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BE DEFAULT OBLIGATIONS [2 fiches]

Fiche 1 2015-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
DEF

A term of a contract that goes so directly to the root of the contract or is so essential to its nature that, if the circumstances are, or become, inconsistent with the condition, all executory obligations under the contract may be treated as discharged by a party who is not in default.(Yogis, p. 44-45)

OBS

A condition in a contract is a stipulation going to the root of the contract, breach or which gives rise to a right to rescind the contract, as opposed to a warranty, breach of which gives rise merely to a right to claim damages. (Jowitt, p. 411)

OBS

Sort of term that goes to the essence of the contract.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

Espèce de clause qui est essentielle au contrat.

OBS

condition : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2009-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
OBS

to be in default of the obligations : extracted from the Standard Acquisition Clauses and Conditions(SACC) Manual, produced by Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

ne pas respecter les obligations : extrait du Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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