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BE DISHONOURED [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Negotiable Instruments (Commercial Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- supra protest
1, fiche 1, Anglais, supra%20protest
correct, latin
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Where a bill of exchange has been dishonoured by non-acceptance it may be accepted for honour, provided it has been protested. [Klein, Gerald. Dictionary of Banking. Pitman Publishing, 1995]. 2, fiche 1, Anglais, - supra%20protest
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Effets de commerce (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- sous protêt 1, fiche 1, Français, sous%20prot%C3%AAt
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Instrumentos negociables (Derecho mercantil)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- supraprotesto
1, fiche 1, Espagnol, supraprotesto
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2008-07-23
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Banking
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- dishonoured payment fee
1, fiche 2, Anglais, dishonoured%20payment%20fee
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- dishonored payment fee 2, fiche 2, Anglais, dishonored%20payment%20fee
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
... a sizable fee that’s charged when you make a payment that does not end in a cash transaction. 3, fiche 2, Anglais, - dishonoured%20payment%20fee
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Dishonoured payment fee : If a payment is not processed because a bank returns a cheque or refuses a pre-authorized debit, a... fee will be charged to your Visa Account. 4, fiche 2, Anglais, - dishonoured%20payment%20fee
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- dishonoured payment charge
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Banque
Fiche 2, La vedette principale, Français
- frais pour paiement refusé
1, fiche 2, Français, frais%20pour%20paiement%20refus%C3%A9
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- frais de paiement refusé 2, fiche 2, Français, frais%20de%20paiement%20refus%C3%A9
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Frais pour paiement refusé [...] ces frais s'ajoutent aux frais pour provision insuffisante perçus par [l'] institution financière. 3, fiche 2, Français, - frais%20pour%20paiement%20refus%C3%A9
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Selon les sources et les personnes-ressources consultées, «frais de» est la forme la plus fréquemment employée dans le domaine de la banque. On relève moins fréquemment «frais pour» dans des textes officiels du domaine. 4, fiche 2, Français, - frais%20pour%20paiement%20refus%C3%A9
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- frais de non-paiement
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2004-09-28
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Negotiable Instruments (Commercial Law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- notice of dishonour
1, fiche 3, Anglais, notice%20of%20dishonour
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- notice of dishonor 2, fiche 3, Anglais, notice%20of%20dishonor
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
A notice that must be given to the drawer and each endorser of a bill of exchange when the bill has been dishonoured by non-acceptance or non-payment. 3, fiche 3, Anglais, - notice%20of%20dishonour
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Effets de commerce (Droit)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- avis de refus
1, fiche 3, Français, avis%20de%20refus
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Avis qui doit être donné au tireur et à chaque endosseur d'une lettre de change lorsque la lettre a subi un refus d'acceptation ou de paiement. 2, fiche 3, Français, - avis%20de%20refus
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Instrumentos negociables (Derecho mercantil)
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- notificación de falta de aceptación
1, fiche 3, Espagnol, notificaci%C3%B3n%20de%20falta%20de%20aceptaci%C3%B3n
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
- aviso de falta de aceptación 1, fiche 3, Espagnol, aviso%20de%20falta%20de%20aceptaci%C3%B3n
nom féminin
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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