • Organisation militaire
  • Service d'aumônerie (Militaire)
  • Philosophie et religion
CONT

La principale fonction des aumôniers au sein d'un contingent en déploiement est d'administrer les sacrements et d'apporter un soutien pastoral aux soldats. C'est ce [qu'on appelle] ministère opérationnel interne [...] Cette fonction a toujours été et doit continuer à être la principale fonction des aumôniers sur le terrain.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2013-11-19

Anglais

Subject field(s)
  • Telecommunications
DEF

An arrangement under which a subscriber is provided two or more service elements, under a rate structure which provides a financial or other benefit that is contingent on the use, consumption of or subscription to any or all service elements in the bundle and that would not otherwise be available.

Français

Domaine(s)
  • Télécommunications
DEF

Arrangement dans le cadre duquel un abonné reçoit deux composantes de service ou plus selon une structure tarifaire qui procure un avantage pécuniaire ou autre[, lequel] est subordonné à l'abonnement à une composante de service en particulier ou à toutes les composantes du forfait, ou encore à l'utilisation ou à la consommation du service ou de ses composantes.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2013-07-25

Anglais

Subject field(s)
  • Psychology
  • Educational Psychology
  • Clinical Psychology
DEF

A written agreement that specifies the pinpointed behavior that one party agrees to perform and the specific consequences that will follow the occurrence of that behavior.

CONT

A behavior contract is used to formalize the contingent relationship between a behavior and its consequence. It may be used in self-management supervising, or a behavior management program for children.

Français

Domaine(s)
  • Psychologie
  • Psychologie scolaire
  • Psychologie clinique
DEF

Contrat intervenant entre deux parties, dont l'une s'engage, généralement par écrit, à se comporter d'une façon voulue par l'autre, moyennant quoi une récompense est attribuée à un moment convenu entre elles.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2013-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

A future interest may be either vested or contingent, and vested interests may be either "vested in interest" or "vested in possession". An interest is "vested in possession" when it gives the right of present enjoyment; but of course it is not then a future interest.(Megarry & Wade, 4th ed., 1975, p. 173)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

dévolu en possession : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2013-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

Rights are said to be vested in contradistinction to their being contingent or expectant. A right is "vested" when there is an ascertained person with a present right to present or future enjoyment....(Cartwright, p. 991)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Acception propre au droit des biens.

OBS

droit dévolu : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2013-06-21

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

A future interest may be either vested or contingent, and vested interests may be either "vested in interest" or "vested in possession".... If it is vested in interest but not in possession(for which situation the term "vested" is ordinarily used by itself) it is a "future interest, since the right of enjoyment is postponed, yet it is also an already subsisting right in property vested in its owner : it is a present right to future enjoyment. By contrast with a vested interest, a contingent interest is one which will give no right at all unless or until some future event happens.(Megary & Wade, 4th ed., 1975, p. 173)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

dévolu en intérêt : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2013-06-21

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

A legacy or bequest will be held "contingent" or "vested" as time is annexed to the gift or only to the payment of it....("Words and Phrases/U. S. ", Vol. 44, p. 265)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

«Legs dévolu» est ici la forme elliptique de «legs dévolu de biens personnels».

OBS

Cas d'emploi du terme legs dévolu : a) le terme est qualifié par l'indication de la chose ou de la catégorie léguée; b) la référence spécifique aux biens personnels ressortira de quelque autre façon sans qu'il soit nécessaire de l'exprimer; c) le terme anglais se présente dans le doublet vested bequest(s) or (and) devise(s) ou dans le groupe vested bequest(s), devise(s) or (and) legacy(ies). Le terme peut également revêtir une acception large.

OBS

legs dévolu de biens personnels; legs dévolu : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2013-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Pricing (Air Transport)
  • Flights (Air Transport)
CONT

The book contingent registration transaction must be used to list all SA travel registrations.

Français

Domaine(s)
  • Tarification (Transport aérien)
  • Vols (Transport aérien)
CONT

Utiliser la transaction BCR inscription des passagers selon disponibilités pour inscrire tous les passagers SA.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2013-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Legal executory interests are future interests which arise either under a use executed by the "Statute of Uses" or, formerly, under a will. (Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 416)

CONT

(L) egal executory interests... are interests of a kind quite different from those recognized by the common law. As the word "legal" indicates, they are interests that affect legal title. They are "executory" in that they are always contingent and never vested, and when the contingency occurs they vest forthwith in possession and do not pass through the stage of vesting in interest. Moreover, legal executory interests are not subject to the common law remainder rules and in this sense, in contrast with legal contingent remainders, may be termed "indestructible. "(Mendes da Costa & Balfour, 1982, p. 771)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Dans l'équivalent normalisé, l'élément «non réalisé» se voit attribuer une vocation technique selon laquelle il désigne ce qui est à réaliser.

OBS

L'élément «legal» du terme anglais s'oppose dans certains contextes à «common law». Le terme pourra dans ces cas être rendu par une expression explicative telle que «intérêt non réalisé d'origine législative».

OBS

intérêt non réalisé en common law : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2013-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Taxation
CONT

No limitation creating a contingent interest in real or personal property shall be treated as or declared to be invalid as violating the rule against perpetuities by reason only of the fact that there is a possibility of such interest vesting beyond the perpetuity period.(R. S. O. 1980, c. 374, s. 3).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Fiscalité
OBS

intérêt sur biens réels : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2012-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

The term included a fee that is either to commence or determine on some condition; and is sometimes used interchangeably with "base fee", that is one to determine or be defeated on the happening of some contingent event or act.(Black, 5th, p. 553)

CONT

There has been much confusion of language over determinable and conditional fees. "Conditional fee" was often used for both. (Megarry and Wade, p. 75)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

fief conditionnel : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2012-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

The term included a fee that is either to commence or determine on some condition; and is sometimes used interchangeably with "base fee", that is one to determine or be defeated on the happening of some contingent event or act.(Black, 5th, p. 553)

CONT

There has been much confusion of language over determinable and conditional fees. "Conditional fee" was often used for both. (Megarry and Wade, p. 75)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

fief conditionnel : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2012-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

The general principle with which construction commences is that all words importing futurity, whether conditional or merely temporal, make a gift "prima facie" contingent. Thus, where property is given to a person "if", or "provided that", a specified event occurs, the gift will be contingent, but it will also be contingent if words such as "at", or "upon" the occurrence of the event, or "when", "as", or "from and after" its occurrence are used. Hence, a gift "to A when he shall attain the age of 25 years", is "prima facie" contingent.(Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 364)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

donation éventuelle; don éventuel : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2012-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

When a remainder in fee is limited upon any estate which would by the common law be adjudged a fee tail, such a remainder is valid as a contingent limitation upon a fee....(Black's, 5th ed., 1979, p. 835)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

délimitation éventuelle : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2012-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

(I) f it is clear from the language of the will that the attainment of a certain age is made a condition precedent to the vesting of a legacy, such legacy will be contingent notwithstanding a gift of the legacy distinct from the direction to pay; so that a gift to A, to be paid in case he attained the age of twenty-one and not otherwise, is contingent upon A's attaining that age.("Jarman on Wills", 8th ed., 1951, p. 1390)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

legs éventuel de somme d'argent : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2012-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

An executory interest is the seisin, property, or ownership, or a portion thereof, of the measure of freehold, not yet acquired by the person who is said to have such executory interest, but appointed by the terms of a grant or devise to be acquired by and to reside in him in a certain or contingent event. And when such event is certain, the interest is a certain executory interest(;) when the event is contingent, the interest is a contingent executory interest.(Fearne, 10th ed. 1844, pp. 28-29)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

intérêt éventuel non réalisé : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2012-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

(I) n a grant "to A for life, remainder to such of A's children as shall attain the age of 21, and for want of such issue, to B in fee", the remainders of A's children and B are contingent. A's children's interest cannot be regarded as vested, for then B's contingent remainder in fee would operate so as to defeat a vested fee simple which the law does not permit....(Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 401)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

résidu en fief éventuel : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2012-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

An estate limited so that the person to whom or the event upon which it is to take effect remains uncertain. (Ballentine’s, 3rd ed., 1969, p. 260)

CONT

Strictly speaking, there cannot be a contingent estate; there may be a contingent interest; but no interest except such as is vested is accurately termed an estate.(Anger & Honsberger, 1959, p. 137)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

domaine éventuel : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2012-09-04

Anglais

Subject field(s)
  • Air Space Control
  • Surveillance, Detection and Reconnaissance (Military)
DEF

The flight of one or more military aircraft on a NOPAR [do not pass to air defence radar] IFR [instrument flight rules] flight plan (FP) to conduct a test of the aerospace surveillance, detection and identification capability.

OBS

If identification by interception of these aircraft is also planned, it shall be contingent upon the approval of a prearranged altitude reservation prior to takeoff.

OBS

special aerospace defence exercise; SPADE: term, abbreviation and definition standardized by the Glossary for Pilots and Air Traffic Services Personnel Committee.

Terme(s)-clé(s)
  • special aerospace defense exercise

Français

Domaine(s)
  • Contrôle de l'espace aérien
  • Surveillance, détection et reconnaissance (Militaire)
DEF

Vol d'un ou de plusieurs aéronefs militaires selon un plan de vol IFR [règles de vol aux instruments] NOPAR [ne pas passer au radar de la défense aérienne] qui a pour rôle de mettre à l'épreuve les capacités de surveillance, de détection et d'identification de l'espace aérien.

OBS

Si l'identification par interception est aussi prévue, il faut faire approuver avant le décollage la réservation d'altitude préalable.

OBS

exercice spécial de défense aérienne; SPADE : terme, abréviation et définition normalisés par le Comité sur le Glossaire à l'intention des pilotes et du personnel des services de la circulation aérienne.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2011-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Military Organization
  • Military Strategy
CONT

The aim of the logistics services during the standby of predeployment period should be to provide for the supply and maintenance requirements that a contingent will need in the execution of its operational tasks, but particularly during the period between departure from the home country and the time that the United Nations organized logistics units become operational.

Français

Domaine(s)
  • Organisation militaire
  • Stratégie militaire

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2011-05-19

Anglais

Subject field(s)
  • Human Behaviour
DEF

A principle stating that, given two responses which differ in the probability of occurrence, the less probable can be reinforced by using the more probable as a reward.

CONT

The Premack Principle states that if behavior A is more likely to occur than behavior B, then behavior B may be increased by making the performance of behavior A contingent on the performance of B. If watching television has a high likelihood of occurrence(behavior A), it may be made contingent on finishing a report(behavior B) that has a low likelihood of occurrence. This results in the increased performance of behavior B, finishing reports. The Premack Principle is employed whenever there is difficulty in identifying a reinforcer. In applying this principle, there is always a potential reinforcer.

Français

Domaine(s)
  • Comportement humain
CONT

[...] le principe de Premack stipule que les réponses à haute probabilité, qui sont les réponses les plus fréquemment émises (et présumément préférées), peuvent servir à renforcer celles à basse probabilité, qui sont moins émises.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2009-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

A contract for which the buyer of an option pays no premium up front but agrees to pay a predetermined premium if the option has any value at expiration.

OBS

The premium for a contingent premium option will exceed that of an ordinary option, but the premium will be paid only if the option is in the money at expiration.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Option dont la prime n'est payée qu'en cas d'exercice.

OBS

Si, à l'échéance, l'option est hors du cours, elle n'est pas exercée et l'acheteur est donc exonéré du montant de la prime.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2007-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Peace-Keeping Operations
DEF

Any duty which may have to be performed by a member of the Peace-Keeping Force purely in the interest of the contingent, the expenses and travel arrangements for which will be met by the national government provided the UN has agreed in writing to the absence of the member force during the period of this travel assignment.

Français

Domaine(s)
  • Opérations de maintien de la paix
DEF

Tout service qui peut devoir être assuré par un membre de la Force de maintien de la paix uniquement dans l'intérêt d'un contingent, et à l'égard duquel les dépenses et les arrangements de voyage à prévoir sont à la charge du gouvernement de l'État du contingent à condition que l'ONU approuve par écrit l'absence dudit membre de la Force pour la période de sa mission.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2006-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
CONT

The amount of a contingent loss should be accrued in the financial statements by a charge to income...

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
DEF

Action d'inscrire une dépense à titre de charge ou de perte de l'exercice plutôt que de la porter à un compte d'actif, par exemple les frais de recherche engagés au cours de l'exercice.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2006-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Constitutional Law
OBS

The Charlottetown Accord was a package of constitutional amendments, proposed by the Canadian federal and provincial governments in 1992. It was submitted to a public referendum on October 26 of that year, and was defeated. Unlike the Meech Lake Accord, the Charlottetown Accord's ratification process provided for a national referendum. Three provinces--British Columbia, Alberta and Quebec--had recently passed legislation requiring that constitutional amendments be submitted to a public referendum. As well, Quebec premier Robert Bourassa had pledged, contingent on the results of the Charlottetown negotiations, to hold a referendum that year on either Quebec independence or a new constitutional agreement. British Columbia and Alberta agreed to participate in the federal referendum, but Quebec opted to conduct its own separate vote.(For that reason, Quebeckers "temporarily" living outside the province could have two votes, since they were enumerated to the voters’ list based on federal rules, but people relatively new to Quebec could not vote at all because they had not established residency.) The Accord had to be approved not only by a majority of voters nationally, but also by a majority of voters in each province. If it failed in just one province, the accord would not pass.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Droit constitutionnel
OBS

L'Accord de Charlottetown était un projet de réforme constitutionnelle proposé par le gouvernement fédéral canadien et les gouvernements provinciaux en 1992. Le projet a été rejeté par les Canadiens par voie de référendum le 26 octobre 1992. Contrairement à l'Accord du lac Meech, le processus de l'Accord de Charlottetown était un référendum national. Trois provinces, la Colombie-Britannique, l'Alberta et le Québec, avaient récemment adopté des lois obligeant tous les amendements constitutionnels à être soumis par référendum. De plus, suite aux négociations de Charlottetown, le premier ministre du Québec d'alors, Robert Bourassa, a affirmé qu'il tiendra un référendum soit sur un nouvel accord constitutionnel ou soit sur un Québec indépendant. La Colombie-Britannique et l'Alberta ont accepté de participer au référendum fédéral, mais le Québec a choisi de faire son propre vote séparé. (Pour cette raison, les Québécois vivant temporairement à l'extérieur du Québec avaient la possibilité de voter deux fois et ce légalement.) L'accord ne devait pas seulement être approuvé par une majorité de citoyens, mais aussi par la majorité de voteurs de chaque province. Si une seule province n'obtenait pas le fameux «50 % + 1 vote» pour Charlottetown, l'accord ne serait pas adopté.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2003-11-06

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Family Law (common law)
CONT

The court may appoint one or more persons to represent any person or class of persons(including an unborn person) who is or may be interested in or affected by the proceedings(whether presently or for any future, contingent or unascertained interest) where : a) the person, or the class or some member of it, cannot be ascertained or cannot readily be ascertained...

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit de la famille (common law)
OBS

intérêt indéterminé : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2001-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Statistical Methods
  • Environmental Economics
DEF

Method based on a hypothetical market and using survey techniques to determine the willingness of people to pay for a specific improvement in the environment, so as to estimate the shape of a hypothetical demand curve.

CONT

Contingent valuation methods(CVM) are being used increasingly; they employ a direct method of valuing benefits associated with parks and protected areas. The method consists of surveying selected populations to ask individuals what they are willing to pay(WTP) for the environmental good being assessed or what they are willing to accept as compensation(WTA) for the loss of the environmental good. The "environmental good" must be defined by the surveyor and frequently involves a bundle of goods such as access to a protected area(for compatible uses), specific recreational activities, or experiences associated with a visit to a protected area.

Français

Domaine(s)
  • Méthodes statistiques
  • Économie environnementale
CONT

Le but des méthodes économiques d'évaluation de l'environnement est de suppléer au marché en révélant les préférences des individus à travers un marché "vert", vrai ou hypothétique. Les unes travaillent directement, par exemple par questionnaire - c'est le cas de la Contingent Valuation Methode (CVM), ou méthode des "enchères". Les autres interviennent indirectement, c'est-à-dire par le biais de quelqu'autre révélateur des préférences, par exemple par le biais du prix de certains biens sur le marché dont l'environnement est considéré comme un attribut.

OBS

Équivalent formulé par analogie avec «closed-ended contingent valuation/évaluation des contingences en forme de gestion fermée» dans une enquête statistique.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Métodos estadísticos
  • Economía del medio ambiente
Conserver la fiche 35

Fiche 36 2001-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
CONT

Be contingent on the entry into of any other contract.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
CONT

Dépendre de la conclusion d'un autre contrat.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2001-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • Land Forces
CONT

Commanding officers must ensure that scenes of incidents within contingent limits are protected until the arrival of proper authorities and that no one touches any object which might be useful as an evidence.

Français

Domaine(s)
  • Forces terrestres
CONT

Les officiers commandants doivent veiller à ce que le lieu de l'incident, s'il est situé dans la zone relevant du contingent, soit protégé jusqu'à l'arrivée des autorités compétentes et que personne ne touche à aucun objet pouvant servir d'élément de preuve.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2001-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Human Behaviour
  • Management Operations (General)
OBS

Removing an individual from a situation where reinforcement is available and placing him in a neutral(neither reinforcing nor punishing) environment. If used to decrease an undesirable behavior, the individual should be removed from the reinforcing-situation, contingent upon his engaging in the undesirable behavior, and placed in a neutral situation. If the child's room is used as the "time out room", it could not contain any reinforcers(books, radio, TV, other individuals, etc.). After a short period of time, the individual is brought out of "time out", contingent upon his not engaging in any undesirable behavior.

Français

Domaine(s)
  • Comportement humain
  • Opérations de la gestion (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2000-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Banking
  • Financial and Budgetary Management
CONT

Another innovation in the International Monetary Fund's facilities, connected with the institution's work on forestalling crises, was the creation of the contingent credit lines(CCL) in 1999. The CCL provide a line of credit to members pursuing strong policies, to be available in the event of a crisis stemming from contagion from developments abroad. The intention of the CCL is to bolster market confidence in a country's policies and its ability to withstand a change of investor sentiment.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Banque
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

La possibilité d'ouvrir des lignes de crédit préventives (LCP) est une autre des innovations apportées par le FMI [Fonds monétaire international] dans le cadre des ses travaux sur la prévention des crises. Les États membres qui mènent une politique économique vigoureuse peuvent disposer d'une ligne de crédit utilisable en cas de crise due à la contagion d'événements internationaux. L'objectif des LCP est de stimuler la confiance des marchés dans la politique économique d'un pays et de renforcer la capacité de ce dernier à faire face aux sautes d'humeur des investisseurs.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 1999-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Statistical Methods
  • Environmental Economics
CONT

There are several technical methods which are related to CVM [contingent valuation methods] but which are increasingly viewed as distinct from CVM, called discrete choice methods. They are different from CVM in that "instead of eliciting willingness to pay for the environmental good or service in a specified "state", the [methods] offer respondents a series of choice tasks among hypothesized alternatives which describe a wider range of "states" by altering various levels of several attributes, among which price is merely one attribute". These are new methods and are not as well known or accepted as CVM approaches. Two of the emerging methods are titled-discrete choice modeling and discrete choice experiments(DCE). Discrete choice modeling is a technique used to derive a demand curve for an area based on different combinations of "discrete choices". A large sample is usually required to undertake this analysis where respondents are asked to select one choice("bundle of goods and services" related to the protected area with a price associated with it) over another choice. The results of this analysis produces a demand curve which can be used to estimate the value of benefits.

Français

Domaine(s)
  • Méthodes statistiques
  • Économie environnementale
CONT

Appliquées dans des centaines d'études à travers le monde anglo-saxon, mais relativement peu en France, les techniques de préférences déclarées ont connu un développement important lié à la fois aux avancées dans le domaine de la modélisation des choix discrets, à l'avènement des micro-ordinateurs portables et à l'impossibilité pour les systèmes d'information classiques transports (enquêtes structurelles, panels...), basés implicitement sur des préférences révélées et non sur les méthodes contingentes, d'apporter un éclairage sur de nouveaux biens ou services.

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 1996-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
OBS

Agriculture and Agri-Food Canada. The National Biomass Ethanol Program(NBEP) will provide up to $70 million to cover any future losses on loans to a limited number of fuel ethanol manufacturers for the purposes of building or expanding a biomass fuel ethanol plant in Canada. Beginning in 1999, up to $65 million in loans may be advanced by the Farm Credit Corporation(FCC) to eligible recipients in the form of contingent, repayable line of credit arrangements.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
OBS

Le Programme national sur l'éthanol de la biomasse (PNEB) permet aux producteurs d'éthanol d'obtenir une marge de crédit garantie par le gouvernement pour rééchelonner les dettes à long terme en cas de difficulté financière. Il appuie les entreprises qui investissent dans l'industrie canadienne de l'éthanol, d'une part, et facilite l'accès des producteurs au financement privé, d'autre part. Ce Programme est administré à la Société du crédit agricole pour le compte d'Agriculture et Agroalimentaire Canada. Renseignement confirmé par la Société.

Terme(s)-clé(s)
  • Programme national sur la bio-éthanol
  • PNB

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 1995-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

A category of contingent liabilities of the Government of Canada which includes claims which are actually under litigation, or may be litigated, for which specific amounts are claimed or potential settlements can be quantified. It includes amounts in respect of specific native claims, breach of contract, expropriation, losses or damage related to property, claims related to equal pay for work of equal value, and like items. A major part of these claims is made up of specific native claims and litigation related to statutory and treaty obligations.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Catégorie de passif éventuel de l'État canadien qui comprend les réclamations en litige ou qui peuvent être en litige, pour lesquelles des montants précis sont réclamés ou des règlements éventuels peuvent être chiffrés. Cela comprend des montants concernant les réclamations spécifiques des autochtones, l'inexécution de contrats, l'expropriation, des pertes ou dommages liés à la propriété, les réclamations relatives à l'équité salariale et des éléments connexes. Une partie importante de ces réclamations comprend des réclamations spécifiques autochtones et des litiges liés à des obligations en vertu de lois et de traités.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 1995-03-30

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Financial and Budgetary Management
CONT

The report considers valuation problems involving claims other than those owing by Crown corporations controlled by the government and concluded that valuation adjustments or provisions should be made wherever there are contingent forgiveness clauses, or past experience on which to base the valuation adjustments.

CONT

Loans, investments and advances are initially recorded at cost and are then subject to annual valuation adjustments to reflect estimated worth at the end of each fiscal year, whether realized or not.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Gestion budgétaire et financière

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 1994-11-03

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
OBS

The purchase and holding of the land for development in this set of circumstances must stand on its own and be judged accordingly.

OBS

stand or fall : often used fig. of a person or thing, to indicate that his or its fate is contingent on the fate of another person or thing, or must be governed by some event or rule. Const. with(a person or thing), together, also by(a rule, an uncertain event).

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 1992-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
DEF

Possible, but not assured; doubtful or uncertain; conditioned upon the occurrence of some future event which is itself uncertain, or questionable.... this term, when applied to a use, remainder, devise, bequest, or other legal right or interest, implies that no present interest exists, and that whether such interest or right ever will exist depends upon a future uncertain event. (Black’s, 5th ed. 1979, p. 290)

CONT

An interest may thus be said to be vested if,(a) it is limited to a person who is in existence,(b) it is limited to a person who is ascertained, and(c), it is limited to a person who is ascertained, and(c), it is not subject to a condition precedent. An interest is contingent or executory if it does not satisfy one of these three criteria, for in that case it is not presently capable of falling into possession upon the natural determination of all preceding interests.(Anger & Honsberger, 2nd d. 1985, p. 350)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Extrait du vocabulaire bilingue de la Common law - Droit des biens - (Terminologie française normalisée dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles).

OBS

A distinguer de : vested (adj.), conditional executory.

OBS

Terme qui présente un complément d'information utile ou un apparentement avec le terme en vedette : contingency.

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 1981-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
OBS

As a head tenant, your financial statements normally will include a note on contingent liabilities for leases in effect which may be taken into consideration by your bankers when you apply for financing.

Français

Domaine(s)
  • Effets de commerce (Droit)

Espagnol

Conserver la fiche 46

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :