TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

BE DELIVERED INTO CUSTODY [3 fiches]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2000-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Anti-pollution Measures
  • Special-Language Phraseology
CONT

Custody.... Any thing seized under section 220 shall be delivered into the custody of any person that the Minister directs.

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Mesures antipollution
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Garde. [...] L'objet saisi en vertu de l'article 220 est placé sous la garde de la personne que désigne le ministre.

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Air Freight
  • Transport of Goods
  • Cargo (Water Transport)
CONT

Sale of perishable cargo.... Where a thing seized under section 220 has cargo on board that is perishable,(a) the enforcement officer or other person by whom the thing was seized, or(b) the person into whose custody the thing was delivered in accordance with subsection(1) may sell the cargo or the portion of it that is perishable, as the case may be, and the proceeds of the sale shall be paid to the Receiver General or shall be deposited in a bank to the credit of the Receiver General.

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Fret aérien
  • Transport de marchandises
  • Cargaisons (Transport par eau)
CONT

Vente de la cargaison périssable. [...] Toute partie de la cargaison qui est périssable peut être vendue par l'agent de l'autorité, par toute autre personne qui a effectué la saisie ou par le gardien désigné au paragraphe (1); le produit de la vente est versé au receveur général du Canada ou porté à son crédit dans une banque.

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1995-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Peace-Keeping Operations
CONT

A member taken into custody by the host government authorities will be delivered, together with items seized, to the nearest appropriate unit of the Peace-Keeping Force.

OBS

The hyphen is used only by the office in Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Opérations de maintien de la paix
CONT

Tout militaire arrêté par les autorités du pays hôte sera remis, ainsi que les objets saisis, à l'unité appropriée la plus proche de la Force de maintien de la paix.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :