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Fiche 1 2014-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

Instead of convicting an accused, a sentencing judge in a proper case may grant an absolute discharge, which has the effect of there never having been a conviction.

OBS

Legislation provides essentially that any accused, other than a corporation, who pleads guilty or is found guilty of an offence which is not punishable by a minimum term of imprisonment, or a term of fourteen years or life may be discharged absolutely. If an accused is discharged absolutely, he is deemed not to have been convicted of the offence.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

Il s'agit d'une sentence très indulgente. Le juge déclare le contrevenant coupable de l'infraction mais ne le condamne pas. Le contrevenant n'a pas de casier judiciaire et ne va pas en prison.

OBS

L'absolution peut être inconditionnelle ou sujette à des conditions prescrites par une ordonnance de probation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
  • Decisiones (Derecho procesal)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Sentencing
DEF

A sentence of a person found guilty of a crime in which that person does not receive a criminal record of conviction, either absolutely or conditionally.

CONT

Discharge. Absolute or conditional discharge... Where an offender has pleaded guilty to or been found guilty of an offence, the court may, instead of convicting the offender, by order direct that the offender be discharged absolutely or on conditions having any or all of the effects described in paragraphs 291(1)(a) to(q).

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Peines
DEF

En matière criminelle, décision d'un tribunal qui, tout en déclarant un accusé coupable d'une infraction, ne lui impose aucune peine lorsqu'il considère que telle décision doit être prise dans l'intérêt de l'accusé et de la justice en général. Le contrevenant est alors réputé ne pas avoir été condamné pour l'infraction qui lui a été reproché

CONT

Absolution. [...] Le tribunal peut prononcer l'absolution du contrevenant qui a plaidé ou a été reconnu coupable, en l'assortissant éventuellement, par ordonnance, en tout ou en partie, des conditions visées aux alinéas 291(1)a) à q).

Espagnol

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Fiche 3 2005-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Sentencing
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

[The] court that sentences the offender or directs that the accused be discharged, as the case may be, in addition to any other punishment that may be imposed for that offence or any other condition prescribed in the order of discharge, shall consider making and may make, subject to the conditions or exemptions that the court directs, an order prohibiting the offender from ...

OBS

... the court... may... by order direct that the accused be discharged absolutely or on the conditions prescribed...

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Peines
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

[Le] tribunal qui lui inflige une peine ou ordonne son absolution, en plus de toute autre peine ou de toute autre condition de l'ordonnance d'absolution applicables en l'espèce, sous réserve des conditions ou exemptions qu'il indique, peut interdire au contrevenant [...]

OBS

Le tribunal [...] peut [...] prescrire par ordonnance qu'il soit absous inconditionnellement ou aux conditions prescrites [...]

Espagnol

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Fiche 4 2001-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Environmental Law
CONT

Where an offender has pleaded guilty to or been found guilty of an offence, the court may, instead of convicting the offender, by order direct that the offender be discharged absolutely or on conditions having any or all of the effects described in paragraphs 291(1)(a) to(q).

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Droit environnemental
CONT

Le tribunal peut prononcer l'absolution du contrevenant qui a plaidé ou a été reconnu coupable, en l'assortissant éventuellement, par ordonnance, en tout ou en partie, des conditions visées aux alinéas 291(1)a) à q).

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

Espagnol

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Fiche 5 2001-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Property Law (common law)
OBS

After the memorandum... is made, the land or portion of land shall be deemed to be absolutely released and discharged from the writ.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Dès ce moment, le bien-fonds, en totalité ou en partie, est censé absolument affranchi et libéré du bref.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2001-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Property Law (common law)
OBS

After the memorandum... is made, the land or portion of land shall be deemed to be absolutely released and discharged from the writ.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Dès ce moment, le bien-fonds, en totalité ou en partie, est censé absolument affranchi et libéré du bref.

Espagnol

Conserver la fiche 6

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