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BE DEFAULT OBLIGATIONS [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-11-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- condition
1, fiche 1, Anglais, condition
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A term of a contract that goes so directly to the root of the contract or is so essential to its nature that, if the circumstances are, or become, inconsistent with the condition, all executory obligations under the contract may be treated as discharged by a party who is not in default.(Yogis, p. 44-45) 2, fiche 1, Anglais, - condition
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
A condition in a contract is a stipulation going to the root of the contract, breach or which gives rise to a right to rescind the contract, as opposed to a warranty, breach of which gives rise merely to a right to claim damages. (Jowitt, p. 411) 2, fiche 1, Anglais, - condition
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Sort of term that goes to the essence of the contract. 3, fiche 1, Anglais, - condition
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- condition
1, fiche 1, Français, condition
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Espèce de clause qui est essentielle au contrat. 2, fiche 1, Français, - condition
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
condition : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 1, Français, - condition
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2009-10-14
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Government Contracts
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- to be in default of the obligations
1, fiche 2, Anglais, to%20be%20in%20default%20of%20the%20obligations
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
to be in default of the obligations : extracted from the Standard Acquisition Clauses and Conditions(SACC) Manual, produced by Public Works and Government Services Canada. 2, fiche 2, Anglais, - to%20be%20in%20default%20of%20the%20obligations
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Marchés publics
Fiche 2, La vedette principale, Français
- ne pas respecter les obligations
1, fiche 2, Français, ne%20pas%20respecter%20les%20obligations
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
ne pas respecter les obligations : extrait du Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. 2, fiche 2, Français, - ne%20pas%20respecter%20les%20obligations
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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