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BE ENTITLED INHERIT [2 fiches]

Fiche 1 2014-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Succession (civil law)
  • Law of Estates (common law)
CONT

... when a divorce decree has been entered or a marriage has been annulled, the ex-spouse is not considered to be a "surviving spouse" and is not entitled to inherit under intestate succession.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (droit civil)
  • Droit successoral (common law)
CONT

Conditions tenant à la personne du bénéficiaire [...] Le bénéficiaire doit être apte à hériter. C’est la conséquence la plus directe de ce que le droit de retour légal est en principe un droit de nature successorale.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

There were thus the following types of entail :(i) a tail general, e. g., "to A and the heirs of his body", where any descendants of A, male or female, could inherit;(ii) a tail male....(iii) a tail female.... In addition, a "special tail" could be created, confining the heirs entitled to those descended from a specified spouse.... A special tail could exist in any of the three above forms : special tail general, special tail male, special tail female.(Megarry & Wade, 4th ed., 1975, p. 58).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

fief taillé spécial sans restriction de sexe : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

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