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BE DEEMED HAVE ACQUIRED [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-09-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Security
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- non-perfection
1, fiche 1, Anglais, non%2Dperfection
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- unperfection 1, fiche 1, Anglais, unperfection
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
5(1) Subject to this Act [Personal Property Security Act], the validity, perfection and effect of perfection or non-perfection of (a) a security interest in goods, and (b) a possessory security interest in a negotiable document of title, chattel paper, a security, an instrument and money, are governed by the law of the jurisdiction where the collateral is situated when the security interest attaches. 2, fiche 1, Anglais, - non%2Dperfection
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
If a person acquired rights in all or part of the collateral during the period when the security interest would have been unperfected but for the deemed continuous perfection by the Act, then the re-registration for renewal will not be effective against the person who acquired the rights during the period of unperfection. 2, fiche 1, Anglais, - non%2Dperfection
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des sûretés
Fiche 1, La vedette principale, Français
- non-perfection
1, fiche 1, Français, non%2Dperfection
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
non-perfection : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - non%2Dperfection
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1994-12-31
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Translation (General)
- Taxation
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- be deemed to have acquired 1, fiche 2, Anglais, be%20deemed%20to%20have%20acquired
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
... the registrant shall be deemed to have acquired the vehicle or aircraft at that time.... 1, fiche 2, Anglais, - be%20deemed%20to%20have%20acquired
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
- Fiscalité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- être réputé avoir acquis 1, fiche 2, Français, %C3%AAtre%20r%C3%A9put%C3%A9%20avoir%20acquis
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[...] l'inscrit qui est réputé [...] avoir effectué la fourniture taxable d'une voiture de tourisme ou d'un aéronef est réputé avoir acquis ceux-ci au moment de la fourniture [...] 1, fiche 2, Français, - %C3%AAtre%20r%C3%A9put%C3%A9%20avoir%20acquis
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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