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BE DEEMED CONSTITUTE [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-01-31
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Translation (General)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- be deemed to constitute
1, fiche 1, Anglais, be%20deemed%20to%20constitute
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Be deemed to constitute a Commission a railway company. 1, fiche 1, Anglais, - be%20deemed%20to%20constitute
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- avoir pour effet d'assimiler 1, fiche 1, Français, avoir%20pour%20effet%20d%27assimiler
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Avoir pour effet d'assimiler la commission à une compagnie de chemins de fer. 1, fiche 1, Français, - avoir%20pour%20effet%20d%27assimiler
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2011-08-24
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Translation (General)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- be deemed to be subject to
1, fiche 2, Anglais, be%20deemed%20to%20be%20subject%20to
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
International Residents will be deemed to be subject to the Approval Order of the Superior Court of Justice for Ontario. 1, fiche 2, Anglais, - be%20deemed%20to%20be%20subject%20to
Record number: 2, Textual support number: 2 CONT
The Cloud Class Action Approval Order and each Approval Order will constitute approval of this Agreement in respect of all Class Members and Cloud Class Members residing in the province or territory of the Court which made the Approval Order, or who are deemed to be subject to such Approval Order... 1, fiche 2, Anglais, - be%20deemed%20to%20be%20subject%20to
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- deemed to be subject
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- être réputé être visé par
1, fiche 2, Français, %C3%AAtre%20r%C3%A9put%C3%A9%20%C3%AAtre%20vis%C3%A9%20par
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- être considéré lié par 1, fiche 2, Français, %C3%AAtre%20consid%C3%A9r%C3%A9%20li%C3%A9%20par
correct
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[...] les personnes résidant à l'étranger seront réputées être visées par l'ordonnance d'approbation de la Cour supérieure de justice de l'Ontario. 1, fiche 2, Français, - %C3%AAtre%20r%C3%A9put%C3%A9%20%C3%AAtre%20vis%C3%A9%20par
Record number: 2, Textual support number: 2 CONT
Toutes les ordonnances d'approbation, y compris celle du recours collectif Cloud, viendront confirmer l'application des présentes pour toutes les personnes faisant partie d'un recours collectif et du recours collectif Cloud qui résident dans la province ou le territoire du tribunal qui a rendu l'ordonnance d'approbation ou qui sont considérées liées par ladite ordonnance [...] 1, fiche 2, Français, - %C3%AAtre%20r%C3%A9put%C3%A9%20%C3%AAtre%20vis%C3%A9%20par
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- réputé être visé par
- considéré lié par
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1991-11-12
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Stock Exchange
- Investment
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- roll-over order
1, fiche 3, Anglais, roll%2Dover%20order
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- roll-over 2, fiche 3, Anglais, roll%2Dover
correct, nom
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
A simultaneous closing transaction and opening transaction in two different series within the same class of options shall be deemed to constitute a single order for the purposes of calculating the applicable commission, given that both sides are filled in the same day, for one client and one account. 3, fiche 3, Anglais, - roll%2Dover%20order
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Bourse
- Investissements et placements
Fiche 3, La vedette principale, Français
- ordre de reconduction
1, fiche 3, Français, ordre%20de%20reconduction
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Une transaction de liquidation et une transaction originaire simultanées dans deux séries différentes d'une même classe d'options, constitueront un seul ordre au fins de calcul des commissions applicables, à condition d'être effectuées le même jour pour un client et un compte. 2, fiche 3, Français, - ordre%20de%20reconduction
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1983-08-30
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Stock Exchange
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- combination order 1, fiche 4, Anglais, combination%20order
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
The simultaneous purchase and sale of two or more options within the same class("spread, straddle or combination orders"), with both sides of the order either closing or opening a position, filled in one day for one client and for one account shall be deemed to constitute a single order for purposes of calculating the commission. 1, fiche 4, Anglais, - combination%20order
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Bourse
Fiche 4, La vedette principale, Français
- ordre combiné 1, fiche 4, Français, ordre%20combin%C3%A9
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Lorsqu'il y a achat et vente simultanés de plusieurs séries d'options dans une même classe ("ordre à cheval, position à option double ou ordre combiné") tel ordre sera considéré comme unique aux fins de calcul de la commission, à condition que dans toutes les séries une position soit ouverte ou fermée et qu'il soit effectué en un jour pour un client et un compte. 1, fiche 4, Français, - ordre%20combin%C3%A9
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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