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BE DIVESTED [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-11-30
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- divest
1, fiche 1, Anglais, divest
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
(T)o take away from a person an estate or interest which has already vested in him. (Jowitt’s, 2nd ed., 1977, p. 638) 1, fiche 1, Anglais, - divest
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The court leans against the divesting of vested interests, and favours that construction which leads to the indefeasible vesting of property as soon as possible. Consequently, divesting conditions are construed strictly so that, if a provision divests a vested gift on a specified contingency, the gift is held not to be divested unless that precise contingency occurs.(Anger and Honsberger, 2nd, p. 360-361) 1, fiche 1, Anglais, - divest
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- devest
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- retrancher
1, fiche 1, Français, retrancher
correct, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
retrancher : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - retrancher
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-03-28
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Insurance
- Trade
- Commercial and Other Bodies (Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- viability of assets
1, fiche 2, Anglais, viability%20of%20assets
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
In addition to considering whether full or partial divestitures are required, the following provisions are helpful in ensuring the viability of assets to be divested and are therefore given careful consideration when designing remedies. 2, fiche 2, Anglais, - viability%20of%20assets
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- assets viability
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Assurances
- Commerce
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- viabilité des éléments d'actif
1, fiche 2, Français, viabilit%C3%A9%20des%20%C3%A9l%C3%A9ments%20d%27actif
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
En plus de déterminer si un dessaisissement complet ou partiel est nécessaire, le Bureau examinera attentivement les dispositions suivantes, au moment de définir les mesures correctives; ces dispositions peuvent en effet aider à assurer la viabilité des éléments d'actif visés par le dessaisissement. 2, fiche 2, Français, - viabilit%C3%A9%20des%20%C3%A9l%C3%A9ments%20d%27actif
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2012-03-13
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Commercial and Other Bodies (Law)
- Restrictive Practices (Law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- completed merger
1, fiche 3, Anglais, completed%20merger
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
In the case of a completed merger, the biggest concern is that it may be prohibited by the Competition Commission(CC) and an order be made for the target or other parts of the purchaser's business to be divested. 2, fiche 3, Anglais, - completed%20merger
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
- Pratiques restrictives (Droit)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- fusionnement complété
1, fiche 3, Français, fusionnement%20compl%C3%A9t%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- fusionnement réalisé 2, fiche 3, Français, fusionnement%20r%C3%A9alis%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
L'alinéa 93b) souligne l'importance d'évaluer «la déconfiture, ou la déconfiture vraisemblable de l'entreprise ou d'une partie de l'entreprise, d'une des parties au fusionnement réalisé ou proposé». 3, fiche 3, Français, - fusionnement%20compl%C3%A9t%C3%A9
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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