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BE DEEMED CONSTITUTE [4 fiches]

Fiche 1 2012-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Be deemed to constitute a Commission a railway company.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Avoir pour effet d'assimiler la commission à une compagnie de chemins de fer.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

International Residents will be deemed to be subject to the Approval Order of the Superior Court of Justice for Ontario.

CONT

The Cloud Class Action Approval Order and each Approval Order will constitute approval of this Agreement in respect of all Class Members and Cloud Class Members residing in the province or territory of the Court which made the Approval Order, or who are deemed to be subject to such Approval Order...

Terme(s)-clé(s)
  • deemed to be subject

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

[...] les personnes résidant à l'étranger seront réputées être visées par l'ordonnance d'approbation de la Cour supérieure de justice de l'Ontario.

CONT

Toutes les ordonnances d'approbation, y compris celle du recours collectif Cloud, viendront confirmer l'application des présentes pour toutes les personnes faisant partie d'un recours collectif et du recours collectif Cloud qui résident dans la province ou le territoire du tribunal qui a rendu l'ordonnance d'approbation ou qui sont considérées liées par ladite ordonnance [...]

Terme(s)-clé(s)
  • réputé être visé par
  • considéré lié par

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1991-11-12

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

A simultaneous closing transaction and opening transaction in two different series within the same class of options shall be deemed to constitute a single order for the purposes of calculating the applicable commission, given that both sides are filled in the same day, for one client and one account.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Une transaction de liquidation et une transaction originaire simultanées dans deux séries différentes d'une même classe d'options, constitueront un seul ordre au fins de calcul des commissions applicables, à condition d'être effectuées le même jour pour un client et un compte.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1983-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
OBS

The simultaneous purchase and sale of two or more options within the same class("spread, straddle or combination orders"), with both sides of the order either closing or opening a position, filled in one day for one client and for one account shall be deemed to constitute a single order for purposes of calculating the commission.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
OBS

Lorsqu'il y a achat et vente simultanés de plusieurs séries d'options dans une même classe ("ordre à cheval, position à option double ou ordre combiné") tel ordre sera considéré comme unique aux fins de calcul de la commission, à condition que dans toutes les séries une position soit ouverte ou fermée et qu'il soit effectué en un jour pour un client et un compte.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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